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Déliberation - 2025 54 Cession reciproque rue de Rennes avec M Le Flahec tampon
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 54 Cession reciproque rue de Rennes avec M Le Flahec tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Rec: étecture le 11/06/2025
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le ID : 022-212201065-20250803-2025 54-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 03 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,
Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine
HARNAY, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET,
Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Loïc JAMBOU, Philippe GUIGNARD, Yannick
CHAPELAIN, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD),
Béatrice REDON (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir
donné à Jean BELLEC)
Monsieur Guillaume HAMON (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n°2025-54 | CESSION RECIPROQUE RUE DE RENNES AVEC M. LE FLAHEC
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l'Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
M. LE FLAHEC, propriétaire d'un groupe d'habitations, situé au 57 rue de Rennes, a sollicité la Ville afin
d'acquérir une emprise d'espace vert pour le dédier au stockage des poubelles des logements lui
appartenant.
S'agissant d'une cession, l'évaluation du bien par le Service des domaines est requise. Dans son avis
du 27 février dernier, la Direction immobilière de l'Etat a évalué cette emprise d'environ 20 m* à 10
€/m.
Les services de la Ville ont souhaité profiter de cette transaction pour régulariser une emprise
d’'alignement d'environ 4 m°, telle qu'indiquée sur le plan joint.
Une proposition d'échange a alors été adressée à M. LE FLAHEC aux conditions suivantes : échange de
parcelles avec soulte à la charge de M. LE FLAHEC, correspondant à la différence de surface d'emprise
à céder et à acquérir, le montant de la soulte étant fixé à 24,50 €/m°. Les frais de géomètre seront
partagés à parts égales entre les parties, les frais d'acte administratif de vente seront pris en charge
par la Commune. Cette proposition a été acceptée par M. LE FLAHEC par un retour écrit du 25 mars
2026. LL Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250603-2025_54-DE
Aussi, je vous propose :
æ de constater la désaffectation de l'emprise du domaine public communal pour une surface
totale d'environ 20 m° à extraire de la parcelle cadastrée BK n°186 ;
æ de prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal ;
æ d'approuver la cession de cette emprise à M. LE FLAHEC au prix de 24,50 €;
æ d'approuver l'acquisition d'une emprise d'alignement d'environ 4 m? à extraire de la parcelle BK
n° 326, appartenant à M. LE FLAHEC au prix de 24,50 €;
æ d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'acte de cession réciproque à
intervenir aux conditions sus indiquées, ainsi que tout document se rapportant à la présente
délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 4 juin 2025
Le Maire,
Richard HAAS GUIGNARD