Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Alignement rue du Tertrain regularisation avec SCI
Déliberation - Alignement allee des Abeilles regularisation avec
Déliberation - Alignement rue Mathurin Morin regularisation avec
Déliberation - 2026 12 Regularisation dalignements rue Lamartine
Déliberation - Echange parcelles rue de la Poste regularisation f
Déliberation - Classement parcelles dans DP tampon
Déliberation - 2024 104 Classement voies et parcelles dans le DP
Déliberation - 2024 66 Acquisition des espaces communs du lotisse
Déliberation - regularisation fonciere rue du haut de la cote tam
Déliberation - regularisation dune emprise fonciere rue du calvai
Déliberation - Alignement rue du Tertrain regularisation avec M GIRARD tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Alignement rue du Tertrain regularisation avec M GIRARD tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20231019-2023_106-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 17 octobre 2023
l'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura
BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Béatrice
REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-
Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël
BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann
SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn°2023-106 | ALIGNEMENT RUE DU TERTRAIN - REGULARISATION AVEC M. GIRARD
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON — Adjoint à l'urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
A l'occasion de la vente d'un terrain à bâtir situé 21bis rue du Tertrain, un alignement a été
délivré afin de prévoir l'élargissement de la voie et ainsi intégrer cette emprise d'environ 27 m?
au domaine public.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cette emprise, telle qu'elle a été
acceptée par M. Mathias GIRARD, le 11 novembre 2021:
Surface totale | Surface des N° de
parcell de l'emprise emprises Propriétaires Prix / conditions rcelle
foncière concernées
. Selon forfait appliqué au %
= 27 m* M. Mathias GIRARD
d'emprise :
AM n° 15p 665 m° Soit 4 % 21bis rue du Tertrain 27m _ 5e
me? x =
d'emprise 22360 LANGUEUX
TOTAL=135€
“l'emprise exacte sera déterminée par la réalisation d'un document d'arpentage par un Géomètre-expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte administratif ou notarié, dont les frais seront
pris en charge par la Ville de Langueux. =. —— nt tee ee A
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
En conséquence, je vous propose : ID : 022-212201065-20231019-2023_106-DE
= D'approuver l'acquisition à M. GIRARD d'une partie de la parcelle cadastrée section AM |
n° 15, située 21bis rue du Tertrain, au prix de 135 € ; le prix définitif étant déterminé après |
réalisation du document d'arpentage ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1°® Adjointe, à signer l'acte
de vente à intervenir, qu'il soit sous la forme notariée où administrative, ainsi que tout
document s'y rapportant ; |
> et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l'article R 2241-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques
susceptibles d'être inscrits sur l'immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à
7700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 19 octobre 2023 |
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Richard HAAS
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
ID : 022-212201065-20231019-2023_106-DE
Alignement 21bis rue du Tertrain
Régularisation avec M. GIRARD