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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 082
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 044
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 088
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 088)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-088
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-15-006 - Arrêté modificatif dotations et forfaits 2019_CHUM (3 pages) Page 3
ARS
R02-2019-07-15-003 - AVIS CLASSEMENT AAP 18-01-EHPAD HORS LES MURS
-Type Extension d'EHPAD (2 pages) Page 7
R02-2019-07-15-004 - AVIS CLASSEMENT AAP 18-02-EHPAD HORS LES MURS -
Type Plateforme Multi Services (2 pages) Page 10
ARS Martinique
R02-2019-07-15-002 - Arrêté N° ARS-2019-94 portant modification des membres de la
commission de contrôle T2A (3 pages) Page 13
DAAF
R02-2019-07-12-007 - Arrêté préfectoral du 12 07 2019 portant habilitation sanitaire à
Mme Axelle MARTIN (2 pages) Page 17
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
R02-2019-07-15-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Martinique (3 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-07-01-023 - Arrêté portant délégation de signature - ordonnancement secondaire
à madame Sonia SAVON (2 pages) Page 24
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-15-006
Arrêté modificatif dotations et forfaits 2019_CHUM
Arrêté modificatif n°2019-970211207-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-15-006 - Arrêté modificatif dotations et forfaits 2019_CHUM 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2019-970211207-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Martinique
Bénéficiaire :
CHU DE MARTINIQUE
PZ QUITMAN
97209 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ - 970211207
Code interne - 0001391
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'articie L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-15-006 - Arrêté modificatif dotations et forfaits 2019_CHUM 4 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté 2019-970211207-A000 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
130 180 714.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 35 090 246.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 95 090 468.00 euros ;
«+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
434 068.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 70 582.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 363 486.00 euros ;
+ ___ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 11 399 598.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
* _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 5 810 385.00 euros ;
*___ Dotation annuelle de financement SSR : 5 589 213.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ __ 5751 743.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 7 948 946.00 euros ;
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 363 626.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
213
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-15-006 - Arrêté modificatif dotations et forfaits 2019_CHUM 5 * Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 322 843.00 euros;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 130 180 714.00 euros, soit un
douzième correspondant à 10 848 392.83 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 434 068.00 euros, soit un
douzième correspondant à 36 172.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du
montant fixé pour 2019 : 11 399 598.00 euros, soit un douzième correspondant à
949 966.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 :
5 751 743.00 euros, soit un douzième correspondant à 479 311.92 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du
montant fixé pour 2019 : 8312572.00 euros, soit un douzième correspondant à
692 714.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2019 : 322 843.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 903.58 euros
Soit un total de 13 033 461.49 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 15 JUIL. 201
P/ Le Directeur Genéral de l'ARS
£\ Le Directeur Général Adjoint fG\ONA; &
ou MARTINIQUE)
Vo D re
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-15-006 - Arrêté modificatif dotations et forfaits 2019_CHUM 6 ARS
R02-2019-07-15-003
AVIS CLASSEMENT AAP 18-01-EHPAD HORS LES
MURS -Type Extension d'EHPAD
Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux et
médico-sociaux ARS/CTM, AAP conjoint ARS/CTM n° 18-01, pour la création à titre expérimental
d'un EHPAD hors les murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique
ARS - R02-2019-07-15-003 - AVIS CLASSEMENT AAP 18-01-EHPAD HORS LES MURS -Type Extension d'EHPAD 7 ar ea lect nyie AAA torial eo LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION D'APPEL À PROJETS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PLACEE AUPRES DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
SEANCE DU MARDI 21 MAI 2019
APPEL A PROJET CONJOINT ARS/CTM N° 18-01
POUR LA CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UN EHPAD HORS LES MURS
DE TYPE EXTENSION D’EHPAD SUR LE TERRITOIRE CENTRE DE LA MARTINIQUE
Conformément aux articles L.313-1-1 et R.313-1 à R.313-7 du code de l’action sociale et des familles
relatifs à la procédure d'appel à projets et d’autorisation, l'Agence Régionale de Santé et la
Collectivité Territoriale de Martinique ont lancé un appel à projets pour la création à titre
expérimental d’un EHPAD hors les murs, de type extension d'EHPAD, sur le territoire Centre de la
Martinique.
Trois dossiers ont été réceptionnés. Ils ont tous été déclarés recevables et instruits par les services
de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
La commission d’information et de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux, placée
conjointement auprès de l'Agence Régionale de Santé et la Collectivité Territoriale de Martinique,
réunie le 21 mai 2019, a établi un classement des projets au regard des critères fixés par le cahier
des charges :
CLASSEMENT NOM DU PORTEUR DE PROJET
1 Office des Missions d'Action Sociale et de Santé de la Ville du Lamentin
2 Association OZANAM ALZHEIMER
3 Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de FORT DE FRANCE
Le classement ainsi établi vaut avis de la commission d’information et de sélection d'appel à projets
sociaux et médico-sociaux. Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision
d'autorisation qui sera prise conjointement par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
et par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Centre d’Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z’Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ARS - R02-2019-07-15-003 - AVIS CLASSEMENT AAP 18-01-EHPAD HORS LES MURS -Type Extension d'EHPAD 8 Le présent avis fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et de
la Collectivité Territoriale de Martinique.
Il sera également consultable sur les sites internet de l'Agence Régionale de Santé
(https://wWww.martinique.ars.sante.fr) et de la Collectivité Territoriale de Martinique
(https://www.collectivitedemartinique.ma/).
Fort de France, le {5 Jyl. 2019
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
DE MARTINIQUE DE MARTINIQUE
PEe Directeur Général de /'
HART | Le Directeur Général Adiois la Collectivité Terri oria
Olivier COUDIN FE
ue
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z’Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ARS - R02-2019-07-15-003 - AVIS CLASSEMENT AAP 18-01-EHPAD HORS LES MURS -Type Extension d'EHPAD 9 ARS
R02-2019-07-15-004
AVIS CLASSEMENT AAP 18-02-EHPAD HORS LES
MURS - Type Plateforme Multi Services
Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux et
médico-sociaux ARS/CTM, AAP conjoint ARS/CTM n°18-02, pour la création à titre expérimental
d'un EHPAD hors les murs de type plateforme multi services sur le territoire Nord de la
Martinique
ARS - R02-2019-07-15-004 - AVIS CLASSEMENT AAP 18-02-EHPAD HORS LES MURS - Type Plateforme Multi Services 10 Collectivité AT
© DAginos Territoriale Marinique Régionale de Santé 74 de Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
AVIS DE CLASSEMENT
DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION
D'APPEL A PROJETS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PLACEE AUPRES DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
SEANCE DU MARDI 21 MAI 2019
APPEL A PROJET CONJOINT ARS/CTM N° 18-02.
POUR LA CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UN EHPAD HORS LES MURS
DE TYPE PLATEFORME MULTI SERVICES SUR LE TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE
Conformément aux articles L.313-1-1 et R.313-1 à R.313-7 du code de l’action sociale et des familles
relatifs à la procédure d'appel à projets et d'autorisation, l'Agence Régionale de Santé et la
Collectivité Territoriale de Martinique ont lancé un appel à projets pour la création à titre
expérimental d’un EHPAD hors les murs, de type plateforme multi services, sur le territoire Nord de la
Martinique.
Dix dossiers ont été réceptionnés, neuf ont été déclarés recevables et ont été instruits par les
services de l’Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Un dossier a été déclaré irrecevable pour non-respect du formalisme de la procédure de dépôt du
dossier.
La commission d’information et de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux, placée
conjointement auprès de l'Agence Régionale de Santé et la Collectivité Territoriale de Martinique,
réunie le 21 mai 2019, a établi un classement des projets au regard des critères fixés par le cahier
des charges :
CLASSEMENT NOM DU PORTEUR DE PROJET
1 Association de Soins à Domicile de l’Est Centre - ASADEC
Association Martiniquaise pour la Promotion et l’Insertion de l’Age d'Or -AMDOR
Association Entraide Montjoly
Association Volonterre
Association Départementale d'Aide aux Retraités et Personnes Agées -ADARPA
Association Yonn Epi Lot Ensem
Association Le Colibri Bleu
SAS APIMOUN
Association Les Ailes Des Anges Ion)
|
|
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier @collectivitedemartinique.mq
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ARS - R02-2019-07-15-004 - AVIS CLASSEMENT AAP 18-02-EHPAD HORS LES MURS - Type Plateforme Multi Services 11 Le classement ainsi établi vaut avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projets
sociaux et médico-sociaux. Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision
d'autorisation qui sera prise conjointement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
et par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Le présent avis fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et de
la Collectivité Territoriale de Martinique.
Il sera également consultable sur les sites internet de l'Agence Régionale de Santé
(https://www.martinique.ars.sante.fr) et de la Collectivité Territoriale de Martinique
(https://www.collectivitedemartinique.mq/).
Fort de France, le 15 JUIL. 2019
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
DE MARTINIQUE DE MARTINIQUE
P/ Le Dire : Directeur
Géné
:
à Le Directeur
Général air
29:
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
Pointe des Grives —- CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier @collectivitedemartinique.mq
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ARS - R02-2019-07-15-004 - AVIS CLASSEMENT AAP 18-02-EHPAD HORS LES MURS - Type Plateforme Multi Services 12 ARS Martinique
R02-2019-07-15-002
Arrêté N° ARS-2019-94 portant modification des membres
de la commission de contrôle T2A
ARS Martinique - R02-2019-07-15-002 - Arrêté N° ARS-2019-94 portant modification des membres de la commission de contrôle T2A 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS / 2019 / 94
Portant modification des membres de la commission de contrôle T2A
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-18 et R.162-21 à 45 :
L’Arrêté n°ARS/2010/240 du 11 octobre 2010 portant désignation des membres de la
commission de contrôle T2A ;
Les Arrêtés n° ARS/2011/226 du 12 septembre 2011, n° ARS/2011/251 du 10
novembre 2011, n° ARS/2012/42 du 2 avril 2012, n° ARS/2013/142 du 5 août 2013, n°
ARS/2013/194 du 16 décembre 2013, n°ARS/2014/111, n° ARS/2016/190 du 5
septembre 2016 et n°ARS/2016/213 du 3 octobre 2016 portant modification des
membres de la commission de contrôle T2A, n°ARS/2017/84 du 18 mai 2017 portant
modification des membres de la commission de contrôle T2A et n°ARS/2018/100 du
12 juillet 2018 portant modification des membres de la commission de contrôle T2A
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jérôme VIGUIER en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Le courrier du Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés en date du 3 juin 2019 portant désignation des représentants
régionaux des régimes d'Assurance Maladie à la Commission de Contrôle de
Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.Mmartnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39 42.43 - Fax 05.96 60.60.12
ARS Martinique - R02-2019-07-15-002 - Arrêté N° ARS-2019-94 portant modification des membres de la commission de contrôle T2A 14 ARRETE
Article 1
L'article 1 de l’arrêté ARS du ARS/2010/240 modifié portant désignation des membres de la
commission de contrôle T2A est formulé comme suit :
Dans la région Martinique, la Commission de Contrôle T2A mentionnée à l’article L.162-22-18
est composée comme suit :
1. Pour le collège des représentants de l'Agence Régionale de Santé, désignés par
son Directeur Général :
TITULAIRES FONCTION SUPPLEANTS
- | Css FÉ Julie CALVET- Olivier COUDIN Directeur Général Adjoint COIFFARD
Laetitia KULIS Directrice de l'Offre de Soins Jolya CHENNEBERG
Nathalie Marien Directrice de l’Autonomie Audrey LE GALL
Directrice de la Mission Régionale d‘Inspection, de Margarette CAMY . , | | Steeve RIMBAUD Contrôle, d'Evaluation et d’Audit
Marie-Françoise
Directrice de la Santé Publique Guy DALIN EMONIDE
Article 2
L'article 2 de l'arrêté ARS du ARS/2010/2014 modifié portant désignation des membres de la
commission de contrôle T2A est formulé comme suit :
« Le Président de la Commission de Contrôle est nommé en la personne de Olivier COUDIN,
Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé de Martinique »
2 | Page
ARS Martinique - R02-2019-07-15-002 - Arrêté N° ARS-2019-94 portant modification des membres de la commission de contrôle T2A 15 Article 3
Le Directeur de l’ARS de Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique ;
-__ d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et des Sports ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France.
Fait à Fort de France, le | 15 Aù. 09
Olivier COUDIN
3 | Page
ARS Martinique - R02-2019-07-15-002 - Arrêté N° ARS-2019-94 portant modification des membres de la commission de contrôle T2A 16 DAAF
R02-2019-07-12-007
Arrêté préfectoral du 12 07 2019 portant habilitation
sanitaire à Mme Axelle MARTIN
DAAF - R02-2019-07-12-007 - Arrêté préfectoral du 12 07 2019 portant habilitation sanitaire à Mme Axelle MARTIN 17 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation Le Préfet de la Martinique
Pôle Santé et Protection
Animales et Végétales
ARRETE PREFECTORAL n°
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Axelle MARTIN
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jacques HELPIN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour l'administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Axelle MARTIN née le 25 août 1992 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire place d'armes chez Monsieur LIABEUF, au LAMENTIN (97232)
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame Axelle MARTIN sous le numéro 34470 ;
Considérant que Madame Axelle MARTIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter du 12 juillet 2019, pour une durée de cinq ans à Madame Axelle MARTIN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire place d'armes chez Monsieur LIABEUF, au LAMENTIN (97232).
DAAF - R02-2019-07-12-007 - Arrêté préfectoral du 12 07 2019 portant habilitation sanitaire à Mme Axelle MARTIN 18 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Axelle MARTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Axelle MARTIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 12 juillet 2019
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
L)
Jacq LPIN
DAAF - R02-2019-07-12-007 - Arrêté préfectoral du 12 07 2019 portant habilitation sanitaire à Mme Axelle MARTIN 19 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement
R02-2019-07-15-005
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département
de la Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-07-15-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Martinique 20 EX | A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature, Paysage
ARRETE N°
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
£ le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre IV ;
£ la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en tant que préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT)
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
VU l'arrêté du 26 mai 1989 relatif à la police de la chasse dans le département de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique -administration générale ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 12 juin 2019 ;
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique en date du 13 juin 2019 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 14 juin au 4 juillet 2019 inclus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Période d'ouverture générale
La période d’ouverture générale de la chasse pour la campagne 2019-2020 est fixée pour le département de
la Martinique :
du dimanche 28 juillet 2019 au lever du jour
au samedi 15 février 2020 inclus
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-07-15-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Martinique 21 ARTICLE 2 — Conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1” ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que
pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DATE D'OUVERTURE DATE DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Pigeon à cou rouge (Pafagioenas squamosa)
Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala)
Moqueur grivotte (Allenia fusca)
Moqueur corossol (Margarops fuscatus)
Dimanche 28 juillet
2019
Samedi 30
novembre 2019
inclus
Tous les jours pendant cette période
Gibier d'eau - Anatidés
Sarcelle à ailes bleues (Spatula discors)
Canard d'Amérique (Anas americana)
Canard colvert (Anas platyrhynchos)
Canard pilet (Anas acuta)
Canard chipeau (Anas strepera)
Canard souchet (Anas ciypeata)
Sarcelle à ailes vertes (Anas crecca)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor)
Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis)
Fuligule à collier (Aythya collaris)
Petit Fuligule (Aythya affinis)
Gibier d'eau — Limicoles
Pluvier bronzé (Pluvialis dominica)
Pluvier argenté (Pluvialis squatarola)
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes)
Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca)
Bécassin roux (Limnodromus griseus)
Bécassine de Wilson (Gallinago delicata)
Maubèche des champs (Bartramia longicauda)
Chevalier semipalmé (Tringa semipalmata)
Bécasseau à échasses (Calidris himantopus)
Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos)
Courlis corlieu (Numenius phaeopus)
Barge hudsonienne (Limosa haemastica)
Dimanche 28 juillet
2019
Samedi 15 février
2020 inclus
Tous les jours pendant cette période
Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita)
Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata)
Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)
Colombe à queue noire (Co/umbina passerina)
Dimanche 18 août
2019
Dimanche 15
septembre 2019
inclus
Uniquement le dimanche pendant cette
période
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-07-15-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Martinique 22 ARTICLE 3 — Plan de gestion
Un plan de gestion a été élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de Martinique. Dans
ce cadre, les mesures suivantes sont instaurées :
- Un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont mentionnés tous les prélèvements
par espèce et par Jour. Ce carnet, délivré en début de saison de chasse gratuitement par la Fédération
Départementale des Chasseurs de Martinique, est remis après la saison de chasse par chaque chasseur à la
FDC avant le 15 juillet 2020, au moment de son renouvellement d’inscription. Le président de la FDC
transmet au préfet et au représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le
département, avant le 1* décembre 2020, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par
espèce et par Jour. L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage publie avant le 1° mai 2021 une
analyse des carnets, qui sera présentée lors de la CDCFS pour la campagne de chasse 2021-2022.
- La chasse de la Colombe à queue noire (Columbina passerina) est soumise à un quota journalier de
3 oiseaux par chasseur, dans le respect des dates de chasse prévues à l’article 2.
- La chasse du Courlis corlieu (Numenius phaeopus) est soumise à un quota journalier de 3 oiseaux par
chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l’ensemble de la saison de chasse.
- La chasse de la Barge hudsonnienne (Limosa haemastica) est soumise à un quota journalier de 3 oiseaux .
par chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l’ensemble de la saison de chasse.
- La chasse du Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) est soumise à un quota journalier de
3 oiseaux par chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l’ensemble de la saison de chasse.
Concernant les espèces soumises à quota, le nombre de prises doit être noté sur le carnet de prélèvement à
endroit même de la capture et préalablement à tout transport.
ARTICLE 4 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 5 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
président de la fédération départementale des chasseurs, l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
le chef du service mixte de la police de l'environnement, le directeur régional de l'office national des forêts,
le commandant de la gendarmerie de Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fort-de-France, le 15% JUIL, 2019
{ 4
7 Pour le Préfet, lan dalegolus
La Sous-Préfète du Marir,
R_— Corinne BLANCHOT-PROSPEI:
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-07-15-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Martinique 23 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-07-01-023
Arrêté portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire à madame Sonia SAVON
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-01-023 - Arrêté portant délégation de signature - ordonnancement secondaire à madame Sonia SAVON 24 Ex = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N °
Portant délégation de signature
à Mme Sonia SAVON, Administratrice des finances publiques adjointe, en matière d’ordonnancement secondaire délégué
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques adjoints;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du ‘Président de la République du 29 juin 2017, nommant de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, Administratrice des finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la MARTINIQUE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sonia SAVON, Administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-01-023 - Arrêté portant délégation de signature - ordonnancement secondaire à madame Sonia SAVON 25 par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
régionale des finances publiques de la Martinique ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Martinique :
— les ordres de réquisition du comptable public ;
—les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia SAVON, administratrice des finances
publiques adjointe, la même délégation que celle prévue de l’article 1 est donnée à :
— Mme Alberte MURTE-CYTHERE, inspectrice principale des Finances publiques,
— Mme Geneviève LAFONTAINE inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 4: Mme Sonia SAVON, administratrice des finances publiques adjointe peut, en tant que de
besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les
matières visées à l’article 1, dans leurs domaines de compétences respectifs et conformément à la
réglementation.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-01-023 - Arrêté portant délégation de signature - ordonnancement secondaire à madame Sonia SAVON 26