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Déliberation - 99 DE 018 039 DE 1 1 1 002
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Thauvenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 039 DE 1 1 1 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
République Française
Département
Commune de Thauvenay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08/11/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
10 8 9
Vote
A la majorité
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 15/11/2022
Et
Publication par voie électronique
sur le site internet de la commune:
15/11/2022
L’an 2022, le 8 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s’est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/10/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/10/2022.
Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, JORSIN Fabienne, MM : CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel, JOURDE Stéphane
Absent excusé: DE SOUSA MACHADO Alexandre ayant donné procuration à Mme MATTELLINI Gabrielle
Absent: COSNIER Fabrice
A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe
2022_039 – Approbation modification des statuts SDE18
Madame le maire expose :
La commune de Thauvenay est membre du Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE18), qui est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l’ensemble des communes du Cher ainsi que les 15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d’électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte », c’est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.
Les statuts du SDE 18 n’ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautés de communes) que des missions exercées par ce dernier.
Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser « ses statuts en fonction de l’évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juridique ».
Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l’ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d’accompagner au mieux les collectivités membre.
Le projet prévoit notamment :
De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte intercommunale. De supprimer la mention de la compétence MAC qui s’est terminée au 31 décembre 2021.
D’élargir la compétence IRVE aux mobilités douces.
D’ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid.
De permettre au SDE 18 d’exercer des activités complémentaires à l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers.
Toutefois, et en application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires envisagées requièrent l’approbation des communes et communautés de communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,
Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18, Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,
Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,
Il est proposé au conseil municipal : d’approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu’ils sont rédigés en annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’approuver les modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2022
Le Maire Le Secrétaire
Gabrielle MATTELLINI DEJARDIN Philippe