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Déliberation - 99 DE 018 045 DE 1 1 1 002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thauvenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 045 DE 1 1 1 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
République Française
Département
Commune de Thauvenay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08/11/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
10 8 9
Vote
A la majorité
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 15/11/2022
Et
Publication par voie électronique
sur le site internet de la commune:
15/11/2022
L’an 2022, le 8 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s’est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/10/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/10/2022.
Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, JORSIN Fabienne, MM : CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel, JOURDE Stéphane
Absent excusé: DE SOUSA MACHADO Alexandre ayant donné procuration à Mme MATTELLINI Gabrielle
Absent: COSNIER Fabrice
A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe
2022_045 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021
Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/11/2022
Le Maire Le Secrétaire
Gabrielle MATTELLINI DEJARDIN Philippe