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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM 28.06.2023
Conseil Municipal - CM 02.07.2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02.07.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Vilede 4 De à
Savigné l'Evêque
République Française
Département de la Sarthe
Conseil Municipal du Mercredi 2 juillet 2025
Compte-rendu
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services,
et Sonia PITARD, responsable du Pôle Services à la population.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
. Présentation du Scot-AEC du Pays du Mans.
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2025.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Madame le Maire.
2 – Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien dans le cadre d’un accord local.
3 – Restauration scolaire – Modalités de tarification des absences non prévenues ou des repas
non réservés.
4 – Actualisation des tarifs de la restauration scolaire.
5 – Demande de subvention au titre de l’Axe 1 du Fonds Vert – Fond d’accélération de la
transition écologique dans les territoires – Aide aux maires bâtisseurs.
6 – Dénomination des voies de la commune – Secteur Le Mesnil - Modification orthographique
d’un chemin.
7 – Mise à jour du tableau des emplois.
8 – Modalités de versement de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S).
9 – Validation du nouvel organigramme des services.
10 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ACSE – Fête du cheval.
11 – Attribution d’une subvention à l’association de défense contre les organismes nuisibles
de Savigné L’Evêque.
12 – Attribution d’une subvention à l’association SACOR MUSIC.
13 – Attribution d’une subvention à l’association CACS « histoire locale ».
14 – Attribution d’une subvention à l’association « La Galipotte ».
15 – Attribution des subventions aux associations sportives.
16 – Attribution des subventions aux associations culture et loisirs.
17 – Attribution des subventions aux associations multi associatif.
18 – Attribution des subventions exceptionnelles aux associations.
19 – Attribution des subventions aux associations scolaires.
20 – Attribution des autres subventions aux associations. Informations diverses
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (26 voix pour), adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2025. République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Ville de
Savigné l'Évêque
Aucun
Pour : O
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 07/07/2025
Et
Publication ou notification du :
07/07/2025
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RETIF
Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par
Madame le Maire en vertu de ces délégations :
“ Droit de préemption urbain DIA (du 06/05/2025 au 11/06/2025)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la
décision de non-préemption, pour les immeubles suivants :
Date d ê N° Enregistrement Adresse du Terrain Référence Surface dépôt Cadastrale
12/05/2025 DIA0723292570018 86, Grande Rue AL 112, 114, 115 323 m°?
16/05/2025 | DIAO723292520019 14, rue de la Pelouse AL121 876 m°?
16/05/2025 | DIAO723292570020 12, rue Joséphine Baker ZL 262 383 m?
02/06/2025 | DIAO7232925Z0021 1, rue de la Division Leclerc AC 385, 386, 387 60 m?
06/06/2025 | DIAO7232925Z0022 47, Grande Rue Art50 F4 — Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-035-DEC-DE Date de réception préfecture : 07/07/2025 | 11/06/2025 | DIAO723292570023 | 44 B, rue de la Division Leclerc | AE 73 | 1987m° |
" Décisions
| Date de la N° de la Intitulé Attributaire Montant Montant
décision décision HT TTC
Convention mise à | EDUCATION
12/05/2025 D04-2025 | disposition AESH sur temps | NATIONALE
pause méridienne
Renouvellement contrat de | FROID EXPRESS 5273.71€ | 6328.45€
maintenance préventive et
22/05/2025 | DO5-2025 | corrective du matériel
frigorifique resto scolaire et
SMB
Renouvellement du contrat | ECOLAB 217797€ | 2613.56€
22/05/2025 | D06-2025 | contre les nuisibles au
restaurant scolaire
Contrat de dératisation | ECOLAB 4 320.00 € | 5184.00 €
26/05/2025 | D07-2025 | pour les bâtiments
communaux
12/06/2025 D08-2025 Renorverement adhésion | POLLENIZ 267.71 € 267.71 €
Renouvellement appel à | LES AMIS DE LA 100.00 € 100.00 €
12/06/2025 | DO9-2025 cotisation pour 2025 GENDARMERIE
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-035-DEC-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de’ es
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme A l'unanimité
pe L DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
Abotertion : D MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de
200 Excusés ayant donné procuration :
Et. Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Le
Gesnois Bilurien issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays Bilurien et de la
Communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois et composition du Conseil
communautaire à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien à compter du renouvellement général de 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant retrait dérogatoire de la commune de Fatines de
la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien au 31 décembre 2022 en vue d’adhérer à Le Mans
Métropole-communauté urbaine et modification des statuts de ladite Communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant création de la Commune Nouvelle Val-de-la-
Hune à compter du 1er janvier 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-036-ADG-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Il est rappelé au Conseil municipal que la composition de la Communauté de communes Le Gesnois
Bilurien sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux :
- selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder
de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus
forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués
conformément au |V du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions
cumulatives suivantes :
e être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
e chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
° aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
° la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de
la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de
l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de communes
doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes
respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront
être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des Conseils municipaux des
communes membres de la Communauté de communes, représentant la moitié de la population totale
de la Communauté de communes ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le
Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté de communes.
° _à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 41
sièges, le nombre de sièges du Conseil communautaire de Communauté de communes,
qu’il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l'article L.5211-6-1 du
CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil
communautaire de la Communauté de communes, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou,
à défaut, conformément à la procédure légale.
Il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de communes un
accord local, fixant à 44 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de
communes, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
de la manière suivante :
Nom des communes populations municipales Nombre de conseillers {*ordre décroissant de . 1e membres . communautaires titulaires population)
SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE 4 042 5
MONTFORT LE GESNOIS 2 928 4
CONNERRÉ 2 838 4 SAINT MARS LA BRIÈRE 2 712 3 BOULOIRE 2121 3
LOMBRON 1937 2 Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-036-ADG-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 THORIGNÉ SUR DUÉ 1653 2
LE BREIL SUR MÉRIZE 1 562 2
VAL DE LA HUNE 1 526 2
SAINT CORNEILLE 1 517 2
TORCÉ EN VALLÉE 1 412 2
SILLÉ LE PHILIPPE 1 080 2
SAINT CÉLERIN LE GÉRÉ 881 2
SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES 740 2
COUDRECIEUX 638 1
SOULITRÉ 604 1
NUILLÉ LE JALAIS 529 1
TRESSON 510 1
ARDENAY SUR MÉRIZE 499 1
SURFONDS 339 1
MAISONCELLES 197 1
Total des sièges répartis : 44
ILest donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du
Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> FIXE à 44 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Le Gesnois Bilurien, réparti comme suit :
Nom des communes populations municipales Nombre de conseillers
membres Moses décroissant de communautaires titulaires population)
SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE 4 042 5
MONTFORT LE GESNOIS 2 928 4
CONNERRÉ 2 838 4
SAINT MARS LA BRIÈRE 2 712 3
BOULOIRE 2121 3
LOMBRON 1 937 2
THORIGNÉ SUR DUÉ 1 653 2
LE BREIL SUR MÉRIZE 1 562 2
VAL DE LA HUNE 1 526 2
SAINT CORNEILLE 1517 2
TORCÉ EN VALLÉE 1 412 2
SILLÉ LE PHILIPPE 1 080 2
SAINT CÉLERIN LE GÉRÉ 881 2
SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES 740 2
COUDRECIEUX 638 1
SOULITRÉ 604 1
NUILLÉ LE JALAIS 529 1
TRESSON 510 1
ARDENAY SUR MÉRIZE 499 1
SURFONDS 339 1
MAISONCELLES 197 1
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-036-ADG-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 > AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-036-ADG-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont h 21 en été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
À l'unanimité Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
pour 27 DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
Abatontion : O MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF
Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS- CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy. Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
72025 Excusés ayant donné procuration :
Et. Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
La commune de Savigné L’Evêque dispose d’un restaurant scolaire, dont les repas sont confectionnés
sur place par le personnel communal, accueillant les élèves des établissements scolaires publics (école
maternelle pomme d’Api et école élémentaire Jacques Prévert), l'école privée Saint Germain ainsi que
les élèves et les accompagnateurs de l’IEM de la classe d’Unité d'enseignement externalisée au sein
de l’école Jacques Prévert. Le service restaurant scolaire sert près de 400 repas quotidiennement répartis sur deux services.
Depuis 2021, la commune de Savigné L'Evêque a engagé le restaurant scolaire dans la démarche
Garantie Mon Restau Responsable. Parmi ses engagements, le restaurant scolaire doit mener une
démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. A ce titre, le service de restauration doit pouvoir
connaître le nombre de repas nécessaires quotidiennement afin d’ajuster sa production.
Par ailleurs, il a été constaté qu’un grand nombre de familles ne procédaient pas à la réservation des
repas.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-037-EDU-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 En complément, la commune de Savigné L’Evêque a fait l’acquisition cette année d’un nouveau
progiciel (BLEnfance), le précédent étant devenu obsolète, pour la gestion informatisée des services
du restaurant scolaire.
A partir de la rentrée scolaire 2025/2026, via ce nouveau portail, les familles pourront avec leur accès
en ligne :
- gérer les inscriptions et les réservations/annulations des repas au service de restauration scolaire,
- suivre les présences et les absences de leurs enfants,
- consulter et régler les factures en ligne,
- accéder aux documents personnalisés (fiche de renseignement, fiche sanitaire, etc...),
- communiquer avec le service gestionnaire via la messagerie intégrée.
Pour rappel, l'inscription et la réservation des repas sont obligatoires pour chaque enfant fréquentant
le restaurant scolaire et elles doivent s'effectuer à partir du Portail famille. La famille doit refaire
l'inscription chaque année car elle ne se reconduit pas tacitement. Il en va de même pour la réservation
des repas.
Toute modification sur la situation de l’enfant survenant en cours d’année scolaire doit faire l’objet
d’une information immédiate via le Portail Famille (adresse, changement d'école, responsabilité
parentale, allergie, compte bancaire...).
Pour rappel, les annulations (absences) et/ou réservations doivent être effectuées via le Portail
Famille :
- Les réservations de repas doivent être effectuées le mercredi avant 23h59 pour la semaine
suivante,
- Les annulations (absences) peuvent être effectuées le jour-même avant 11h (via le Portail
Familles).
Tout repas réservé, non annulé dans les délais, est facturé au tarif en vigueur.
La commission Citoyenneté, Education, réunie le 11 juin 2025, propose de clarifier les modalités de
tarification pour les deux situations suivantes :
- Absences non prévenues dans le délai imparti : application des tarifs suivant le quotient
familial ;
- Repas non réservé : application du tarif Quotient familial majoré de 2€.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 donnant délégation à la Maire,
pendant toute la durée de son mandat, afin de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune
qui n’ont pas un caractère fiscal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération n°2009-074 du Conseil municipal du 25 juin 2009 portant sur la Régie Enfance-
Jeunesse pour la gestion des impayés et la mise en place d’une amende pour retard de paiement,
Vu la délibération n°2024-058 du Conseil municipal du 25 septembre 2024 portant sur l’actualisation
des tarifs du restaurant scolaire,
Sur proposition de la commission Citoyenneté, Education, réunie le 11 juin 2025 ;
a atnum don mnumms mfim dan Considérant la nécessité de conforter la mise en place d’une politique de =Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-037-EDU-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 lutter contre le gaspillage alimentaire dans la continuité de ses engagements pris dans le cadre de la
Garantie Mon Restau Responsable,
Considérant l'existence d’un système de réservation et d'annulation en ligne des repas au restaurant
scolaire pour faciliter les échanges entre les familles et la mairie (via le Portail Familles),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE les modalités d'inscription et de réservation des repas au restaurant scolaire
énoncées ci-dessus.
> APPROUVE les nouvelles modalités de tarification des absences non prévenues dans le délai
imparti et des repas non réservés au restaurant scolaire énoncées ci-dessus.
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l'application à compter
du 1° septembre 2025 des dispositions concernant les inscriptions/réservations de repas ainsi que
la mise en place de tarification pour les absences non justifiées ou les repas non réservés.
> APPROUVE l'inscription de ces recettes au chapitre 70, article 7067 du budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
DNIGWg |
L'IPAARSE\ ECT7 \eZ
a, à <<”
EX
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-037-EDU-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-037-EDU-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS A l'unanimité Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme pour A DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. Kbalontion : 0 MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF | Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de
0 0202 Excusés ayant donné procuration :
Et Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Il est rappelé à l’Assemblée que les prix de la restauration scolaire sont librement fixés par la
collectivité. Le prix de vente du repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel.
Faisant suite à une étude réalisée sur les coûts de gestion de la restauration scolaire et à
l'augmentation des denrées alimentaires et des charges de fonctionnement, par délibération en date
du 25 septembre 2024, il avait été décidé d’actualiser le prix de vente du repas afin de ne pas accentuer
davantage la charge communale. L'écart étant encore important, il est proposé de poursuivre cet
effort.
Il est proposé de réévaluer à compter du 1° janvier 2026, les tarifs de la restauration scolaire comme
suit :
- augmentation de 3% appliquée aux tarifs Enfants de Savigné l’'Evêque,
- augmentation de 6% appliquée aux tarifs Enfants hors commune.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-038-EDU-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 donnant délégation à la Maire,
pendant toute la durée de son mandat, afin de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune
qui n’ont pas un caractère fiscal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération n°2009-074 du Conseil municipal du 25 juin 2009 portant sur la Régie Enfance-
Jeunesse pour la gestion des impayés et la mise en place d’une amende pour retard de paiement,
Vu la délibération n°2024-058 du Conseil municipal du 25 septembre 2024 portant sur l’actualisation
des tarifs du restaurant scolaire,
Vu l'avis de la commission Action sociale, Citoyenneté, Education du 11 juin 2025 ;
Vu la délibération n°2025-037 du Conseil municipal du 2 juillet 2025 portant sur les modalités de
tarification des absences non prévenues ou des repas non réservés,
Considérant l'inflation sur les denrées alimentaires et l'incidence significative sur le prix de certaines
matières premières, il est proposé de faire évoluer les tarifs du restaurant scolaire, comme suit :
Enfants de Savigné 3.08 € 3.46 € 3.90 € 4.18 € 4.44 €
Enfants hors commune | 3.91€ 4.34 € 5.01 € 5.43 € 5.71€
Repas occasionnel
6.62 €
(adultes)
Personnel communal 4.62 €
Repas non réservé
Tarif Quotient familial + 2 €
(enfant)
Absence non prévenue , . . P Tarif Quotient familial
dans le délai imparti
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-038-EDU-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE l’actualisation des tarifs du restaurant scolaire énoncés ci-dessus à compter du 1*
janvier 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-038-EDU-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-038-EDU-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
” 4 »7 été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
con 2 DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
A 0 MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF | Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Dr 202 Excusés ayant donné procuration :
Et Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe.
07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Par la loi de finances pour 2025, le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité soutenir
activement la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français. Ce soutien
passe notamment par une aide financière aux maires bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs
territoires et la production des logements. Cette aide doit permettre d'encourager la délivrance de
permis de construire pour des opérations vertueuses et d'assurer une mise en chantier rapide, d’ici fin
juin 2027. Elle permettra aux élus locaux de financer tout type d'équipements publics (écoles, CCAS,
etc.).
Cette aide vise à encourager la production de logements, pour répondre aux besoins de
développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Certains territoires seront d'avantage ciblés, notamment les communes déficitaires en logement social
soumises à l’article 55 de la loi SRU ainsi que les communes engagées avec l’Etat dans une démarche
partenariale d'aménagement ou un programme national de revitalisation de territoire de
l'ANCT comme Petite Ville de Demain.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-039-URB-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Sont éligibles les opérations créant au moins 2 logements faisant l’objet d’une autorisation
d'urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d’une mise en
chantier d'ici le 30 juin 2027.
Le terrain d’assiette devra être situé en zone U du PLUi, hors ENAF, ou dans les dents creuses au sein
de l'enveloppe urbaine.
En date du 22 mai 2024, le Conseil municipal a validé la signature d’une convention pour la réalisation
de logements sociaux avec la S.A Mancelle d’Habitation. Cette convention prévoit plusieurs projets de
construction de logements sociaux.
Le projet E, relatif à la construction de 2 logements sociaux, pourrait rentrer dans les conditions
d'éligibilité à court terme, pour un montant d'aide forfaire pouvant aller jusqu’à 3 500 € par logement.
l'est proposé au Conseil municipal de solliciter cette aide auprès du Fonds Vert pour la construction
de deux logements sociaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
b DECIDE de solliciter une aide au titre de l’Axe 1 du Fonds Vert — aide aux maires bâtisseurs,
> AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de candidature sur la plateforme unique
de dépôt de l’Etat et à signer tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-039-URB-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
27 2 07 été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
| Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS A l'unanimité || Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
pu :27 DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
one MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RETIF Abstention : O0 | Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de
O7 12025 Excusés ayant donné procuration :
Et Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
La dénomination et le numérotage des voies de la commune sont laissés au libre choix du Conseil
municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire
en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où
l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de
la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
I! convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui
ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres
services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des propriétés et de procéder à leur numérotation.
En date du 13 novembre 2024, le Conseil municipal a adopté la dénomination des chemins sur le
secteur du Lieu-dit Le Mesnil et notamment «le chemin de la Gennetière ». Il s'avère que la
dénomination « la Gennetière » comporte historiquement plusieurs orthdpranhes Anrès Tonsuitation Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-040-URB-DE Date de réception préfecture : 07/07/2025 de l’association Histoire Locale, il est proposé au Conseil municipal de modifier l'orthographe du
chemin adoptée en 2024 par la dénomination : « Chemin de la Genetière ». En effet, cette orthographe
répond à la fois à l’origine du mot « genêts » et à l’usage actuel qui en est fait.
Considérant que l'orthographe du chemin de la Genetière nécessite une cohérence avec l'usage actuel
et l’histoire, il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification de cette orthographe
par la dénomination : « Chemin de la Genetière ».
La délibération du 13 novembre 2024 reste inchangée pour la dénomination des autres chemins du
secteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> DECIDE de procéder à la modification de l'orthographe dudit chemin par: « Chemin de la
Genetière » comme énoncé ci-dessus.
DE CHARGE Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur
par arrêté municipal,
> AUTORISE Madame le Maire à notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriétés
concernées,
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche relative à l'exécution de la
présente délibération et à transmettre les nouvelles dénominations et numérotations aux
différentes administrations concernées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
isabelle LEMEUNIER
Dr ee
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-040-URB-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
cu : “ DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. nec MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF
Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS- CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
A l’unanimité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
eo? 1025 Excusés ayant donné procuration :
El Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité. il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le tableau des emplois modifié joint en annexe de la présente délibération,
Considérant les mouvements de personnel et la nécessité d’anticiper les remplacements et/ou de
pourvoir les postes vacants, et considérant la nécessité de supprimer et de créer des postes
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-041-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 conformément aux Lignes Directrices de Gestion arrêtées par la collectivité —- en prévision des
avancements de grades et promotion interne, il convient d’actualiser le tableau des emplois.
Considérant qu’en cas d'absence de candidat titulaire, le recrutement pourra être effectué par voie
contractuelle et que les postes non pourvus seront supprimés.
Ces emplois pourront donc être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en application des grilles indiciaires des
cadres d'emplois énoncés ci-dessus.
Les modifications apportées au tableau des emplois n’entrainent pas de création de poste,
uniquement des transformations de poste vacant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
ADOPTE le tableau des emplois mis à jour joint en annexe de la présente délibération, qui
prendra effet à compter de ce jour,
> APPROUVE la création et la suppression des postes à compter de ce jour telles que
mentionnées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-041-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Grades Temps complet
Ou TC
Cadre d’emplois &
Temps non
complet
TNC
Attaché Principal Direction Générale des services 1 1 Détachement sur emploi fonctionnel TC
Attaché Responsable Pôle Service à la population 1 1 Titulaire TC
B Rédacteur Principal de 2eme Cl ** Recrutement Responsable Pôle Ressources Humaines 1 1 1 1 Titulaire TC
B Cadre des Rédacteurs 1 1 0 Titulaire TC
Animatrice EFS (1)
Responsable Pôle Finances et
marchés publics (1)
Assitante admnistrative ( 3 )
C Adjoint Administratif Principal de 2ème Cl**
Assistant(e) Administratif (ve)
Animation de la vie associative
et locale (1)
1 1 Titulaire TC
Asstitante comptable (1)
Assitante communication (1)
Animatrice ESF (2)
A Ingénieur Responsable Pôle urbanisme et reseaux 1 1 Titulaire TC
B Technicien Principal 1er
cl*
Responsable de Pôle des
services techniques 1 1 Titulaire TC
C Agent de Maîtrise Chef d'équipe Batiments 1 1 Titulaire TC
Agent d’entretien et
d'exploitation(2)
Responsable exploitation (1)
Agents des écoles (2)
Agent polyvalent logistique
sécurité - maintenance (1)
Coordonateur Restaurant
scolaire (1)
Agent de maintenance
bâtiments
Agent d’entretien et
d'exploitation(1)
Agents d’entretien des espaces
verts / voirie (3)
Agent de restauration (2)
Adjoint Administratif
Titulaire Coordonateur technique
7 Titulaire TC
Titulaire 7 TC 1 TNC 28H C Adjoint technique** 8 8
TECHNIQUE
3
TC
C Adjoint technique principal de 2ème Cl*
Chef d’équipe environnement
et cadre de vie (1)
6 1
TC
C Adjoint technique principal de 1ère Cl 3
C Agent de Maîtrise Principal*** 1 1 0
Titulaire TC
6 TC / 1 TNC
Agent d’accueil ( 2)
1 Titulaire TC
C Adjoint Administratif Principal de 1ère Cl* 7 7 Titulaire
Pourvu ou non
pourvu TEP 2025
Statut
Administrative
A
B Rédacteur Principal de 1ère Cl *
Responsable Pôle
communication culture et
évènementiel et vie associative
1 1 1
Filières Catégories
Libellé fonctions ou poste
Pourvu ou non
pourvu TEP 2024 A créer
A supprimer
4 4 Titulaire C
Mise à jour juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-041-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Agents polyvalents EHL (3)
C Adjoint technique Agent polyvlent EHL et agent de restauration 2 2 CDI 1 TC
1 TNC
C Cadre d'emploi des Adjoint technique Agent polyvalent logistique sécurité - maintenance 1 1 1 1 Titulaire TC
B
Cadre d'emploi Chefs de
service de police
municipale
Responsable Pôle Sécurité et
prévention 1 1 Titulaire TC
C Adjoint d’animation Principal de 1ére Cl
Chef d’équipe animation et
encadrement du temps de
repas
1 1
Titulaire
Mis à disposition
partielle de la CDC
TC
Titulaire
Mis à disposition
partielle de la CDC
53 5 5 53
Autres
9 0 0 9
* Poste créer pour avancement de grade au 01/07/2025
** Poste à supprimer au 30/06/2025 suite avancement de grade
*** Poste à supprimer au 01/05/2025 suite depart en retraite
CDD
9 CDD
TC
TNC (7) 8H
1 Titulaire TC
2 Titulaire TC
TNC (9)
TOTAL
TOTAL
CDD 9
1
C Adjoint d’animation Animatrice des temps périscolaire 7 7
Animation
C Adjoint d’animation Principal de 2ème Cl Animatrice des temps périscolaire 1
Vacataires animation du temps
de repas (9)
Culturelle
B
Assistant de
Conservation du
Patrimoine et des
Bibliothèques
Responsable de la bibliothèque
municipale 1
Titulaire 7 TC 1 TNC 28H
Sociale
C ATSEM principal de 1ère Cl ATSEM 2
C Adjoint technique** 8 8
Mise à jour juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-041-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont 07 2 27 été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
CNE N Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
À l'unanimité Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
pe : #0 DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. Abstention : D MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RETIF Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de
ET 202 Excusés ayant donné procuration :
EL Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de
catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures
supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de
même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées
comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des
bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place
de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est
néanmoins suffisant.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur
taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures
complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail
hebdomadaire (35 heures). Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-042-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation
dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la
durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires doivent être indemnisées par des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par
mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures, (exemple pour un agent
à 80%:25h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un
repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est
déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de
résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100 % pour le travail
de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de
récupération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de
l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet.
Vu la délibération en date du 6 juillet 2022 fixant les modalités de versement de l’Indemnité Horaire
de Travaux Supplémentaires,
Vu l'avis du Comité technique du 2 juillet 2025,
Vu que les crédits sont inscrits au budget, Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-042-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Il est proposé au conseil municipal d’instituer selon les modalités et critères suivants et dans la limite
des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
aux agents de la commune :
Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et
les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
Catégorie Cadres d’emplois Grade Emplois/ Service
B Techniciens Tous les grades - Pôle Technique
B Rédacteurs Tous les grades - Pôle Finances marchés
publics
- Pôle ressources
humaines
- Pôle Communication
Culture Evènementiel
- Pôle service à la
Population
B Chefs de service de | Tous les grades - Police Municipale
police municipales
C Agents de police | Tous les grades - Police Municipale
municipale
B Assistants de | Tous les grades - Bibliothèque
conservation
C Agents spécialisés des | Tous les grades - Ecoles
écoles maternelles
C Agents de maitrise Tous les grades - Pôle technique
- Bâtiment et entretien
des locaux
- Espaces verts et voirie
- Restaurant scolaire
C Adjoints Techniques Tous les grades - Pôle technique
- Espaces verts et voirie
- Bâtiment et entretien
des locaux
- Restaurant scolaire
- Pôle communication
culture et
évènementiel
C Adjoints d'animation | Tous les grades - Temps méridien
C Adjoints Tous les grades - Pôle Finances et
administratifs marchés publics
- Pôle service à la
population
- Pôle urbanisme et
réseaux
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-042-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 | - Pôle communication
culture et
évènementiel
E | - Pôle technique
Articie 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par
l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires.
L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les
nécessités de service, et l'indemnisation.
Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 4 : De majorer l'indemnisation des heures complémentaires : le taux de majoration des heures
complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du
dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 %
pour les heures suivantes.
Article 5 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif
mensuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> DECIDE l'instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires {(IHTS) ;
> DECIDE la validation des modalités et critères d'attribution des Indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires (IHTS) tels que définis ci-dessus ;
D AUTORISE Madame le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces
de nature administrative, technique ou financière relatives à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-042-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
vilie de
Savigné l'Évêque
Aucun
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
27 21 0
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 07/07/2025
Et
Publication ou notification du :
07/07/2025
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF
Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-043-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-043-RH-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de _
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
L 77 été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS A l’unanimité | Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme con : A DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. ontre : MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RETIF Abstention : O Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de
En .. Excusés ayant donné procuration :
Et. Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
L'association ACSE (A Cheval Savigné l’Evêque) organise chaque année à la rentrée scolaire de septembre la fête
du cheval. Emblème de la commune, le cheval est l’occasion d’une grande fête organisée pour les habitants. Elle
participe à l'attractivité de la commune et du territoire. Son rayonnement dépasse les frontières du département
de la Sarthe.
Considérant que l’action de cette association revêt un caractère particulier, elle recevra de ce fait une subvention
pour l’organisation de la Fête du cheval qui se déroulera les 30 et 31 août 2025. Ce partenariat entre la commune
de Savigné L'Évêque et l'ACSE est formalisé dans une convention annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
>> APPROUVE l'attribution de cette subvention pour un montant de 7 000 € à l'association précitée,
D AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y
afférant,
> IMPUTE cette somme au Budget Ville — article 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-044-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-044-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de TE
Savigné l'Evêque
1
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
ENTRE D’UNE PART:
La Commune de Savigné l’Évêque, dont le siège social est 112 Grande rue, 72460 SAVIGNE L’EVEQUE, représentée par son Maire, Madame Isabelle LEMEUNIER, dûment habilitée à signer la convention en vertu de la délibération n° 2020-038 en date du 10 juillet 2020.
Vu la délibération n° 2024- en date du 2 juillet 2025,
Ci-après désignée par les termes « la commune »,
ET D’AUTRE PART:
Savigné L’Evêque » dont le siège social est La mairie 112 grande rue - 72460 SAVIGNE L’EVEQUE, N° SIRET 511 457 491 000 13, régie par la loi de 1901, représentée par son président, Monsieur MARCHAIS Pascal habilité à cet effet par son Assemblée Générale. L’association ACSE, « A cheval Savigné L’Evêque »
Ci-après désignée par les termes « le bénéficiaire »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le bénéficiaire initie et conçoit le programme de la Fête du Cheval, conformément à son objet statutaire :
Samedi 30 août 2025
Dès 10 h 00
- Ouverture de la « Grande brocante équestre »
Dès 18 h 30
- Animation musicale « Country » avec groupe musique et danse
- Restauration sur place (à partir de 19h00)
21 h– Concert « Dame de Caro »
(5 €/personne en prévente au Carrefour market de Savigné – 6€ sur place) Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-044-VAS-DE Date de réception préfecture : 07/07/2025 2
Dimanche 31 août 2025 –
Dès 9h30 - Regroupement des cavaliers et calèches sur la carrière des Planchettes
10h00 - Bénédiction de la St Hubert avec les cors de chasse
10h30 – Départ du défilé des cavaliers et calèches dans le centre bourg du village
11h45 – Vin d’honneur offert par la municipalité
12h30 – Repas : Chili Con Carne ou Chipo/Frites
13h15 – 1er match « Pony Games » (Début de la compétition)
14h00 – Démonstration équitation western
14h20 – Entr’acte et présentation des stands et des animations dans la journée : Camp Cowboys, Tipis indiens…. , Baptêmes poney, promenades en calèches, jeux…..
14h35 – 2ème match “Pony Games”
15h00 – Démonstration de la discipline “Equifeel” commentée
15h20 – Entr’acte
15h35 – Finale “Pony Games”
16h00 – SPECTACLE EQUESTRE “Far West” – Jean Marc Laurora – Buffalo Bill
17h00 – Remise des prix
Tirage de la tombola
18h00- Clôture des festivités
Ces missions s’inscrivant dans les objectifs généraux de politiques publiques que la commune souhaite développer (ou accompagner), cette dernière a décidé d’apporter son soutien financier.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de la subvention exceptionnelle accordée par la commune au bénéficiaire.
Article 1 : Objet et montant de la subvention
La commune s’engage à soutenir financièrement le bénéficiaire dans le cadre de l’évènement « La fête du cheval », au titre de l’année 2025 pour un montant de 7 000 Euros. Outre cette subvention communale, le bénéficiaire pourra disposer d’avantages en nature alloués par la commune (Annexe).
Article 2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention au profit du bénéficiaire est conditionné par la présentation préalable par ce dernier de l’ensemble des justificatifs suivants :
- Identification de l’association,
- Composition du bureau,
- Projets et actions,
- Budget prévisionnel de l‘année N du projet « La fête du cheval »,
- Compte de résultats de l’année N-1 du projet « La fête du cheval »
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-044-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 3
- Bilan qualitatif et quantitatif de l’évènement.
Et/ou sous réserve de réception de documents supplémentaires demandés lors de la commission « Vie associative ».
Les crédits nécessaires au paiement de la subvention seront prélevés sur le chapitre 65 article 65748 subvention de fonctionnement général du budget de la commune.
La subvention communale sera créditée sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire, qui s’engage à fournir un RIB de ce compte, dès la notification de la présente convention. Elle sera réglée en un seul versement à la signature de ladite convention.
Article 3 : Contrôle administratif
Le bénéficiaire s’engage :
• A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur,
• A fournir toutes les pièces justificatives demandées ultérieurement et à fournir un bilan de la manifestation au plus tard le 30 novembre 2025.
• A porter à la connaissance de la commune toute modification concernant les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau, la désignation du représentant légal,
• A assurer la sécurité de l’évènement.
Article 4 : Communication- valorisation du partenariat
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours de la commune, notamment lors des opérations de communication externe ayant trait à son activité. Il s’engage à faire usage du logo actuel de la commune sur les supports de communication.
Article 5 : Participation à la vie municipale
Le bénéficiaire s’engage :
• A participer et/ ou à soutenir la commune lors de l’organisation de manifestation faisant appel au dynamisme associatif,
• A inviter un représentant de la commune à l’assemblée générale de l’association avec un délai de prévenance de 15 jours, par courrier.
Article 6 : Restitution de la subvention
La Commune se réserve le droit de vérifier l’utilisation de la subvention et de demander tout document justificatif. En cas de non-respect des engagements ou de mauvaise utilisation des fonds, elle pourra exiger le remboursement partiel ou total de la subvention. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-044-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 4
En cas d’annulation de l’événement pour une raison de force majeur indépendante de l’organisation du dit événement, le montant de la somme allouée sera restitué à la commune déduction faite des frais engagés en amont.
Seront restituées à la commune la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours. Dans cette hypothèse, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée d’un an ferme. Elle prend effet à compter de sa date de notification.
Article 8 : Modifications et résiliation de la convention
Les présentes clauses ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
Toutes modifications du dossier de demande de subvention exceptionnelle devront faire l’objet d’un avenant tel que mentionné ci-dessus.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du bénéficiaire, les modalités de l’article 6 s’appliqueront.
Article 9 : Litiges
En cas de contestations, de litiges ou autres différents éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Savigné l’Évêque, le
Le Bénéficiaire La Commune
L’association « A cheval » Mme le Maire de Savigné L’Evêque
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-044-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
—| l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
| convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
con : L DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. Abctentilon : 0 MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RETIF Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
A l’unanimité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Cor 1025 Excusés ayant donné procuration :
Et Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Le groupement de défense contre les organismes nuisibles de Savigné est composé d’une vingtaine d’adhérents.
Son but est de détruire sur la commune tous les nuisibles et en particulier, les rats et ragondins qui se
reproduisent très rapidement.
Il est proposé d’octroyer une subvention de fonctionnement pour faire face en particulier aux frais de
déplacement des adhérents de cette association ainsi qu'a l’achat de matériel. Cette prestation est formalisée
dans une convention annexée à la présente délibération.
Considérant que l’action de l'association revêt un caractère sanitaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
D APPROUVE l'attribution de cette subvention pour un montant de 316 € à l’association précitée,
D AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y
afférant,
> IMPUTE cette somme au Budget Ville — article 65748
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-045-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-045-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de ri sdlll
Savigné l'Évêque
1
CONVENTION DE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT GENERAL
DE L’ASSOCIATION
ENTRE D’UNE PART :
La Commune de Savigné l’Évêque, dont le siège social est 112 Grande rue, 72460 SAVIGNE L’EVEQUE, représentée par son Maire, Madame Isabelle LEMEUNIER, dûment habilitée à signer la convention en vertu de la délibération n° 2020-038 en date du 10 juillet 2020.
Vu la délibération n° 2025 - en date du 2025
Ci-après désignée par les termes « la commune »,
ET D’AUTRE PART :
L’association groupement de défense contre les organismes nuisibles (GDON), dont le siège social est 112 grande rue MAIRIE 72460 SAVIGNE L’EVEQUE, N° SIRET 331 23 323 9000 10, régie par la loi de 1901, représentée par son président, Monsieur Gérard Gasnier, habilité à cet effet par son Assemblée Générale.
Ci-après désignée par les termes « le bénéficiaire »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le bénéficiaire initie et conçoit le programme d’actions suivant, à caractère sanitaire, conformément à son objet statutaire :
- Destruction de tous les nuisibles sur la commune, en particulier, des rats et ragondins
Ces missions s’inscrivant dans les objectifs généraux de politiques publiques que la commune souhaite développer (ou accompagner), cette dernière a décidé d’apporter son soutien financier au fonctionnement général du bénéficiaire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de la subvention de fonctionnement accordée par la commune au bénéficiaire.
Article 1 : Objet et montant de la subvention
La commune s’engage à soutenir financièrement le bénéficiaire pour son fonctionnement général, au titre de l’année 2025 pour un montant de 316 Euros.
Outre cette subvention communale, le bénéficiaire pourra disposer d’avantages en nature alloués par la commune (mise à disposition de salles et matériel par exemple). Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-045-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 2
Article 2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention au profit du bénéficiaire est conditionné par la présentation préalable par ce dernier de l’ensemble des justificatifs suivants :
- Identification de l’association,
- Composition du bureau,
- Renseignements d’ordre administratif (nombre d’adhérents, fonctionnement de l’association…),
- Projets et actions,
- Budget prévisionnel de la saison ou de l’année civile,
- Compte de résultats, prévisionnel ou définitif, de l’exercice écoulé, - Bilan.
Et/ou sous réserve de réception de documents supplémentaires demandés lors de la commission « Vie associative ».
Les crédits nécessaires au paiement de la subvention seront prélevés sur le chapitre 65 article 65748 subvention de fonctionnement général du budget de la commune.
La subvention communale sera créditée sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire, qui s’engage à fournir un RIB de ce compte, dès la notification de la présente convention. Elle sera réglée en un seul versement à la signature de ladite convention.
Article 3 : Contrôle administratif
Le bénéficiaire s’engage :
• A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur,
• A fournir toutes les pièces justificatives demandées ultérieurement,
• A porter à la connaissance de la commune toute modification concernant les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau, la désignation du représentant légal,
Article 4 : Communication et valorisation du partenariat
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours de la commune, notamment lors des opérations de communication externe ayant trait à son activité. Il s’engage à faire usage du logo actuel de la commune sur les supports de communication.
Article 5 : Participation à la vie municipale
Le bénéficiaire s’engage :
• A participer et/ ou à soutenir la commune lors de l’organisation de manifestation faisant appel au dynamisme associatif,
• A respecter les engagements notifiés sur le dossier de demande de subvention, pour rappel : actions de piégeage de ragondins et campagnes d’informations diverses auprès de la population (plantes invasives, loutres, castors…) Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-045-VAS-DE Date de réception préfecture : 07/07/2025 3
• A inviter un représentant de la commune à l’assemblée générale de l’association avec un délai de prévenance de 15 jours, par courrier.
Article 6 : Restitution de la subvention
Seront restituées à la commune la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours. Dans cette hypothèse, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée d’un an ferme. Elle prend effet à compter de sa date de notification.
Article 8 : Modifications et résiliation de la convention
Les présentes clauses ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du bénéficiaire, les modalités de l’article 6 s’appliqueront.
Article 9 : Litiges
En cas de contestations, de litiges ou autres différents éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Savigné l’Évêque, le
L’association Mme le Maire de Savigné L’Evêque Mr Gérard Gasnier Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-045-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
27 21 26 été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
DEN EN Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
| Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
Ce CA DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
SEE 0 MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
nr 1025 Excusés ayant donné procuration :
Et Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEÉMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
L'association SACOR MUSIC entendinitier et concevoir le programme d’actions suivant, conformément
à son objet statutaire :
- Formation musicale par l’enseignement du solfège et de la technique des instruments,
- _ Regroupement des musiciens pour la formation d'un orchestre d'harmonie et d’un orchestre
de variétés ainsi que les personnes désirant participer aux activités de l'association,
-_ Animation de fêtes locales et régionales, publiques et privées ainsi que l’organisation des
concerts,
- Organisation de toute réunion, tout séjour ou tout stage susceptible de renforcer les liens
d'amitié entre ses membres.
Ces missions s'inscrivant dans les objectifs généraux de politiques publiques que la commune souhaite
développer (ou accompagner), cette dernière a décidé d'apporter son soutien financier au
fonctionnement général de l’association.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-046-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ce partenariat entre la commune de Savigné L'Évêque et l’association SACOR MUSIC est formalisé dans
une convention annexée à la présente délibération.
Considérant que l’action de cette association revêt un caractère particulier, elle recevra de ce fait une
subvention en fonction de son nombre d'interventions lors des manifestations officielles de la
commune.
Madame le Maire rappelle que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote de la délibération
attribuant des subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, à titre personnel ou familial par ces
versements.
(Sortie de M. PAULIN Bertrand)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
> APPROUVE l'attribution de cette subvention pour un montant de 1200 € à l'association
précitée,
> AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention et tout
document y afférant,
> IMPUTE cette somme au Budget Ville — article 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-046-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de sal
Savigné l'Évêque
1
CONVENTION DE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT GENERAL
DE L’ASSOCIATION
ENTRE D’UNE PART:
La Commune de Savigné l’Évêque, dont le siège social est 112 Grande rue, 72460 SAVIGNE L’EVEQUE, représentée par son Maire, Madame Isabelle LEMEUNIER, dûment habilitée à signer la convention en vertu de la délibération n° 2020-038 en date du 10 juillet 2020.
Vu la délibération n° 2025- en date du 2025,
Ci-après désignée par les termes « la commune »,
ET D’AUTRE PART:
L’association SACOR MUSIC, dont le siège social est 6 impasse Louis Lerouge 72460 SAVIGNE L’EVEQUE, N° SIRET 511 67 174 5000 12, régie par la loi de 1901, représentée par son président, Monsieur PAULIN Bertrand habilité à cet effet par son Assemblée Générale.
Ci-après désignée par les termes « le bénéficiaire »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le bénéficiaire initie et conçoit le programme d’actions suivant, conformément à son objet statutaire :
- Formation musicale par l’enseignement du solfège et de la technique des instruments,
- Regroupement des musiciens pour la formation d’un orchestre d’harmonie et d’un orchestre de variétés ainsi que des personnes désirant participer aux activités de l’association,
- Animation de fêtes locales et régionales, publiques et privées ainsi que l’organisation des concerts,
- Organisation de toute réunion, tout séjour ou tout stage susceptible de renforcer les liens d’amitié entre ses membres.
Ces missions s’inscrivant dans les objectifs généraux de politiques publiques que la commune souhaite développer (ou accompagner), cette dernière a décidé d’apporter son soutien financier au fonctionnement général du bénéficiaire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de la subvention de fonctionnement accordée par la commune au bénéficiaire. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-046-VAS-DE Date de réception préfecture : 07/07/2025 2
Article 1 : Objet et montant de la subvention
La commune s’engage à soutenir financièrement le bénéficiaire pour son fonctionnement général, au titre de l’année 2025, pour un montant de 1200 Euros.
Outre cette subvention communale, le bénéficiaire pourra disposer d’avantages en nature alloués par la commune (mise à disposition de salles et matériel par exemple).
Article 2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention au profit du bénéficiaire est conditionné par la présentation préalable par ce dernier de l’ensemble des justificatifs suivants :
- Identification de l’association,
- Composition du bureau,
- Renseignements d’ordre administratif (nombre d’adhérents, fonctionnement de l’association…),
- Projets et actions,
- Budget prévisionnel de la saison ou de l’année civile,
- Compte de résultats, prévisionnel ou définitif, de l’exercice écoulé, - Bilan.
Et/ou sous réserve de réception de documents supplémentaires demandés lors de la commission « Vie associative ».
Les crédits nécessaires au paiement de la subvention seront prélevés sur le chapitre 65 article 65748 subvention de fonctionnement général du budget de la commune.
La subvention communale sera créditée sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire, qui s’engage à fournir un RIB de ce compte, dès la notification de la présente convention. Elle sera réglée en un seul versement à la signature de ladite convention.
Article 3 : Contrôle administratif
Le bénéficiaire s’engage :
• A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur,
• A fournir toutes les pièces justificatives demandées ultérieurement,
• A porter à la connaissance de la commune toute modification concernant les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau, la désignation du représentant légal,
Article 4 : Communication- valorisation du partenariat
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours de la commune, notamment lors des opérations de communication externe ayant trait à son activité. Il s’engage à faire usage du logo actuel de la commune sur les supports de communication.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-046-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 3
Article 5 : Participation à la vie municipale
Le bénéficiaire s’engage :
• A participer et/ ou à soutenir la commune lors de l’organisation de manifestation faisant appel au dynamisme associatif,
• A respecter les engagements notifiés sur le dossier de demande de subvention au titre de la participation sur les manifestations municipales, pour rappel :
o Cérémonie du 8 mai et du 11 novembre
o Fête de la musique
o La retraite aux flambeaux du 13 juillet
o Sainte barbe
o Maché gastronomique de Noël
• A inviter un représentant de la commune à l’assemblée générale de l’association avec un délai de prévenance de 15 jours, par courrier.
Article 6 : Restitution de la subvention
Seront restituées à la commune la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours. Dans cette hypothèse, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée d’un an ferme. Elle prend effet à compter de sa date de notification.
Article 8 : Modifications et résiliation de la convention
Les présentes clauses ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du bénéficiaire, les modalités de l’article 6 s’appliqueront.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-046-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 4
Article 9 : Litiges
En cas de contestations, de litiges ou autres différents éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Savigné l’Évêque, le /2025
L’association Mme le Maire de Savigné L’Evêque Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-046-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
27 2 »7 été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
| Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
At 27 DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. Aero 0 MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RETIF
Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS- CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers Excusés ayant donné procuration :
Le: 07/07/2078 Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
L'association CACS section « histoire locale » entend initier et concevoir le programme d’actions
suivant, conformément à son objet statutaire :
- Pratique de l’éducation physique et des sports,
- Activité socio-éducative et développement de la culture.
Ces missions s'inscrivant dans les objectifs généraux de politiques publiques que la commune souhaite
développer (ou accompagner), cette dernière a décidé d'apporter son soutien financier au
fonctionnement général de l'association.
Ce partenariat entre la commune de Savigné L’Évêque et l'association CACS « Histoire locale » est
formalisé dans une convention annexée à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-047-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Considérant que l’action de cette association revêt un caractère particulier, elle recevra de ce fait une
subvention en fonction de son nombre d'interventions lors des manifestations officielles de la
commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE l'attribution de cette subvention pour un montant de 600 € à l'association
précitée,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
document y afférant,
D IMPUTE cette somme au Budget Ville — article 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
isabelle LEMEUNIER
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Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-047-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de ri sdlll
Savigné l'Évêque
1
CONVENTION DE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT GENERAL
DE L’ASSOCIATION
ENTRE D’UNE PART :
La Commune de Savigné l’Évêque, dont le siège social est 112 Grande rue, 72460 SAVIGNE L’EVEQUE, représentée par son Maire, Madame Isabelle LEMEUNIER, dûment habilitée à signer la convention en vertu de la délibération n° 2020-038 en date du 10 juillet 2020.
Vu la délibération n° 2025 - en date du 2025
Ci-après désignée par les termes « la commune »,
ET D’AUTRE PART:
L’association CACS (centre d’animations culturelles et sportives) Section Histoire Locale, dont le siège social est 112 grande rue MAIRIE 72460 SAVIGNE L’EVEQUE, N° SIRET 331 23 323 9000 10, régie par la loi de 1901, représentée par son président, Madame AUBIN Fanny habilitée à cet effet par son Assemblée Générale.
Ci-après désignée par les termes « le bénéficiaire »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le bénéficiaire initie et conçoit le programme d’actions suivant, conformément à son objet statutaire :
- Pratique de l’éducation physique et des sports,
- Activité socio-éducative et développement de la culture.
Ces missions s’inscrivant dans les objectifs généraux de politiques publiques que la commune souhaite développer (ou accompagner), cette dernière a décidé d’apporter son soutien financier au fonctionnement général du bénéficiaire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de la subvention de fonctionnement accordée par la commune au bénéficiaire.
Article 1 : Objet et montant de la subvention
La commune s’engage à soutenir financièrement le bénéficiaire pour son fonctionnement général, au titre de l’année 2025, pour un montant de 600 Euros.
Outre cette subvention communale, le bénéficiaire pourra disposer d’avantages en nature alloués par la commune (mise à disposition de salles et matériel par exemple). Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-047-VAS-DE Date de réception préfecture : 07/07/2025 2
Article 2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention au profit du bénéficiaire est conditionné par la présentation préalable par ce dernier de l’ensemble des justificatifs suivants :
- Identification de l’association,
- Composition du bureau,
- Renseignements d’ordre administratif (nombre d’adhérents, fonctionnement de l’association…),
- Projets et actions,
- Budget prévisionnel de la saison ou de l’année civile,
- Compte de résultats, prévisionnel ou définitif, de l’exercice écoulé, - Bilan.
Et/ou sous réserve de réception de documents supplémentaires demandés lors de la commission « Vie associative ».
Les crédits nécessaires au paiement de la subvention seront prélevés sur le chapitre 65 article 65748 subvention de fonctionnement général du budget de la commune.
La subvention communale sera créditée sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire, qui s’engage à fournir un RIB de ce compte, dès la notification de la présente convention. Elle sera réglée en un seul versement à la signature de ladite convention.
Article 3 : Contrôle administratif
Le bénéficiaire s’engage :
• A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur,
• A fournir toutes les pièces justificatives demandées ultérieurement,
• A porter à la connaissance de la commune toute modification concernant les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau, la désignation du représentant légal,
Article 4 : Communication et valorisation du partenariat
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours de la commune, notamment lors des opérations de communication externe ayant trait à son activité. Il s’engage à faire usage du logo actuel de la commune sur les supports de communication.
Article 5 : Participation à la vie municipale
Le bénéficiaire s’engage :
• A participer et/ ou à soutenir la commune lors de l’organisation de manifestation faisant appel au dynamisme associatif,
• A respecter les engagements notifiés sur le dossier de demande de subvention, pour rappel :
o Collecte d’informations sur l’histoire de Savigné l’Evêque dans le cadre de la promotion du patrimoine local et du territoire Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20250702-2025-047-VAS-DE Date de réception préfecture : 07/07/2025 3
o Publications historiques sur le patrimoine de Savigné l’Evêque
o Soutien documentaire pour le Cluedo et participation à la création de l’intrigue
o Soutien documentaire et accompagnement du Pays du Perche Sarthois dans l’organisation de la programmation culturelle estivale
o Action pédagogique de sensibilisation des enfants des écoles à l’histoire de Savigné l’Evêque et à la citoyenneté, dans le cadre du passeport du civisme o Participation aux actions de solidarité (Téléthon, …).
• A inviter un représentant de la commune à l’assemblée générale de l’association avec un délai de prévenance de 15 jours, par courrier.
Article 6 : Restitution de la subvention
Seront restituées à la commune la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours. Dans cette hypothèse, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée d’un an ferme. Elle prend effet à compter de sa date de notification.
Article 8 : Modifications et résiliation de la convention
Les présentes clauses ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du bénéficiaire, les modalités de l’article 6 s’appliqueront.
Article 9 : Litiges
En cas de contestations, de litiges ou autres différents éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Savigné l’Évêque, le
L’association Mme le Maire de Savigné L’Evêque Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-047-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Ville de
Savigné l'Évêque
27 21 0
Aucun
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 07/07/2025
Et
Publication ou notification du :
07/07/2025
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF
Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LECUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-048-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
Savigné ! ‘Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
| L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
| l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
| convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
27 h 07 été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
| Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
es A DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
ABSUNÈGA : O MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RETIF Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
ras 22025 Excusés ayant donné procuration :
Et Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux
associations par une délibération distincte de celle du budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, qui autorise les
collectivités locales à apporter des concours financiers aux organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à l'attribution
de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1,
Vu les demandes de subventions adressées à Madame le Maire au titre de l’année 2025,
Vu l'avis de la commission vie associative réunie les 27 mars et 24 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-049-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Considérant que l’obtention des subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et
développer leurs activités,
Organismes ou associations | 2024 | 2025
Sport : 7 000 € =
AT.S. ( tennis) 1 356.39 € 388 €
C.A.C.S. section billard 181.87 € 177 €
C.A.C.S. section judo 348,18 € 320 €
C.A.C.S. gymnastique enfants 465.55 € 429 €
C.A.C.$. Taiso 193.33 € 194 €
Savigné Basket Club 502.84 € 760 €
Savigné les volants 669.21 € 827 €
Cou'rire (Savigné Sarthe Marathon) 422.03 € 306 €
Association tennis de table 304.03 € 810 € Union sportive football 1 331.17 € 932 € TOTAL 5 774.60 € 5643€
Madame le Maire rappelle que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote de la délibération
attribuant des subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, à titre personnel ou familial par ces
versements.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
ADOPTE les subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives selon
les tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-049-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
7 1 7 été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2028.
DT UN Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
A l'unanimité
on : We DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. Een 0 MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF
Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS- CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy. Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers Excusés ayant donné procuration :
Le : 07/07/2088 Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux
associations par une délibération distincte de celle du budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, qui autorise les
collectivités locales à apporter des concours financiers aux organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à l'attribution
de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1”,
Vu les demandes de subventions adressées à Madame le Maire au titre de l’année 2025,
Vu l'avis de la commission vie associative réunie les 27 mars et 24 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-050-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Considérant que l’obtention des subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et
développer leurs activités,
2024
747.82 €
C.A.C.S. section 103.93 €
C.A.C.S. 621.87
C.A.C.S. section travaux manuels 103.93 €
C.A.C.S. section 651.39 €
110.
de Ju 789,57 €
APPMA Pêche 1 378.32 €
ASIPN 406.62 €
Association 534,53 €
Yoga bien être 69 €
377.15 €
Madame le Maire rappelle que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote de la délibération
attribuant des subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, à titre personnel ou familial par ces
versements.
(Sortie de M. RETIF Olivier).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
ADOPTE les subventions de fonctionnement accordées aux associations culture et loisirs selon
les tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-050-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de .
Savigné l'Evêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, te Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
: 21 26 | et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
À Funaninté Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF
—_— Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
058 Excusés ayant donné procuration : Et Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux
associations par une délibération distincte de celle du budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, qui autorise les
collectivités locales à apporter des concours financiers aux organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à l'attribution
de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1°,
Vu les demandes de subventions adressées à Madame le Maire au titre de l’année 2025,
Vu l'avis de la commission vie associative réunie les 27 mars et 24 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-051-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Considérant que l'obtention des subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et
développer leurs activités,
AC PG 330,35 € 290 €
Union Anciens Combattants 270,96 € 328 €
Générations Mouvement 898,75 € 850 €
Comité des fêtes 428,68 € 447 €
Le jardinier sarthois 393,72 € 350 €
Amicale des anciens appelés d'Algérie _304,90 € _
Madame le Maire rappelle que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote de la délibération
attribuant des subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, à titre personnel ou familial par ces
versements.
(Sortie de M. RETIF Olivier).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
> ADOPTE les subventions de fonctionnement accordées aux associations multi associatif selon
les tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-051-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L’an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
| Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
Es : _ DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. Abetention : 0 MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RÉTIF Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
À l'unanimité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
020 5 Excusés ayant donné procuration :
Et Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux
associations par une délibération distincte de celle du budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, qui autorise les
collectivités locales à apporter des concours financiers aux organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à l'attribution
de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1°",
Vu les demandes de subventions adressées à Madame le Maire au titre de l’année 2025,
Vu l'avis de la commission vie associative réunie les 27 mars et 24 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-052-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Considérant que l'obtention des subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et
développer leurs activités,
Subventions exceptionnelles
Amicale des pompiers 150 €
Comité des fêtes 300 €
Savikanti 300 €
Savign,thon 150 €
ACSE 7 000 €
TOTAL 7 900 €
Madame le Maire rappelle que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote de la délibération
attribuant des subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, à titre personnel ou familial par ces
versements.
(Sorties de M. RETIF Olivier et DENIAU Teddy).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
> ADOPTE les subventions exceptionnelles de fonctionnement accordées aux associations selon
les tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-052-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de 5 sé
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
A L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
1 l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation
et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS
Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
0 DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M.
Et 0 MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RETIF
Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Re Ts Excusés ayant donné procuration :
Et. Mme THEOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux
associations par une délibération distincte de celle du budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, qui autorise les
collectivités locales à apporter des concours financiers aux organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à attribution
de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1°,
Vu les demandes de subventions adressées à Madame le Maire au titre de l’année 2025,
Vu l'avis de la commission vie associative réunie les 27 mars et 24 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-053-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Considérant que l'obtention des subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et
développer leurs activités,
Subventions scolaires
APEL école privée 312,80 €| 313€
Coop. Scolaire j. Prévert 213,00 € 209 €
Coop. Scolaire Pomme d'Api 141,00 €| 141€
Parents d'élèves écoles publiques 558,90 €| 559€
CES Yvré foyer socio-éducatif 167,90 € 173 €
CES Yvré ass sportive 126,50 € 104 €
Classe découverte St germain 2 970 €
Classe découverte Jacques prévert 2 250 €
TOTAL 1 520,10 € 6719 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
ADOPTE les subventions de fonctionnement accordées aux associations scolaires selon les
tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-053-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2025, le 2 juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont 27 21 ” été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/06/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, M. LECROC Guillaume, Mme
pour 2e DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. Re an O MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, M. RETIF
Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-
CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Ur _ Excusés ayant donné procuration :
Et Mme THÉOPHANE Claudine a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. 07/07/2025 Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude.
M. MOTTAY Jean Luc a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme BERGER Michelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux
associations par une délibération distincte de celle du budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, qui autorise les
collectivités locales à apporter des concours financiers aux organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à l'attribution
de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1°,
Vu les demandes de subventions adressées à Madame le Maire au titre de l’année 2025,
Vu l'avis de la commission vie associative réunie les 27 mars et 24 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-054-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Considérant que l’obtention des subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et
développer leurs activités,
Autres subventions
Comice agricole 4141 hab 41410€| 414€
CRI 72 2070,50€| 500€
Histoire locale 600,00 €| 600 €
Sacor Music 1 200,00 €| 1200 €
Groupe de défenses organismes nuisibles 316,00€| 316€
TOTAL 4 600,60 € | 3 030 €
Madame le Maire rappelle que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote de la délibération
attribuant des subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, à titre personnel ou familial par ces
versements.
(Sortie de M. PAULIN Bertrand).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
> ADOPTE les subventions exceptionnelles de fonctionnement accordées aux associations selon
les tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20250702-2025-054-VAS-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025