Conseil Municipal - CM 20.03.2026

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Conseil Municipal - CM 20.03.2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Savigné-l'Évêque. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de à ré

Savigné l'Evêque

République Française

Département de la Sarthe

Conseil Municipal du Vendredi 20 mars 2026

Compte-rendu

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Stéphanie LÉCUREUR est désignée secrétaire de Séance.

Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services, et Sonia

PITARD, responsable du Pôle Services à la population.

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19h00.

Ordre du jour :

. Désignation d'un Secrétaire de Séance.

1 – Election du Maire.

2 – Fixation du nombre des adjoints.

3 – Election des adjoints.

4 – Lecture de la Charte de l’élu local.Ville de —

Savigné l'Évêque République Française

Département Sarthe

Commune de Savigné l'Evêque

] L'an 2026, le 20 mars à 19 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné

l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du doyen des conseillers municipaux, en session | ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de

27 … 7 synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 16/03/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16/03/2026.

Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, Mme CARRÉ Aurore, M. BOUTTIER Jean- À la majorité absolue Claude, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme BATARD Carmen, M. BUREAU Franck, He Mme PINEAU Alexandra, M. MAUDET Nicolas, Mme LAPLACE Maryline, M. Blancs : 3 JARDIN Jacky, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme COUDRAY Laurence, M. DELBARRE Yannick, Mme GREÉLARD Lucie, M. MESANGE Kevin, Mme Acte rendu exécutoire après LANGLAIS Isabelle, M. DENIAU Teddy, Mme JOLYS Carole, M. DULUARD Lucas, dépôt en Sous-préfecture de Mme BART Sandrine, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme Mamers .

Le : 23/08/2026 LÉCUREUR Stéphanie.

Publication ou notification du :

23/03/2026 Excusés ayant donné procuration : . Mme POTTIER Hélène a donné procuration à Mme CARRE Aurore.

A été nommé(e) secrétaire : Mme LÉCUREUR Stéphanie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il

a procédé à la nomination du secrétaire de séance. Il est proposé de désigner Madame LÉCUREUR

Stéphanie-pour assurer ces fonctions.

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L2122-

8 du CGCT). Monsieur BOUTTIER Jean-Claude a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré (26) vingt-six conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article

L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu’en application

des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue

parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : M. DURAND Boris et M. BUREAU Franck.

Accusé de réception en préfecture

072-217203298-20260320-2026-012-ADM-DE

Date de réception préfecture : 23/03/2026Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater

au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même

dans l’urne.

Tous les conseillers présents à l’appel de leur nom ont pris part au vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code

électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec

mention de la cause de leur annexion.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de votants : 27

- nombre de bulletins : 24

- bulletins nuls : O

- bulletins blancs : 3

- suffrages exprimés : 24

- majorité absolue : 14

A obtenu :

- M. LE CONTE Gaël : 24 voix

M. LE CONTE Gaël ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 23/03/2026

Le Maire

Gaël LE CONTE

Accusé de réception en préfecture

072-217203298-20260320-2026-012-ADM-DE

Date de réception préfecture : 23/03/2026Ville de” sl

Savigné l'Évêque République Française

Département Sarthe

Commune de Savigné l'Evêque

L'an 2026, le 20 mars à 19 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 16/03/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16/03/2026.

Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, Mme CARRÉ Aurore, M. BOUTTIER Jean- Claude, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme BATARD Carmen, M. BUREAU Franck, Ce 0 Mme PINEAU Alexandra, M. MAUDET Nicolas, Mme LAPLACE Maryline, M. Abtention : 0 JARDIN Jacky, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme COUDRAY Laurence, M. DELBARRE Yannick, Mme GRÉLARD Lucie, M. MESANGE Kevin, Mme Acte rendu exécutoire après LANGLAIS Isabelle, M. DENIAU Teddy, Mme JOLYS Carole, M. DULUARD Lucas, dépôt en Sous-préfecture de Mme BART Sandrine, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme Mamers £ 4 ie a 20202 LECUREUR Stéphanie.

Et

Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration à

23/03/2026 Mme POTTIER Hélène a donné procuration à Mme CARRÉ Aurore.

A été nommé(e) secrétaire : Mme LÉCUREUR Stéphanie.

A l'unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; pp

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.

Considérant que pour mettre en œuvre les projets définis par les élus et animer les commissions, un nombre

d’'adjoints fixé à 5 est suffisant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE la création de 5 postes d’adjoints au maire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 23/03/2026

Le Maire

Gaël LE CONTE Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20260320-2026-013-ADM-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026Ville de” æ

République Française Savigné l'Évêque

Département Sarthe

Commune de Savigné l'Evêque

L'an 2026, le 20 mars à 19 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 16/03/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16/03/2026.

Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, Mme CARRÉ Aurore, M. BOUTTIER Jean-

Claude, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme BATARD Carmen, M. BUREAU Franck, A la majorité absolue

Nour 28 Mme PINEAU Alexandra, M. MAUDET Nicolas, Mme LAPLACE Maryline, M. Blancs : 3 JARDIN Jacky, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme COUDRAY Laurence, M. DELBARRE Yannick, Mme GRÉLARD Lucie, M. MESANGE Kevin, Mme Acte rendu exécutoire après LANGLAIS Isabelle, M. DENIAU Teddy, Mme JOLYS Carole, M. DULUARD Lucas, dépôt en Sous-préfecture de Mme BART Sandrine, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme Mamers i 03/2026 LÉCUREUR Stéphanie.

Et

Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration : | 23/03/2026 Mme POTTIER Hélène a donné procuration à Mme CARRE Aurore.

A été nommé(e) secrétaire : Mme LÉCUREUR Stéphanie.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2,

Vu-a-délibération-du-conseilkmunicipakfixant le nombre-d'adjoints au-maire-à 5,

Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000

habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec

une obligation de parité pour ces listes. En revanche, cette obligation n'est pas une obligation de stricte

alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages,

les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code

général des collectivités territoriales). Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions

règlementaires.

Après un appel de candidature, une seule liste est proposée :

Liste présentée par Monsieur LE CONTE Gaël, avec les candidatures suivantes :

- M. BOUTTIER Jean-Claude, 1° adjoint au Maire,

- Mme CARRÉ Aurore, 2è"e adjointe au Maire,

- M. MAZURELLE-FLEURY David, 3°" adjoint au Maire,

- Mme DOS SANTOS Marion, 4°"® adjointe au Maire,

- M. RÉTIF Olivier, 5°" adjoint au Maire, Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20260320-2026-014-ADM-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026Les assesseurs restent : M. DURAND Boris et M. BUREAU Franck.

Tous les conseillers présents à l’appel de leur nom ont pris part au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de votants : 27

- nombre de bulletins : 24

- bulletins nuls : O

- bulletins blancs : 3

- suffrages exprimés : 24

- majorité absolue : 14

A obtenu :

Liste de M. LE CONTE Gaël : 24.

La liste présentée par Monsieur LE CONTE Gaël ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d'adjoints au maire dans l'ordre du tableau :

M. BOUTTIER Jean-Claude, 1*"° adjoint au Maire,

Mme CARRÉ Aurore, 2°" adjointe au Maire,

M. MAZURELLE-FLEURY David, 3°" adjoint au Maire,

Mme DOS SANTOS Marion, 4°"° adjointe au Maire,

M. RÉTIF Olivier, 5°" adjoint au Maire,

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 23/03/2026

Le Maire

Gaël LE CONTE

Accusé de réception en préfecture

072-217203298-20260320-2026-014-ADM-DE

Date de réception préfecture : 23/03/2026Ville de”

République Française Savigné l'Évêque

Département Sarthe

Commune de Savigné l'Evêque

| L’an 2026, le 20 mars à 19 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont 07 26 / été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 16/03/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16/03/2026.

LL ACTE TE | Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, Mme CARRÉ Aurore, M. BOUTTIER Jean- Aucun Claude, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme BATARD Carmen, M. BUREAU

one x Franck, Mme PINEAU Alexandra, M. MAUDET Nicolas, Mme LAPLACE Maryline, Abstention : 0 M. JARDIN Jacky, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme COUDRAY Laurence, M. DELBARRE Yannick, Mme GRÉLARD Eucie, M. MESANGE Kevin, Mme Acte rendu exécutoire après LANGLAIS Isabelle, M. DENIAU Teddy, Mme JOLYS Carole, M. DULUARD Lucas, dépôt en Sous-préfecture de Mme BART Sandrine, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme Mamers LÉCUREUR Stéphanie. Le : 23/03/2026

Et

Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration : 23/03/2026 Mme POTTIER Hélène a donné procuration à Mme CARRÉ Aurore.

A été nommé(e) secrétaire : Mme LÉCUREUR Stéphanie.

« 1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,

de fraternité-et de laïcité-ainsi-que les lois-et-les symboles dela République.

2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce

cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement

ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il

est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Accusé de réception en préfecture

072-217203298-20260320-2026-015-ADM-DE

Date de réception préfecture : 23/03/20267. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à

l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9, Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues

par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale

dans les conditions définies à l’article L382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux

définis par le code général des collectivités territoriales.

11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code

général des collectivités territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code

général des collectivités territoriales.

13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues. »

Les conseillers municipaux prennent acte de la Charte de l’élu local.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 23/03/2026

Le Maire

Gaël LE CONTE

Accusé de réception en préfecture

072-217203298-20260320-2026-015-ADM-DE

Date de réception préfecture : 23/03/2026