Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compt
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compt
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Argen
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compt
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compt
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compt
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compt
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - 20220
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compt
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compt
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu conseil communautaire du 20 juin 2017
Document publié le Mardi 20 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu conseil communautaire du 20 juin 2017)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget,
1
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
Conseil Communautaire
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU
SEANCE DU MARDI 20 JUIN 2017
Le mardi vingt juin deux mil dix-sept à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SOPHIE CHESNEL
• APPEL NOMINAL PAR SOPHIE CHESNEL
Etaient présents en tant que titulaires :
Présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice-président, COUVE Christophe, 3ème Vice-président, VIEL Gérard, 4ème Vice-président, LERAT Michel, 6ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 7ème Vice-président, COUPRIT Pierre, 8ème Vice-président, TOUSSAINT Philippe, 9ème Vice-président, APPERT Catherine, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BERRIER Daniel, BESNIER Isabelle, BEUCHER Denis, BIGOT Xavier, BISSON Jean-Marie, BOURDELAS Karine, CHABROL Véronique, CHAMPAIN Claude, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, COSNEFROY Anick, COUANON Thierry, COURSIERE Jacky, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DERRIEN Anne-Marie, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DUPLESSY Claude, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, FARIN Dominique, FAVRIS Alain, FRENEHARD Guy, GAIGNON Catherine, GODET Frédéric, GOSSELIN Alain, GREARD Jacques, GUILLAUME Lionel, LAMBERT Hervé, LASNE Hervé, LASSEUR Josette, LE CHERBONNIER Louis, LECROSNIER Odile, LEVEILLE Philippe, MALLET Gilles, MELOT Michel, PAVIS Pierre, PICARD Rémy, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, POTIRON Hubert, PRIGENT Jacques, RENAUDIN Laurent, SÉJOURNÉ Hubert, SELLIER Alain, TABESSE Michel, VAUQUELIN Jacques.
Excusés : BOSCHER Isabelle, 5ème Vice-présidente, qui a donné pouvoir à BEAUVAIS Laurent, ADRIEN Monique qui a donné pouvoir à MELOT Michel, AUBERT Michel qui a donné pouvoir à PICOT Jean-Kléber, BALLOT Jean-Philippe, BAUDOUX Aurélien qui a donné pouvoir à DUPLESSY Claude, BRIERE Alain qui a donné pouvoir à SELLIER Alain, BUON Michel, CHOQUET Brigitte qui a donné pouvoir à FAVRIS Alain, CHRISTOPHE Hubert, CLEREMBAUX Thierry, DE VIGNERAL Guillaume, DROUIN Jacques, FAMECHON Fernande, FONTAINE Jean-Pierre, GASSEAU Brigitte, GAUTIER Marcel, GODEAU Gilbert, JIDOUARD Philippe qui a donné pouvoir à Pierre PAVIS, JOUADÉ Marylaure qui a donné pouvoir à TABESSE Michel, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Etienne, LATRON Jean-Pierre, LEDENTU Nathalie, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre, LÉVEILLÉ Frédéric qui a donné pouvoir à LASNE Hervé, MANCEL Stéphane, MAZURE Jocelyne qui a donné pouvoir à CUGUEN Maria, MORIN Lucienne, MUSSAT Patrick, PILLON Marcel, POUSSIER Joël, RIGOUIN Yves qui a donné pouvoir à COUPRIT Pierre,
Etaient présents en tant que suppléants : PESQUEREL Philippe, GUILLAIS Stéphane, SCHNEIDER Xavier, DELAUNAY Amélie, HERVAULT Christian, GUILLAIS Michel, LE FEUVRIER Patricia, GARNIER Philippe, MARRIERE Daniel, MARTIN Jean-Pierre.
Absents : BARBOT Henri, BROUSSOT Pascal, FOURNIER Rénald, HAMEL Louis, HONORE Hubert, PELTIER Danielle, TISSERANT Thierry, POINSIGNON Claudine.
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE • APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES SEANCES DU 16 JANVIER, 7 FEVRIER ET 20 MARS 2017 • APPROBATION DU RELEVE DE CONCLUSIONS DU BUREAU DU 9 MAI 2017
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS
- Décisions du Président
ADMINISTRATION GENERALE
D2017-100 ADM : Adhésion de la CDC du Pays Fertois et du bocage Carrougien au SITCOM de la Région d’Argentan 2
FINANCES
D2017-101 FIN : Compte Administratif 2016 Argentan Intercom - budget principal D2017-102 FIN : Compte Administratif 2016 Argentan Intercom - budget annexe interventions économiques D2017-103 FIN : Compte Administratif 2016 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Actival d’Orne D2017-104 FIN : Compte Administratif 2016 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Beaulieu D2017-105 FIN : Compte Administratif 2016 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Nécy – Rônai D2017-106 FIN : Compte Administratif 2016 Argentan Intercom – assainissement D2017-107 FIN : Compte Administratif 2016 Argentan Intercom - SPANC D2017-108 FIN : Compte Administratif 2016 Argentan Intercom - budget annexe restauration collective D2017-109 FIN : Compte Administratif 2016 Courbes de l’Orne – budget principal D2017-110 FIN : Compte Administratif 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe zone d’activités Saint Nicolas D2017-111 FIN : Compte Administratif 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe Commerce de Vieux-Pont D2017-112 FIN : Compte Administratif 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement Boucé D2017-113 FIN : Compte Administratif 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement Les Rainettes D2017-114 FIN : Compte Administratif 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement Goulet D2017-115 FIN : Compte Administratif 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement Ecouché D2017-116 FIN : Compte Administratif 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement SPANC D2017-117 FIN : Compte Administratif 2016 Pays du Haras du Pin – budget principal D2017-118 FIN : Compte Administratif 2016 Pays du Haras du Pin – budget annexe SPANC D2017-119 FIN : Compte Administratif 2016 – budget du SIA Chambois Fel D2017-120 FIN : Compte Administratif 2016 – budget SIAC Marchés de Survie D2017-121 FIN : Compte Administratif 2016 SISE Ecouché – budget principal D2017-122 FIN : Compte de Gestion 2016 Argentan Intercom - budget principal D2017-123 FIN : Compte de Gestion 2016 Argentan Intercom - budget annexe interventions économiques D2017-124 FIN : Compte de Gestion 2016 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Actival d’Orne 2 D2017-125 FIN : Compte de Gestion 2016 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Beaulieu D2017-126 FIN : Compte de Gestion 2016 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Nécy – Rônai D2017-127 FIN : Compte de Gestion 2016 Argentan Intercom - budget annexe assainissement D2017-128 FIN : Compte de Gestion 2016 Argentan Intercom - budget annexe SPANC D2017-129 FIN : Compte de Gestion 2016 Argentan Intercom - budget annexe restauration collective D2017-130 FIN : Compte de Gestion 2016 Courbes de l’Orne – budget principal D2017-131 FIN : Compte de Gestion 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe zone d’activités Saint Nicolas D2017-132 FIN : Compte de Gestion 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe Commerce de Vieux-Pont D2017-133 FIN : Compte de Gestion 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement Boucé D2017-134 FIN : Compte de Gestion 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement Les Rainettes D2017-135 FIN : Compte de Gestion 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement Goulet D2017-136 FIN : Compte de Gestion 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement Ecouché D2017-137 FIN : Compte de Gestion 2016 Courbes de l’Orne – budget annexe assainissement SPANC D2017-138 FIN : Compte de Gestion 2016 Pays du Haras du Pin – budget principal D2017-139 FIN : Compte de Gestion 2016 Pays du Haras du Pin – budget annexe SPANC D2017-140 FIN : Compte de Gestion 2016 – budget du SIA Chambois Fel D2017-141 FIN : Compte de Gestion 2016 – budget SIAC Marchés de Survie D2017-142 FIN : Compte de Gestion 2016 SISE Ecouché – budget principal D2017-143 FIN : Affectation des résultats – budget principal
D2017-144 FIN : Affectation des résultats – budget annexe assainissement collectif D2017-145 FIN : Affectation des résultats – budget annexe restauration collective D2017-146 FIN : Répartition du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (fpic) D2017-147 FIN : Budget principal – décision modificative n°1
D2017-148 FIN : Budget assainissement – décision modificative n°1 D2017-149 FIN : Aide à Domicile en Milieu Rurale (ADMR) d’Ecouché – subvention 2017 D2017-150 FIN : Règlement financier du service public d’assainissement collectif D2017-151 FIN : Option à la TVA – avenant aux contrats de DSP
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
D2017-152 ECO : Montée en débit des sous-répartiteurs – Convention avec la commune de Francheville
URBANISME
D2017-153 URB : Carte communale Ecouché - révision
D2017-154 URB : Modification simplifiée PLUi Argentan Intercom – modalités de concertation D2017-155 URB : PLUi des courbes de l’Orne - poursuite de la procédure par Argentan Intercom D2017-156 URB : RLPi des courbes de l’Orne – annulation de la procédure d’élaboration D2017-157 URB : PSLA – approbation du marché MOE
EDUCATION
D2017-158 EDU : Projets pédagogiques et sorties scolaires - subventions D2017-159 EDU : Redevance pour les prestations de garderie scolaire D2017-160 EDU : Redevance pour les prestations de restauration scolaire D2017-161 EDU : Convention d’utilisation de la salle polyvalente de Silly en Gouffern – commune de Gouffern en Auge D2017-162 EDU : Convention d’utilisation de la salle polyvalente d’Urou et Crennes – commune de Gouffern en Auge 3
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
D2017-163 EQU : Médiathèques intercommunales - Tarifs 2017-2018 D2017-164 EQU : Conservatoire à rayonnement intercommunal - Tarifs 2017/2018 D2017-165 EQU : Centre Aquatique - Tarifs 2017-2018
D2017-166 EDU : Centre aquatique - Soirée de clôture des activités D2017-167 EDU : Centre aquatique - Remboursement trimestre aquaphobie
ASSAINISSEMENT
D2017-168 ASS : Financement du service public d’assainissement collectif
TOURISME
D2017-169 ODT : Office du Tourisme - Tarifs 2017-2018
QUESTIONS DIVERSES 4
ARRIVEE D’ISABELLE BOSCHER
D2017-100 ADM
OBJET : ADHESION DE LA CDC DU PAYS FERTOIS ET DU BOCAGE CARROUGIEN AU SITCOM DE LA REGION D’ARGENTAN
Monsieur le Président
La Communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien a demandé par délibération du 9 janvier 2017, son adhésion au SITCOM de la Région d’Argentan.
A l’occasion de sa réunion du 6 avril 2017, le conseil syndical du SITCOM de la Région d’Argentan a accepté l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien à compter du 1er janvier 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien en date du 9 janvier 2017 demandant son adhésion au SITCOM de la Région d’Argentan ; Vu la délibération du conseil syndical du SITCOM de la Région d’Argentan en date du 6 avril 2017 acceptant l’adhésion de la dite CDC ;
Considérant qu’il revient à la Communauté de communes Argentan Intercom de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien au SITCOM de la Région d’Argentan.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’accepter l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien au SITCOM de la Région d’Argentan.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ARRIVEE DE PHILIPPE TOUSSAINT
Monsieur le Président
Je vais donc laisser maintenant la parole à Roger RUPPERT pour qu’il nous présente l’ensemble des comptes administratifs, ensuite je quitterai la salle et Daniel DELAUNAY, présidera et procédera aux votes de ces comptes.
LE PRESIDENT QUITTE LA SEANCE
ET LA PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE EST ASSUREE PAR MONSIEUR DELAUNAY DANIEL, 1er VICE-PRESIDENT, POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
D2017-101 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Roger RUPPERT présente les différents comptes administratifs
Le compte administratif 2016 du budget principal d’Argentan Intercom (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes : 5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget principal d’Argentan Intercom ; Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-102 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES
Le compte administratif 2016 du budget annexe interventions économiques d’Argentan Intercom (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants L 2121-31 et L 5211-36 ;
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 3 604 216.17 résultat 2015 reporté (002) 1 242 764.12
dépenses de personnel (ch.012) 5 888 650.01 recettes des services (ch.70) 1 531 227.81
atténuation de produits (ch.014) 1 822 915.00 impôts et taxes (ch.73) 11 479 592.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 3 253 836.09 dotations, subventions et participations (ch.74) 3 177 933.63
charges financières (ch.66) 279 520.18 atténuation de charges (ch.013) 55 323.76
charges exceptionnelles (ch.67) 11 244.83 autres produits de gestion courante (ch.75) 283 908.66
dotations aux provisions (ch.68) 170 000.00 produits exceptionnels (ch.77) 54 972.98
reprises sur provisions (ch.78) 450 000.00
opérations d’ordre 904 342.80 opérations d’ordre 17 230.89
total dépenses de fonctionnement 15 934 725.08 total recettes de fonctionnement 18 292 953.85
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2016 de la section d’investissement (001) 436 110.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 617 367.85 subventions (ch.13) 292 401.71
remboursement en capital de la dette (ch.16) 785 242.69 recettes d’emprunt (ch.16) 75 225.00
autres dépenses réelles d’investissement 54 227.48 autres recettes réelles d’investissement 121 879.77
opérations d’ordre 28 179.71 opérations d’ordre 915 291.62
total dépenses d’investissement 1 485 017.73 total recettes d’investissement 1 840 908.10
total compte administratif (dépenses) 17 419 742.81 total compte administratif (recettes) 20 133 861.95
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 53 666.54 résultat 2015 reporté (002) 31 860.69
dépenses de personnel (ch.012) 15 015.71 recettes des services (ch.70) 44 582.67
atténuation de produits (ch.014) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 dotations, subventions et participations
(ch.74)
0.00
charges financières (ch.66) 21 027.74 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 233.33 autres produits de gestion courante (ch.75) 78 595.40
dotations aux provisions (ch.68) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 176.97
reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 40 734.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 130 677.32 total recettes de fonctionnement 155 215.73
solde 2016 de la section d’investissement
(001)
152.50 solde 2016 de la section d’investissement
(001)
0.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 35 406.90 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 1050.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 40 734.00
total dépenses d’investissement 35 559.40 total recettes d’investissement 41 784.00
total compte administratif (dépenses) 166 236.72 total compte administratif (recettes) 196 999.73 6
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe interventions économiques d’Argentan Intercom ; Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-103 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 D’ARGENTAN INTERCOM - BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES ACTIVAL ORNE 2
Le compte administratif 2016 du budget annexe zone d’activités Actival Orne 2 d’Argentan Intercom (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-
36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe zone d’activités Actival Orne 2 d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-104 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE BEAULIEU
Le compte administratif 2016 du budget annexe zone d’activités de Beaulieu d’Argentan Intercom (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
Résultat 2015 reporté (002) 499.84 résultat 2015 reporté (002) 0.00
dépenses à caractère général (ch.011) 0.00 recettes des services (ch.70) 0.00
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 dotations, subventions et participations
(ch.74)
0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 autres produits de gestion courante (ch.75) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 499.84 total recettes de fonctionnement 0.00
solde 2016 de la section d’investissement
(001)
0.00 solde 2016 de la section d’investissement
(001)
5 179.18
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 5 179.18
total compte administratif (dépenses) 499.84 total compte administratif (recettes) 5 179.18 7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe zone d’activités Nécy Ronai d’Argentan Intercom ; Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-105 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES NECY RONAI
Le compte administratif 2016 du budget annexe zone d’activités Nécy Ronai d’Argentan Intercom (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 0.00 résultat 2015 reporté (002) 225 007.29
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 recettes des services (ch.70) 0.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 autres produits de gestion courante (ch.75) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 0.00 total recettes de fonctionnement 225 007.29
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2016 de la section d’investissement (001) 20 820.96
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 20 820.96
total compte administratif (dépenses) 0.00 total compte administratif (recettes) 245 828.25
dépenses recettes
Résultat 2015 reporté (002) 645.84 résultat 2015 reporté (002) 0.00
dépenses à caractère général (ch.011) 0.00 recettes des services (ch.70) 0.00
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 autres produits de gestion courante (ch.75) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 645.84 total recettes de fonctionnement 0.00
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 0.00
total compte administratif (dépenses) 645.84 total compte administratif (recettes) 0.00 8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211- 36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe zone d’activités Nécy Ronai d’Argentan Intercom ; Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-106 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ASSAINISSEMENT
Le compte administratif 2016 du budget Assainissement d’Argentan Intercom (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget assainissement d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-107 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET SPANC
Le compte administratif 2016 du budget Spanc Argentan Intercom (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 83 520.71 résultat 2015 reporté (002) 1 489 911.10
dépenses de personnel (ch.012) 102 742.41 recettes des services (ch.70) 708 405.92
atténuation de produits (ch.014) 13 538.50 impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) dotations, subventions et participations (ch.74) 125 036.99
charges financières (ch.66) 140 247.75 atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) 2 015.76 autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 447 457.97 opérations d’ordre 260 259.67
total dépenses de fonctionnement 789 523.10 total recettes de fonctionnement 2 583 613.68
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2016 de la section d’investissement (001) 608 109.20
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 1 166 058.23 subventions (ch.13) 503 843.46
remboursement en capital de la dette (ch.16) 267 899.65 recettes d’emprunt (ch.16) 175 400.00
autres dépenses réelles d’investissement 32 871.76 autres recettes réelles d’investissement 453 181.83
opérations d’ordre 626 769.62 opérations d’ordre 813 967.92
total dépenses d’investissement 2 093 599.26 total recettes d’investissement 2 554 502.41
total compte administratif (dépenses) 2 883 122.36 total compte administratif (recettes) 5 138 115.89 9
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget Spanc d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-108 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE
Le compte administratif 2016 du budget annexe restauration collective d’Argentan Intercom (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) - 4 574.39 résultat 2015 reporté (002) 7 096.67
dépenses de personnel (ch.012) recettes des services (ch.70) 3 626.00
atténuation de produits (ch.014) impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) dotations, subventions et participations (ch.74)
charges financières (ch.66) atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) 4 229.00 autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre opérations d’ordre
total dépenses de fonctionnement -345.39 total recettes de fonctionnement 10 722.67
solde 2016 de la section d’investissement
(001)
0.00 solde 2016 de la section d’investissement
(001)
27 312.33
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette
(ch.16)
recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement
opérations d’ordre opérations d’ordre
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 27 312.33
total compte administratif (dépenses) -345.39 total compte administratif (recettes) 38 035.00
dépenses recettes
Résultat 2015 reporté (002) 0.00 résultat 2015 reporté (002) 56 726.40
dépenses à caractère général (ch.011) 287 767.19 recettes des services (ch.70) 533 257.49
dépenses de personnel (ch.012) 439 230.53 impôts et taxes (ch.73) 0.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 dotations, subventions et participations
(ch.74)
243 267.22
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 autres produits de gestion courante (ch.75) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 18 492.67 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 745 490.39 total recettes de fonctionnement 833 251.11
solde 2016 de la section d’investissement
(001)
7 489.02 solde 2016 de la section d’investissement
(001)
0.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 46 365.25 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 20 000.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 18 492.67
total dépenses d’investissement 53 854.27 total recettes d’investissement 38 492.67
total compte administratif (dépenses) 799 344.66 total compte administratif (recettes) 871 743.78 10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe restauration collective d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-109 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE - BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif 2016 du budget principal de la CDC des Courbes de l’Orne (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget principal de la CDC des Courbes de l’Orne Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 634 153.45 résultat 2015 reporté (002) 1 484 755.27
dépenses de personnel (ch.012) 357 221.67 recettes des services (ch.70) 622 081.86
atténuation de produits (ch.014) 131 593.00 impôts et taxes (ch.73) 2 340 715.86
autres charges de gestion courante (ch.65) 1 224 621.30 dotations, subventions et participations
(ch.74)
470 440.77
charges financières (ch.66) 46 146.60 atténuation de charges (ch.013) 13 424.02
charges exceptionnelles (ch.67) 1 106.50 autres produits de gestion courante (ch.75) 17 056.44
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77) 458.23
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 75 711.50 opérations d’ordre 12 074.65
total dépenses de fonctionnement 2 470 554.02 total recettes de fonctionnement 4 961 007.10
solde 2016 de la section d’investissement
(001)
372 552.85 solde 2016 de la section d’investissement
(001)
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 1 305 721.26 subventions (ch.13) 314 050.56
remboursement en capital de la dette (ch.16) 137 525.95 recettes d’emprunt (ch.16) 240 000.00
autres dépenses réelles d’investissement 150 000.00 autres recettes réelles d’investissement 1 117 525.27
opérations d’ordre 60 550.33 opérations d’ordre 124 187.18
total dépenses d’investissement 2 026 350.39 total recettes d’investissement 1 795 763.01
total compte administratif (dépenses) 4 496 904.41 total compte administratif (recettes) 6 756 770.11 11
D2017-110 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE - BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES
ST NICOLAS
Le compte administratif 2016 du budget annexe de la zone d’activités (ZA) St Nicolas de la CDC des Courbes de l’Orne (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe de la zone d’activités St Nicolas de la CDC des Courbes de
l’Orne
Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-111 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE - BUDGET ANNEXE COMMERCE DE VIEUX
PONT
Le compte administratif 2016 du budget annexe du commerce de Vieux-Pont de la CDC des Courbes de l’Orne (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) résultat 2015 reporté (002) 8 673.01
dépenses de personnel (ch.012) recettes des services (ch.70)
atténuation de produits (ch.014) impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) dotations, subventions et participations (ch.74) 149 140.90
charges financières (ch.66) atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 241 285.22 opérations d’ordre 92 144.32
total dépenses de fonctionnement 241 285.22 total recettes de fonctionnement 249 958.23
solde 2016 de la section d’investissement (001) 64 962.94 solde 2016 de la section d’investissement (001)
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette (ch.16) recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement
opérations d’ordre 92 144.32 opérations d’ordre 241 285.22
total dépenses d’investissement 157 107.26 total recettes d’investissement 241 285.22
total compte administratif (dépenses) 398 392.48 total compte administratif (recettes) 491 243.45 12
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe du commerce de Vieux-Pont de la CDC des Courbes de l’Orne ; Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-112 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE - SECTEUR DE BOUCE - BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Le compte administratif 2016 du budget annexe assainissement secteur de BOUCÉ de la CDC des Courbes de l’Orne (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 1 251.19 résultat 2015 reporté (002) 219.44
dépenses de personnel (ch.012) recettes des services (ch.70) 98.00
atténuation de produits (ch.014) impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) dotations, subventions et participations (ch.74)
charges financières (ch.66) atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) autres produits de gestion courante (ch.75) 4 442.76
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 3 915.00 opérations d’ordre
total dépenses de fonctionnement 5 166.19 total recettes de fonctionnement 4 760.20
solde 2016 de la section d’investissement (001) solde 2016 de la section d’investissement (001) 6 160.01
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 360.00 subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette (ch.16) recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement
opérations d’ordre opérations d’ordre 3 915.00
total dépenses d’investissement 360.00 total recettes d’investissement 10 075.01
total compte administratif (dépenses) 5 526.19 total compte administratif (recettes) 14 835.21
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 11 380.37 résultat 2015 reporté (002) 8 225.94
dépenses de personnel (ch.012) recettes des services (ch.70) 22 232.44
atténuation de produits (ch.014) impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) 89.19 dotations, subventions et participations (ch.74) 692.85
charges financières (ch.66) atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 8 728.59 opérations d’ordre
total dépenses de fonctionnement 20 198.15 total recettes de fonctionnement 31 151.23
solde 2016 de la section d’investissement (001) solde 2016 de la section d’investissement (001) 6 146.67
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 10 596.37 subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette (ch.16) recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement 5 731.68
opérations d’ordre opérations d’ordre 8 128.59
total dépenses d’investissement 10 596.37 total recettes d’investissement 20 606.94
total compte administratif (dépenses) 30 794.52 total compte administratif (recettes) 51 758.17 13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe d’assainissement collectif secteur de Boucé de la CDC des Courbes de l’Orne ;
Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-113 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE - SECTEUR DES RAINETTES (RANES -
LOUGE SUR MAIRE- VIEUX-PONT) - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le compte administratif 2016 du budget annexe assainissement collectif secteur des Rainettes (Rânes-Lougé sur Maire – Vieux-Pont) de la CDC des Courbes de l’Orne (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe d’assainissement collectif secteur des Rainettes (Rânes-Lougé sur Maire – Vieux-Pont) de la CDC des Courbes de l’Orne ;
Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 33 247.64 résultat 2015 reporté (002) 79 225.01
dépenses de personnel (ch.012) 19 607.66 recettes des services (ch.70) 72 967.13
atténuation de produits (ch.014) impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) 575.39 dotations, subventions et participations (ch.74) 4 037.44
charges financières (ch.66) 8 228.97 atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) autres produits de gestion courante (ch.75) 406.12
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77) 1 987.91
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 56 707.46 opérations d’ordre 29 988.00
total dépenses de fonctionnement 118 367.12 total recettes de fonctionnement 188 611.61
solde 2016 de la section d’investissement (001) 492.45 solde 2016 de la section d’investissement (001)
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 127 489.08 subventions (ch.13) 28 570.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 13 508.14 recettes d’emprunt (ch.16) 150 000.00
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement 1 847.95
opérations d’ordre 29 988.00 opérations d’ordre 56 707.46
total dépenses d’investissement 171 477.67 total recettes d’investissement 237 125.41
total compte administratif (dépenses) 289 844.79 total compte administratif (recettes) 425 737.02 14
D2017-114 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE – SECTEUR DE GOULET - BUDGET
ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le compte administratif 2016 du budget annexe assainissement secteur de Goulet de la CDC des Courbes de l’Orne (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-
36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe d’assainissement collectif secteur de Goulet de la CDC des Courbes de l’Orne ;
Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-115 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE – SECTEUR ECOUCHE - BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Le compte administratif 2016 du budget annexe assainissement collectif secteur d’Ecouché de la CDC des Courbes de l’Orne (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 2 711.50 résultat 2015 reporté (002) 12 106.87
dépenses de personnel (ch.012) recettes des services (ch.70) 25 005.38
atténuation de produits (ch.014) 3 330.00 impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) 5 765.33 dotations, subventions et participations (ch.74) 1 174.91
charges financières (ch.66) 433.50 atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) 149.15 autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 22 341.00 opérations d’ordre 16 936.00
total dépenses de fonctionnement 34 730.48 total recettes de fonctionnement 55 223.16
solde 2016 de la section d’investissement (001) 9 070.83 solde 2016 de la section d’investissement (001)
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 310.00 subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette (ch.16) 14 599.89 recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement 9 070.83
opérations d’ordre 16 936.00 opérations d’ordre 22 341.00
total dépenses d’investissement 40 916.72 total recettes d’investissement 31 411.83
total compte administratif (dépenses) 75 647.20 total compte administratif (recettes) 86 634.99 15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe d’assainissement collectif secteur d’Ecouché de la CDC des Courbes de l’Orne ;
Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-116 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE – BUDGET ANNEXE SPANC
(ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)
Le compte administratif 2016 du budget annexe du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CDC des Courbes de l’Orne (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 23 553.33 résultat 2015 reporté (002)
dépenses de personnel (ch.012) 5 982.59 recettes des services (ch.70) 80 668.72
atténuation de produits (ch.014) impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) dotations, subventions et participations (ch.74) 9 306.35
charges financières (ch.66) 194.75 atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 74 191.00 opérations d’ordre 25 621.00
total dépenses de fonctionnement 103 921.67 total recettes de fonctionnement 115 596.07
solde 2016 de la section d’investissement (001) 263 728.25 solde 2016 de la section d’investissement (001)
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 5 285.95 subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette (ch.16) 27 568.84 recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement 137 282.02
opérations d’ordre 131 798.11 opérations d’ordre 180 368.11
total dépenses d’investissement 428 381.15 total recettes d’investissement 317 650.13
total compte administratif (dépenses) 532 302.82 total compte administratif (recettes) 433 246.20
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 24 477.43 résultat 2015 reporté (002) 7 508.00
dépenses de personnel (ch.012) recettes des services (ch.70) 18 036.10
atténuation de produits (ch.014) impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) dotations, subventions et participations (ch.74)
charges financières (ch.66) atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre opérations d’ordre
total dépenses de fonctionnement 24 477.43 total recettes de fonctionnement 25 544.10
solde 2016 de la section d’investissement (001) solde 2016 de la section d’investissement (001)
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette (ch.16) recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement
opérations d’ordre opérations d’ordre
total dépenses d’investissement total recettes d’investissement
total compte administratif (dépenses) 24 477.43 total compte administratif (recettes) 25 544.10 16
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe d’assainissement non collectif (SPANC) de la CDC des Courbes de l’Orne ;
Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-117 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DU PAYS DU HARAS DU PIN - BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif 2016 du budget principal de la CDC du Pays du Haras du Pin (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget principal de la CDC du Pays du Haras du Pin Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-118 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA CDC DU PAYS DU HARAS DU PIN – BUDGET ANNEXE SPANC
Le compte administratif 2016 du budget SPANC de la CDC du Pays du Haras du Pin (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 743 571.84 résultat 2015 reporté (002) 1 004 385.03
dépenses de personnel (ch.012) 665 099.86 recettes des services (ch.70) 99 681.87
atténuation de produits (ch.014) 351 652.00 impôts et taxes (ch.73) 1 767 991.55
autres charges de gestion courante (ch.65) 679 701.14 dotations, subventions et participations (ch.74) 416 032.30
charges financières (ch.66) 6 532.08 atténuation de charges (ch.013) 7 519.38
charges exceptionnelles (ch.67) 3 308.90 autres produits de gestion courante (ch.75) 99.70
Produits financiers (ch76) 0.23
dotations aux provisions (ch.68) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 5 714.90
reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 587 030.85 opérations d’ordre 42 979.48
total dépenses de fonctionnement 3 036 896.67 total recettes de fonctionnement 3 344 404.44
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2016 de la section d’investissement (001) 454 845.08
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 719 420.33 subventions (ch.13) 145 221.07
remboursement en capital de la dette (ch.16) 66 445.08 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 85 361.20
opérations d’ordre 42 979.48 opérations d’ordre 587 030.85
total dépenses d’investissement 828 844.89 total recettes d’investissement 1 272 458.20
total compte administratif (dépenses) 3 865 741.56 total compte administratif (recettes) 4 616 862.64 17
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget annexe SPANC de la CDC du Pays du Haras du Pin Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-119 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET SIA CHAMBOIS FEL
Le compte administratif 2016 du budget du SIA Chambois Fel (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 5 901.41 résultat 2015 reporté (002) 25 753.07
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 recettes des services (ch.70) 2 984.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 autres produits de gestion courante (ch.75) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 120.00
reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 5 901.41 total recettes de fonctionnement 28 857.07
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2016 de la section d’investissement (001) 897.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 897.00
total compte administratif (dépenses) 5 901.41 total compte administratif (recettes) 29 754.07
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 2 781.69 résultat 2015 reporté (002) 26 308.23
dépenses de personnel (ch.012) 3 379.31 recettes des services (ch.70) 38 154.10
atténuation de produits (ch.014) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 1 692.67
charges financières (ch.66) 11 019.21 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 autres produits de gestion courante (ch.75) 37.00
dotations aux provisions (ch.68) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 23 809.72 opérations d’ordre 15 691.62
total dépenses de fonctionnement 40 989.93 total recettes de fonctionnement 81 883.62
solde 2016 de la section d’investissement (001) 17165.66 solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 7 152.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 24 021.41 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 17 606.30 autres recettes réelles d’investissement 41 548.27
opérations d’ordre 15 691.62 opérations d’ordre 23 809.72
total dépenses d’investissement 81 636.99 total recettes d’investissement 65 357.99
total compte administratif (dépenses) 122 626.92 total compte administratif (recettes) 147 241.61 18
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget SIA Chambois Fel Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-120 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT SIAC MARCHE DE SURVIE
Le compte administratif 2016 du budget SIAC Marché de Survie (établissement dissous le 31 décembre 2016) se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2016 du budget SIAC Marché de Survie Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-121 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE D’ECOUCHE - BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif 2016 du budget principal du SISE (Syndicat Intercommunal Scolaire d’Ecouché) établissement dissous le 31 décembre 2016, se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 1 801.02 résultat 2015 reporté (002) 7 852.90
dépenses de personnel (ch.012) 505.23 recettes des services (ch.70) 10 202.22
atténuation de produits (ch.014) 357.30 impôts et taxes (ch.73) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 785.18 dotations, subventions et participations (ch.74) 0.00
charges financières (ch.66) 1 829.31 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 autres produits de gestion courante (ch.75) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 14 931.00 opérations d’ordre 9 829.00
total dépenses de fonctionnement 20 209.04 total recettes de fonctionnement 27 884.12
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2016 de la section d’investissement (001) 20 603.08
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 8 257.09 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 9 829.00 opérations d’ordre 14 931.00
total dépenses d’investissement 18 086.09 total recettes d’investissement 35 534.08
total compte administratif (dépenses) 38 295.13 total compte administratif (recettes) 63 418.20 19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter Le compte administratif 2016 du budget principal du SISE (Syndicat Intercommunal Scolaire d’Ecouché) Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
RETOUR DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur Roger RUPPERT présente les différents comptes de gestion.
D2017-122 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET PRINCIPAL
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget principal d’Argentan Intercom, établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 168 789.96 résultat 2015 reporté (002) 85 790.64
dépenses de personnel (ch.012) 175 732.23 recettes des services (ch.70) 65 160.49
atténuation de produits (ch.014) impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) 15 642.71 dotations, subventions et participations (ch.74) 251 900.00
charges financières (ch.66) atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 7 526.22 opérations d’ordre
total dépenses de fonctionnement 367 691.12 total recettes de fonctionnement 411 086.82
solde 2016 de la section d’investissement (001) solde 2016 de la section d’investissement (001) 29 908.11
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 24 945.26 subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette (ch.16) recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement 1 274.91
opérations d’ordre opérations d’ordre 7 526.82
total dépenses d’investissement 24 945.26 total recettes d’investissement 37 709.24
total compte administratif (dépenses) 392 636.38 total compte administratif (recettes) 448 796.06 20
Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-123 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe interventions économiques d’Argentan Intercom, établissement dissous le 31 décembre 2016
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-124 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES ACTIVAL ORNE 2
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe zone d’activités Actival Orne 2 d’Argentan Intercom, établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 21
D2017-125 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE BEAULIEU
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe zone d’activités de Beaulieu d’Argentan Intercom, établissement dissous le 31 décembre 2016
Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-126 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES NECY RONAI
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe zone d’activités Nécy Ronai d’Argentan Intercom, établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 22
D2017-127 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe assainissement d’Argentan Intercom, établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-128 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE SPANC
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe spanc d’Argentan Intercom 1, établissement dissous le 31 décembre 2016
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 23
D2017-129 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 D’ARGENTAN INTERCOM – BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe restauration collective d’Argentan Intercom, établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-130 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE – BUDGET PRINCIPAL
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget principal des Courbes de l’Orne établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 24
D2017-131 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES
ST NICOLAS
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe zone d’activités St Nicolas des Courbes de l’Orne établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-132 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE - BUDGET ANNEXE COMMERCE DE VIEUX
PONT
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe commerce de Vieux-Pont de la CDC des Courbes de l’Orne établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 25
D2017-133 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE - SECTEUR DE BOUCE - BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe assainissement de la CDC des Courbes de l’Orne secteur de Boucé établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-134 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE - SECTEUR DES RAINETTES (Rânes,
Lougé sur Maire et Vieux-Pont) - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe assainissement du secteur des Rainettes (Rânes, Lougé sur Maire et Vieux-Pont) des Courbes de l’Orne établissement dissous le 31 décembre 2016 ; Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 26
D2017-135 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE SECTEUR DE GOULET - BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe assainissement de Goulet des Courbes de l’Orne établissement dissous le 31 décembre 2016
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-136 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE – SECTEUR D’ECOUCHE - BUDGET
ANNEXE ASSAINISSEMENT
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe assainissement d’Ecouché des Courbes de l’Orne établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 27
D2017-137 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DES COURBES DE L’ORNE - BUDGET ANNEXE SPANC
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe SPANC (assainissement non collectif) des Courbes de l’Orne établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-138 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DU PAYS DU HARAS DU PIN - BUDGET PRINCIPAL
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget principal de la CDC du Pays du Haras du Pin, établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 28
D2017-139 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA CDC DU PAYS DU HARAS DU PIN – BUDGET ANNEXE SPANC
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe SPANC de la CDC du Pays du Haras du Pin, établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-140 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET SIA CHAMBOIS FEL
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget du SIA Chambois Fel, établissement dissous le 31 décembre 2016 Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 29
D2017-141 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET SIAC MARCHE DE SURVIE
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget du SIAC Marché de Survie, établissement dissous le 31 décembre 2016 Article 2 :
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-142 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 SISE ECOUCHE – BUDGET PRINCIPAL
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2016 du budget principal du Syndicat Intercommunal Scolaire d’Ecouché (SISE) établissement dissous le 31 décembre 2016 ;
Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017 -143 FIN
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL
A l’issue de l’examen des comptes administratifs des entités budgétaires réunies pour constituer le budget principal d’Argentan Intercom, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur l’affectation du résultat 2016. 30
Le budget primitif voté par l’assemblée intégrait une reprise anticipée du résultat. Le compte administratif concordant avec le compte de gestion valide les termes ainsi anticipés. Aucune modification du budget n’est donc impliquée par cette affectation.
Les soldes se présentent comme suit :
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu les articles L 2311-5 et L 5211-36 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’affecter la somme de 3 530 000,00 € issue du résultat de l’exercice 2016 à la section d’investissement du budget de l’exercice 2017, au compte 1068, afin d’en couvrir le besoin de financement.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017 - 144 FIN
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A l’issue de l’examen des comptes administratifs des entités budgétaires réunies pour constituer le budget annexe assainissement collectif, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur l’affectation du résultat 2016. Le budget primitif voté par l’assemblée intégrait une reprise anticipée du résultat. Le compte administratif concordant avec le compte de gestion valide les termes ainsi anticipés. Aucune modification du budget n’est donc impliquée par cette affectation.
Les soldes se présentent comme suit :
rés ul ta t
2016 report (002)
résultat à
affecter
sol de 2016 de l a
s ecti on
d'i nves ti s s ement
report (001) report de recettes report de dépens es besoin de financement
budget principal Argentan
Intercom 1 115 464,65 1 242 764,12 2 358 228,77 -80 219,63 436 110,00 289 152,31 2 325 699,22 1 680 656,54
budget principal
CC des courbes de l'Orne 1 005 697,81 1 484 755,27 2 490 453,08 141 965,47 -372 552,85 689 894,89 2 230 989,45 1 771 681,94
budget principal
CC du pays du haras du Pin -696 877,26 1 004 385,03 307 507,77 -11 231,77 454 845,08 248 000,00 771 300,00 79 686,69
CIAS CC du pays du haras du Pin 100,00 100,00 0,00
budget annexe office de
tourisme (commune
d'Argentan)
518,11 3 991,57 4 509,68 4 172,87 -3 847,17 0,00 0,00 -325,70
budget principal
SISE d'Écouché -42 394,94 85 790,64 43 395,70 -16 144,13 28 908,11 0,00 1 300,00 -11 463,98
TOTAL 1 382 408,37 3 821 786,63 5 204 195,00 38 542,81 543 463,17 1 227 047,20 5 329 288,67 3 520 235,49 31
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu les articles L 2311-5 et L 5211-36 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’affecter la somme de 1 369 779,05 € issue du résultat de l’exercice 2016 à la section d’investissement du budget de l’exercice 2017, au compte 1068, afin d’en couvrir le besoin de financement. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-145 FIN
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE
A l’issue de l’examen du compte administratif, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur l’affectation du résultat 2016. Le budget primitif voté par l’assemblée intégrait une reprise anticipée du résultat. Le compte administratif concordant avec le compte de gestion valide les termes ainsi anticipés. Aucune modification du budget n’est donc impliquée par cette affectation.
Les soldes se présentent comme suit :
Fonctionnement :
solde d’exécution de la section : 31 034.32 € report de l’exercice antérieur : 56 726.40 € résultat à affecter : 87 760.72 €
Investissement :
solde d’exécution de la section : - 7 872.58 € report de l’exercice antérieur : -7 489.02 € solde des restes à réaliser : -406.24 € besoin de financement : 15 767.84 €
rés ulta t
2016 report 2015
résultat à
affecter
s olde 2016 de l a
s ecti on
d'inves tis s ement
report 2015 RAR recettes RAR dépens es besoin de financement
budget annexe assainissement
collectif :
Argentan Intercom
304 179,48 1 489 911,10 1 794 090,58 -147 206,05 608 109,20 451 986,00 2 090 102,43 1 177 213,28
budget annexe assainissement
collectif : Écouché 11 674,40 0,00 11 674,40 152 997,23 -263 728,25 0,00 36 625,58 147 356,60
budget annexe assainissement
collectif : Rainettes -8 980,52 79 225,01 70 244,49 66 140,19 -492,45 56 535,00 50 220,60 -71 962,14
budget annexe assainissement
collectif : Goulet 8 385,81 12 106,87 20 492,68 -434,06 -9 070,83 0,00 0,00 9 504,89
budget annexe assainissement
collectif : Boucé 2 727,14 8 225,94 10 953,08 3 863,90 6 146,67 2 182,00 64 811,82 52 619,25
budget annexe assainissement
syndicat Fel-Chambois 14 585,46 26 308,23 40 893,69 886,66 -17 165,66 0,00 0,00 16 279,00
budget annexe assainissement
syndicat marché de Survie -177,82 7 852,90 7 675,08 -3 155,09 20 603,08 0,00 0,00 -17 447,99
budget annexe assainissement
Urou et Crennes 30 923,58 33 965,93 64 889,51 -29 719,90 365,90 0,00 0,00 29 354,00
budget annexe assainissement
Exmes 5 927,73 69 460,87 75 388,60 1 857,60 15 091,41 0,00 0,00 -16 949,01
budget annexe assainissement
Bourg St Léonard 13 863,36 39 382,13 53 245,49 1 343,95 -6 358,72 0,00 0,00 5 014,77
budget annexe assainissement
Bourg St Léonard fougy 3 430,95 0,00 3 430,95 1 305,52 -40 101,92 0,00 0,00 38 796,40
TOTAL 386 539,57 1 766 438,98 2 152 978,55 47 879,95 313 398,43 510 703,00 2 241 760,43 1 369 779,05 32
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu les articles L 2311-5 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’affecter la somme de 16 000 € issue du résultat de l’exercice 2016 à la section d’investissement du budget de l’exercice
2017, au compte 1068, afin d’en couvrir le besoin de financement.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-146 FIN
OBJET : REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RECETTES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
Monsieur Roger RUPPERT
En 2011, la mise en œuvre de la réforme fiscale (suppression de la taxe professionnelle, substitution par un panier de nouvelles recettes, redistribution des impôts ménages…) a fait apparaître de lourdes modifications dans le montant des ressources et le dynamisme fiscal dont disposent les communes et intercommunalités françaises. De ce fait, est apparue aux yeux du législateur la nécessité d’adapter ce nouvel environnement fiscal en l’assortissant d’un puissant dispositif péréquateur baptisé fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC). Instauré par la loi de finances pour 2012, ce fonds trouve progressivement son rythme de croisière : 150, 360, 570 et 780 millions d’euros respectivement en 2012, 2013, 2014 et 2015, puis 2% des recettes fiscales des communes et intercommunalités à compter de 2016 (environ un milliard d’euros).
Comme tout mécanisme péréquateur, le FPIC prélève une quote-part de ressources sur les territoires intercommunaux dont le niveau de richesse dépasse un seuil déterminé pour les reverser aux premiers 60% des ensembles intercommunaux classés par ordre croissant de richesse. La mesure s’effectue, au niveau national, en considérant le maillage intercommunal (agrégeant ainsi intercommunalité et communes membres).
Le critère retenu pour le prélèvement est le potentiel financier agrégé par habitant (75%) et, depuis 2013, le revenu par habitant (25%). Le potentiel financier est calculé en additionnant sur l’ensemble du périmètre intercommunal (communes et intercommunalité) les masses suivantes :
• le produit des bases brutes des quatre taxes par leur taux moyen national respectif ; • le produit fiscal des taxes dont le taux n’est pas voté (CVAE, IFER, TaSCom…) ; • les recettes liées au mécanisme de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle (FNGIR, DCRTP) ; • les dotations d’État perçues par les communes, la dotation de compensation perçue par la communauté de communes.
Cet agrégat est ensuite divisé par le nombre d’habitants du territoire intercommunal affecté d’un coefficient correcteur (formule logarithmique intégrant le fait que le niveau de charge généré par un habitant est d’autant plus élevé que la population est importante : un habitant d’une commune de 7 500 habitants est compté pour un tandis qu’un habitant d’une commune de 500 000 habitants est compté pour deux).
Dès lors que le potentiel financier agrégé par habitant du territoire intercommunal est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen national, une contribution est prélevée, dont le montant prend en compte l’écart avec le seuil de 90% et l’écart entre le revenu moyen des habitants du territoire et le revenu moyen national par habitant.
Les critères retenus pour le bénéfice du fonds sont au nombre de trois (indice synthétique) :
• le potentiel financier agrégé à hauteur de 20% ;
• le revenu moyen par habitant du territoire (au sens de l’impôt sur le revenu) à hauteur de 60% ; • l’effort fiscal à hauteur de 20%.
Sur la base de ces critères est établi un classement par ordre croissant des territoires intercommunaux. Les premiers 60% de cette liste sont bénéficiaires du fonds de péréquation. 33
Le montant par habitant de ce reversement est d’autant plus important que l’évaluation du territoire est faible sur les deux premiers critères et élevé sur le troisième.
Les critères retenus pour déterminer la contribution et le bénéfice du fonds n’étant pas identiques, il est possible qu’un même territoire soit à la fois contributeur et bénéficiaire. Ce fut longtemps le cas d’Argentan Intercom, considéré comme riche à l’aune de son potentiel financier par habitant et pauvre à l’aune du revenu moyen de ses habitants.
La fusion intervenue le 1er janvier dernier est venue modifier cette situation. En effet, l’augmentation de la population du territoire intercommunal est, en proportion, plus importante que l’augmentation du potentiel fiscal. De ce fait, le potentiel fiscal par habitant s’est réduit. Demeurant légèrement au-dessus de 0,9 fois le potentiel fiscal par habitant moyen national, Argentan Intercom demeure, en théorie, redevable du prélèvement FPIC. Cependant le calcul de l’indice synthétique de prélèvement combinant écart au potentiel moyen et écart au revenu moyen porte celui-ci à zéro. En effet, le revenu moyen par habitant du territoire national est supérieur de 22% à celui du territoire intercommunal.
Le tableau ci-dessous synthétise les effets de ce système complexe.
A défaut d’accord particulier, le reversement est réparti entre l’EPCI et les communes membres selon les règles suivantes :
• la répartition entre EPCI et communes s’effectue au prorata du CIF ; • le reversement est réparti entre l’intercommunalité et chaque commune membre au prorata de la population et de l’insuffisance de potentiel fiscal.
Argentan
Intercom France
potentiel financier agrégé 28 355 326
population DGF 36 613
population DGF pondérée 50 435
75% potentiel financier par habitant 562,22 617,61
25% revenu moyen par habitant 11 732,77 14 303,97
indice synthétique de prélèvement 0,000000
0
60% revenu moyen par habitant 11 732,77 14 303,97
20% effort fiscal agrégé 1,21 1,11
20% potentiel financier par habitant 562,22 617,61
indice synthétique du reversement 1,174919
967 492
critère du
prélèvement
critères du
reversement
prélèvement appliqué au territoire intercommunal
reversement au bénéfice du territoire intercommunal 34
La répartition de droit commun ainsi mise en œuvre aboutit à la répartition suivante.
Monsieur le Président
Vous verrez tout à l’heure lorsque nous aborderons la décision modificative qu’il y a un aspect positif car lorsque nous avons construit le budget primitif en avril, nous n’avions pas toutes ces données donc nous avons été prudents. La prudence aujourd’hui est levée positivement car nous enregistrons un surcroît de recettes. Je ne pense pas me tromper en vous donnant une illustration, des références et des critères : le revenu moyen par habitant en France est de 15 000 € et pour ce qui nous concerne il est de 11 700 € par habitant. Nous sommes très sensiblement en dessous du niveau moyen. C’est pour cela qu’après tout le mécanisme se déroule pour nous permettre de bénéficier ainsi de ce FPIC.
population
potentiel
financier par
habitant
montant FPIC
(répartition de
droit commun)
Argentan 14 768 1 026 101 436
Aunou-le-Faucon 243 734 2 333
Avoine 251 504 3 510
Bailleul 658 675 6 875
Boucé 666 533 8 812
Brieux 88 1 132 548
Commeaux 156 671 1 639
Coudehard 110 958 809
Coulonces 229 711 2 271
Écorches 109 953 806
Écouché-les-Vallées 2 072 711 20 540
Fleuré 240 678 2 496
Fontaine-les-Bassets 118 734 1 134
Fontenai-sur-Orne 263 760 2 440
Ginai 107 555 1 359
Goulet 436 514 5 973
Guéprei 171 705 1 708
Joué-du-Plain 285 526 3 820
Juvigny-sur-Orne 114 651 1 235
Lande-de-Lougé (La) 51 640 562
Lougé-sur-Maire 359 468 5 406
Louvières-en-Auge 78 888 619
Merri 185 686 1 901
Montabard 311 717 3 056
Montgaroult 410 425 6 795
Mont-Ormel 75 853 620
Montreuil-la-Cambe 85 1 019 588
Moulins-sur-Orne 316 769 2 896
Neauphe-sur-Dive 162 813 1 404
Nécy 558 675 5 830
Occagnes 673 665 7 127
Ommoy 132 714 1 304
Pin-au-Haras 321 554 4 085
Rânes 1 144 559 14 419
Ri 172 728 1 665
Ronai 162 828 1 379
Sai 229 687 2 348
Saint-Brice-sous-Rânes 150 522 2 025
Boischampré 1 274 685 13 115
Saint-Georges d'Annebecq 169 563 2 116
Saint-Gervais-des-Sablons 87 953 643
Saint-Lambert-sur-Dive 166 706 1 657
Sarceaux 1 033 651 11 181
Sentilly 128 908 994
Sévigny 334 716 3 289
Sevrai 265 433 4 312
Gouffern-en-Auge 4 113 526 55 115
Tanques 171 555 2 173
Tournai-sur-Dive 330 781 2 980
Trun 1 424 794 12 641
Vieux-Pont 235 544 3 045
Villedieu-les-Bailleul 227 828 1 932
Argentan Intercom (EPCI) 36 613 618 526
Argentan Intercom (EI) 36 613 967 492 35
Avez-vous des questions ?
Monsieur Jacky COURSIERE
Juste une remarque comme quoi il peut être intéressant de s’associer avec des pauvres car dans certains cas cela peut rapporter de l’argent.
Monsieur le Président
C’est un des aspects positifs.
Monsieur Jacky COURSIERE
Il est vrai que nous étions à la fois pauvres et riches. Nous le voyons à l’affectation des résultats car nous avons un résultat presque aussi important que l’ancienne Argentan Intercom mais pauvre au niveau des revenus.
Monsieur Roger RUPPERT
Ce n’est pas spécialement pauvre au niveau des revenus mais au niveau du potentiel fiscal.
Monsieur le Président
Et dans les dotations que vous verrez tout à l’heure, il y a aussi un effet positif de ce point de vue là car l’ex CDC d’Argentan Intercom avait la base économique la plus importante qui était référée sur un passé qui n’existe plus. Maintenant cette base économique est répartie et nous apporte aussi, dans le mécanisme de la dotation de l’intercommunalité un aspect positif.
Madame Isabelle BESNIER
Par contre, avec l’effet de la fusion je n’ai plus de dotation des élus ruraux le potentiel fiscal de la commune fait que nous ne n’avons plus.
Monsieur le Président
Cela représentait combien ?
Madame Isabelle BESNIER
2 500 euros
Monsieur le Président
D’autres d’entre vous ont-ils eu ces effets négatifs dans leur commune ? Non ?
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu la notification des données relatives au FPIC par le préfet de l’Orne ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’entériner, pour l’année 2017, la répartition de droit commun du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-147 FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur Roger RUPPERT
Le montant des dotations a été communiqué après que le budget primitif a été adopté. Comme annoncé lors de la présentation du budget, il y a lieu, désormais, de prendre acte de ces éléments et de compléter la programmation des investissements. 36
Par mesure de prudence, les hypothèses retenues lors du vote du budget étaient prudentes : • recul de la dotation d’intercommunalité égal à 50% du recul constaté sur les trois EPCI en 2016 ; • léger tassement de la dotation de compensation sous l’effet des décisions prises par le comité des finances locales ; • pas d’inscription liée au FPIC en raison de la recomposition de la carte nationale des intercommunalités et de l’interdépendance de ces évolutions sur le mécanisme péréquateur qu’est le FPIC.
Les montants définitifs communiqués par les services de l’État sont repris dans le tableau ci-dessous qui les met en perspective, d’une part, avec les montants constatés en 2016 et, d’autre part, avec les inscriptions budgétaires issues du vote du budget primitif.
Une première analyse doit permettre d’interpréter ces évolutions au regard de la fusion intervenue le 1er janvier dernier.
La dotation d’intercommunalité connaît une quasi-stabilité alors que 2017 était la quatrième année de mise en œuvre du pacte concourant à réduire sensiblement les dotations des collectivités. En 2017, le montant de la contribution d’Argentan Intercom au redressement des finances publiques s’élève à 237 175 € (contribution qui s’additionne à celles des années 2014, 2015 et 2016). La quasi-stabilité de la dotation d’intercommunalité s’explique par le fait que cette contribution nouvelle a été contrebalancée par une amélioration de deux critères importants :
• le CIF de l’établissement est fixé à 0,64 (recul par rapport au CIF des CDC du Haras du Pin et des courbes de l’Orne, progression par rapport à celui d’Argentan Intercom, effet consolidé positif) ; • le potentiel fiscal par habitant (il pénalisait, auparavant, nettement Argentan Intercom qui concentrait sur son territoire l’essentiel des bases fiscales économiques du bassin d’emploi sans en avoir l’assiette démographique) s’établit à 295 euros (alors qu’il était de 373 euros en 2016 pour Argentan Intercom)
Rappelons cependant, qu’à l’échelle des trois établissements fusionnés, le montant annuel cumulé des contributions au redressement des finances publiques s’élève à 1,270 million d’euros. C’est donc à cette hauteur que les marges de manœuvre budgétaires annuelles ont été réduites entre 2013 et 2017.
L’évolution qu’a connue le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) est analysée dans la délibération qui s’y rapporte.
Au final, c’est 1,084 million d’euros qu’il convient d’intégrer comme recettes supplémentaires par rapport aux montants inscrits au sein du budget primitif.
Le présent projet de décision modificative répartit de la manière suivante l’emploi de ces ressources :
• 50 000 € au chapitre 65 pour permettre le versement de subventions non identifiées lors de l’adoption du vote du budget (financement de l’ADMR d’Écouché notamment) ;
• 29 066 € au chapitre 022 (dépenses imprévues de fonctionnement) ; • 50 190 € en réduction des recettes attendues du contrat de vente à terme avec Europ’équipement (budgété à tort pour 12 mois lors de l’adoption du budget alors que la vente, suite au versement des 60 mensualités, est constatée fin avril) ; • l’inscription à hauteur de 700 000 € de crédits pour financer la maîtrise d’œuvre et le démarrage des travaux du PSLA d’Argentan jusqu’à l’adoption du budget 2018 (calendrier avancé par rapport à l’hypothèse précédente), en intégrant une recette de 335 000 € issues des subventions ;
• l’inscription de 200 000 € de crédits pour les réseaux d’éclairage public, notamment afin de mener à bien les projets d’enfouissement ;
• l’inscription de 285 000 € supplémentaires pour financer des travaux de voirie, portant l’enveloppe globale en matière de voirie à 700 000 € ;
• 50 000 € pour l’informatisation des écoles (câblage, acquisition de tablettes) ; • 200 000 € permettant de lancer en 2017 l’opération de construction d’une école maternelle à Écouché ; • 72 000 € en vue de lancer l’étude préalable au schéma directeur de redynamisation du centre d’Argentan.
Par ailleurs des crédits sont inscrits au chapitre 041 (opérations patrimoniales) en masses équivalentes en dépenses et en recettes en vue de mener à bien les travaux comptables d’intégration de l’actif des trois EPCI suite à la fusion intervenue.
CA
consolidé
2016
BP 2017 notification 2017
évolution
2017/2016
(€)
projet de
DM
dotation d'intercommunalité 560 490 300 000 553 270 -7 220 253 270
dotation de compensation 2 267 863 2 100 000 2 312 270 44 407 212 270
prélèvement FPIC (dépense) 233 622 0 0 -233 622 0
versement FPIC 544 045 0 618 526 74 481 618 526
TOTAL 3 138 776 2 400 000 3 484 066 345 290 1 084 066 37
Monsieur le Président
Sur les mécanismes compliqués de l’adoption de l’intercommunalité il y a deux choses à retenir : la première c’est que le potentiel fiscal global baisse, cela joue favorablement, et il y a un deuxième effet favorable c’est la légère augmentation du coefficient du SIF qui mesure le degré de compétence que nous avons et qui a augmenté. Le fait qu’il est augmenté, avec la conjugaison de ces deux phénomènes, nous permet de rester au niveau équivalent à la somme des dotations antérieures. Je vous rappelle néanmoins que lorsque nous avons fait la totalisation de tout ce que nous avons perdu, les uns et les autres, les trois anciennes CDC, nous sommes à un peu plus d’1 200 000 euros de dotations qui se sont évaporées à l’occasion des trois dernières années. Le niveau que nous avons aujourd’hui ne sera peut être pas le même l’an prochain. Nous le verrons avec les décisions qui seront prises par le Gouvernement. Je voulais vous faire ce rappel pour que vous puissiez voir un des effets de la fusion qui collectivement nous permet d’échapper au coup de rabot des dotations. Voilà quelques précisions.
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Madame Odile Lecrosnier ne prend pas part au vote
Je vous remercie.
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la première décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :
Dépenses de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement :
Dépenses d’investissement :
chapitre article
65 6574 01 FIN subventions aux personnes de droit privé 55 000,00
023 023 01 FIN virement à la section d'investissement 1 000 000,00
022 022 01 FIN dépenses imprévues de fonctionnement 29 066,00
1 084 066,00
montant
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
74 74124 01 FIN dotation d'intercommunalité 253 270,00
74 74126 01 FIN dotation de compensation 212 270,00
73 7325 01 FIN fonds de péréquation des ressources (FPIC) 618 526,00
1 084 066,00
montant
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
23 2313 95 TEC travaux en cours -125 000,00
20 2031 95 TEC frais d'études -6 000,00
204 2041412 95 FIN subventions aux communes membres 131 000,00
041 2317 01 FIN immobilisations en cours 2 000 000,00
23 2313 511 TEC travaux en cours 700 000,00
21 21752 814 TEC installations de voirie (réseau d'éclairage public) 200 000,00
21 21751 822 TEC réseaux de voirie 285 000,00
21 2183 212 INF matériel de bureau et matériel informatique 50 850,00
23 2317 211 TEC immobilisations en cours 200 000,00
20 2031 824 TEC frais d'études 72 000,00
3 507 850,00
montant
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte 38
Recettes d’investissement :
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-148 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur Roger RUPPERT
Des crédits doivent être inscrits au chapitre 041 (opérations patrimoniales) en masses équivalentes en dépenses et en recettes en vue de mener à bien les travaux comptables d’intégration de l’actif des trois EPCI suite à la fusion intervenue.
Par ailleurs, il y a lieu d’ajuster les crédits budgétaires pour tenir compte des sommes à reverser à l’Agence de l’eau issues des redevances recouvrées directement par Argentan Intercom.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la première décision modificative portant sur le budget annexe assainissement collectif selon les termes suivants :
Dépenses de fonctionnement :
Dépenses d’investissement :
Recettes d’investissement :
chapitre article
16 1676 90 ECO dettes envers locataires acquéreurs -50 150,00
13 1331 511 TEC dotation d'équipements des territoires ruraux 335 000,00
13 212 TEC 25 000,00
13 824 TEC 48 000,00
10 10222 01 FIN FCTVA 150 000,00
041 2317 01 FIN immobilisation en cours 2 000 000,00
021 021 01 FIN virement de la section de fonctionnement 1 000 000,00
3 507 850,00
montant
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
041 2317 01 FIN immobilisations en cours 5 000 000,00
5 000 000,00
montant
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
041 2317 01 FIN immobilisation en cours 5 000 000,00
5 000 000,00
montant
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
014 706129 reversement à l'Agence de l'eau 4 200,00
022 022 dépenses imprévues de fonctionnement -4 200,00
0,00
montant
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte 39
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-149 FIN
OBJET : L’AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURALE (ADMR) D’ECOUCHE - SUBVENTION 2017
Monsieur Roger RUPPERT
Au titre de sa compétence dans le champ de la petite enfance, la communauté de communes des courbes de l’Orne avait confié à l’association ADMR le soin de gérer la structure multi accueil « Planet’Mômes ». Depuis 2016, l’effectif accueilli par cette structure s’élève à 15 enfants. Le cadre conventionnel actuel prévoit que la structure fasse part, chaque année, du bilan financier de l’exercice écoulé et d’un budget prévisionnel pour l’exercice suivant à l’appui duquel elle demande l’octroi d’une subvention d’équilibre. La convention plafonne à 43 400 euros le montant annuel de ladite subvention.
Le budget prévisionnel établi par l’association pour l’exercice 2017 évalue à 176 502,82 € le montant des dépenses de l’année. Compte tenu des ressources attendues en provenance des usagers, de la CAF et de la MSA, le besoin résiduel de financement s’élève à 38 443,72 €. C’est donc à cette hauteur qu’est fixée la demande de subvention effectuée par l’ADMR à Argentan Intercom.
Monsieur le Président
Je vous informe qu’il s’agit d’une compétence qui est arrivée avec la fusion mais il ne s’agit pas d’une compétence sur la totalité de la CDC. A l’occasion de la deuxième CLECT nous délibérons sur cette compétence et de façon à ce que vous voyez aujourd’hui ne réapparaisse plus.
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Madame Odile Lecrosnier ne prend pas part au vote
Je vous remercie.
Vu la convention de partenariat pour la gestion de la structure multi-accueil d’Écouché-les-vallées ;
Vu le budget prévisionnel 2017 établi par l’association ;
Vu la demande de subvention formulée par la présidente de l’association ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’octroyer à l’association ADMR d’Écouché-les-Vallées une subvention d’un montant de 38 443.72 € au titre de l’exercice 2017
Article 2 :
D’autoriser le président à verser cette subvention selon les modalités prévues dans la convention en vigueur Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-150 FIN
OBJET : REGLEMENT FINANCIER DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur Roger RUPPERT
Le 1er janvier 2017 sont intervenus concomitamment :
• la fusion des trois EPCI emportant le rapprochement des services d’assainissement collectif gérés par Argentan Intercom et par la communauté de communes des courbes de l’Orne ; • le transfert de la compétence assainissement collectif gérée jusqu’au 31 décembre 2016 par les communes membres de la communauté du pays du haras du Pin.
Malgré la gestion intercommunale de cette compétence au sein d’Argentan Intercom et de la communauté des courbes de l’Orne, ces disparités issues des précédentes gestions communales ou communautaires ont perduré. A cela s’est ajouté « l’héritage » des gestions communales. 40
En résulte en 2017 un paysage complexe. En effet, le service public d’assainissement collectif est l’agrégation de douze secteurs dont les caractéristiques divergent au regard :
• du tarif ;
• du mode de gestion (régie ou délégation de service public) ;
• du prestataire ;
• du règlement de service ;
• des modalités de facturation ;
• de la typologie des installations techniques (réseau neuf/réseau ancien ; réseau urbain/réseau rural).
L’inertie de l’organisation actuelle tient à différents aspects :
• l’inscription dans le temps des montages contractuels en vigueur (les échéances des principaux contrats de DSP s’échelonnent entre 2022 et 2023), ce qui tend à verrouiller une partie de la stratégie tarifaire ; • la forte disparité tarifaire existante (rapport de 1 à près de 4) dont l’atténuation ou la suppression engendrerait des transferts importants entre redevables ;
• l’absence de consensus (antérieur à la fusion) quant à l’arbitrage entre une option de redevance faible (engendrant de faibles marges de manœuvre en matière d’investissement) et celle d’une redevance plus élevée dégageant de l’autofinancement.
Argentan Intercom gère le service d’assainissement collectif à travers un budget annexe unique. Ce choix évite la lourdeur de la tenue de douze budgets annexes distincts. Conséquence de cette situation, le vote des crédits budgétaires porte sur le périmètre et ne comporte aucun fléchage sectoriel. Cette situation est en contradiction apparente avec l’éclatement de la gestion réelle du service.
Cette ambiguïté peut être levée par l’adoption d’un règlement financier qui vient fixer les règles de gestion financière et comptable applicable au budget annexe.
A l’échelle du nouveau territoire, en l’absence d’harmonisation tarifaire adossée à une programmation pluriannuelle de travaux (elle-même nécessairement sous-tendue par une version cohérente et élargie de schéma d’assainissement collectif), un règlement financier peut permettre de garantir une gestion budgétaire plus souple que celle qui résulterait de la tenue de douze budgets annexes sans, pour autant, négliger la sectorisation qui s’impose, de fait, dans la conduite du service.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter un règlement financier applicable au service public d’assainissement collectif reposant sur les principes suivants.
1) gestion comptable sectorisée
Les écritures comptables tenues au sein du budget annexe assainissement sont assorties d’une imputation sectorielle qui rend compte du secteur géographique pour lequel est constatée la dépense ou la recette. Il est créé autant de secteurs de gestion qu’il existe de tarifs distincts.
La présentation du budget et du compte administratif au conseil communautaire ne répond qu’aux exigences de l’instruction budgétaire ministérielle M49 et ne rend pas compte de la ventilation par secteur. Toutefois, chaque année, à l’occasion de l’adoption du compte administratif, une présentation complémentaire est fournie au conseil communautaire en vue d’éclater le résultat comptable et les reports entre les différents secteurs.
Lorsqu’un réseau d’assainissement nouveau est mis en service, il est rattaché au secteur dont le tarif est applicable aux usagers dudit réseau. Si un tarif nouveau est instauré à l’occasion de la mise en service du réseau, il est créé un nouveau secteur où seront affectées les écritures qui s’y rapportent.
2) gestion des reports (c/001 et c/002) et affectation du résultat (c/1068)
Les reports comptables d’un exercice sur l’autre (compte 002 pour la section de fonctionnement et compte 001 pour la section d’investissement) sont déterminés, secteur par secteur, en fonction du compte administratif de l’année précédente. Ces reports permettent, au-delà de l’usage des crédits budgétaires de l’exercice, d’apprécier la situation financière globale par secteur et de déterminer leurs besoins de financement respectifs.
L’affectation du résultat est établie, sur l’année N, en considérant le besoin de financement résultant des deux termes suivants :
• solde N-1 de la section d’investissement du secteur ;
• solde des restes à réaliser reportés sur l’exercice N. 41
Si le résultat réellement dégagé par le secteur permet de couvrir ce besoin de financement, un montant égal à ce besoin est inscrit et exécuté au compte 1068 (affectation du résultat) de ce secteur. Si le résultat réellement dégagé par le secteur ne permet pas de couvrir ce besoin de financement, la totalité du résultat dégagé est inscrite et exécutée au compte 1068 de ce secteur. Le différentiel est inscrit et exécuté au compte 1068 d’un secteur capable de couvrir ce besoin de financement, de telle sorte que le budget soit, dans sa globalité, voté en équilibre, selon les critères du code général des collectivités territoriales. De la sorte, l’analyse de la situation comptable respective de chaque secteur n’est pas biaisée.
3) gestion des crédits d’investissement
Conformément au 1) les crédits d’investissement inscrits au budget sont affectés par secteur. La capacité d’inscrire des crédits au budget résulte donc d’une analyse financière qui examine : • la capacité d’autofinancement dont dispose le secteur (report en 001 et autofinancement de l’exercice) ; • les subventions attendues pour les projets considérés ;
• la capacité à recourir à l’emprunt compte tenu de l’épargne de gestion dégagée par le secteur.
Lorsque le recours à l’emprunt est rendu impossible du fait de la trop faible épargne dégagée par le secteur, un arbitrage doit être effectué entre les deux alternatives suivantes :
• l’augmentation du tarif appliqué dans le secteur ;
• l’abandon du projet.
4) recours à l’emprunt, affectation des charges financières
Les emprunts contractés sont affectés au secteur dont ils financent les projets. En cas de souscription d’un emprunt pour couvrir un besoin de financement global, l’affectation de l’emprunt par secteur s’effectue au prorata du besoin de financement de chaque secteur.
Afin d’optimiser les charges financières, il est envisagé de ne pas recourir systématiquement à l’emprunt pour financer les besoins d’un secteur si le budget annexe dispose, dans sa globalité, des moyens de le financer. Cette faculté est encadrée par les principes suivants :
• seuls les projets dont le montant est inférieur à 150 000 € peuvent donner lieu à cette commodité de trésorerie ; tous les autres projets feront l’objet d’une inscription en recette d’emprunt pour le secteur quelle que soit la situation globale du budget (de la sorte, la mutualisation du coût du financement, c’est-à-dire des charges d’intérêt, se cantonne aux projets intermédiaires)
• l’absence de recours à l’emprunt génèrera un besoin de financement que le secteur considéré ne pourra pas combler à court terme ; si, au titre des exercices ultérieurs, le budget global est dans la nécessité de recourir à l’emprunt au-delà du financement d’un projet d’un montant supérieur à 150 000 €, l’emprunt sera affecté aux secteurs par ordre décroissant de besoin de financement.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-151 FIN
OBJET : OPTION A LA TVA - AVENANT AUX CONTRATS DE DSP
Monsieur Roger RUPPERT
Par délibération en date du 7 février 2017, le conseil communautaire a, conformément aux possibilités offertes par l’article 260A du code général des impôts, opté pour l’imposition à la TVA de l’ensemble du service public d’assainissement collectif.
Cette option a une incidence sur la gestion des contrats de délégation de service public actuellement en vigueur sur le territoire (deux contrats avec Veolia, deux contrats avec Nantaise des eaux Services et un contrat avec Saur). En effet, la part collectivité de la redevance, recouvrée par le délégataire par le truchement du gestionnaire du service public d’eau potable, doit désormais être reversée à Argentan Intercom avec la TVA qui a grevé la redevance. Il appartient à Argentan Intercom de collecter et reverser la TVA.
Ces évolutions dans les relations financières avec les délégataires doivent être actées, par voie d’avenant, dans les contrats de DSP.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie. 42
Vu la délibération du 7 février optant pour l’imposition du service public d’assainissement collectif d’Argentan Intercom à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu les projets d’avenants consultables au siège d’Argentan Intercom ;
Considérant la nécessité de revoir les modalités de reversement de la part de la redevance due à Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’accepter les termes des projets respectifs d’avenants aux contrats de délégation de service public signés avec Nantaise des eaux Services, Veolia et Saur ;
Article 2 :
D’autoriser le président à signer lesdits avenants.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-152 ECO
OBJET : MONTEE EN DEBIT DES SOUS-REPARTITEURS - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE FRANCHEVILLE
Monsieur Daniel DELAUNAY
Le Conseil départemental de l'Orne s'est engagé dans un plan numérique, approuvé le 25 mars 2013. Ce « Plan Numérique Ornais » visant une meilleure desserte du réseau Internet comporte notamment la montée en débit de 109 sous-répartiteurs, dont ceux situés sur le territoire de la communauté de communes des Sources de l’Orne.
Dans le cadre de cette politique départementale, le sous-répartiteur téléphonique situé au Grais sur le territoire de la commune de Francheville bénéficiera d'une adaptation à la fibre optique.
Ce sous-répartiteur dessert 55 lignes sur la commune de La Bellière, 8 sur Boucé, 52 sur Francheville et 8 sur La Lande de Goult, pour un total de 123 lignes desservies.
Pour ce sous-répartiteur, l’investissement est pris en charge par la commune de Francheville à hauteur de 20 963 € HT. Une partie doit être prise en charge par Argentan Intercom au prorata des lignes desservies sur son territoire, soit 8 lignes sur Boucé.
Compte tenu de ces 8 lignes desservies sur le territoire intercommunal sur les 123 que dessert ce sous-répartiteur, la participation d'Argentan Intercom s'élèverait à 1 363,45 € HT.
Cette participation est ferme et définitive et le paiement de la subvention par Argentan Intercom se fera en une seule fois, sur émission d’un titre de recettes par la commune de Francheville.
Monsieur le Président
La convention est en annexe, vous voyez qu’elle a déjà été signée par Monsieur D’HARAMBURE. Nous avions déjà fait cela ultérieurement entre nous pour Urou et Sai avant la fusion
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Monsieur Daniel DELAUNAY
A propos des sous-répartiteurs, évidemment cela pose des problèmes à des voisins de sous-répartiteurs qui ne sont pas alimentés. Ces personnes ne sont pas contentes mais cela ne sert à rien de nous appeler car nous ne sommes pas maîtres de la position des sous-répartiteurs. C’est le département qui a signé avec Orange.
Monsieur le Président
Monsieur DELAUNAY a raison de le souligner.
Vu la délibération du Conseil général de l'Orne du 25 mars 2013 relative à l'approbation du « Plan Numérique Ornais » ; Vu le projet de convention relative à la participation d'Argentan Intercom pour le financement de l'aménagement du sous- répartiteur du Grais situé sur la commune de Francheville ;
Considérant que le sous-répartiteur concerné dessert 8 lignes situées sur le territoire intercommunal et, qu'à ce titre, l’Établissement doit être signataire de la convention relative aux modalités de financement de l'aménagement dudit sous- répartiteur. 43
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver la convention relative aux modalités de financement de l'aménagement du sous-répartiteur du Grais situé sur la commune de Francheville dans le cadre du plan numérique ornais. Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et toutes les pièces s'y rapportant. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-153 URB
OBJET : CARTE COMMUNALE ECOUCHE : REVISION
Monsieur Michel LERAT
Cette première délibération est liée au développement économique d’une entreprise. Il s’agit de la clinique vétérinaire équine de « Méheudin » qui a de gros projets d’extension. Cette clinique est importante car plus de 25 personnes y travaillent. Ils ont en projet de faire des constructions nouvelles pour s’équiper d’un scanner debout (1er en France) pour chevaux, une unité de gestion des contagieux avec deux box, l’aménagement d’une poulinière, la création de parking etc… le seul problème c’est qu’ils ont acheté les terrains contigus et ils sont obligés de construire sur ces terrains qui sont, aujourd’hui au niveau de la carte communale, des terrains inconstructibles. Il nous faut évidemment faire une révision de la carte pour permettre cette constructibilité. Il est clair que c’est toujours très compliqué de faire des révisions, de passer d’un terrain inconstructible à un terrain constructible mais là avec les services de l’Etat étant donné l’intérêt économique de cette opération, bien évidemment, les services de l’Etat sont tout à fait en accord avec nous sur le fait de faire cette révision qui ne va pas se borner à faire des nouveaux bâtiments mais il va y avoir, très nécessaire à cet endroit là, un aménagement complet de l’accès qui sera beaucoup plus sécurité qu’il n’est actuellement. Nous vous demandons ce soir, l’autorisation de prescrire la révision de la carte communale d’Ecouché.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Madame Odile LECROSNIER
Economiquement parlant c’est bien mais au niveau des nuisances pour les habitants est-ce qu’il y a un enclos d’équarrissage ?
Monsieur Michel LERAT
Non, il n’y a pas d’équarrissage.
Monsieur le Président
C’est un beau projet économique qui met en valeur le cheval.
Monsieur Guy FRENEHARD
Vous dites que le terrain a déjà été acheté mais si il a été acheté en terrain non constructible, est-ce que le vendeur ne risque-t-il pas de s’étonner des constructions ?
Monsieur Michel LERAT
Non, il n’y a aucun risque.
Monsieur Daniel DELAUNAY
Nous sommes sur ce dossier depuis début janvier et il n’y a aucun problème à ce sujet.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions sur cette révision de la carte communale d’Ecouché ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie. 44
La carte communale d’Écouché a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 2009 et par arrêté de M. le Préfet du département de l’Orne en date du 28 décembre 2009.
La clinique vétérinaire équine de Méheudin a été classée en zone constructible pour l’implantation des activités artisanales, commerciales et industrielles.
La clinique est aujourd’hui en plein essor et a besoin de développer son site pour faire face à son évolution. La zone constructible délimitée dans la carte communale ne suffit pas à permettre le développement et la construction de nouveaux bâtiments nécessaire au développement de la société.
A ce stade, le projet prévoit la construction d’un nouveau bloc opératoire couplé à un scanner debout, une nouvelle unité de soins intensifs et néonatalogie d’une capacité de 18 boxes, une nouvelle unité de gestion des contagieux de 2 boxes isolés, l’aménagement d’une fumière et d’un clos d’équarrissage, et enfin la création d’un parking et d’une voie d’accès plus sécurisante.
En termes d’emploi, le développement de la clinique permettrait la pérennisation de deux CDD en CDI, la création d’un nouveau poste de vétérinaire, de recruter un nouvel infirmier vétérinaire et un nouvel assistant vétérinaire. La clinique vétérinaire équine de Méheudin dispose par ailleurs d’une grande notoriété dans le monde du cheval.
En conséquence et compte tenu du caractère d’intérêt général, il apparaît nécessaire de lancer une révision de la carte communale d’Écouché afin d’étendre la zone constructible.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L163-8 et R 163-3 et suivants ; Vu la carte communale d’Ecouché approuvé par délibération du conseil municipal d’Ecouché du 5 novembre 2009 et par arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 ;
Considérant l’intérêt général que représente ce projet pour le développement économique sur le territoire.
Considérant la nécessité de procéder à la révision de la carte communale d’Écouché afin de rendre constructible les terrains concernés par le projet de développement de la clinique vétérinaire équine de Méheudin.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De prescrire la révision de la carte communale d’Écouché et de mener la procédure conformément aux articles L163-8 et R163-3 et suivants du code de l’urbanisme.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à l’urbanisme, à l’aménagement et au logement à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-154 URB
OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE PLUI ARGENTAN INTERCOM - MODALITES DE CONCERTATION
Monsieur Michel LERAT
Il s’agit de rectifier un manquement à ce que nous avons fait lors de l’élaboration du PLUi. Il existe des zones inconstructibles le long des routes à grandes circulations à savoir « l’amendement Dupont » c’est-à-dire que nous ne pouvons pas construire à moins de 75 m de l’axe ou même de 100 m de l’axe et il se trouve que sur Actival d’Orne (ancien PLU) il était tout à fait permis de construire avec des limites moins importantes. Cette modification simplifiée nous permettrait de ne pas appliquer l’amendement Dupont sur Actival d’Orne.
Monsieur Philippe LEVEILLE
Est-ce qu’il y a des projets sur Actival d’Orne ?
Monsieur Daniel DELAUNAY
Effectivement nous avons une parcelle de 2,5 hectares qui a été vendu et qui sera signé prochainement. Le permis de construire est délivré pour 5 000 m² de construction. Il s’agit d’un Brico Cash qui s’installe avec la création de 15 à 16 emplois. D’autres projets sont en cours pour la fin de l’année.
Monsieur Alain FAVRIS
J’espère que dans la zone Actival, vous n’allez pas nous présenter une zone commerciale !
Monsieur le Président
Il y a déjà des commerces, des garages, des peintres, des artisans…. 45
Monsieur Alain FAVRIS
Oui et bien je pense que c’est grandement suffisant.
Monsieur le Président
Non je ne suis pas d’accord ! Si nous voulons parler d’attractivité, de ressources et d’emplois pour nous tous, nous avons intérêt à bien gérer l’opportunité que nous pouvons avoir concernant le développement de tel ou tel activité. La seule chose qu’il n’y aura pas c’est l’alimentaire. C’est un règlement que nous avons pris il y a longtemps. Pour le reste l’activité ARTISANALE et COMMERCIALE OUI ! Et je pense que nous n’avons pas intérêt à s’en priver.
Monsieur Daniel DELAUNAY
Là nous avons à faire uniquement à des produits pour le bâti. Avec 31 000 000 euros de produits achetés par les 34 000 familles qui sont à 15 minutes autour d’Argentan il y a 1 000 000 euros de déficit commercial. Nous allons en récupérer avec Brico Cash 7 millions seulement
Cela veut dire que les consommateurs vont continuer à aller sur Caen. Nous avons 3 études de marchés sont très claires là-dessus.
Monsieur Alain FAVRIS
Je ne partage pas les études qui sont faites car ils sont toujours optimistes pour ceux qui viennent s’installer. Alors que si nous regardons de près, nous savons que les gens vont chercher dans un rayon de 30 km minimum autour d’Argentan. Lorsque nous faisons cela, il faut penser regarder à l’intérêt général autour de 30 km. C’est la seule chose qui me paraît importante dans l’intérêt global de notre territoire.
Monsieur le Président
Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris mais il faut développer avec de la cohérence.
Monsieur Philippe LEVEILLE
« La Pataterie » est fermée depuis longtemps. Avez-vous des projets ?
Monsieur Daniel DELAUNAY
Nous avons contacté plusieurs investisseurs dans les hôtels car un restaurant à cet endroit ne fonctionnera pas tant qu’il n’y aura pas d’hôtel à ce niveau-là. Nous sommes plutôt à la recherche d’un hôtel que d’un restaurant. Par ailleurs, sur cette zone il y a des projets artisanaux. Concernant le bâtiment Millélium, nous avons un repreneur potentiel mais il y a des travaux à envisager avant.
Monsieur Philippe LEVEILLE
Et l’entreprise Loisel a déménagé ?
Monsieur le Président
Effectivement Loisel revient en ville.
Monsieur Daniel DELAUNAY
Nous avons fait visiter le bâtiment à deux entreprises de production et Loisel a aussi des contacts. Par contre la chose sur laquelle je suis plus inquiet c’est sur le prix de vente. Mais il faut savoir négocier. Quant à AMCOR, l’entreprise a fermé le 15 juin et nous sommes toujours à la recherche de repreneur. Sur 80 salariés, 10 ont des contrats officiels, 14 ont des projets de déplacement, nous les suivons. Il faut savoir que nous avons eu 254 contacts avec des entreprises et 15 nous ont fait des retours dont certains étaient pour les salariés.
Monsieur le Président
Un fonds de revitalisation va être installé dans quelques semaines. Nous en reparlerons car ce fonds de revitalisation va être financé par l’entreprise AMCOR et servira à soutenir des projets économiques locaux
Avez-vous d’autres questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) d’Argentan Intercom par délibération n°D2015-110URB en date du 16 novembre 2015.
Argentan Intercom souhaite procéder à la première modification simplifiée de son PLUi. 46
Cette dernière a pour objet d’intégrer au PLUi l’étude loi Barnier existante relative au secteur de la ZAC Actival d’Orne, sur les communes de Fontenai-sur-Orne et Sarceaux. L’étude permet de déroger à l’interdiction des constructions et installations dans une bande de 100 m et 75 m de part et d’autre des axes de l’A88 et de la RD924. Cette étude figurait dans les PLU antérieurs et n’a pas été reprise par erreur dans le PLUi.
Il est proposé d’organiser les modalités de concertation de la façon suivante :
- Mise à disposition du dossier « papier » pendant un mois, du 07/07/2017 au 25/08/2017 inclus en mairies de Fontenai- sur-Orne et de Sarceaux et au siège d’Argentan Intercom, aux jours et heures habituels d’ouverture.
- Mise en ligne du dossier sur le site internet d’Argentan Intercom pendant un mois, du 07/07/2017 au 25/08/2017 inclus.
Vu les articles L153-45 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°D2015-110 URB du 16 novembre 2015 approuvant le PLUi d’Argentan Intercom,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver les modalités de concertation relatives à la première modification simplifiée du PLUi d’Argentan Intercom. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-155 URB
OBJET : PLUI DES COURBES DE L’ORNE : POURSUITE DE LA PROCEDURE PAR ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Michel LERAT
L’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne a prescrit l’élaboration de son PLUi en 24 juillet 2013. Depuis le 1er janvier 2017 c’est la CDC d’Argentan Intercom qui en a la compétence et il faut simplement que vous nous donniez l’autorisation de continuer leur procédure comme auparavant.
Monsieur le Président
Bien entendu, ce PLUi se substituera à la carte communale dont nous avons parlé tout à l’heure.
Monsieur Michel LERAT
Je vous précise qu’il y aura 3 réunions publiques la semaine prochaine : lundi – 18h00 à Rânes, mercredi – 18h00 à Boucé, jeudi – 19h00 à Ecouché.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
A la date de création du nouvel EPCI Argentan Intercom le 1er janvier 2017, une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) était engagée.
L’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne a prescrit l’élaboration de son PLUi par délibération n°D2013-149 URB en date du 24 juillet 2013.
Le conseil communautaire a, par la suite, précisé les choix qui ont été fait en matière d’application des lois et de modalités de concertation par délibération n°D2016-185 URB en date du 14 décembre 2016.
Il revient au nouvel EPCI de poursuivre la procédure engagée par l’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne.
Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation définis dans les délibérations suscitées sont confirmés et maintenus.
Vu les articles L153-8 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°D2013-149 URB en date du 24 juillet 2013.
Vu la délibération n°D2016-185 URB en date du 14 décembre 2016
Considérant la nécessité de poursuivre la procédure ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE : 47
Article 1 :
De poursuivre la procédure d’élaboration du PLUi engagée par l’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne sur son territoire
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-156 URB
OBJET : RLPI DES COURBES DE L’ORNE : ANNULATION DE LA PROCEDURE D’ELABORATION
Monsieur Michel LERAT
Lorsque vous faites un Règlement Local de Publicité intercommunal, il faut être plus coercitif que la loi et après réflexion l’ancienne CDC des Courbes de l’Orne a constaté que cela n’avait pas beaucoup d’intérêt de le faire. L’ancienne CDC des Courbes de l’Orne a pris une délibération qui n’a pas franchement été suivi d’effets. Il s’agit donc d’annuler la délibération prise en 2015 prescrivant l’élaboration d’un RLPi.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
A la date de création du nouvel EPCI Argentan Intercom le 1er janvier 2017, une procédure d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) était engagée.
L’ancienne communauté de communes des Courbes de l’Orne a prescrit l’élaboration de son RLPi par délibération n°D2015-109 URB en date du 23 septembre 2015.
Le code de l’environnement précise que les dispositions d’un RLPi doivent être plus restrictives que la règlementation nationale. Cette dernière étant jugée suffisamment prescriptive, l’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne a décidé de ne pas poursuivre l’élaboration d’un RLPi afin de ne pas restreindre les possibilités de visibilités des commerçants et artisans du territoire.
Il revient au nouvel EPCI d’annuler la procédure engagée par l’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne.
Vu l’article L581-14 et notamment son alinéa 2
Vu la délibération n°D2015-109 URB du 23 septembre 2015 prescrivant l’élaboration du RLPi.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’annuler la délibération n°D2015-109 URB en date du 23 septembre 2015 prescrivant l’élaboration du RLPi. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEPART DE :
THIERRY COUANON – PHILIPPE LEVEILLE – VERONIQUE CHABROL – LIONEL GUILLAUME – PIERRE PAVIS
D2017-157 URB
OBJET : PSLA : APPROBATION DU MARCHE MOE
Monsieur Michel LERAT
Le jury s’est réuni au mois de décembre et avait sélectionné 3 candidats. Ces 3 candidats nous ont fourni des esquisses avant-projets. Le jury s’est de nouveau réuni et a sélectionné un lauréat. Monsieur le Président a pris une décision pour confirmer la décision du jury et nous avons retenu le cabinet l’ATELIER NORD SUD qui est un cabinet à la fois parisien et caennais. Je précise que nous avions également travaillé avec les professionnels de santé de telle manière à ce qu’il y est consensus sur le choix. Le choix étant fait, il convient maintenant de négocier avec le lauréat le montant de ses honoraires. Une proposition a été faite à 12.37 % soit 321 620.00 € HT, avec des missions complémentaires portant la totalité du montant des honoraires à 382 520.00 € HT. 48
Nous avons donc renégocié les honoraires car des choses ne nous paraissaient pas utiles que l’architecte prenne en charge notamment l’estimation les coûts d’exploitation, le calcul de la performance énergétique et le calcul de la performance acoustique proposées en missions « complémentaires ».
Le lauréat du concours a remis une nouvelle offre le 1er juin 2017 d’un montant de 302 380.00 € HT, soit un taux d’honoraires de 11,63 %, avec les missions complémentaires retenues ; à savoir la mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC), la Simulation Thermique Dynamique (STD), le Calcul d’Eclairage Naturel ; pour un montant de 38 740.00 € HT, amenant le montant total des honoraires à 341 120.00 € HT.
Cette délibération porte sur le fait
- d’attribuer le marché en fonction de ces honoraire,
- d’autoriser Monsieur le Président a signé les pièces du marché et le permis de construire - à solliciter toutes les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet
L’objectif est de commencer les travaux avant la fin de l’année.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Dans le cadre du projet d’implantation d’un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) à Argentan, Argentan Intercom a lancé un concours restreint de maîtrise d’œuvre le 30 septembre 2016.
Le jury de concours qui s’est réuni le 5 décembre 2016 a sélectionné 3 candidats admis à concourir.
Le concours pour la construction du PSLA s’est achevé le 3 avril 2017, date à laquelle l’agence d’architecture ATELIER NORD SUD a été désignée comme lauréat du concours par arrêté du Président d’Argentan Intercom, sur la base du classement proposé par le jury de concours réuni le 14 mars 2017.
Conformément au 6° du I de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le maître d’ouvrage a entamé avec le lauréat une procédure négociée, l’invitant à remettre sa meilleure offre pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du PSLA d’Argentan.
Une première offre a ainsi été remise le 6 avril 2017, proposant un taux d’honoraires de 12,37 %, soit 321 620.00 € HT, ainsi que plusieurs missions complémentaires portant la totalité du montant des honoraires à 382 520.00 € HT.
A la suite de la réunion de négociation avec le lauréat du concours le 24 avril 2017, l’offre de base a été revue à la baisse, au regard de l’estimation de certains éléments de mission de base sur lequel le lauréat a consenti à faire un effort commercial, mais surtout par le retrait de plusieurs missions complémentaires, jugées superflues à l’issue des négociations, à savoir :
• L’estimation des coûts d’exploitation. Cette mission était proposée comme « complémentaire » par le lauréat du concours. Or elle recouvre une mission de base comprenant le calcul des coûts engendrés par le fonctionnement du bâtiment (hors exploitation), soit les coûts énergétiques (coûts électriques et thermiques). Il a ainsi été convenu avec celui- ci de supprimer ce montant, considéré comme déjà couvert par les missions de base.
• Le calcul de la performance énergétique, proposé en mission complémentaire, est également retiré de la proposition du lauréat, cette prestation étant déjà assurée par le bureau d’études AFCE que la maîtrise d’ouvrage a missionné comme Assistant à Maîtrise d’Ouvrage spécialiste HQE (Haute Qualité Environnementale) et référent tout au long du projet.
• Le calcul de la performance acoustique est également retiré des prestations proposées par le lauréat du concours. En effet les objectifs de performance acoustique définis pour ce bâtiment ne prévoient pas la labellisation de celui-ci, ce calcul n’est donc pas nécessaire à priori. Le respect des prescriptions acoustiques définis dans les éléments de programme donnés au maître d’œuvre sera assuré par la mise au point d’une note par le bureau d’études spécialisé au sein du groupement de maîtrise d’œuvre, et contrôlé par l’AMO HQE du maître d’ouvrage qu’est AFCE.
Ainsi, le lauréat du concours a remis une nouvelle offre le 1er juin 2017 d’un montant de 302 380.00 € HT, soit un taux d’honoraires de 11,63 %, avec les missions complémentaires retenues ; à savoir la mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC), la Simulation Thermique Dynamique (STD), le Calcul d’Eclairage Naturel ; pour un montant de 38 740.00 € HT, amenant le montant total des honoraires à 341 120.00 € HT.
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 8 ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses articles 30-I.6°, et 88 à 90 ; Vu l’arrêté préfectoral n 1111-16-00108 du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1111-16-00084 du 17 novembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Argentan Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l’Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin ; 49
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2016-67URB du 6 septembre 2016 autorisant le lancement d’un concours d’architecture pour le bâtiment PSLA ;
Vu le procès-verbal de la réunion du jury de concours du 5 décembre 2016 admettant à concourir trois candidats ; Vu l’arrêté du Président d’Argentan Intercom n°A16-23 URB du 28 décembre 2016 portant désignation des trois candidats admis à concourir ;
Vu le procès-verbal de la réunion du jury de concours du 14 mars 2017 relatif à l’examen et au classement des prestations ;
Vu l’arrêté du Président d’Argentan Intercom n°A17-34 URB du 3 avril 2017 portant désignation du lauréat du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la création du PSLA ;
Considérant le projet d'implantation d'un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire à Argentan ; Considérant la nécessité de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, avec le lauréat du concours restreint de maitrise d’œuvre, afin de permettre la réalisation de ce projet ; Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’attribuer le marché public de maîtrise d’œuvre au groupement de maîtrise d’œuvre dont l’ATELIER NORD SUD est mandataire, pour un montant global de 341 120.00 € HT, missions complémentaires incluses. Article 2 :
D’approuver le nouveau budget opérationnel, revu en tenant compte de l’augmentation de l’indemnité de concours demandée par l’Ordre des Architectes en cours de consultation et acceptée par la maîtrise d’ouvrage, des honoraires de maîtrise d’œuvre résultant du concours d’architectes et des négociations, et du montant de l’aide DETR sollicitée, portant le budget global de l’opération à 3 337 684.00 € HT.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces du marché et tous les documents s’y rapportant. Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer le permis de construire relatif à l’implantation du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire à Argentan et tous les documents s’y rapportant.
Article 5 :
D’autoriser Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet et tous les documents s’y rapportant.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-158 EDU
OBJET : PROJETS PEDAGOGIQUES ET SORTIES SCOLAIRES - SUBVENTIONS
Monsieur Christophe COUVÉ
Chacune des anciennes communautés de communes contribuaient, au travers d’une subvention annuelle, aux sorties scolaires et projets pédagogiques des établissements scolaires.
Pour Argentan Intercom première version, les projets pédagogiques et sorties scolaires faisaient l’objet d’un appel à projets. Cependant au regard de la lourdeur administrative de la gestion de cette procédure, les élus de la commission éducative ont proposé d’attribuer une enveloppe annuelle de 10 € par élèves et par an pour permettre aux enseignants d’organiser les sorties et projets. Cette enveloppe prend en compte l’ensemble des dépenses liées à l’organisation et le déroulement des projets.
Cette subvention serait versée directement aux coopératives scolaires, afin de prendre en charge les projets et les sorties proposés par les équipes pédagogiques.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser le président ou son représentant à verser aux coopératives scolaires une subvention de 10 euros par élève et par an soit par école les sommes suivantes : 50
Ecoles effectif scolaire Budget alloué
Anne Frank 191 1 910 €
Fernand Léger 102 1 020 €
Jacques Prévert 184 1 840 €
Jean de la Fontaine 106 1 060 €
Marcel Pagnol 147 1 470 €
Victor Hugo 117 1 170 €
Vincent Muselli 100 1 000 €
Nécy 115 1 150 €
Occagnes 80 800 €
Sarceaux 122 1 220 €
Goulet 76 760 €
Chambois 45 450 €
Exmes 33 330 €
Ecouché 232 2 320 €
Urou et Crennes 79 790 €
Fel 75 750 €
Le Bourg St Leonard 39 390 €
Trun 238 2 380 €
Rânes 113 1 130 €
Silly en Gouffern 37 370 €
Soit au total 2 231 22 310 €
Article 2 :
De dire que les crédits sont inscrits au budget de l’établissement.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEPART DE LOUIS LE CHERBONNIER
D2017-159 EDU
OBJET : REDEVANCE POUR LES PRESTATIONS DE GARDERIE SCOLAIRE
Monsieur Christophe COUVÉ
Dans le cadre de sa compétence périscolaire, Argentan Intercom offre un service de garderie sur l’ensemble des écoles du territoire. Depuis la fusion communautaire de janvier dernier, une harmonisation de la redevance pour les prestations de garderie scolaire est nécessaire et devra s’appliquer à partir de la rentrée prochaine.
Dans le cadre des discussions engagées sur ce sujet, plusieurs scénarios ont été étudiés en commission éducation ainsi qu’en bureau communautaire afin de pouvoir proposer un tarif unifié au conseil communautaire.
Le tarif ainsi proposé est de 1,30 €, il est forfaitaire et s’appliquera donc à l’ensemble des garderies scolaires proposées par Argentan Intercom au sein des écoles.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 ; Vu l’avis de la commission éducation du 27 avril dernier ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 9 mai dernier ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les tarifs des services périscolaire sur le nouveau territoire communautaire ; 51
effectif tarif plein
effet de la
tarification
sociale
recette effectif tarif plein
effet de la
tarification
sociale
recette
Argentan 177 3,30 € 79,10% 66 531,33 € 353 3,50 € 79,10% 140 728,39 €
ex communes
d'Argentan Intercom
version 1 140 3,30 € 92,10% 61 272,29 € 240 3,50 € 92,10% 111 404,16 €
Ecouché 68 2,98 € 100,00% 29 180,16 € 128 2,98 € 100,00% 54 927,36 €
Goulet 29 2,86 € 100,00% 11 943,36 € 41 3,03 € 100,00% 17 889,12 €
Rânes 32 2,78 € 100,00% 12 810,24 € 60 3,00 € 100,00% 25 920,00 €
ex Haras du Pin 95 3,10 € 100,00% 42 408,00 € 120 3,10 € 100,00% 53 568,00 €
TOTAL 224 145,37 € 404 437,03 €
préélémentaire élémentaire
décote distribution Argentan distribution hors Argentan
80% 15% 5%
70% 15% 5%
50% 2% 2%
30% 3% 3%
0% 65% 85%
461 €
q>500 €
tranche quotient CAF (1)
q<340 €
341 €
401 €
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De fixer le tarif des prestations de garderie à un forfait de 1,30 € par plage horaire d’accueil pour l’année scolaire 2017/2018.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-160 EDU
OBJET : REDEVANCE POUR LES PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur Christophe COUVÉ
La tarification de la restauration scolaire a constitué, parmi d’autres, un enjeu d’harmonisation au lendemain de la création d’Argentan Intercom au 1er janvier dernier. Afin de garantir la continuité de l’année scolaire entamée, les tarifs en vigueur au 31 décembre sur les trois anciens EPCI ont été reconduits jusqu’au terme de l’année scolaire 2016/2017.
Ces distorsions tarifaires ne pouvaient perdurer sans mettre à mal la cohérence de l’action de l’établissement sur le nouveau territoire et sans porter atteinte à l’égalité de traitement des usagers bénéficiaires d’un même service.
Ainsi, les tarifs applicables à l’ensemble du territoire communautaire sont proposés en juin 2017 pour une mise en application dès septembre.
Le tableau ci-dessous présente l’état des lieux des tarifs appliqués depuis janvier 2017 :
Outre le tarif de base, un débat a porté sur la généralisation de la tarification sociale instituée par Argentan Intercom version 1. Pour rappel, cette tarification conduit à pratiquer une décote pour quatre tranches de quotient CAF inférieures à 500 €.
Le tableau ci-contre précise ces tranches. Le quotient CAF s’obtient en divisant l’ensemble des revenus du foyer par le nombre de parts fiscales.
L’extension de cette mesure au nouveau territoire communautaire constitue une dépense nouvelle qu’il est difficile
d’évaluer.
Le tableau ci-dessous rend compte de l’impact constaté en 2014-2015 suite à l’élargissement de la tarification sociale aux communes membres des communautés dissoutes de la plaine d’Argentan Nord et de la Vallée de la Dive. Il extrapole ce que pourrait être le coût de la généralisation de cette mesure aux communes dissoutes des communautés de communes des Courbes de l’orne et du Pays du Haras du Pin. 52
effectif tarif plein
effet de la
tarification
sociale
recette effectif tarif plein
effet de la
tarification
sociale
recette
Argentan 177 3,20 € 79,10% 64 515,23 € 353 3,40 € 79,10% 136 707,58 € 201 222,81 €
ex communes
d'Argentan Intercom
version 1 140 3,20 € 92,10% 59 415,55 € 240 3,40 € 92,10% 108 221,18 € 167 636,74 €
Ecouché 68 3,20 € 92,10% 28 858,98 € 128 3,40 € 92,10% 57 717,96 € 86 576,95 €
Goulet 29 3,20 € 92,10% 12 307,51 € 41 3,40 € 92,10% 18 487,79 € 30 795,29 €
Rânes 32 3,20 € 92,10% 13 580,70 € 60 3,40 € 92,10% 27 055,30 € 40 635,99 €
ex Haras du Pin 95 3,20 € 92,10% 40 317,70 € 120 3,40 € 92,10% 54 110,59 € 94 428,29 €
TOTAL 218 995,66 € 402 300,40 € 621 296,06 €
-7 286,34 €
-1,16% évolution de la recette :
préélémentaire élémentaire
recette totale
écart de recette :
On fait donc ici l’hypothèse que les typologies socio-économiques des anciennes communautés sont, à l’exclusion de la commune d’Argentan, analogues.
Année Nombre d’élèves intégrés au dispositif Impact financier
2013 947 98 117,90 €
2014 555 11 140,78 €
2017 728 14 613,49 €
Cette extrapolation fait état d’une charge supplémentaire de l’ordre de 14 613,49 €.
La proposition faite au conseil communautaire repose donc sur les aspects suivants :
- Une généralisation de la tarification sociale ;
- Une modulation de cette tarification avec un plafonnement à 70 % de la décote et moins 10% de décote pour chacun
des paliers par rapport à la décote actuellement pratiquée sur l’ancien périmètre d’Argentan Intercom ;
- Un tarif unifié à 3,20 € pour les préélémentaires et 3,40 € pour les élèves en classe élémentaire ;
- Un tarif applicable aux élèves non résidants du territoire communautaire fixé à 4,20 € et 4,40 € respectivement pour les
élèves des écoles préélémentaires et ceux des écoles élémentaires ;
Les choix opérés pour aboutir à cette proposition repose sur les éléments d’analyse suivant :
- Les tarifs des anciens territoires des courbes de l’Orne et du Pays du Haras du Pin étaient relativement peu élevés en
comparaison des tarifs appliqués par Argentan Intercom version 1 ;
- Une trop grande diminution des tarifs d’Argentan Intercom version 1, (ayant pour objectif de se rapprocher des tarifs des
autres territoires) aurait eu un impact significatif en termes de perte de recettes, au regard du nombre d’élèves résidant sur
ce territoire ;
- L’élargissement de la tarification sociale aura un effet modérateur sur l’augmentation des tarifs pour les familles pouvant
en bénéficier ;
La proposition est donc la suivante :
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Madame Josette LASSEUR
Avez-vous des tarifs adultes ?
Monsieur Christophe COUVÉ
Oui à 6,61 €
Monsieur Gilles MALLET
C’est pour les enseignants.
Monsieur Christophe COUVÉ
Oui 53
Monsieur Gilles MALLET
S’ils donnent un coup de main à l’heure du repas ils paieront tout de même ?
Monsieur Christophe COUVÉ
Nous leurs demanderons rien s’ils viennent avec leur repas. Ils peuvent se servir des moyens communautaires, par exemple le four etc.…. C’est un sujet qui demande un débat
Madame Josette LASSEUR
Et pour les impayés ? Car cela représente parfois des sommes importantes qui ne sont pas recouvrées. Pour notre part, à la CDC du Pays du Haras du Pin, nous avions trouvé une solution : nous listions tous les impayés et ont les envoyés aux maires de chacune des communes à charge pour eux de faire la chasse. Pour certains c’est un sport de ne pas payer.
Monsieur le Président
Il faut trouver le juste milieu et je pense que la commission éducation l’a trouvé.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Madame Odile LECROSNIER
Avez-vous un coût global de dépenses avec le transport, la surveillance……un coût de revient ?
Monsieur Christophe COUVÉ
Ce n’est pas le même service partout. La cuisine centrale opère que sur une partie du territoire et vous avez aussi les chaînes de distribution pour les « liaisons froides » sur les zones les plus éloignées. Nous sommes dans le cadre d’une restructuration dans les services pour essayer de faire en sorte que la cuisine centre soit un outil pleinement utilisé et amortir pleinement les charges fixes. Urou et Crennes qui est près de la cuisine sera desservie par ses services.
Monsieur le Président
De mémoire sur la cuisine centrale c’est de l’ordre de 4,80 euros et c’était ainsi pour l’ancien périmètre
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 ; Vu l’avis de la commission éducation du 27 avril dernier ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 9 mai dernier ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les tarifs des services périscolaire sur le nouveau territoire communautaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De fixer le tarif unitaire des repas servis dans les restaurants scolaires conformément au tableau suivant :
Résidents
communautaires Non résidents
Préélémentaire 3,20 € 4,20 €
Elémentaire 3,40 € 4,40 €
Article 2 :
De moduler l’intervention financière d’Argentan Intercom dans le cadre de la tarification sociale en retenant le barème
suivant : 54
Tranche quotient CAF Décote
q<340 € 70 %
341 €
401 €
461 €
q>500 € 0 %
Article 3 :
De fixer le tarif des commensaux au tarif applicable au restaurant administratif, soit 6,61 €. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEPART DE JACKY COURSIERE
D2017-161 EDU
OBJET : CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE SILLY EN GOUFFERN – COMMUNE DE GOUFFERN EN AUGE
Monsieur Christophe COUVÉ
Dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire, Argentan Intercom utilise la salle polyvalente de la commune déléguée de Silly en Gouffern afin d’assurer le service de restauration scolaire.
Afin de régir les modalités d’utilisation de cette salle de restauration par Argentan Intercom, une convention de partenariat est proposée et défini les modalités de mise à disposition de cet équipement par la commune de Gouffern en Auge.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu le projet de convention annexé la présente délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De valider le contenu de la convention de mise à disposition de locaux pour la restauration scolaire par la commune de Gouffern en Auge au profit d’Argentan Intercom ;
Article 2 :
D’autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-162 EDU
OBJET : CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE D’UROU ET CRENNES – COMMUNE DE GOUFFERN EN AUGE
Monsieur Christophe COUVÉ
Dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire, Argentan Intercom utilise la salle polyvalente de la commune déléguée d’Urou et Crennes afin d’assurer le service de restauration scolaire.
Afin de régir les modalités d’utilisation de cette salle de restauration par Argentan Intercom, une convention de partenariat est proposée et défini les modalités de mise à disposition de cet équipement par la commune de Gouffern en Auge.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie. 55
Vu le projet de convention annexé la présente délibération
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De valider le contenu de la convention de mise à disposition de locaux pour la restauration scolaire par la commune de Gouffern en Auge au profit d’Argentan Intercom ;
Article 2 :
D’autoriser le Président à signer ladite convention
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-168 ASS
OBJET : FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur Pierre COUPRIT
Le service public d’assainissement collectif constitue un service public industriel et commercial érigé en budget annexe. Il n’est pas financé par l’impôt mais par les redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu. Les redevances se déclinent selon la diversité des prestations visées (réalisation d’un branchement, nouvel accès au service, exploitation du service…).
Le service public d’assainissement collectif résulte de l’héritage, au terme de la fusion intervenue le 1er janvier 2017, de services distincts :
• le service d’assainissement collectif géré par Argentan Intercom (dans sa version antérieure) ; • le service d’assainissement collectif géré par la communauté de communes des courbes de l’Orne • les services d’assainissement collectif gérés par les communes membres de la communauté du haras du Pin (par le truchement d’un syndicat ou bien directement) disposant d’installations collectives (Urou-et-Crennes, Silly-en-Gouffern, le Bourg-Saint-Léonard, Fel, Chambois, Survie et Saint-Pierre-la-Rivière, Exmes).
Il faut noter que demeuraient, au sein des deux communautés de communes, les stigmates des précédentes fusions : les disparités tarifaires n’avaient pas été résorbées.
En 2017, le paysage que forme le service public d’assainissement collectif est ainsi une mosaïque complexe constituée de l’assemblage de douze secteurs dont les caractéristiques varient au regard :
• du montant de la redevance ;
• du mode de gestion (régie directe, régie avec marchés, délégation de service public) ; • du règlement de service ;
• des dispositions tarifaires autres que la redevance (participation aux frais de branchement, participation au financement de l’assainissement collectif…).
Ces distorsions aboutissent à un service complexe à gérer, source d’erreurs et peu lisible par l’usager. Premier pas, sinon vers une harmonisation, du moins vers une rationalisation, la présente délibération récapitule le cadre tarifaire applicable sur l’ensemble du territoire communautaire à travers les deux principes suivants :
• maintien des dispositions tarifaires applicables à la redevance à l’identique de celles qu’elles étaient à la date du 31 décembre 2016 ;
• généralisation des mesures tarifaires autres que la redevance.
L’évolution proposée sur ces secondes mesures est peu susceptible de rencontrer une opposition de la part des usagers : elle constitue une baisse et elle n’est pas l’objet d’une facturation récurrente (pas de comparaison « avant/après ») puisqu’elle est liée à des opérations ponctuelles (nouveaux raccordements). En outre, le présent projet de délibération sécurise juridiquement l’action de l’établissement. En effet, certaines pratiques, comme la facturation des frais branchements, étaient en vigueur sur certaines portions du territoire sans, pour autant, avoir été valablement instituées.
En outre, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, instaure le principe d’un diagnostic de l’installation d’assainissement des biens immobiliers. La conduite d’un tel diagnostic est obligatoire avant toute cession immobilière dès lors qu’il s’agit d’une installation d’assainissement individuelle. Pour les biens reliés au réseau d’assainissement collectif, le caractère obligatoire du diagnostic incombe à la collectivité gestionnaire. Dans le cadre des efforts entrepris pour renforcer la protection du milieu naturel, pour optimiser les coûts de traitement des effluents dans les stations d’épuration, la plupart du territoire d’Argentan Intercom était concerné par ce diagnostic préalable aux cessions immobilières. 56
Seules les communes de St Pierre-la-Rivière, Survie, Urou-et-Crennes, Silly-en-Gouffern, le Bourg-St Léonard et Exmes n’étaient pas visées par ce dispositif. Le présent projet de délibération étend à l’ensemble du territoire le diagnostic des raccordements en cas de cession immobilière et généralise le tarif pratiqué lorsque celui-ci n’est pas encadré par un contrat de délégation de service public.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Monsieur Laurent RENAUDIN
A propos du règlement, nous avons tous par secteur des règlements différents et là nous allons avoir une vase commune. Pensez-vous faire des modifications.
Monsieur le Président
Il faudrait modifier le règlement, oui. Au rythme d’arrêt des DSP, il y aura une harmonisation.
Monsieur Laurent RENAUDIN
Si nous ne donnons pas aux usagers un règlement aux normes, ils peuvent le contester.
Monsieur le Président
Vous avez raison, il peut y avoir des contestations.
Nous allons prendre en compte votre remarque.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Vu l’article L.1331-2 et L.1331-8 du Code de la santé publique ;
Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique
Vu les articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1, R.2224-19-2 et R.2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De déterminer dans les conditions suivantes le champ d’application et le montant des redevances et participations contribuant au financement du service public de l’assainissement collectif.
1- participation aux frais de branchements
Il est convenu que lors de la construction d’un réseau d’assainissement, la communauté de communes prendra à sa charge la réalisation des parties de branchement (boîte de raccordement et canalisation reliant cette dernière au réseau principal) situées sous la voie publique, de manière à permettre le raccordement de toutes les habitations existantes au moment de la mise en service du réseau, ne laissant ainsi à la charge du propriétaire que les seuls travaux sur le domaine privé.
S’agissant des constructions inexistantes à la date de mise en service du réseau collectif, les travaux nécessaires au branchement de constructions situées dans le zonage d’assainissement collectif sont réalisés par la collectivité ou par le délégataire conformément au bordereau des prix annexé au contrat de délégation de service public. La collectivité ou, le cas échéant, le délégataire, recouvre auprès du propriétaire la totalité du montant des travaux engagés, au titre de participation aux frais de branchement. Le branchement demeure, pour autant, la pleine propriété d’Argentan Intercom.
2- participation pour le financement d’assainissement collectif (PFAC)
Il est institué une participation pour le financement d’assainissement collectif conformément au deuxième alinéa de l’article L.1331-7 du Code de la santé publique.
Cette redevance est perçue auprès des propriétaires d’immeubles concernés par l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Son montant s’élève à :
• 400 euros par logement pour les constructions existantes à la date de réception des travaux de mise en place du réseau, sous réserve que le raccordement soit effectué dans les deux années suivant la mise en service ;
• 750 euros par logement dans les autres cas, notamment lors du raccordement d’une construction nouvelle.
Dans ce dernier cas, le montant recouvré auprès du propriétaire ne peut conduire à ce que la somme de la PFAC et de la participation aux frais de branchement excède 80% de la valeur estimée d’une installation d’assainissement individuelle (80% de 5 000 euros, soit 4 000 euros). 57
La PFAC n’est pas soumise à la TVA.
3- redevance au service d’assainissement
Une redevance d’assainissement est perçue auprès des usagers du service d’assainissement collectif. Le montant de cette redevance diffère selon les secteurs du territoire communautaire dans les termes récapitulés dans le tableau suivant.
secteur communes concernés
part délégataire part collectivité
part fixe part variable part fixe
part
variable
(par m3)
1
Argentan, Aunou-le-Faucon, Boischampré (St Loyer-des-
Champs), Fontenai-sur-Orne, Juvigny-sur-Orne, Sarceaux,
Sai, Sévigny
selon contrat de DSP
0,00 € 0,75 €
2 Nécy, Occagnes, Ronai sans objet 63,00 € 3,18 € 3 Trun selon contrat de DSP 5,50 € 1,30 € 4 Boischampré (Vrigny) sans objet 68,00 € 1,30 € 5 Écouché-les-Vallées selon contrat de DSP 46,10 € 0,85 € 6 Boucé, Lougé-sur-Maire, Goulet, Rânes, Vieux-Pont selon contrat de DSP 35,00 € 0,588 € 7 Gouffern-en-Auge (Chambois, Fel) selon contrat de DSP 40,00 € 1,22 € 8 Gouffern-en-Auge (Saint-Pierre-la-Rivière, Survie) sans objet 180,00 € 3,75 € 9 Gouffern-en-Auge (Urou-et-Crennes) sans objet 100,00 € 2,36 € 10 Gouffern-en-Auge (Silly-en-Gouffern) sans objet 120,00 € 2,06 € 11 Gouffern-en-Auge (Le Bourg-Saint-Léonard) sans objet 80,00 € 1,05 € 12 Gouffern-en-Auge (Exmes) sans objet 157,05 € 0,9658 €
4- tarification du service pour les abonnés s’alimentant totalement ou partiellement à une ressource autre que le réseau public d’eau potable
Dans le cas où l’usage d’une eau prélevée à une autre ressource que le réseau public d’eau potable générerait le rejet d’eaux usées dans le réseau public d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :
• par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement ;
• en l’absence de dispositif de comptage : en fixant l’assiette de la redevance à 25 m3 par an et par habitant pour les habitations dont la surface bâtie est inférieure à 300 m² et dont la surface de terrain est inférieure à 5 000 m², et à 30 m3 par an et par habitant pour les habitations qui dépassent ces critères. Un abattement de 30% sera pratiqué sur l’assiette au profit des habitants de résidence secondaire afin de tenir compte de la durée réduite de séjour.
5- cas des immeubles raccordables mais non raccordés dans la période des deux ans suivant la mise en service du réseau de collecte
Il est perçu auprès des propriétaires d’immeubles n’ayant pas respecté l’obligation de raccordement au réseau public de collecte dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau, et ce dès l’expiration de ce délai, une somme équivalente à la redevance d’assainissement (définie au paragraphe 3) majorée de 50% jusqu’à la délivrance par le service du certificat de conformité. Cette somme n’est pas soumise à la TVA.
6- cas des immeubles raccordés dans le non-respect du règlement de service
A l’occasion de la création d’un nouveau réseau d’assainissement collectif, lorsqu’est constaté le raccordement d’une habitation alors que le contrôle de conformité n’a pas été demandé au gestionnaire du réseau (Argentan Intercom ou son délégataire) ou lorsque ce contrôle a décelé une non-conformité des installations privées, il est perçu auprès du propriétaire une redevance dont l’assiette est égale à la totalité des consommations d’eau potable relevées entre la mise en service du réseau d’assainissement et le constat du raccordement non autorisé. Cette somme est soumise à la TVA.
7- diagnostic des installations avant cession immobilière
Est rendu obligatoire le diagnostic, tel que défini par la loi n°2006-1772 dite « loi sur l’eau », dans le cas de toute cession immobilière portant sur un bien raccordé ou raccordable ou réseau d’assainissement collectif.
La durée de validité du diagnostic est fixée à trois ans, sauf disposition contraire figurant sur le procès verbal du diagnostic ou mise en œuvre de travaux modifiant les évacuations de l’immeuble.
Sauf tarif différent prescrit par un contrat de délégation de service public en vigueur sur le territoire de l’immeuble considéré, le montant de la redevance relative au diagnostic avant cession immobilière est fixé à 90,33 euros hors taxe.
Article 2 :
De convenir que ces dispositions tarifaires sont applicables à compter du 1er juillet 2017 ; Article 3 :
De convenir que le règlement du service sera modifié et complété en conséquence ; Article 4 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à mettre en œuvre ces dispositions. 58
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEPART DE
GERARD VIEL – PIERRE COUPRIT – PHILIPPE BEAUVAIS – HUBERT SEJOURNE
D2017-163 EQU
OBJET : MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES – TARIFS 2017-2018
Madame Isabelle BOSCHER
La consultation sur place des documents des Médiathèques d’Argentan Intercom (médiathèque d’Argentan, médiathèque de Trun, Médiathèque d’Ecouché, Médiathèque de Rânes) est libre et gratuite. En revanche, les prêts à domicile nécessitent l’achat d’une carte d’abonnement.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Madame Odile LECROSNIER
Juste une suggestion. Lorsque vous indiquez « Demandeurs d’emploi », je précise qu’un demandeur d’emploi peut toucher 2 000 euros par mois. Il faudrait demander un justificatif.
Monsieur le Président
Nous allons retenir votre proposition.
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2017-2018:
Pour Argentan et Trun
Forfait A :
7 livres + 7 revues
Forfait B :
7 livres (dont 2 livres-CD)
7 revues
7 cd audio
4 DVD
1 lisseuse (adulte uniquement)
2 CD-Rom
2 partitions
Jeunes – Etudiants
Demandeurs d’emploi
TARIF ARGENTAN
INTERCOM
2.30 € 19.30 €
Jeunes –Etudiants
Demandeurs d’emploi
TARIF GENERAL 13.30 € 29.30 €
Adultes
TARIF ARGENTAN
INTERCOM
9.70 € 23.90 €
Adultes
TARIF GENERAL 28.10 € 43.60 € 59
Pour Ecouché et Rânes
Forfait A :
7 livres (dont 2 livres-CD)
7 revues
7 cd audio
4 DVD
1 lisseuse (adulte uniquement)
2 CD-Rom
2 partitions
Jeunes – Etudiants
Demandeurs d’emploi
TARIF ARGENTAN INTERCOM
2,30 €
Jeunes –Etudiants
Demandeurs d’emploi
TARIF GENERAL
13.30 €
Adultes
TARIF ARGENTAN INTERCOM
9.70 €
Adultes
TARIF GENERAL
28.10 €
Ces tarifs privilégiés pour Ecouché et Rânes sont appliqués pour 1 an, ce qui correspond à la période transitoire pour l’intégration effective de ces 2 médiathèques dans le réseau (mise en place des fonds communs, de la carte commune aux 4 sites, communication faite aux habitants du territoire etc…)
Le prêt des Livres, Revues, CD, CD-ROM, DVD et VIDEOS sera de 1 mois. Il sera de 15 jours pour les nouveautés. Pendant les mois de juillet et août, les usagers sont autorisés à emprunter jusqu’à 12 livres et 4 DVD, 10 CD.
Les abonnements se font de date à date s’il n’y a pas d’interruption d’emprunt.
Abonnement gratuit à l’intérieur d’Argentan Intercom :
- pour les écoles
- pour les organismes rattachés à un Ministère
- pour les assistantes maternelles rattachées à la Crèche familiale municipale - pour les assistantes maternelles indépendantes participant au Réseau Territoire Lecture - pour les animateurs dans le cadre des TAP.
Des prêts de documents seront accordés gratuitement aux garderies des établissements scolaires d’Argentan Intercom. Pour les associations, il sera appliqué le tarif étudiant Argentan Intercom ou hors Argentan Intercom selon le cas. Pour les assistantes maternelles hors Argentan Intercom, il sera appliqué le tarif Jeune hors Argentan Intercom.
Les prêts de vidéos, de DVD et de CD ROM ne seront pas accordés aux groupes en raison des problèmes de droits.
Une autorisation du représentant légal est exigée pour l’emprunt et l’utilisation d’internet, pour les enfants de - de 13 ans.
COMPLEMENT DE TARIF
Du forfait A au forfait B : 1.50 € X par le nombre de mois pleins restant avant le réabonnement.
ABONNEMENT GRATUIT FORFAIT A ACCORDÉ :
- Aux enfants jusqu’à 24 mois inclus
- A partir de la 4ème carte achetée, pour les personnes habitant à la même adresse.
ABONNEMENT POUR LES ADULTES HANDICAPÉS :
Application du tarif demandeur d’emploi.
ABONNEMENT VACANCES et SAISONNIER (durée 3 mois) :
Forfait A (prêt de 7 documents)
ENFANTS/ETUDIANTS 2.30 €
ADULTES 6.30 €
Forfait B (prêt de 7 documents + 7 revues + 7 CD Audio + 2 CD-ROM, + 4 DVD
ENFANTS/ETUDIANTS 8.30 €
ADULTES 11.50 € 60
ABONNEMENT INDIVIDUEL DE GROUPE ACCORDÉ AUX CLASSES :
0.50 € pour les écoles maternelles et primaires d’Argentan Intercom pour l'emprunt de 2 livres. 1.00 € pour les écoles maternelles et primaires d'Argentan Intercom pour l'emprunt de 2 livres et de 1 CD. 3.00 € pour les écoles maternelles et primaires hors Argentan Intercom pour l’emprunt de 2 livres. 5.00 € pour les écoles maternelles et primaires hors Argentan Intercom pour l'emprunt de 2 livres et de 1 CD. Les abonnements ne seront plus accordés aux enfants qui auront dépassé un délai de 6 mois pour restituer leurs documents.
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDÉ AUX CLASSES HORS ARGENTAN INTERCOM :
42.40 € pour l'emprunt de 30 ouvrages pour 1 mois.
Les abonnements pour les écoles sont accordés du 18 août 2015 au 16 juillet 2016.
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDÉ AUX CLASSES D’ARGENTAN INTERCOM POUR L'EMPRUNT DE CD :
5.60 € pour l'emprunt de 7 CD pour 1 mois.
Les abonnements pour les écoles sont accordés du 18 août 2015 au 16 juillet 2016.
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDÉ AUX CLASSES HORS ARGENTAN INTERCOM POUR L'EMPRUNT DE CD :
13.30 € pour l'emprunt de7 CD pour 1 mois.
Les abonnements pour les écoles sont accordés du 16 août 2017 au 13 juillet 2018.
ABONNEMENT POUR LE PERSONNEL DE LA MÉDIATHÈQUE :
Le personnel de la Médiathèque est autorisé à emprunter des documents pour des raisons professionnelles de formation et d'informations.
PRET DE DOCUMENTS DANS LE CADRE DES ANIMATIONS TAP
Prêt de 2 documents aux enfants au cours de la période pendant laquelle ils participent à une animation TAP, afin de les sensibiliser à l’utilisation de la médiathèque.
PÉNALITES DE RETARD POUR LE PRÊT DES DOCUMENTS :
0.60 € par semaine de retard et par document, pour les livres, les revues, les CD, les CD ROM, les DVD, les liseuses, les clés USB.
En cas de non paiement des amendes et de non restitution des documents après 3 rappels, un titre de recettes sera établi par le percepteur.
Les usagers restent redevables des pénalités de retard même en cas de rachat du document.
PÉNALITES DE RETARD POUR LE PRÊT DES DOCUMENTS ACCORDÉ AUX ÉCOLES ARGENTAN INTERCOM ET HORS ARGENTAN INTERCOM:
0.20 € par document et par semaine de retard.
PÉNALITES DE REMBOURSEMENT DES REVUES NON RESTITUÉES
Au prix du numéro au 1er Mai 2017 (ci-joint la liste)
ACTION AUTO MOTO 3.90 AGE DE FAIRE 1.50 ALTERNATIVES ECONOMIQUES 4.90 AMI DES JARDINS 4.50 ANNEES LASER 5.90 ART ET DECORATION 4.60 ART PRESS 6.80 ASTRAPI 5.20 AU FIL DE LA NORMANDIE 6.50 AVANT-SCENE THEATRE 14.00 AVIS DES BULLES 12.00 BEAUX ARTS MAGAZINE 6.90 BELLES HISTOIRES 6.50 BIBA 1.95 CA M’INTERESSE 3.90 CAHIERS DU CINEMA 5,90 CAMPAGNE DECORATION 4.50 CANAL BD 4.40 CANARD ENCHAINE 1.20 61
CAPITAL 4.90 CHASSEUR D'IMAGES 5.50 CHARLIE HEBDO 3.00 CHEVAL MAGAZINE 5.90 CLASSICA 7.90 COMMENT CA MARCHE 4.90 CONNAISSANCE DES ARTS 7.90 COURRIER INTERNATIONAL 3.90 CUISINE ACTUEL 2.20 DADA 7.90 DETOURS EN FRANCE 5.95 ECHO DES PONEYS 5.00 ECOLE DES PARENTS 8.00 ELLE 2.20 ELLE DECORATION 4.90 L’EPERON 11.00 L’EQUIPE 1.50 L’EQUIPE MAGAZINE 2.50 EXPRESS 4.50 FIGARO 2.40 FIGARO MAGAZINE 5.30 FRANCOFANS 6.60 GEO 5.90 GEO HISTOIRE 6.90 GRANDE OREILLE 19.50 GRANDS REPORTAGES 6.90 L’HISTOIRE 6.40 HISTOIRE JUNIOR 6.00 HISTOIRES VRAIS 5.80 I LOVE ENGLISH WORLD 6.95 I LOVE ENGLISH JUNIOR 6.95 LES INROKPUPTIBLES 3.90 JAZZ MAGAZINE 6.00 JE BOUQUINE 6.50 JEUX VIDEOS 3.95 JOGGING INTERNATIONALE 4.95 JOURNAL DE LA MAISON 3.90 JOURNAL DE L'ORNE 1.40 JULIE 4.95 LIBERATION 2.00 LIRE 6.50 MADAME FIGARO 1.50 MAGAZINE LITTERAIRE 6.20 MAISON & TRAVAUX 4.50 MAISONS COTE OUEST 6.00 MARIANNE 4.00 MATRICULE DES ANGES 6.00 MARIE-CLAIRE IDEES 5.50 01 NET 3.90 MICRO PRATIQUE 5.80 MON JARDIN MA MAISON 4.50 LE MONDE 2.50 LE MONDE DIPLOMATIQUE 5.50 LE MONDE DES ADOS 4.90 LE POINT 3.00 MOI JE LIS 5.95 MY NORMANDIE 6.50 NATIONAL GEOGRAPHIC KIDS 4.90 NOUVEL OBSERVATEUR 3.90 NORMANDIE PASSION 5.00 OKAPI 5.20 ORNE COMBATTANTE 1.20 OUEST-FRANCE 1.00 OUEST FRANCE DIMANCHE 1.10 PAGE 12.00 PARIS MATCH 2.80 LE PARTICULIER 4.90 PATRIMOINE NORMAND 10.00 PAYS D'ARGENTAN 5.00 PETIT LEONARD 6.00 PETITES MAINS 6.95 PHILOSOPHIE MAGAZINE 5.90 PHOSPHORE 6.50 PICOTI 5.95 PLEINE VIE 3.70 POMME D'API 5.95 POSITIF 7.80 POUR LA SCIENCE 6.50 62
PREMIERE 4.90 PRIMA 2.50 PSYCHOLOGIE 4,00 QUE CHOISIR 4.60 QUE CHOISIR SANTE 3.90 REBONDIR 4.90 ROCK ET FOLK 6.40 SANTE MAGAZINE 2,90 SAVEURS 5.00 SCIENCE ET VIE JUNIOR 5.90 SCIENCES ET AVENIR 4.80 SCIENCES ET VIE DECOUVERTE 5.50 SOIXANTE MILLIONS DE CONSOMMATEURS 4.60 SPIROU 2.40 TELERAMA 2.80 TERRE SAUVAGE 6.95 TOBOGGAN 5.95 TOUPIE 5.95 TRENTE MILLIONS D'AMIS 4.50 VOCABLE ANGLAIS, ALLEMAND, ESPAGNOL 3.40 WAKOU 5.95 WAPITI 5.50 YOUPI 5.95
CARTE D'ABONNEMENT PERDUE OU DÉTERIORÉE
1.50 €
TARIFS INTERNET :
Gratuité pour toutes les demandes de connexion Internet. Les usagers seront autorisés, par période d'une heure, à consulter Internet, renouvelable par ½ h en fonction de la disponibilité des postes.
TARIF PAGES IMPRIMÉES PHOTOCOPIEURS :
0.10 € la page imprimée format A4 en noir et blanc
0.20 € la page imprimée format A3 en noir et blanc
0.20 € la page imprimée format A4 en couleur
0.40 € la page imprimée format A3 en couleur
RÉALISATION DE SCANNS ET ENVOI DE FAX
0.20 € le scann d’une page
0.20 € l’envoi d’un fax en France métropolitaine
TARIFS PAGES IMPRIMÉES (IMPRIMANTES) :
0.10 € la page imprimée en noir et blanc
0.20 € la page imprimée en couleur
RACHAT DE DOCUMENTS DÉTÉRIORÉS OU PERDUS :
Remboursement immédiat du document.
Pour les documents épuisés, les responsables de section indiqueront à l’usager, après recherche, un forfait de remboursement.
Pour les DVD : remboursement au prix actuel établi par les fournisseurs. Au-delà de 30 prêts, il ne sera pas demandé de remboursement considérant que la détérioration peut être la conséquence d'une usure naturelle. Pour les CD, et CD ROM : remboursement au prix actuel établi par le fournisseur. Pour les liseuses et accessoires s’y rattachant : remplacement par un modèle identique ou, à défaut, un modèle équivalent. Pour les clés USB et accessoires s’y rattachant : remboursement au prix actuel établi par le fournisseur.
VENTE D'UN CABAS en toile de jute (pour le transport des documents)
3.00 €
Il sera procédé gratuitement au remplacement des sacs usagés.
ATELIERS INTERNET ET MULTIMEDIA ET ATELIERS D’ECRITURE POUR ADULTES.
Les personnes désireuses de bénéficier de ces ateliers devront justifier d’une carte d’abonnement à la médiathèque, à leur nom.
MOIS DU FILM DOCUMENTAIRE : Prêt de 1 DVD documentaire supplémentaire pendant le mois de Novembre. 63
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-164 EDU
OBJET : CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL : TARIFS 2017/2018
Madame Isabelle BOSCHER
Il est proposé d’instituer la grille tarifaire 2017/2018 afin de répondre aux objectifs suivants :
• répondre à la nécessité de proposer des cursus diplômant dans nos trois spécialités (musique, danse et théâtre) ;
• respecter le principe d’équité ;
• responsabiliser les familles et de favoriser une assiduité sur l’ensemble de l’année scolaire ;
• simplifier les tarifs et les modes de calcul ;
• affirmer la valeur pédagogique de l’enseignement, notamment dans le cadre des activités d’éveil.
Cependant, il est à relever la création de droits d’inscription d’un montant forfaitaire de 15 €. Ces droits d’inscriptions ne viennent pas augmenter le coût annuel de la cotisation car ils feront l’objet d’une déduction de 5 € sur la facture de chaque trimestre. Ils ont pour vocation d’engager pleinement chaque élève au moment de l’inscription et d’encourager sa présence tout au long de l’année. Ils symbolisent également le coût de traitement administratif de chaque dossier.
En outre, chaque spécialité (musique, danse, théâtre) offre la possibilité de suivre un cursus diplômant ou un cursus différencié en y associant un tarif équivalent. De ce fait, le principe d’équité est ainsi respecté, la lisibilité améliorée et la transversalité de l’enseignement est favorisée.
De plus, l’exonération totale des cours d’éveil est supprimée, ces cours passent ainsi au même tarif que les cours collectifs. D’autre part, les contenus et les organisations pédagogiques sont redéfinis afin de valoriser l’enseignement et susciter un nouvel intérêt des familles.
De surcroît, un tarif spécifique de 50 € concernant l’accès aux stages et master class est créé pour les élèves de danse ou de théâtre inscris en parcours différencié et désirant participer à un de ces week-ends, organisé dans le cadre des parcours diplômant.
Enfin, un nouveau principe de réduction est défini, celle-ci n’est plus appliquée à l’élève mais à l’ensemble de la famille. Par
conséquent, cette modification offre plus de lisibilité, la gestion comptable est simplifiée et la réduction est applicable sans
restriction du nombre d’inscrits dans une même famille.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser la mise en place de la nouvelle grille tarifaire, ci-après, pour la rentrée scolaire 2017/2018 ; 64
Droits d’inscription comprenant :
Les droits d'inscription annuelle forfaitaire par élève payables à l’inscription :
Ces droits feront l’objet d’une déduction de 5€ sur la facture globale de chaque trimestre hors exonération.
Intercom Général
15 € 15 €
Une cotisation trimestrielle selon le barème ci-dessous.
Cursus Musique Danse Théâtre
Tarif / trimestre
Interco
m Général
Éveil Musique en mouvement Eveil au mouvement dansé
Atelier théâtre 28 € 64 €
Initiation Instrument
FM
Chant choral
54 € 123 €
Initiation danse Atelier théâtre 28 € 64 €
Cursus diplômant Disciplines
principales
+
Disciplines
secondaires
+
Disciplines
complémentaire
s obligatoires
Instrument/ensemble de
classe + Formation
musicale
Danse classique 2h Atelier théâtre
Musique de chambre Danse jazz
Approches pratiques et
théoriques du
répertoire
Modes et techniques
d'expressions
théâtrales 54 € 123 €
Orchestre
et/ou
chorale
Chant choral Chant choral
Option Si participations aux
cérémonies patriotiques
Exonéré Exonéré
Option Chaque instrument
supplémentaire
24 € 54 €
Cursus
Différencié
Disciplines
principales
Instrument et
Formation Musicale
96 € 229 €
Disciplines
secondaires
Musique de chambre
Option Si participations aux
cérémonies patriotiques 47 € 104 €
Cursus
Différencié
Pour chacune
de ces activités
Musique de chambre
Chorale seule
Orchestre seul
Percussions Africaines
Formation musicale seule
Ensemble de classe seul
Toute activité
supplémentaire
Danse classique
Danse jazz
Assouplissements
Danse Africaine
Toute activité
supplémentaire
Atelier théâtre
28 € 64 € 65
D2017-165 EQU
OBJET : CENTRE AQUATIQUE : Tarifs 2017/2018
Madame Isabelle BOSCHER
Il convient de délibérer quant aux tarifs appliqués au centre aquatique à partir du1er septembre 2017. Actuellement, en comparant les tarifs appliqués à Argentan avec les structures voisines, on remarque plusieurs éléments : Les tarifs proposés pour les personnes résidant la communauté de commune sont de loin les moins onéreux aussi bien pour les entrées publiques que pour les activités.
En revanche, les tarifs généraux appliqués aux usagers résidant hors du territoire de l’intercommunalité, restent élevés. Compte tenu de l’élargissement du territoire au 1er janvier 2017, il est proposé de ne pas modifier les tarifs pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 Août 2018.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De reconduire l’ensemble des tarifs pratiqués au centre aquatique pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 Août 2018.
CENTRE AQUATIQUE
PROPOSITION DES TARIFS DU 1ER SEPTEMBRE 2017
AU 31 AOUT 2018
Plus 0% Plus 0%
TARIF CDC
2016/2017
TARIF CDC
2017/2018
TARIF GENERAL
2016/2017
TARIF GENERAL
2017/2018
Enfant de 0 à 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
De 4 à 16 ans 2,70 € 2,70 € 3,95 € 3,95 €
A partir de 17 ans 4,10 € 4,10 € 6,10 € 6,10 €
Carte Abonnement
12 entrées
Enfant de 4 à 16 ans 25,00 € 25,00 € 42,00 € 42,00 €
Adultes à partir de 17 ans 38,50 € 38,50 € 63,10 € 63,10 €
1 leçon individuelle
+1 entrée
Enfant de 6 à 16 ans 8,50 € 8,50 € 12,35 € 12,35 €
Adultes à partir de 17 ans 9,80 € 9,80 € 15,30 € 15,30 €
12 leçons collectives
+ 12 entrées
Enfant de 6 à 16 ans 82,00 € 82,00 € 122,00 € 122,00 €
Adultes à partir de 17 ans 94,00 € 94,00 € 138,80 € 138,80 €
Centre de loisirs
ou public conventionné
2,00 € 2,00 € 3,60 € 3,60 €
Réservée aux familles*
Enfants de 4 à 16 ans 21,00 € 21,00 € 31,00 € 31,00 €
Adultes à partir de 17 ans 31,00 € 31,00 € 48,00 € 48,00 €
Soirée animation 5,35 € 5,35 € 5,35 € 5,35 €
Visiteurs 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Carte Abonnement 20H 51,25 € 51,25 € 81,00 € 81,00 € 66
renouvellement de carte
magnétique détériorée : 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Validité de la carte
Magnétique : 2 ans
TARIF CDC
2016/2017
TARIF CDC
2017/2018
TARIF GENERAL
2016/2017
TARIF GENERAL
2017/2018
Anniversaire
(forfait 8 enfants max) 75,00 € 75,00 € 80,00 € 80,00 €
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-166 EQU
OBJET : CENTRE AQUATIQUE : SOIREE DE CLOTURE DES ACTIVITES
Madame Isabelle BOSCHER
Le centre aquatique propose une vingtaine d’activités par semaine et compte pour cela plus de cinq cent abonnés. Afin de pérenniser la bonne ambiance entre les inscrits aux différentes activités, l’ensemble du personnel du centre aquatique, et de fidéliser les usagers, il est proposé d’organiser une soirée de clôture des activités :
Le vendredi 23 juin 2017 de 20h00 à 22h00
Le principe est d’inviter l’ensemble des inscrits à venir partager un verre sur la partie extérieure du solarium du centre aquatique.
Chaque petit groupe de participants apporte de quoi se restaurer, le centre aquatique prend en charge les boissons. Exceptionnellement, le centre aquatique fermera à 20h00 au public ce vendredi 23 juin 2017. Il est aussi proposé d’organiser un tirage au sort pour les personnes présentes pour faire gagner deux abonnements trimestriels d’activités au choix.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser l’organisation de cette soirée de clôture :
Le vendredi 23 juin 2017 de 20h00 à 22h00
Article 2 :
D’offrir deux abonnements trimestriels pour la tombola.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-167 EQU
OBJET : CENTRE AQUATIQUE : REMBOURSEMENT TRIMESTRE AQUAPHOBIE
Madame Isabelle BOSCHER
La communauté de communes Argentan Intercom a en charge l’entretien et la gestion du centre aquatique intercommunal. A ce titre, il est proposé des activités (telles que l’aquagym, l’aquaphobie..) sous la forme d’adhésion trimestrielle ou annuelle.
Un usager s’est inscrit au troisième trimestre d’aquaphobie couvrant la période du 20 mars au 16 juin 2017. Suite à des problèmes de santé, cette personne n’a pas pu et ne pourra plus se rendre désormais aux séances pour lesquelles elle s’était inscrite. 67
Compte tenu de la présentation d’un certificat médical, il est proposé de procéder au remboursement du trimestre s’élevant à 60.90€.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De valider le remboursement du trimestre d’aquaphobie.
Article 2 :
D’autoriser le service financier à procéder au remboursement de la somme de 60.90€ en faveur de l’usager ayant acquitté son adhésion le 13 mars 2017
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2017-169 ODT
OBJET : OFFICE DE TOURISME : Tarifs 2017-2018
Monsieur Philippe TOUSSAINT
La communauté de communes Argentan Intercom a en charge la gestion de L'Office de tourisme. L'Office de tourisme propose à la vente divers articles liés à son activité et réactualise chaque année l’ensemble des tarifs pour une application au 1er juillet 2017.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D'approuver à compter du 1er juillet 2017, les tarifs et l'ajout de nouveaux articles selon le tableau ci-après :
Dénomination Boutique Office de tourisme
Carte postales (Editions limitées comprises)
A l'unité 0,40 €
Lot de 5 1,50 €
Lot de 10 2,50 €
Enveloppes
Enveloppes PAP 1,00 €
Livres
Argentan Histoire d'une ville 10,00 €
Eglise Saint-Germain 4,00 €
Pays d'Argentan – Régis Faucon 20,00 €
Guide des orchidées de l'Orne 3,00 €
La France racontée aux enfants : Les secrets de la
dentelle d'Argentan
4,90 €
Les carnets du petit naturaliste 1,00 €
Les carnets du géologue 1,00 € 68
Topoguides
Pays d'Argentan / Ecouché 3,00 €
Pays du Haras du Pin 3,00 €
Val d'Orne en Suisse Normande 5,00 €
A cheval en PAPAO 5,00 €
Espace VTT-FFC en Pays d'auge ornais 5,00 €
Pays du Merlerault 3,00 €
L'Orne à pied 13,50 €
Articles divers
Magnet Camenbert 2,50 €
Magnet Normandie 2,50 €
Magnet Normandie vintage 2,50 €
Magnet « Elle est belle ma Normandie » 2,50 €
Médaille du souvenir 2,50 €
Porte-clés Normandie 3,00 €
DVD Bénédictines Argentan « Gloria Patri » 20,00 €
Crayon à papier « Normandie » 1,00 €
Autocollant « Blason Normandie » 2,50 €
Autocollant « Elle est belle ma Normandie » 2,50 €
Tablier « Elle est belle ma Normandie » 20,00 €
Parapluie «Elle est belle ma Normandie » 15,00 €
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45