unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu du conseil communautaire du 4 janvier 2017

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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu du conseil communautaire du 4 janvier 2017 Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu du conseil communautaire du 4 janvier 2017)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, Communauté de Communes

ARGENTAN INTERCOM

______

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARGENTAN INTERCOM

COMPTE-RENDU

SEANCE DU MERCREDI 4 JANVIER 2017

Le mercredi quatre janvier deux mil dix-sept à dix-huit heures, le Conseil Communautaire ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séa

nce publique au Hall du champ de foire à Argentan.

Ouverture de la séance par Jean-Pierre LATRON, doyen d’âge des présidents des anciens EPCI.

En ma qualité de doyen parmi les trois présidents des établissements dissous, je suis amené à ouvrir cette réunion en installant le nouveau conseil.

Avant tout, et pour faciliter l’organisation de cette réunion, j’invite tous les délégués disposant de procuration qui ne se seraient pas fait connaître, à se rapprocher de la table située sur ma droite pour remettre leur formulaire de procuration. J’invite également les suppléants siégeant en l’absence du délégué titulaire à se faire connaître à la même table.

Proclamation de la liste des conseillers communautaires élus dans chacune des communes d’Argentan Intercom par Jean-Pierre LATRON

COMMUNES NOMS

CDC ARGENTAN INTERCOM

ARGENTAN PAVIS Pierre

ADRIEN Monique

AUBERT Michel

BEAUVAIS Laurent

BENOIST Danièle

BOSCHER Isabelle

BROUSSOT Pascal

CHESNEL Sophie

CHOQUET Brigitte

COSNEFROY Anick

CUGUEN Maria

DUPONT Laure

FAVRIS Alain

FOURNIER Rénald

FRENEHARD Guy

JIDOUARD Philippe

JOUADÉ Marylaure

LASNE Hervé

LECOEUR Brigitte

LECROSNIER Odile

LEDENTU NathalieLÉVEILLÉ Frédéric

MANCEL Stéphane

MAZURE Jocelyne

MELOT Michel

PICOT Jean-Kléber

PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph

TABESSE Michel

AUNOU-LE-FAUCON DUPONT Cécile

BAILLEUL PICARD Rémy

BOISCHAMPRE BIGOT Xavier

DERRIEN Anne-Marie

DOMET Evelyne

LERAT Michel

BRIEUX GAIGNON Catherine

COMMEAUX BEAUVAIS Philippe

COUDEHARD GOSSELIN Alain

COULONCES LERENDU Serge

ECORCHES COUANON Thierry

FONTAINE-LES-BASSETS POTIRON Hubert

FONTENAI SUR ORNE DIVAY Christiane

GUEPREI VAUQUELIN Jacques

JUVIGNY-SUR-ORNE LAHAYE Jean-Jacques

LOUVIERES EN AUGE LE CHERBONNIER Louis

MERRI GUILLAUME Lionel

MONT ORMEL GODEAU Gilbert

MONTABARD FONTAINE Jean-Pierre

MONTREUIL LA CAMBE DELABASLE Stanislas

MOULINS-SUR-ORNE RUPPERT Roger

NEAUPHE SUR DIVE APPERT Catherine

NECY BELLANGER Patrick

OCCAGNES BOURDELAS Karine

OMMOY LAMBERT Hervé

RI De VIGNERAL Guillaume

RÔNAI SÉJOURNÉ Hubert

SAI LEROUX Jean-Pierre

SARCEAUX GREARD Jacques

SEVIGNY GASSEAU Brigitte

ST GERVAIS DES SABLONS PICCO Alain

ST LAMBERT SUR DIVES BALLOT Jean-Philippe

TOURNAI-SUR-DIVES FAMECHON Fernande

TRUN DELAUNAY Daniel

PRIGENT Jacques

VILLEDIEU-LES-BAILLEUL CHAUVIN Jacques

CDC DES COURBES DE L’ORNEAVOINES LAMBERT Etienne

BOUCE COURSIERE Jacky

ECOUCHE LES VALLEES LATRON Jean-Pierre

HAMEL Louis

LEVEILLE Philippe

PILLON Marcel

POUSSIER Joël

VIEL Gérard

FLEURE CLEREMBAUX Thierry

GOULET MALLET Gilles

JOUE DU PLAIN CHRISTOPHE Hubert

LA LANDE DE LOUGE DROUIN Jacques

LOUGE SUR MAIRE GAUTIER Marcel

MONTGAROULT CHAMPAIN Claude

RANES COUPRIT Pierre

RIGOUIN Yves

SENTILLY BESNIER Isabelle

SEVRAI BISSON Jean-Marie

ST BRICE SOUS RANES DUPLESSY Claude

ST GEORGES D’ANNEBECQ BAUDOUX Aurélien

TANQUES MORIN Lucienne

VIEUX PONT BERRIER Daniel

CDC DU PAYS DU HARAS DU PIN

GINAI BUON Michel

GOUFFERN EN AUGE BARBOT Henri

BRIERE Alain

CHABROL Véronique

COUVE Christophe

FARIN Dominique

GODET Frédéric

HONORE Hubert

LASSEUR Josette

MUSSAT Patrick

POINSIGNON Claudine

RENAUDIN Laurent

SELLIER Alain

TISSERANT Thierry

TOUSSAINT Philippe

LE PIN AU HARAS BEUCHER DenisJe propose de désigner pour Karine Bourdelas pour procéder à l’appel nominal. Quelqu’un s’oppose-t-il à cette proposition ?

Monsieur Jean-Pierre LATRON déclare Mme Karine BOURDELAS, secrétaire de séance.

Appel nominal par Mme Karine BOURDELAS

Etaient présents : ADRIEN Monique, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BARBOT Henri, BAUDOUX Aurélien, BEAUVAIS Laurent, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BERRIER Daniel, BESNIER Isabelle, BEUCHER Denis, BIGOT Xavier, BISSON Jean-Marie, BOSCHER Isabelle, BOURDELAS Karine, BRIERE Alain, BROUSSOT Pascal, BUON Michel, CHABROL Véronique, CHAMPAIN Claude, CHAUVIN Jacques, CHOQUET Brigitte, CHRISTOPHE Hubert, CLEREMBAUX Thierry, COSNEFROY Anick, COUANON Thierry, COUPRIT Pierre, COURSIERE Jacky, COUVE Christophe, CUGUEN Maria, DE VIGNERAL Guillaume, DELABASLE Stanislas, DELAUNAY Daniel, DERRIEN Anne-Marie, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DROUIN Jacques, DUPLESSY Claude, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, FAMECHON Fernande, FARIN Dominique, FONTAINE Jean-Pierre, FOURNIER Rénald, FRENEHARD Guy, GAIGNON Catherine, GAUTIER Marcel, GODEAU Gilbert, GODET Frédéric, GOSSELIN Alain, GREARD Jacques, GUILLAUME Lionel, HAMEL Louis, JIDOUARD Philippe, JOUADÉ Marylaure, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Etienne, LAMBERT Hervé, LASNE Hervé, LATRON Jean-Pierre, LE CHERBONNIER Louis, LECOEUR Brigitte, LECROSNIER Odile, LEDENTU Nathalie, LERAT Michel, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre, LÉVEILLÉ Frédéric, LEVEILLE Philippe, MALLET Gilles, MANCEL Stéphane, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, MORIN Lucienne, MUSSAT Patrick, PAVIS Pierre, PICARD Rémy, PICCO Alain, PICOT Jean-Kléber, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, PILLON Marcel, POINSIGNON Claudine, POTIRON Hubert, POUSSIER Joël, PRIGENT Jacques, RENAUDIN Laurent, RIGOUIN Yves, RUPPERT Roger, SÉJOURNÉ Hubert, SELLIER Alain, TABESSE Michel, TISSERANT Thierry, TOUSSAINT Philippe, VAUQUELIN Jacques, VIEL Gérard

Excusés : CHESNEL Sophie qui a donné pouvoir à LEDENTU Nathalie, FAVRIS Alain qui a donné pouvoir à CHOQUET Brigitte, GASSEAU Brigitte, HONORE Hubert qui a donné pouvoir à FARIN Dominique, LASSEUR Josette qui a donné pouvoir à MUSSAT Patrick.

Etait présent en tant que suppléant : HERVAULT Christian

Monsieur Jean-Pierre LATRON

Le prochain point de l’ordre du jour nous conduit à élire le président du nouvel établissement. Conformément aux dispositions en vigueur, je laisse, pour ce point, la présidence de la séance à M. Godeau, doyen de notre assemblée.

M. Gilbert GODEAU

Je rappelle avant tout les dispositions prévues aux articles L.5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales :

• le président est élu parmi les membres du conseil ;

• le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;

• si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ;

• en cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

Pour assurer la bonne tenue de ce scrutin, je vous invite à prendre connaissance des modalités d’organisation suivante :

Vous vous dirigerez sur votre droite ou vous formerez une file en vous orientant vers les isoloirs que vous avez repérés. Une enveloppe vous sera remise individuellement. Vous vous saisirez ensuite de bulletins disposés sur la table voisine. Vous avez la possibilité (ce n’est pas une obligation) de vous rendre dans un isoloir pour mettre le bulletin de votre choix dans l’enveloppe.

Vous vous dirigerez ensuite vers les urnes situées sur ma droite en tenant compte de l’ordre alphabétique qui est précisé sur chacune d’entre elles :

• l’urne 1 recueille les bulletins des votants dont le nom est compris entre A et C

• l’urne 2 recueille les bulletins des votants dont le nom est compris entre D et J

• l’urne 3 recueille les bulletins des votants dont le nom est compris entre L et la fin de l’alphabet.

Les délégués mandatés pour voter par procuration déposent les deux bulletins dans la même urne, c’est-à-dire celle qui correspond à leur nom (et ne vont donc pas déposer de bulletin dans l’urne correspondant au nom du délégué absent).

Pour tenir les urnes et procéder aux opérations de dépouillement, je propose que nous désignions parmi nous trois assesseurs :

• Monique ADRIEN à l’urne n°1 ;

• Thierry TISSERANT à l’urne n°2.

• Gérard VIEL à l’urne n°3.

Par la force des choses, ceux-ci déposeront leur bulletin les premiers avant de rejoindre l’urne dont ils ont la charge.

A ce stade, il me revient de vous poser la question suivante :

Y a-t-il parmi nous des candidats à la présidence d’Argentan Intercom ?Candidatures de Laurent BEAUVAIS et de Jean-Pierre LATRON

Pour ceux qui ne me connaisse pas, je m’appelle Gilbert GODEAU, je suis né en 1935 à Mont-Ormel. Je siège au conseil municipal

depuis 51. Je suis Maire depuis deux mandats après avoir effectué deux mandats en tant que maire-adjoint.

Avant d’aller voter, je demande aux délégués de faire attention à leur vote car les écoles d’Argentan vont entraîner une hausse des

impôts.

Consternation et mécontentement dans l’assemblée « vous devez rester neutre !»

D 2017-01 ADM

OBJET : ELECTION DU PRESIDENT D’ARGENTAN INTERCOM

Monsieur Gilbert GODEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et L.5211-2 ;

Considérant, que dans chaque Etablissent Public de Coopération Intercommunale le Président est élu parmi les membres du conseil ;

Considérant, que le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant, que si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

que l’élection a lieu à la majorité relative ;

Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu ;

Après un appel à candidature,

IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU PRESIDENT:

Les candidats déclarés sont :

Laurent BEAUVAIS

Jean-Pierre LATRON

Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :

Nombre de bulletins 102

Bulletins blancs 3

Nombre de suffrages exprimés 99

Majorité absolue 50

Résultat

Laurent BEAUVAIS 51

Jean-Pierre LATRON 48

En conséquence

Article 1 :

Monsieur Laurent BEAUVAIS ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé Président d’ARGENTAN INTERCOM et a été

immédiatement installé.

Article 2 :

La présente élection peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen au plus tard le cinquième jour à compter de la proclamation des résultats.

D2017-02 ADM

OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT

Monsieur le Président

La proposition qui vous est faite permet au président, dès demain, de faire « tourner la boutique » si je peux m’exprimer ainsi. Je souhaite dire simplement, suite aux remarques qui avaient été faites dans ce groupe de travail, que nous avons limité à 25 000 euros les délégations au président.

Avez-vous des remarques sur cette première délibération ?Qui est contre ? Des abstentions ?

Je vous remercie.

L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dispose que le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception des 7 domaines suivants :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Ces derniers relèvent de la compétence exclusive du conseil communautaire.

Il est proposé de déléguer une partie des attributions du conseil communautaire au président, afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale tout en permettant à l’organe délibérant de rester compétent pour les dossiers d’importance stratégique.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, il reviendra au président de rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

Considérant que pour un bon fonctionnement de l’administration intercommunale, une partie des attributions du conseil communautaire doit être déléguée au président.

Considérant que ce qui n’est pas expressément délégué au président ou au bureau par le conseil communautaire reste de la compétence exclusive de ce dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

De déléguer au président pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 25 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

3) Passer les contrats d’assurance lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

4) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux.

5) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des officiers ministériels.

6) De porter plainte et se constituer partie civile.

7) D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code aux communes membres de la communauté de communes.

Article 2 :

De préciser que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un Vice-président agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

De préciser qu’il n’est pas fait opposition à ce que les décisions prises en application de la présente délibération fassent l’objet d’une délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, et aux responsables de service.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2017-03 ADM

OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS D’ARGENTAN INTERCOMMonsieur le Président

Cette délibération définit le nombre des vice-présidents. Là aussi, nous avons eu des discussions. Je vous propose que nous définissions le nombre des vice-présidences à 9.

Je suis convaincu que ce nombre permet deux choses. La première est de faciliter nos représentations sur tous les territoires que représente cette communauté de communes élargie et la seconde de définir des domaines importants. Je propose donc 9 vice- présidences.

J’ajoute qu’ayant travaillé un peu la question, et que cela a été exprimé lors de nos échanges, lorsque je fais l’addition des indemnités des trois CDC disparues, quant avec ces 9 vice-présidences et le président, le total est très nettement en dessous, de 30 % en moins, du volume des indemnités que nous aurons à déterminer dans une séance prochaine.

Avez-vous des questions ou des interventions ?

Madame Odile LECROSNIER

Nous avons commencé avec 6 vice-présidents et là nous passons à 9. Pouvez-vous nous dire précisément qu’elles seront les vice-

présidences ?

Monsieur le Président

Nous avons commencé à 7 vice-présidents puis à 6. Il est proposé 9 vice-présidences car les discussions que nous avons eu, j’ai

pensé qu’Argentan Intercom - version 1 - devait en laisser 1 et de se placer à 5 pour permettre à 4 autres vice-présidents de

représenter leurs territoires.

Deuxième remarque : les grands champs de compétence, je les ai donnés tout à l’heure : l’économie, le logement, le scolaire, les

équipements communautaires, l’assainissement, le développement durable, la voirie, les finances, le tourisme, l’urbanisme… j’ai

besoin de prendre des contacts avec certains d’entre vous pour finaliser plus dans le détail. Je peux vous assurer que je ferais en

sorte que :

1 – le champ ouvert par ces délégations sera assez clair et effectif

2 – correspondra à des responsabilités et la liste est longue.

J’indique aussi qu’à regard des choses qui se font ailleurs, nous sommes en dessous de la moyenne et je pense qu’il est important de

trouver le bon équilibre.

Nous reviendrons, Madame Lecrosnier, sur cette question de façon plus précise, le 16 janvier prochain pour expliciter dans le détail

les choses.

Avez-vous d’autres questions ou des interventions ?

Monsieur Guillaume de VIGNERAL

Vous montez à 9.

Nous devrions avoir un renouvellement avec ce regroupement.

9 nous additionnons, nous ne renouvelons pas !

Je pense qu’il serait bien de mener un signal d’un regroupement un peu plus dynamique avec un renouvellement des vice-présidents,

non pas parce qu’ils ont démérité mais pour apporter « du sang neuf » en baissant le nombre à 7 par exemple.

Monsieur le Président

C’est une proposition que vous faites et que j’ai entendu.

Je pense que réduire à 7 ne le permettra car, et j’insiste beaucoup là-dessus, certains territoires ont un rôle à jouer compte tenu de la

configuration géographique de notre CDC, et qu’il est important de faire en sorte qu’ils soient représentés et je l’ajoute en plus, sur les

compétences importantes qui sont maintenant dans notre champ de responsabilités. Je reste donc avec ma proposition à 9. Quant au

renouvellement, je vais prendre en compte que des nouveaux élus vont arriver mais je ne veux pas pénaliser des élus avec lesquels

j’ai travaillé pendant des années et qui ont fait à mon avis, du bon travail. S’ils sont toujours candidats à ce travail, je n’ai aucune

raison évidemment de les refuser.

Avez-vous d’autres questions ou des interventions ?

Il y a un sujet ici qui est récurrent : c’est l’intimidation que peut représenter une telle assemblée, c’était déjà vrai avant mais encore

plus ici. Il ne faut vraiment pas avoir peur de dire ce que l’on pense pour ne pas avoir à regretter après de ne pas l’avoir dit.

Madame Odile LECROSNIER

Vous nous présentez un passage de 9 à 7.

Monsieur le PrésidentNon à 9 directement !

En fait, telles que vous nous présentez les choses, vous reprenez les anciens, vous en rajouter des nouvelles CDC … ma demande

est la suivante : quand je vais devoir voter pour la désignation des vice-présidents, j’ai une attente : je souhaiterais savoir le parcours

des candidats et leurs motivations avant le prochain conseil ?

Monsieur le Président

Nous allons essayer car il faut que nous agissions et que nous travaillons vite. Je retiens cette proposition.

Madame Odile LECROSNIER

Juste un dernier point : vous avez dit dans la presse qu’il y avait des sujets qui étaient moins intéressants, qui suscitaient moins

d’intérêt – je pense à l’aire d’accueil des gens du voyage – je pense que la compétence autour du logement au sens large pourraient

intéresser de nouveaux élus.

Monsieur le Président

C’est le travail que je vais essayer de réaliser pour vous faire des propositions notamment en prenant en compte vos remarques

Madame Lecrosnier. Je vous donne rendez-vous le 16 janvier prochain. J’espère que nous aurons du temps pour apporter des

réponses à vos questions sur le CV, si je puis dire, des candidats et des candidates.

Qui est contre ? Des abstentions ?

Je vous remercie.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 ;

Considérant, que le nombre de vice-présidents est librement déterminé, mais ne peut excéder 20% de l’effectif de l’organe délibérant ni le nombre de quinze.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE (1 CONTRE) DECIDE :

Article 1 :

De fixer à neuf le nombre de vice-présidents d’Argentan Intercom qui constitueront l’exécutif au côté du président. Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2017-04 ADM

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU BUREAU

Monsieur le Président

Le bureau c’est : le président et les vice-présidents. Je propose que nous complétions ce chiffre avec 11 autres membres de façon à

ce que le dispositif soit complet dans la mise en place du Bureau qui aura des délégations importantes pour agir et pour rapporter

comme nous le faisions à chaque réunion de conseil communautaire.

Avez-vous des questions ?

Des oppositions ? Oui une, c’est noté.

Je vous remercie.

L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé d’un président, des vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Dans le cadre d’une bonne administration de l’établissement, il est proposé que le bureau soit composé de plusieurs autres membres en sus du président et des vice-présidents. Celui-ci serait chargé de régler les affaires intercommunales en vertu d’une délibération d’attribution du conseil communautaire à son profit.

Pour information, il convient de préciser que selon les dispositions précitées, le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-10.

Considérant qu’il est proposé de fixer le nombre total de membres du bureau communautaire.APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE (1 CONTRE) DECIDE :

Article 1 :

De fixer à 11 (onze) le nombre de membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents. Article 2 :

De fixer à 21 (vingt-et-un) le nombre total des membres siégeant au bureau communautaire. Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2017 -05 FIN

OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Monsieur le Président

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’existait pas sur tout le territoire. Nous avons donc à délibérer pour adopter cette mise en place sur tout le territoire de la CDC. Cette disposition nous devons la prendre assez vite.

Des questions ?

Des oppositions ? des abstentions ?

Je vous remercie.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale financent le service d’enlèvement des ordures ménagères qu’ils gèrent (soit directement, soit par l’entremise d’une coopération syndicale) :

• ou bien au moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui constitue une recette fiscale, calculée sur la base de la valeur locative foncière de chaque bien et recouvrée par les services de l’Etat à travers l’avis d’imposition à la taxe foncière ;

• ou bien au moyen d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui constitue une contrepartie financière au service public fourni et qui est « facturée » par le maire ou le président de l’EPCI auprès de l’utilisateur du service (le cas échéant, c’est le locataire qui l’acquitte).

Argentan Intercom et la communauté de communes du pays du haras du Pin finançaient le service au moyen de la TEOM tandis que la communauté de communes des courbes de l’Orne le finançait au moyen de la REOM. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale, la coexistence de ces deux modes de financement au sein d’un même établissement est possible. Toutefois, elle se heurte à de nombreux écueils :

• cette coexistence ne peut être que provisoire (cinq ans tout au plus) ; • elle entraînerait une distorsion fiscale importante sur le territoire et nuirait à une appréhension homogène de la stratégie fiscale du nouvel établissement ;

• la perception de la REOM pose des difficultés pratiques importantes liées au recensement nécessaire à l’établissement de la facturation, d’une part, et aux difficultés de recouvrement, d’autre part.

Au contraire, la TEOM même si son caractère « aveugle » (c’est-à-dire sans lien avec l’importance du service rendu) est parfois mal perçu par le contribuable, présente le double intérêt suivant pour l’EPCI :

• elle repose sur des bases fiscales notifiées par l’Etat et donc bien évaluées au moment du vote des taux ; • son recouvrement est assuré, et garanti, par les services de l’Etat.

Dès lors, il est possible à l’EPCI de fixer chaque année le taux de TEOM de manière à garantir une recette égale à la contribution appelée par les syndicats qui gèrent le service et d’ajuster au plus près l’effort contributif des habitants au coût global du service.

Le groupe de travail « finances et fiscalité » constitué pour préparer l’échéance de la fusion a étudié l’impact de la généralisation de la TEOM à l’ensemble du nouveau territoire communautaire. Ses préconisations, reprises par le comité de pilotage sont les suivantes : • instauration de la TEOM sur l’ensemble du territoire communautaire dès l’année 2017 (ce qui implique une décision du conseil communautaire avant le 15 janvier 2017) ;

• adoption d’un taux unique ;

• plafonnement de l’assiette de TEOM à deux fois la valeur locative moyenne.

Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire communautaire ; Article 2 :

De charger le président de notifier cette décision aux services préfectoraux. Article 3 :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D 2017-06 FIN

OBJET : TEOM – PLAFONNEMENT DES VALEURS LOCATIVES

Monsieur le Président

Il s’agit d’une disposition que nous avions à Argentan Intercom 1 et que je vous propose d’étendre à l’ensemble du territoire. C’est bien entendu lié à l’adoption de la taxe que nous avons prise ultérieurement.

Des questions ?

Monsieur Thierry CLEREMBAUX

C’est bien lié à la valeur locative ?

Monsieur le Président

C’est bien précisé : « un plafonnement des valeurs locatives foncières des locaux à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances ».

Monsieur Jean-Pierre LEROUX

Je n’ai pas très bien compris, il est écrit : « ce plafond ne peut être inférieur ». Pour ma part je pensais « supérieur » !

Monsieur le Président

Nous fixons un plafond qui marque la limite dans l’exonération.

Des oppositions ? des abstentions ?

Je vous remercie.

A la différence de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM n’est pas proportionnée au service rendu. Elle est calculée, à l’instar de la taxe foncière, en retenant l’assiette que constitue la valeur locative foncière du bien immobilier. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les détenteurs de biens à forte valeur locative, le code général des impôts permet de plafonner l’assiette retenue pour le calcul de la TEOM des locaux à usage d’habitation. Ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale.

Cette mesure était en vigueur au sein d’Argentan Intercom désormais dissoute. Le maintien de cette décision permettrait d’assurer une continuité du cadre dans lequel s’inscrit la TEOM et d’harmoniser son fonctionnement à l’ensemble du territoire intercommunal.

Vu l’article 1522 II du code général des impôts ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’instituer un plafonnement des valeurs locatives foncières des locaux à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances ;

Article 2 :

De fixer le plafond ainsi institué au double de la valeur locative foncière moyenne communale des locaux d’habitation. Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2017-07 FIN

OBJET : TEOM – ZONES NON DESSERVIES

Monsieur le Président

Là aussi ce dispositif fonctionnait déjà ultérieurement, mais comme il existe à la fois une collecte en porte à porte mais aussi une

collecte à partir de point d’apport volontaire, nous considérons que l’ensemble du territoire est couvert. Cela simplifie le travail des uns

et des autres.Question de l’assemblée :

Et concernant les communes qui dépendent du SMRTOM du Merlerault

Monsieur le Président

Je vais donner la parole à Jacques PRIGENT car c’est un sujet que les deux présidents de syndicat ont abordé en réunion.

Monsieur Jacques PRIGENT

Les deux syndicats vont continuer d’opérer sur l’ensemble du territoire. Ensuite, il y aura des évolutions, si c’est possible, avec les

collectivités concernées.

Question de l’assemblée :

Le taux de la taxe est identique sur toutes les CDC ?

Monsieur Jacques PRIGENT

La taxe est maintenant sur la totalité du territoire. Il faut savoir que le SITCOM ne collecte pas les redevances et les taxes. Notre

travail est de récupérer les ordures et de les traiter. Après c’est aux CDC et il n’y a pas que Argentan Intercom, de définir leurs

propres modalités. Pour ma part, je ne veux pas m’immiscer dans ce débat car pour le moment je suis Président du SITCOM, mais

dans ce SITCOM il y a plusieurs CDC qui restent autonomes quant aux modalités de recouvrement. Il existe encore des territoires à la

redevance.

Monsieur le Président

Concernant les taux, certains vont baisser et d’autres vont augmenter. Nous vous donnerons connaissance de ce calcul qui existe

actuellement sur le territoire de la CDC. Une moyenne sera faite par rapport à celle du Pays du Haras du Pin et celle d’Argentan

Intercom. Il s’agit d’un travail arithmétique car le taux en lui-même ne changera pas, nous ferons une moyenne.

Des oppositions ? des abstentions ?

Je vous remercie.

L’article 1521 du code général des impôts (III.4) dispose : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de

leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures

ménagères sont exonérés de la taxe ».

L’application de ce principe d’exonération est susceptible de poser d’importants problèmes d’interprétation. Il induirait, en outre, une nécessaire cartographie du territoire au regard du service fourni. En effet, la jurisprudence est riche d’arrêts qui tentent de définir l’effectivité du service en fonction de la distance séparant l’habitation du point de collecte. Considérant que l’ensemble du territoire est couvert par le service organisé par les deux syndicats (SITCOM et SMIRTOM de la région du Merlerault), soit par ramassage porte à porte, soit par dépôt volontaire, il est envisagé d’exclure, par voie délibérative, toute exonération motivée par une prétendue absence de service dans une partie de la commune.

Le conseil communautaire préserve cependant la faculté d’exonérer de TEOM, sur la base du III.1 de l’article 1521 du code général des impôts, des propriétaires de locaux à usage industriel et commercial.

Vu l’article 1521 du code général des impôts ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

De supprimer le principe de l’exonération de TEOM au bénéfice des locaux situés dans les parties du territoire intercommunal où ne

fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2017- 08 FIN

OBJET : TAXE D’ENLEVEMENT DES TAXES DES ORDURES MENAGERES : EXONERATION

Monsieur le PrésidentIl s’agit d’exonérer sur l’ancien territoire du Pays du Haras du Pin, un certain nombre d’entreprises puisque l’exonération en question n’existe plus sur notre territoire. Vous avez la liste ci-dessous.

Des questions ?

Monsieur Jean-Marie BISSON

C’est parce qu’elles avaient un ramassage privée ces entreprises-là ?

Monsieur le Président

Oui, nous avons longuement débattu sur ce sujet mais les choses sont plus claires quant elles sont ainsi.

Des oppositions ? des abstentions ?

Je vous remercie.

L’article 1521 du code général des impôts permet aux EPCI compétents en matière d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères d’exonérer de TEOM des propriétaires de locaux à usage industriel ou commercial.

Pour contourner les nombreux obstacles liés à l’instruction de ces demandes d’exonération, Argentan Intercom dans sa « version dissoute » avait supprimé toute exonération à compter de 2016. En revanche, la communauté de communes du pays du haras du Pin exonérait certains établissements non utilisateurs du service public d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Elle avait, à ce titre, par délibération en date du 30 septembre 2016, fixé la liste des contribuables bénéficiaires de cette mesure d’exonération.

Sur proposition du groupe de travail « finances et fiscalité », le comité de pilotage constitué pour préparer la fusion des trois établissements a retenu l’option de confirmer pour la seule année 2017 ce train de mesures d’exonérations. Cela constitue une mesure hétérogène puisque seule une partie du nouveau territoire communautaire (celle de la CC du pays du haras du Pin dissoute) est l’objet de ces exonérations.

Cependant, il a été considéré que de deux décisions contradictoires dans un laps de temps de trois mois, respectivement de la part de la CC du pays du haras du Pin en 2016 et d’Argentan Intercom en 2017, auraient résulté un message illisible et préjudiciable à destination des entreprises concernées.

Vu l’article 1521 III 1 et 3 du code général des impôts ;

Considérant les demandes dûment formulées par les sociétés, accompagnées des contrats les justifiant

Considérant l’opportunité de confirmer la position prise par le conseil de la communauté de communes du pays du haras du Pin à travers sa délibération du 30 septembre 2016

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, au titre de l’année 2017, les entreprises mentionnées ci-dessous :

PROPRIÉTAIRE COMMUNE

REFERENCES

CADASTRALES

(section)

ENSEIGNE/

EXPLOITANT

SOCIÉTÉ P. THOMAS

Gouffern-en-Auge

(Silly-en-Gouffern)

C1 Sofrino

SOCIÉTÉ P. THOMAS

Gouffern-en-Auge

(Silly-en-Gouffern)

C1 XPO Logistics

SOCIÉTÉ P. THOMAS

Gouffern-en-Auge

(Silly-en-Gouffern)

C1 M.B.B.

SOCIÉTÉ P. THOMAS

Gouffern-en-Auge

(Silly-en-Gouffern)

C1 France Pellets

SOCIÉTÉ P. THOMAS

Gouffern-en-Auge

(Silly-en-Gouffern)

C1 Établissements Pierre Thomas

M. THIERRY CHARLES

Gouffern-en-Auge

(Silly-en-Gouffern)

C2 Menuiserie Charles Thierry

CCI FLERS

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

AB 18 ANP

SCI ISIS

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

AB 44 & AB 13 Decharenton injection électricitéPROPRIÉTAIRE COMMUNE

REFERENCES

CADASTRALES

(section)

ENSEIGNE/

EXPLOITANT

SOCIÉTÉ CLG

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

AD 29 Ghizzo

M. DANIEL MAUDET

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

AE 86 M. Daniel Maudet

GAEC DE LA LUNE

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

ZC 87 GAEC de la lune

CONTROLE TECHNIQUE

2000

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

AB 34 Contrôle technique 2000

M. CLAUDE BOUSCAUT

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

ZB 21 & ZB 22 Claude Bouscaut

DISTRIC MOTOS

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

AD 11 Distric Motos

SARL GAGNEUX

CHRISTIAN

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

AB 36 SARL Gagneux Christian

M. JEAN-PIERRE AURY

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

AB 17 M. Jean-Pierre Aury

SARL GUNDUZ ET FILS

Gouffern-en-Auge

(Urou-et-Crennes)

AB 10 SARL Gunduz et fils

SCI JUMELYS

Gouffern-en-Auge

(Fel)

AA 135 M. Holin

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50