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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 116
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 116)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Secrétariat Général
Service de la coordination
des procédures publiques
Bureau de la coordination
et des procédures environnementales
Saint-Denis, le
Arrêté n° 2023 - /SG/SCoPP/BCPE du
fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.424-2 et suivants, L.425-15, R.424-6 et R.424- 12 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion - Mme PAM (Régine) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme) ;
VU l’arrêté ministériel du 28 août 2008 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2026 de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral n°2021–22/SG/DCL du 8 janvier 2021;
VU l’arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion en date du 8 décembre 2022 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 décembre 2022 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 15 décembre 2022 au 5 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de pérenniser des mesures permettant de mieux connaître la ressource et les prélèvements de tangue, de lièvre à collier noir et de gibier à plumes ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
02 rue Juliette DODU – CS 41009
97743 SAINT-DENIS cedex 09
Standard : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4 ARRÊTE
Article 1er :
La saison cynégétique s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2023. Sous réserve des dispositions des articles ci-après, pendant la période d’ouverture et pour chacune des espèces concernées, la chasse est autorisée les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés et les heures quotidiennes de chasse sont fixées du lever au coucher du soleil suivant les heures légales du chef-lieu du département (Saint-Denis).
Article 2 :
La chasse au tangue (Tenrec ecaudatus) est ouverte du mercredi 15 février 2023 au samedi 15 avril 2023.
Article 3 :
La chasse au lièvre à collier noir (Lepus nigricollis) est ouverte du samedi 3 juin 2023 au mardi 15 août 2023.
Article 4 :
La chasse au cerf de Java (Cervus timorensis) est ouverte du samedi 3 juin 2023 au samedi 11 novembre 2023.
Article 5 :
La chasse au petit gibier à plumes suivant (le nom local est suivi du nom commun puis du nom scientifique en latin) :
• faisan (Faisan de Colchide) Phasianus colchicus ;
• oiseau bélier (Tisserin gendarme) Ploceus cucullatus ;
• merle de Maurice (Bulbul orphée) Pycnonotus jocosus ;
• tourterelle pays (Géopélie zébrée) Geopelia striata ;
• francolin (Perdrix de Madagascar) Margaroperdrix madagascariensis ; • caille patate (Caille des blés) Coturnix coturnix ;
• caille rouge (Perdicule rousse gorge) Perdicula asiatica ;
• caille de Chine (Caille peinte) Coturnix chinensis ;
• caille pays (Hémipode de Madagascar) Turnix nigricollis ;
est ouverte du samedi 3 juin 2023 au mardi 15 août 2023.
La chasse à la perdrix (francolin gris - Francolinus pondicerianus) est interdite en tout temps sur le territoire de La Réunion.
Article 6 :
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif sera remis par la fédération départementale des chasseurs, sur demande des chasseurs ayant leur validation à jour. Le carnet sera à récupérer au bureau de Saint-Denis ou de l’Étang-Salé. Il est possible d’utiliser l’application ChassAdapt, alternative numérique au carnet de prélèvement papier. Une seule option (version papier ou numérique) peut être utilisée au cours d’une saison de chasse, pour un chasseur donné.
Afin de mieux connaître les effectifs et les prélèvements de ces espèces, le port, le remplissage et le retour de ce carnet sont obligatoires pour le Tangue, le Lièvre à collier noir et le gibier à plumes, selon les modalités suivantes :
• Le port du carnet, papier ou numérique, est obligatoire pendant l’acte de chasse ;
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www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 2/4 • Le remplissage du carnet, papier ou numérique doit être réalisé de manière lisible au moment même de la capture du Tangue ou de la mise à mort du Lièvre ou de l’espèce de gibier à plume ;
• En ce qui concerne le carnet de prélèvement papier, les différents volets du carnet doivent être retournés à la fédération départementale des chasseurs au plus tard un mois après la fin de la saison de chasse de l’espèce concernée, à savoir avant le 15 mai 2023 pour le Tangue et avant le 15 septembre 2023 pour le lièvre et le gibier à plumes.
Le non-respect de ces règles est passible des sanctions prévues à l’article R.428-17 du code de l’environnement. Par ailleurs, les chasseurs n’ayant pas retourné leur carnet papier à la fin de la saison de chasse 2022 ne s’en verront pas délivrer de nouveau pour l’année 2023 et ne pourront pas utiliser l’application numérique. Ils ne pourront donc pas chasser les espèces concernées par le carnet non rendu.
Article 7 :
Il est interdit de transporter, mettre en vente, détenir pour la vente, vendre et acheter du tangue, du lièvre et du gibier à plumes mort ou vivant en dehors de la période de chasse autorisée et au-delà de quinze jours après la date de fermeture de la chasse de ces espèces.
Article 8 :
L’usage des armes est soumis aux dispositions suivantes.
Règles générales
Il est interdit de tirer en direction des habitations, dépendances des habitations, routes et chemins et sentiers ouverts au public, quand on en est à portée de tir.
Il est interdit de tirer sans visibilité au travers des buissons, haies ou herbes hautes.
Le tir doit toujours être précédé de l'identification exacte de l'animal et la distance de tir doit être efficace.
L’arme doit toujours être déchargée avant toute manipulation et pour tout déplacement et franchissement d'obstacle.
Le déchargement et le désapprovisionnement des armes sont obligatoires en cas de regroupement à partir de deux chasseurs, lors des contrôles de police, entre les phases d’action de chasse et lors de rencontres avec une personne extérieure à l’action de chasse (promeneur, cycliste, etc.).
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
L’usage des munitions au plomb dans les zones humides, même asséchées, est interdit (rivières, plans d’eau, littoraux, ravines, etc.). Les grenailles d’acier et de bismuth sont des alternatives utilisables.
Règles spécifiques au tir à la carabine
Tous les tirs doivent être fichants.
Règles spécifiques au tir à l’arc
Le tir de la flèche doit être fichant, sauf pour les oiseaux (flèche équipée d’un empennage important permettant une retombée rapide), et effectué à une distance raisonnable de l’animal (moins de 30 mètres).
La puissance de l’arc et les pointes utilisées doivent être appropriées au gibier tiré. L’arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que démonté ou placé sous étui.
Signalisation lors d’actions de chasse
Dans le cadre d’une action de chasse à tir, tout participant (chasseurs, traqueurs, accompagnateurs) doit obligatoirement porter de façon visible un gilet ou une chasuble de couleur fluorescente. La couleur orange est fortement conseillée.
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www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 3/4 Article 9 :
Un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) est mis en place pour la chasse du Lièvre à collier noir et sera de 4 lièvres par saison et par chasseur.
L’application ChassAdapt permet de vérifier directement l’historique des prélèvements des chasseurs. Pour la version papier, un système auto-perforant sera mis en place.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur des Outre-mer de l’office français de la biodiversité, le chef de la brigade nature océan indien, le directeur du Parc national de La Réunion, le directeur régional de l’office national des forêts, le commandant de groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Régine PAM
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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