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Document publié le Mardi 11 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 40)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Environnement,
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques
Bureau de la coordination
des procédures environnementales
Saint-Denis, le 11 janvier 2022
Arrêté N°40-2022 portant organisation de la destruction des spécimens de Agama agama pré- sents dans le milieu naturel, au titre de l’article L411.8 du code de l’environnement, sur le territoire de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979) et son article 11 selon lequel chaque partie contractante s’engage à contrô- ler strictement l’introduction des espèces non indigènes ;
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
VU le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-5, L411-8, R411-46 et R411-47 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exé- cution des travaux publics modifiée ;
VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
VU le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l’étang de Saint-Paul (Réunion), notamment ses articles 3 et 5 ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la ré- gion Réunion ;
1/6 VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, sous-préfète hors cadre (hors classe) en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces ani- males représentées dans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral 05-1777 du 12 juillet 2005, modifié par l’arrêté préfectoral N°2012- 920 du 26 juin 2012 et par l’arrêté préfectoral 2012-921 du 26 juin 2012 , interdisant cer- taines espèces animales exotiques dans le département de La Réunion ;
VU l’arrêté N°7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine Pam, secrétaire générale
VU la Stratégie nationale pour la biodiversité devant permettre d’enrayer l’érosion de la biodiversité ;
VU le programme opérationnel de lutte contre les invasives à La Réunion pour la période 2019-2022 et plus particulièrement l’action 25 E Éradiquer sur le terrain au moins une es- pèce interdite ou envahissante émergente de faune, déjà présente sur le territoire F , animée par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU le Plan national d’action en faveur des Geckos verts de La Réunion et notamment l’ac- tion 4.3 E mettre en œuvre ou poursuivre la lutte contre les prédateurs et compéti- teurs F ;
VU les avis de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, du Départe- ment, de l’Office français de la biodiversité (OFB), de l’Office National des Forêts, du Parc National de la Réunion, de la louveterie, du Conservatoire du Littoral, de la Réserve naturelle nationale de l’Etang St Paul, du Grand Port maritime, de la SPL Edden, et de l’association Nature Océan Indien ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) réuni en séance plénière le 10 décembre 2020 ;
VU que le projet d’arrêté a été mis à la consultation du public opérée du 15 décembre au 5 janvier 2021 sur le site internet des services de l’État à La Réunion, en application de l’ar- ticle L123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’inscription de l’île de La Réunion sur la liste du patrimoine mondial par l’UNESCO ;
CONSIDÉRANT que l’espèce Agama agama est une espèce envahissante dont l'implanta- tion, la propagation et la multiplication de spécimens menace les biotopes et les es- pèces patrimoniales de l’île (geckos, oiseaux) ;
CONSIDÉRANT que ce lézard colonise les espaces naturels, menaçant la faune patrimo- niale et donc que l’urgence de la situation rend nécessaire la mise en place de mesures de nature à réduire les risques ;
CONSIDÉRANT que la population de Agama agama concernée a été observée dans divers endroits de l’île et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur l'en- semble du département ;
CONSIDÉRANT que les opérations de destruction lorsqu’elles utilisent le tir doivent être encadrées par l’autorité administrative ;
2/6 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1. Objet de la lutte
Les spécimens d’Agame des colons Agama agama présents dans le milieu naturel à La Réunion doivent être détruits dans les meilleurs délais. Les opérations de lutte utilisant le tir sont encadrées par le présent arrêté.
Article 2. Personnes habilitées à intervenir
La coordination des opérations de lutte, lorsque celles-ci utilisent le tir, est confiée à la lou- veterie ou à l’association Nature Océan Indien (NOI) selon la disponibilité des services.
Sont habilitées à intervenir par tir, en application du présent arrêté :
- les agents de la Brigade Nature Océan Indien et de l’Unité Technique Connaissance de l’OFB,
- les lieutenants de louveterie de La Réunion,
- les agents de la SPL Edden formés au tir par la Fédération des Chasseurs,
- les personnes formées au tir par la Fédération des Chasseurs et dûment habilitées sur les terrains protégés par le Conservatoire du Littoral,
- les agents de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Saint-Paul (RNNESP) formés au tir par la Fédération des Chasseurs,
- les agents techniques salariés de l’association Nature Océan Indien formés au tir par la Fé- dération des Chasseurs .
Article 3. Territoire concerné
Le territoire objet du présent arrêté est le territoire de La Réunion. L’avis conforme du Parc National n’exonère pas des autres autorisations requises par la réglementation en cœur de Parc National (notamment auprès de l’Office National des Forêts). Il ne se substitue pas aux obligations du bénéficiaire vis-à-vis des autres réglementations en vigueur (environnemen- tales ou non) applicables au projet .
En vue d’exécuter les opérations prévues au présent arrêté, les personnes habilitées à inter- venir par tir désignées à l’article 2 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, à l’exception des locaux d’habitation. Néanmoins, l’introduction dans les propriétés closes ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord du propriétaire ou de son représentant.
Article 4. Modalités techniques
Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens men- tionnés à l’article 1 sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement. Les projectiles au plomb ne seront pas utilisés dans les zones humides. L’opération sera réalisée en dehors des mercredi, samedi, dimanche et vacances scolaires.
Il est recommandé de tester divers méthodes de capture et de destruction et de réaliser un plan de lutte opérationnel et coordonné qui devrait comporter à minima une planification
3/6 territorialisée des opérations, des actions de réduction des populations sources, une identi- fication des opérateurs, des méthodes de lutte, des indicateurs de réussite en vue de la ré- duction de l’espèce, etc.
Dans la mesure du possible, le propriétaire ou le gestionnaire, qu’il soit public ou privé, sera informé préalablement aux interventions.
Le prélèvement des spécimens d’espèces visées à l’article 1 pourra être réalisé par tir lorsque la situation le nécessite (difficulté d’accès, animaux difficiles à approcher, etc.) se- lon une évaluation menée par la louveterie ou NOI selon leur disponibilité. Le tir sera réalisé à l'aide de calibre 9 Flobert, 12mm et 14mm, toutes armes à vent, en zone urbaine, péri-ur- baine ou non urbaine, avec un permis de chasser. Une carabine à air comprimé de 4,5 ou 5,5 mm de moins de 20 joules peut également être utilisée par les membres de NOI, de la SPL Edden, de la RNNESP, sans permis de chasser, après formation au tir par la Fédération des Chasseurs, en zone urbaine, péri-urbaine ou non urbaine. L’utilisation des carabines sus- suscitées sera privilégiée à très courte distance en zone urbaine.
Dans les enceintes portuaires du Grand Port Maritime De La Réunion, la capture de l’Agama agama sera réalisée par des personnes dûment habilitées à intervenir dans la lutte de cette espèce exotique envahissante mentionnées à l’article 2 et selon des méthodes de capture de type canne-lasso, pièges à colle, cage-pièges ou de tout autre moyen de capture ma- nuelle sélective autorisé, à l’exclusion du tir.
En cœur de Parc National, aucune utilisation de pièges à colle ne pourra être mise en œuvre. Une attention particulière sera portée aux règles de biosécurité lors des déplace- ments, en particulier au sein des zones les moins envahies par les espèces exotiques enva- hissantes. Une formation spécifique sera dispensée aux agents concernés afin de respecter les modalités de prélèvements et les préconisations (notamment les règles de biosécurité).
La destruction des spécimens capturés vivants devra se faire selon des conditions adaptées aux espèces concernées sans cruauté, ni souffrance animale selon les modalités techniques prévues pour les reptiles dans la directive (UE) 2010/63/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Article 5. Rapportage et bilan
Tout tir ou capture donnera lieu à une communication à la louveterie. Celle-ci prendra la forme d’un tableau recueillant les informations suivantes le cas échéant: date, heure, lieu (avec coordonnées GPS), personne ou structure responsable de l’opération, nombre de Agama agama vus, nombre de Agama agama détruits et nombre de cartouches utilisées, méthode utilisée.
Un compte-rendu technique annuel des opérations réalisées par tir ou non sera réalisé par la louveterie ou NOI selon le pilote de l’opération. Il comprendra au moins :
- une synthèse des opérations menées comportant un tableau recueillant les informations suivantes : date, heure, lieu (avec coordonnées GPS), personne ou structure responsable de l’opération, nombre de spécimens vus, nombre de spécimens détruits et nombre de car- touches utilisées, méthode utilisée.
- un état des spécimens signalés dans le milieu naturel et des spécimens détruits, à la date de réalisation du compte-rendu,
4/6 - un état des facteurs ayant facilité ou limité l’efficacité de l’action.
Ce compte-rendu sera transmis à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) et au Parc national de La Réunion.
Les données recueillies dans ce cadre seront versées par le pilote de l’opération au Système d’Information de l’inventaire du Patrimoine Naturel de La Réunion (SINP) et pourront faire l’objet d’une diffusion conformément aux règles fixées dans la charte régionale du SINP.
Article 6. Destination des spécimens capturés ou prélevés
Pour les personnes qui ne sont pas habilitées à intervenir par tir en application de l’article 2, le transport éventuel de l’animal vivant en vu de sa destruction ne pourra se faire que vers un centre de transit et de gestion de la faune exotique récupérée, désigné comme tel par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de l’établissement. Dans ce cas, le trans- port sera confiné.
Les animaux morts pourront être enfouis sur place, conformément au code rural et de la pêche maritime (articles L226-1 à L226-9). L’enfouissement sur place sera évité dans la me- sure du possible dans les zones urbaines et péri-urbaines. Ils pourront également être col- lectés et lui être remis. Leur conservation à des fins de recherche scientifique ou dans un but pédagogique, demeure possible.
Article 7. Période d’exécution
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025.
Un bilan final des opérations réalisées et de l’atteinte de l’objectif poursuivi sera transmis au préfet par la louveterie et NOI au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 8. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9. Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication :
- soit par un recours administratif : recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La Réunion ou recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique. L’ab- sence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois sui- vant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite, à compter de sa noti- fication,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E télérecours ci- toyens F accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
5/6 Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes de La Réunion, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de La Réunion, le chef de la brigade nature de l’océan Indien, le directeur outre-mer de l’Office français de la biodiversité, le général commandant de la gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale, la louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
6/6