Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete ST 2024 55 Reglementation dune place de sta
Arrêté - Arrete ST2026 11 Instauration dune voie sans ussue
Arrêté - Arrete ST 2025 21 Creation reseau GAZ boulevard de
Arrêté - Arrete ST 2025 23 Creation reseau GAZ chemin de Sa
Arrêté - Arrete ST 2023 97 Route barree sauf riverains. Ave
Arrêté - Arrete ST 2023 56 Alternat par panneaux. Avenue de
Arrêté - Arrete ST 2025 27 Arrete Route barree impasse des
Arrêté - Arrete ST 2023 52 Neutralisation de lespace situe
Arrêté - AR202414 arrete portant creation dune zone de renc
Arrêté - Arrete ST 2002 45 Creation dune infrastructure tel
Arrêté - Arrete ST 2025 97 creation dune zone de rencontre impasse des Abricotiers avec limitation a 20kmh
Document publié le Lundi 14 septembre 1998 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST 2025 97 creation dune zone de rencontre impasse des Abricotiers avec limitation a 20kmh)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRETE DU MAIRE
no sT-2025197
Portant instauration d'une zone de rencontre
impasse des Abricotiers avec limitation de vitesse à 20 km/h
Monsieur le Maire de la Gommune de Saint-Etienne du Grès,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Décret n'98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles,
VU le Décret n"2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à I'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU la Loi n'2004-809 du 13.08.2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU I'arrêté interministériel du 24.11.1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont complétés,
VU I'inscription ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 07.06.1977 modifié et complété,
Considérant que les nouvelles caractéristiques géométriques de la voirie nécessitent l'instauration d'une ( zone de rencontre à 20km/h > impasse des Abricotiers. Cette zone permettra de faire cohabiter de manière apaisée et en toute sécurité les piétons, les cyclistes, et les véhicules, sur l'impasse des Abricotiers,
Considérant qu'il importe, à cette occasion, de prendre pour des raisons d'ordre et de sécurité, des mesures tendant à réglementer la circulation des véhicules ainsi qu'à informer le public
ARRÊTE
Article 1 : Zone de rencontre
Article 1-1 : ll est instauré une zone de rencontre sur I'impasse des Abricotiers. Les limites de cette zone sont matérialisées par des totems de signalisation situés à l'intersection avec I'avenue des Sansonnets. Article 1-1 : Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés au Code de la Route :
- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.
- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h. - Les cyclistes respectent les sens de circulation. L'autorité municipale suspend les
mesures prises habituellement dans le cadre des < Zones de rencontre > permettant aux cyclistes d'emprunter toutes les chaussées à double sens.
- Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l'article R417-10 du Code de la Route, I'arrêt ou le stationnement d'un véhicule, en dehors des
emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévues par arrêté municipal (livraisons... ).
Article 2: Le présent arrêté se substitue à I'ensemble des arrêtés règlementant la limitation de vitesse à 30 km/h, dans la nouvelle zone de rencontre de I'impasse des Abricotiers.
Article 3 : Ces dispositions sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté municipal sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Saint-Etienne du Grès.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application < Télérecours citoyen > accessible depuis le site lnternet www.telerecours.fr >.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services ,Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Remy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Chef de Centre du SDIS de Saint Etienne du Grès, Madame la Directrice de l'aménagement durable de la Communauté de Communes Vallée des Baux et des Alpilles
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 14 novembre 2Q25
Acte rendu exécutoire après
publication en date du .42W49