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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 302 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 302 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-302
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-10-08-00002 - AP Composition COMEX (1 page) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-10-08-00002
AP Composition COMEX
Préfecture des Landes - 40-2025-10-08-00002 - AP Composition COMEX 3 E 3
PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-508
portant composition de la commission départementale d'expulsion des Landes
Le préfet,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 632-1 et KR. 632-7 ;
Vu l'ordonnance portant répartition des attributions des magistrats du siège dans les différents services par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 19 décembre 2024 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet des Landes;
VU l'arrêté de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes, en date du 9 septembre 2025, portant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Vu la décision du tribunal administratif de Pau en date du 1° septembre 2025 portant désignation des membres du tribunal administratifs appelés à siéger à la commission du titre de séjour des Landes et à la commission d'expulsion des Landes ;
Arrête
Article 1 : La commission départementale d'expulsion des Landes est composée de :
+ Présidente de la commission : Madame Ankeara KALY, présidente du tribunal judiciaire de Mont de Marsan (40) ou son représentant ;
+ Membres de la commission :
- Madame Aurélie FONTAINE, vice-présidente chargée des contentieux de la protection et magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan (40), ou sa suppléante, Madame Véronique FONTAN, vice- présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection ;
- Monsieur Bertrand BUISSON, conseiller de tribunal administratif près le tribunal administratif
de Pau (64), ou sa suppléante, Madame Audrey MARQUESUZAA, conseiller de tribunal administratif.
Article 2 : Le préfet des Landes ou son représentant assure les fonctions de rapporteur au sein de la commission départementale d'expulsion des Landes. Il n‘assiste pas à la délibération de la commission.
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, où son représentant, est entendu lors de la réunion de la commission départementale d'expulsion des Landes. Il n‘assiste pas à la délibération de la commission.
Article 4 : La commission départementale est réunie sur demande du préfet des Landes. Ses membres sont convoqués au plus tard cinq jours avant la date de la réunion.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et notifié aux personnes visées aux articles 1 et 3.
Mont-de-Marsan, le 8 octobre 2025
Le Préfet
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-10-08-00002 - AP Composition COMEX 4