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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 369 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 369 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-369
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2024-12-24-00009 - Arrêté préfectoral organisant les services de la
DDPP (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2024-12-24-00009
Arrêté préfectoral organisant les services de la
DDPP
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2024-12-24-00009 - Arrêté préfectoral organisant les services de la DDPP 3 PRÉFET Direction départementale de la
DU CALVADOS protection des populations
Liberé : du Calvados galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024 -
portant sur l’organisation de la direction départementale
de la protection des populations du Calvados
Le préfet,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21
août 2023;
Vu l'arrêté n° 14-2023-09-25-0011 du 25 septembre 2023 du Préfet du Calvados portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Calvados ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Olivier ATLAN, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des
populations du Calvados, à compter du 10 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023
portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur général de santé publique vétérinaire de
classe normale, directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8
janvier 2024 ;
Considérant l'avis du 17 mai 2024 du comité social d'administration de la direction départementale de
la protection des populations ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2024-12-24-00009 - Arrêté préfectoral organisant les services de la DDPP 4 ARRÊTE :
Article 1°:
La direction départementale de la protection des populations du Calvados (DDPP) exerce, sous
l'autorité du Préfet du Calvados, les attributions définies à l’article 5 du décret n°2009-1484 susvisé.
Article 2 :
La direction de la DDPP est assurée par un directeur ou une directrice assisté(e) d'un directeur ou d'une
directrice adjoint(e), nommés conformément au décret n° 2009-360 susvisé.
Article 3 :
Les services de la direction départementale de la protection des populations du Calvados sont
organisés comme suit (cf. annexe organigramme fonctionnel) :
direction à laquelle sont rattachés :
un secrétariat de direction ;
un service protection du consommateur - concurrence, consommation et répression des
fraudes - service PC-CCRF ;
un service sécurité sanitaire des aliments - SSA ;
un service santé, protection animales et environnement - SPAE.
Les missions de ces services sont :
SPAE :
> contrôler la santé des animaux en recherchant les maladies à fort impact économique ou
transmissibles à l'homme ;
4 assurer la protection des animaux en élevage ou au cours du transport ;
> contrôler l'alimentation animale ;
> contrôler les installations classées pour la protection de l'environnement (élevages et
industries agro-alimentaire) ;
> protéger la faune sauvage captive.
PC-CCRF :
> contrôler les prestations et produits non-alimentaires sous l'angle de :
- la protection économique du consommateur ;
- la loyauté des transactions ;
- la sécurité du consommateur ;
- la veille économique et concurrentielle ;
> contrôler la loyauté des produits alimentaires.
SSA :
> contrôler la sécurité sanitaire des aliments au cours de leur transformation ou remise au
consommateur (inspection des abattoirs, ateliers de transformation et tous les
établissements de la chaîne alimentaire) ;
> contrôler la qualité des denrées alimentaires ;
> . contrôler les exports.
Article 4 :
Les implantations territoriales de la direction départementale de la protection des populations du
Calvados sont les suivantes :
siège de la direction, 6 boulevard du Général Vanier - CS 95181 - 14070 Caen cedex S ;
antenne à l'abattoir ELIVIA, route d'Epinay sur Odon, 14310 Villers-Bocage ;
antenne à l'abattoir EVA (Entreprise Viandes Abattages), Abattoirs, 14170 Saint Pierre en Auge.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2024-12-24-00009 - Arrêté préfectoral organisant les services de la DDPP 5 Article 5 :
Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados assure, dans le cadre d'un contrat
de service, la gestion des fonctions et moyens « support » de l'administration territoriale de l'État (ATE)
au bénéfice de la DDPP.
Un référent de proximité positionné au sein de l'équipe de direction du SGCD représente le SGCD et
est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur de la DDPP, contribue à l'appui au pilotage de la
structure dans les domaines des fonctions support relevant du SGCD, notamment la conduite du
dialogue de gestion, l'appui à la gestion des ressources humaines, la définition et la mise en œuvre des
modalités et de l'organisation du travail, la préparation et la conduite du dialogue social, la planification
de l'ensemble des besoins de la structure en matière d'achats, de logistique, d'immobilier,
d'informatique, etc.
La gestion des budgets opérationnels « BOP métiers » 206, 134 et 181 relève exclusivement de la DDPP.
Article 6 :
Un certain nombre de missions transversales sont exercées au sein de la DDPP : la démarche qualité, la
gestion du contentieux, l'hygiène et sécurité, le contrôle de gestion, la communication, la coordination
et le pilotage en matière d'épizooties.
La DDPP peut désigner des chargés de missions en tant que de besoins et de nécessités.
Article 7 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté
préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la protection des
populations du Calvados.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général et le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen,le 14 Aie. lol,
Le préfet
Stéphane BREDI
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2024-12-24-00009 - Arrêté préfectoral organisant les services de la DDPP 6