Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 053 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 053 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 053 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Santé, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-053

PUBLIÉ LE 24 MARS 2022Sommaire

Préfecture de zone de défense Ouest /

14-2022-03-18-00003 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de

circulation des véhicules de transport de marchandises (2 pages) Page 3

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

14-2022-03-16-00005 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT

DE COOPERATION SANITAIRE « PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE

MANCHE CALVADOS » (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à

l'encontre de Madame Suzanne LETOUZEY demeurant Ferme de la Grande

Abbaye à Arganchy (14400) de mise en conformité de deux parcelles

agricoles (4 pages) Page 9

2Préfecture de zone de défense Ouest

14-2022-03-18-00003

arrêté portant dérogation exceptionnelle de

circulation des véhicules de transport de

marchandises

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-03-18-00003 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA ZONE de l'aménagement et du logement

DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 22-09

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

affectés au transport d'aliments pour animaux de rente

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER,

Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Considérant la demande en date du 18 mars 2022 de dérogation, exceptionnelle et temporaire, à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

formulée par le groupe coopératif EUREDEN (siren n° 841 645 690) et sa filiale NUTREA (siren n° 482 591 435) exerçant notamment l'activité industrielle de production d'aliments pour animaux

d'élevage ;

Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 17 mars 2022 ayant

occasionné l'interruption de l’activité de leurs 15 sites de fabrication d'aliments du bétail en Bretagne et

Pays de la Loire et leur redémarrage très progressif pour une partie d'entre elles, entraînant par

conséquent une désorganisation des circuits logistiques et des retards de livraison dans les élevages ;

Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être

compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale ;

Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre

d'un département ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d'aliments dans les élevages

et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2

de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé ;

Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-03-18-00003 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 4ARRÊTE

ARTICLE 1

Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la

rubrique J.3 du certificat d'immatriculation), effectuant les livraisons d'aliments pour animaux

dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe

EUREDEN et de sa filiale NUTREA, sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en

dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements

des régions Bretagne, Normandie et Pays-de-la-Loire, du samedi 19 mars à 22 h au dimanche

20 mars à 22h.

ARTICLE 2

Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué

au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Lesjustificatifs doivent

être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, où être immédiatement

accessibles s'ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :

+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,

* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Fait à Rennes, le 18 mars 2022

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte

peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible

par le site https://wmw.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de

zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai

de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-03-18-00003 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 5Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-03-16-00005

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU

GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE «

PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE

MANCHE CALVADOS »

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-16-00005 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE CALVADOS » 6Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

« PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE CALVADOS »

VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6133-1 et suivants, R 6133-1 et

suivants ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21

juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;

VU l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des

groupements de coopération sanitaire ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de

Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

VU la circulaire DREES/DGOS/2011/87 du 4 mai 2011 relative à l’enregistrement des groupements de

coopération sanitaire dans FINESS ;

VU la décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de santé de Normandie ;

VU la décision d’approbation du Groupement de Coopération Sanitaire « PHARMACIE INTER-

ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE CALVADOS » pris le 13 juin 2013 par le Directeur général de

l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU la note d'information n° DGOS/PF3/R3/2019/91 du 5 avril 2019 relative aux modalités

d'approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements

de coopération ;

VU le courrier du 9 septembre 2020 de l’administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire «

PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE CALVADOS » informant de la dissolution du

groupement à compter du 1er janvier 2021 suite au retrait de 2 des 3 membres ;

CONSIDERANT que le groupement « PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE

CALVADOS », est un groupement de coopération sanitaire de moyen de droit public, constitué

entre le centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles, le centre hospitalier de Mortain et le centre

hospitalier de Vire dont l’objet est la gestion d’une pharmacie à usage intérieure ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-16-00005 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE CALVADOS » 7La Directrice Adjointe

de l'Offre de Soins,

/ ’ Eva BONNET

CONSIDERANT que conformément à l’article 8.3 de la convention constitutive du groupement,

deux des trois membres, à savoir le centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le centre

hospitalier de Mortain ont décidé de se retirer de cette coopération;

CONSIDERANT que suite au retrait de deux de ses membres, seul le centre hospitalier de Vire reste

au sein du groupement ; que conformément aux dispositions de l’article R 6133-8-I-2° du code de la

santé publique, un groupement de coopération sanitaire est dissous lorsqu’il ne compte plus qu'un

seul membre.

ARRETE

Article 1er : Le Groupement de Coopération Sanitaire « PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE

MANCHE CALVADOS » est dissous en date du 1er janvier 2021.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 6122-10-1 du Code de la Santé Publique, la

présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des

Solidarités et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au

recours contentieux.

Conformément aux dispositions de l’article R 6122-42 du Code de la Santé Publique, ce recours

hiérarchique peut être formé auprès de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, à

la direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07

SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne

le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Article 3 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Caen sis au

3, rue Arthur Leduc, BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, par tout intéressé dans un délai de deux mois

à compter de la notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du Tribunal

Administratif de Caen pouvant se faire de manière dématérialisée via la nouvelle modalité de

Télérecours citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception

l’administrateur du groupement centre hospitalier de Vire - 4 rue Emile DESVAUX – BP 80156 –

14504 VIRE NORMANDIE CEDEX et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

région de Normandie.

ARTICLE 5 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est

chargée de l’exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 16 mars 2022,

P/ Le Directeur général,

Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-16-00005 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE CALVADOS » 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-03-18-00004

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à

l'encontre de Madame Suzanne LETOUZEY

demeurant Ferme de la Grande Abbaye à

Arganchy (14400) de mise en conformité de deux

parcelles agricoles

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Madame Suzanne LETOUZEY demeurant Ferme de la Grande Abbaye à Arganchy (14400) de mise en 9PRÉFET Direction départementale .

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Réf. 14-2021-00094

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en demeure à l'encontre de Madame Suzanne LETOUZEY

demeurant Ferme de la Grande Abbaye à Arganchy (14400)

de mise en conformité de deux parcelles agricoles

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L170-1 et L1711 à L171-5-1 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté du préfet de région du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de

la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

VU le rapport de l'agent de contrôle de l'Office Français de la Biodiversité transmis à Madame

LETOUZEY par courrier en date du 29 juin 20212021 conformément à l'article L171-6 du code de

l'environnement ;

VU les courriers de Madame Suzanne LETOUZEY des 28 juillet 2021, 24 août 2021 et 4 octobre 2021;

VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en date du 22 octobre 2021,

rappellant les faits et demandant la régularisation avant mise en demeure :

VU l'absence de réponse de Madame LETOUZEY au courrier sus-visé au terme du délai accordé ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que le programme d'actions régionales de la directive nitrates, approuvé par arrêté

préfectoral régional du 30 juillet 2018, définit des Zones d'Actions Renforcées dans lesquels le

retournement des prairies permanentes est interdite dans l'article 4-II-1 ;

CONSIDÉRANT que la commune d'ARGANCHY est située dans une Zone d'action renforcée;

CONSIDÉRANT que les parcelles agricoles de Madame LETOUZEY D65 et C1 se trouvent à Arganchy et

qu'elles ont été déclarées en prairies permanentes en 2018 avant d'être transformés en parcelles de

mais en 2019 :

CONSIDÉRANT que Madame Suzanne LETOUZEY n'a pas déposé la demande prévue par plan d'action

régional nitrates dérogatoire à l'interdiction de destruction de prairies permanentes en zone d'action

renforcée ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Madame Suzanne LETOUZEY demeurant Ferme de la Grande Abbaye à Arganchy (14400) de mise en 10l'environnement, de mettre en demeure Madame LETOUZEY, de rendre la situation des parcelles

agricoles pré-citées conformeà l'article 4-11-1° du programme régional nitrates ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Suzanne LETOUZEY est mise en demeure de procéder à la mise en conformité des parcelles

agricoles «flot10-2 » ( parcelle cadastrale C1) et « flot 11-2 » (partie nord de la parcelle cadastrale D65)

situées dans la commune d'Arganchy au regard de l’article 4-11-1° du programme régional nitrates.

Les parcelles agricoles sont localisées en annexe du présent arrêté.

Cette mise en conformité peut être obtenue :

- Soit par le dépôt, au plus tard le 30 avril 2022, auprès du service eau de biodiversité de la DDTM du

Calvados d'une demande de dérogation dans les conditions définies à l'article 4-111°-d du programme

régional nitrates et ce, sous réserve qu'elle soit accordée ;

- Soit par le retour à l'état initial, consistant à réimplanter une prairie, au plus tard le 30 avril 2022.

ARTICLE 2

Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même

article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Madame Suzanne

LETOUZEY s'expose aux mesures de police définies à l’article L171-8 du code de l'environnement,

notamment le paiement d'une astreinte financière journalière redevable jusqu'à la mise en conformité

effective.

Il en est de même si la demande de dérogation est refusée.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique

auprès de la ministre de la transition écologique dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le

même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Calvados.

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 8 MARS 2022 A CAEN, le

V4

:tl1ar délégation,

f

/ Pour. le Fréfe:

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Madame Suzanne LETOUZEY demeurant Ferme de la Grande Abbaye à Arganchy (14400) de mise en 11ANNEXE

LOCALISATION DES PARCELLES AGRICOLES CONCERNÉEES

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Madame Suzanne LETOUZEY demeurant Ferme de la Grande Abbaye à Arganchy (14400) de mise en 12Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Madame Suzanne LETOUZEY demeurant Ferme de la Grande Abbaye à Arganchy (14400) de mise en 13