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Procès Verbal - 20260916 CM PV
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260916 CM PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT
Séance du 16 septembre 2026
L’an deux mil vingt-six, le 16 septembre à 20h35 le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice
la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 19
MEMBRES PRESENTS : 15
MEMBRES VOTANTS : 19
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, Y. PICARD, Q. VIVIER, H. LE PICHON, T. ANFRAY, J. ABGRALL, A. DESNÉ, A. DEVARIEUX, S. DOREL, G. GUINARD, F. LACOLLEY, E. LIARD, L. LOYER, M-B. TIREAU, A. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : ©. BELHADE a donné pouvoir à Y. HUAUMÉ
L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD
A. ANGERa donné pouvoir à T. ANFRAY
H. LE BITTER a donné pouvoir à A. VAGNEUR
Secrétaire de séance : Yves PICARD
Date de convocation : 9 septembre 2026
Date d’affichage de la convocation : 10 septembre 2026
Date de publication : 21 septembre 2026
Ordre du jour :
1. Urbanisme / Construction d’un restaurant scolaire / Choix de l'architecte / Délibération
2. Urbanisme / Vente des terrains du lotissement « Ilot Lucie Aubrac » / Révision du prix de vente /
Délibération
3. Personnel / Débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire
4. Questions diverses
N°26-09-16/01
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1
ER JUILLET 2026
Le Maire, expose que selon l'article L 2121-15 du code général des collectivité territoriales :
«Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire. IT peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en
dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance,
les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des
secrétaires de séance, le quorum, l'ordre dujour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports
au vu desquels elles ont été adoptées.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
Jorme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe,
exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il
soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer
la pérennité »
Le conseil municipal, par 19 voix pour approuve le procès-verbal de la séance du conseil du 1° juillet
2026 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 16 septembre 2026
N°26-09-16/02
URBANISME / CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE /
CHOIX DE L’ARCHITECTE / DÉLIBÉRATION
Rapporteur Monsieur le Maire
Présentation du projet
Dans la continuité du centre de loisirs livré en 2023, la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt projette la
construction d’une nouvelle cantine scolaire en gestion directe (cuisine en régie).
Implanté dans le prolongement ouest du centre de loisirs, cet équipement vise à offrir un accueil optimisé
pour les enfants, les équipes éducatives, l'IME et les seniors, dans une démarche de mutualisation des
usages et de chronotopie (réduction de la sous-occupation des locaux publics).
Accompagnée par le cabinet CERUR (assistant à la maîtrise d'ouvrage) dans le cadre d'une démarche
participative, la municipalité a fixé le programme suivant :
+ Surface prévisionnelle : 450 m? (surface de plancher)
e Capacité: 210 repas / jour
+ Budget prévisionnel des travaux : 1 620 000 € HT (hors études et équipements)
Procédure de sélection du maître d’œuvre
Par délibération du 4 mars 2026, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d'une consultation en
Procédure Adaptée (MAPA) en deux phases :
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 16 septembre 2026
Étape 1 : Appel à candidatures
+ Réception : remise des offres pour le 4 mai 2026 : 62 dossiers
e Sélection : Réunie le 27 mai 2026, la commission a retenu 4 candidats :
e &CO ARCHITECTES
e MAGMA3.0
e FABER ATELIER
e FEZI
Étape 2 : Remise et évaluation des offres
+ Remise des offres : 6 juillet 2026.
e Auditions : 7 septembre 2026.
+ Contenu attendu : Un mémoire technique (compréhension du site, composition et
compétences de l'équipe, organisation, démarche environnementale, concertation, sécurité du
chantier à proximité de l'école/ALSH) et un calendrier d'exécution.
+ Périmètre de la mission : Mission de base (avec visa), options (EXE fluide, DQE) et
missions complémentaires (Mobilier, Simulation Thermique Dynamique - STD).
Critères d'attribution et classement Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 16 septembre 2026
Les offres ont été analysées selon deux critères :
1. Valeur technique (60 %) : Perception du programme/site, compétences de l'équipe,
méthodologie et respect du calendrier.
2. Prix des prestations (40 %) : Évalué d'après l'acte d'engagement.
Après examen des offres et à l'issue des auditions, la commission chargée du dossier propose de
retenir la candidature de &CO ARCHITECTES
Le Conseil Municipal par 19 voix pour :
+ Retient le cabinet &CO ARCHITECTES en tant qu’architecte pour la réalisation du restaurant
scolaire et pour la réalisation des prestations, selon les montants suivants :
e Mission de base : 170 100 € HT
e Missions complémentaires mobilier et STD : 9 072€ HT
e Autres missions optionnelles EXE et DQE : 9 720€ HT
Montant total global : 188 892 € HT soit 226 670.40€ TTC
$ Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces et documents relatifs à cette
affaire.
Le calendrier des études et travaux est Le suivant :
Etudes — 10 mois
Esquisse octobre 2026 - 3 semaines
- Validation ESQ mi-novembre 2026 — 2 semaines
APS (Avant Projet Sommaire) mi-novembre/décembre 2026 — 5 semaines
Validation APS décembre 2026 — 2 semaines
- Objectif subventions DETR et DSIL
APD (Avant Projet Définitif) janvier/février 2027 — 8 semaines
- Validation APD mi-mars 2027 - 2 semaines
PC (Permis de Construire) mars 2027 : instruction maximum septembre 2027
PRO (étude du projet) mi-mars/mi-mai 2027 — 8 semaines
- Présentation du PRO
- Validation PRO mai 2027- 2 semaines
DCE (Dossier Consultation des Entreprises) juin 2027 — 4 semaines
- Validation DCE mi-juillet 2027 — 2 semaines
Appel d’offres — 4 mois
Marchés décembre 2027
Chantier — 18 mois
Mois préparation janvier/février 2028
Travaux mars 2028-avril 2029
Réception juin 2029
Emménagement juillet 2029 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 16 septembre 2026
N°26-09-16/03
URBANISME — VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT « ILOT
LUCIE AUBRAC » — REVISION DU PRIX DE VENTE / DELIBERATION
Rapporteur Monsieur le Maire
Rappel du contexte :
Par délibération du 24 mars 2024, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente des terrains de l’îlot Lucie
Aubrac à 190 € HT / n° (soit 228 € TTC / m?), représentant une recette totale prévisionnelle de 223 060€
HT (soit 267 672 € TTC). La viabilisation de ces deux lots a ensuite été validée par délibération du 19
novembre 2025.
Malgré leur mise sur le marché depuis plusieurs mois, aucun acquéreur ne s'est porté candidat. La
superficie importante des parcelles, conjuguée à la conjoncture économique actuelle, rend le coût total
trop élevé pour les acheteurs potentiels.
Afin de dynamiser la commercialisation de ces fonciers, il est proposé d'ajuster le prix de vente à 160 €
HT / n° (soit 192 € TTC / m°?).
Le Conseil Municipal par 19 voix pour :
> Fixe le nouveau prix de vente des terrains à 160 € HT / m°? (soit 192 € TTC / nv), ramenant le
montant total de la vente à 183 360 € HT (soit 220 032 € TTC), réparti ainsi :
e Lot 1 (581 m?) : 92 960€ HT soit 111 552 € TTC
e Lot 2 (565 m°) 90 400€ HT soit 108 480€ TTC
> Précise qu’une décision modificative sera inscrite aux budgets respectifs du lotissement « Lucie
Aubrac » et de la commune afin d’ajuster les crédits à ces nouveaux tarifs.
> Désigne Maître Loret, notaire à Saint-Aubin-d’Aubigné, pour la rédaction et la signature des
actes authentiques de vente.
> Autorise Monsieur le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires et à signer
tous les documents afférents à la réalisation de cette affaire.
N°26-09-16/04
PERSONNEL / DÉBAT OBLIGATOIRE RELATIF A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Rapporteur Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents
publics territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ; Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 16 septembre 2026
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois
suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire.
Il est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Aucune délibération
n'est donc à adopter à son issue.
Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit à attester
du respect de l'obligation légale.
I Le contexte réglementaire
La loi fixe des échéances précises et des montants minimaux de participation pour l'employeur public :
e Volet Prévoyance (Inaptitude, Invalidité, Décès) : Obligatoire au ler janvier 2025. La
participation minimale réglementaire est fixée à 20 % d'un montant de référence (soit 7 € par
mois et par agent).
e Volet Santé (Frais de mutuelle) : Obligatoire au 1erjanvier 2026. La participation minimale
réglementaire est fixée à 50 % d'un montant de référence (soit 15 € par mois et par agent).
IL. La situation actuelle et la politique volontariste de la Commune
Afin de soutenir le pouvoir d'achat de ses agents et de renforcer l'attractivité de notre collectivité, notre
commune a fait le choix de se positionner au-delà des minimums légaux.
Le niveau d'engagement de la commune se décline ainsi :
En matière de Prévoyance : Dans le cadre de la convention de participation (contrat collectif négocié
par le Centre de Gestion), la commune fixe sa participation à 13,00 € par mois et par agent (contre
un minimum légal de 7,00 €).
En matière de Santé (Mutuelle) : Dans le cadre de la convention de participation (contrat collectif
négocié par le Centre de Gestion) la commune fixe sa participation à 25,00 € par mois et par agent
(contre un minimum légal de 15,00 €).
III. Les différentes modalités de contrat
Le choix du contrat : Recours à une convention de participation (contrat collectif négocié par le Centre
de Gestion) ou au système de la labellisation (aide versée individuellement à l’agent sur son contrat
personnel).
Par délibération du 18 octobre 2023, le conseil municipal a fait le choix d’adhérer à la convention de
participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le CDG 35 et Territoria mutuelle à compter
du 1° janvier 2024 et pour une durée de 6 ans soit 31/12/2029. Contrat à adhésion facultative pour les
agents Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 16 septembre 2026
Par délibération du 19 novembre 2025, le conseil municipal a fait le choix d’adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le CDG 35 auprès de Mutame et
plus pour le risque santé à compter du 1°janvier 2026 et pour une durée de 6 ans soit 31/12/2031.
Contrat à adhésion facultative pour les agents
IV. Réflexion
Monsieur Le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que
les modalités de participation devront évoluer au plus tard le 1% janvier 2029 pour le risque prévoyance.
En effet à compter du 1° janvier 2029 en matière de prévoyance, l'adhésion deviendra obligatoire pour
tous les agents et la participation employeur fixée à 50% de la cotisation
Le contrat prévoyance étant conclu jusqu’au 31/12/2029, un avenant au contrat avec le CDG 35 devra
avoir lieu pour prendre en compte l’obligation pour tous les agents d’adhérer au contrat prévoyance et
la commune devra prendre en charge une participation à hauteur de 50% à compter du 1° janvier 2029.
Le choix d’un nouveau contrat devra être revu pour une mise en place au 1° janvier 2030.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux
agents en matière de protection sociale complémentaire.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
La séance est levée à 21h40
Date de la prochaine réunion : 14 octobre 2026
Le secrétaite de séance