Procès Verbal - PV CM 18 10 2023

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Procès Verbal - PV CM 18 10 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 10 2023)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs, COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT

Séance du 18 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 18 octobre à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint

Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Annaïg PINÇON, 1° Adjointe au Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 8

MEMBRES VOTANTS : 12

Étaient présents : A. PINÇON, A. LORET, Ÿ. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND), formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents excusés : Y. HUAUMÉ à donné pouvoir à A. PINÇON C. DUTEIL a donné pouvoir à L. LEMARCHAND

N. POUNEMBETTI a donné pouvoir à Y. PICARD

C. WEISS a donné pouvoir à T. ANFRAY

T. MOREL

V. PIQUET

B. VAGNEUR

Secrétaire de séance : T. GALLE

Date de convocation : 11 octobre 2023

Date d’affichage de la convocation : 13 octobre 2023

Date de publication : 23 octobre 2023

Ordre du jour :

1. Personnel communal / Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel / Adhésion au contrat groupe du CDG 35 / Délibération

2. Personnel communal / Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35 / Délibération

3. Finances / Autorisation Spéciale de Crédits / Délibération

4. Convention IME / Repas enfants / Délibération

5. Création d’un poste d’adjoint d’animation pour remplir les fonctions d'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) / Délibération

6. Rennes Métropole / Rapport d’activités et de développement durable 2022 / Information 7. Délégation du Maire

8. Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2023 a été accepté à l’unanimité.

N°23-10-18/01

Rapporteur : Annaig Pinçon

PERSONNEL COMMUNAL / CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL _/_ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CDG 35 / DÉLIBERATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,Vu le Code de la commande Publique,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux, Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics.

Monsieur le Maire expose :

L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction publique d’Ille et Vilaine.

Que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille et Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.

Décide :

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour :

& Autorise Monsieur le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2024.

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six

mois.

Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des

agents et des frais médicaux).

Conditions :

Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis :

> Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt

> Longue maladie

> Maladie de longue durée

> Maternité

> Adoption

> Paternité> Décès

> Accident du travail, maladie imputable au service

Conditions : (taux/ franchise)

> La cotisation est fixée à 5.95% de la base de l’assurance — Assiette de cotisation Le remboursement des indemnités journalières se fera à hauteur de 80%.

Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents non- titulaires

Risques garantis :

> Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt

> Maladie grave

> Maternité

> Adoption

} Paternité

> Accident du travail, maladie professionnelle

Conditions : (taux/ franchise)

> La cotisation est fixée à 1.20% de la base de l’assurance — Assiette de cotisation. Le remboursement des indemnités journalières se fera à hauteur de 100%.

N°23-10-18/02

Rapporteur : Annaig Pinçon

PERSONNEL COMMUNAL / ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE DU CDG35 / DÉLIBÉRATION

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 28 juillet 2023 de la

commune de Saint Sulpice la Forêt.

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance,Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité social territorial départemental en date du 6 septembre 2023,

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022. A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au long de la convention.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour :

& Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2024,

$ Décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

& Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 13 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

& Autorise l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

& Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.N°23-10-18/03

Rapporteur : Annaïg Pinçon

FINANCES / AUTORISATION SPÉCIALE DE CRÉDITS /

DÉLIBÉRATION

Par délibération du 31 mai 2023 le Conseil Municipal avait accepté que l’ALSH réalise un livre

nommé « Les aventures de Braise » et puisse le vendre au prix de 18 €.

Cette réalisation avait pour but le financement de sorties exceptionnelles. L’excédent de la vente s’élève à 595 €.

Sur proposition du Directeur de l’ALSH, il est proposé d’augmenter du montant de l’excédent le budget « acquisition de matériel pédagogique » de l’ALSH.

Il a été vendu 79 livres à 18 € et 12 livres à 10 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour :

$ Accepte l’Autorisation Spéciale de crédits n°4 suivante :

Dépenses Recettes

Désignation

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de

crédits de crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT |

D-60632 : Fournitures de petit équipement 0€ 595.00 € 0€ 0€

Total D 011 : Charges à caractère général) 0€ 595.00 € 0€ 0€

R-7588 : Autres produits divers de gestion courante 0€ 0€ 0€ 595.00 €

Total R 75 : Autres produits de gestion courante 0€ 0€ 0€ 595.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0€ 595.00 € 0€ 595.00 €

Total Général 595.00 € 595.00 €

N°23-10-18/04

Rapporteur : Annaïg Pinçon

CONVENTION IME / REPAS ENFANTS / DÉLIBÉRATION

L’IME a sollicité la commune de Saint Sulpice la Forêt pour accueillir des enfants de l’IME au restaurant municipal de Saint Sulpice pendant la période scolaire.

Il est proposé de signer une convention entre l’IME et la commune pour déterminer les conditions

d’accueil des enfants.

La commune de Saint Sulpice la Forêt s’engage à accueillir au restaurant municipal les enfants

de l’IME sur les périodes scolaires dans la limite de la capacité d’accueil et sous réserve de la présence d’un travailleur social de l’IME durant le service, et après accord explicite des 2 parties. Les repas seront facturés à l’IME aux tarifs en vigueur prise par délibération du Conseil Municipal

du 13 septembre 2023.

Pour cette année 2023-2024, 6 enfants de l’IME déjeuneront le midi à la cantine.Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour :

$ Accepte le principe d’accueillir les enfants de L’IME au restaurant municipal de Saint Sulpice dans la limite de la capacité d’accueil et sous réserve de la présence d’un travailleur social de l’IME durant le service, et après accord explicite des 2 parties.

Ÿ Accepte la facturation des repas à l’IME.

& Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à cette affaire.

La convention prendra effet à compter du 1° novembre pour une durée de 1 an renouvelable.

N°23-10-18/05

Rapporteur : Annaïg Pinçon

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION POUR

REMPLIR LES FONCTIONS D'ACCOMPAGNEMENT DES

ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) /

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS /

DÉLIBÉRATION

Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance » qui renforce la qualité de l’inclusion scolaire et améliore les conditions d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH),

Vu la décision du Conseil d'État, n°422248 du 20 novembre 2020, il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge le financement de l’accompagnement humain d’un enfant en situation de handicap (AESH) pendant les temps périscolaires et de restauration scolaire,

Vu l'article L917-1 du Code de l'éducation qui dispose que les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) peuvent être directement employés par la collectivité territoriale pour participer aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement,

Considérant qu’un enfant scolarisé à l’école Niki de Saint Phalle bénéficie d’une aide individuelle (AESH) allouée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

Considérant le courrier de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) précisant que l’enfant doit bénéficier d’un accompagnement individuel (AESH) pendant le temps de restauration scolaire et des activités périscolaires.

Considérant la variabilité du calendrier scolaire ainsi que la scolarité de l’enfant à assister, le besoin de ce personnel est donc temporaire,

Considérant que le taux d'emploi du poste d’adjoint d’animation relatif aux missions d’AESH ne peut être fixé au préalable puisqu’il dépend de la quotité horaire de présence de l’enfant à l'école selon son handicap,Il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation chargé d’exercer les missions d’Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap (AESH) :

Poste à créer

Grade Temps

Adjoint d’animation Temps non complet

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour :

& Adopte la création d’un poste d’adjoint d’animation pour remplir les fonctions d’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) pour l’année scolaire 2023-2024.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée sur le 1° échelon du grade d’adjoint d’animation. Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Une subvention de la CAF au titre de l’inclusion a été demandée pour palier une partie de la dépense.

N°23-10-18/06

Rapporteur Annaïg Pinçon

RENNES MÉTROPOLE / RAPPORT D’ACTIVITÉS ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2022 / INFORMATION

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités qui exige, dans un souci de transparence administrative, que soit réalisé un rapport retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale, il est demandé au Maire des communes membres de Rennes Métropole de communiquer ce rapport d’activités et de développement durable 2021 en séance publique lors d’un Conseil Municipal.

$ Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activités et de développement durable

2022.

N°23-10-18/07

Rapporteur Annaïg Pinçon

DÉLÉGATION DU MAIRE

- Acceptation de l’avenant n°5 avec ANA Ingénierie qui a pour objectif de prolonger le délai de réalisation ainsi que la prise en compte des travaux supplémentaires pour un montant de 5 961.47

€T.T.C.

- Acceptation du devis SPIE pour un montant de 1 076.40 € T.T.C. (Mise à disposition d’une nacelle pour la pose des illuminations de Noël)

- Acceptation du devis WF EDUCATION pour un montant de 1 980.22 € T.T.C (Mobilier et poufs pour la bibliothèque)

- Acceptation du devis PELÉ relatif à une plus-value pour un montant de 745.81 € T.T.C.

(Travaux escalier espace culturel)- Acceptation du devis MENUISERIE COLAS relatif à une plus-value pour un montant de 592.32 €T.T.C. (Fourniture et pose de cylindres à l’espace culturel)

- Acceptation du devis SCOB relatif à une plus-value pour un montant de 2 355.00 € T.T.C. (Travaux plancher à l’espace culturel)

- Acceptation du devis MARIOTTE relatif à une plus-value pour un montant de 4 815.71 € T.T.C. (Isolation et ragréage du sol à l’espace culturel)

- Acceptation du devis LANDELEC pour un montant de 1 291.75 € T.T.C. (Fourniture et remplacement d’un hublot à l’espace culturel)

- Acceptation du devis LANDELEC pour un montant de 276.52 € T.T.C. (Fourniture et pose d’un boitier de coupure d’urgence ventilation à l’espace culturel)

- Acceptation du devis GUERIN relatif à une plus-value pour un montant de 5 551.10 € T.T.C. (Travaux de peinture à l’espace culturel)

- Acceptation du devis ANTOINE REMI relatif à une plus-value pour un montant de 1 172.78 € T.T.C. (Fabrication et pose d’un meuble évier à l’espace culturel)

QUESTION DIVERSE

Néant

La séance est levée à 21h30

Date de la prochaine réunion : 15 novembre 2023

Le Maire, , Le secrétaire de séance,

Yann HUAUME Thierry GALLE

A