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Compte-Rendu - D 2016 3 5 Vote des Autorisations de programme Cré
Déliberation - d16 vote et revision des autorisations de programme et des credits de paiement 2023 vise
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d16 vote et revision des autorisations de programme et des credits de paiement 2023 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, LÉGALITÉ, FRATERNITÉ
2%
OBJET
BUDGET PRINCIPAL :
Vote et révision des
autorisations de programme
et des crédits de paiement
2023
Délibération
n°2023/35
12 AVRIL 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 18 avril 2023 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Lao
19/84/2823
préve E-leqahes n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le douze avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
| MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy,
TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON
Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE.
MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER
Christelle, MERBAH Ahmed, PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard,
DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
LEFAUX Eddy, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir:
à Mme CAPRON Magali, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, Mme HONDIER Delphine qui a
donné pouvoir à M. TIERCE François.
Étaient absentes excusées :
Mme CRESSON Séverine, Mme MOGIS Andélique.
Était absent :
M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. 3 Berger-Levrault
(1072)
BUDGET PRINCIPAL : Vote et révision des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, rappelle à l'assemblée que la Commune est soumise au principe de l’annualité budgétaire, qui lui impose de prévoir et d'inscrire au budget, pour une année civile, toutes les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
En investissement, cela se traduit par la nécessité d'inscrire la totalité des dépenses se rapportant à des opérations d'investissement, alors même que ces dépenses sont susceptibles de s'exécuter sur plusieurs exercices budgétaires et que le solde des dépenses non réglées à la fin d'un exercice budgétaire sera reporté d'une année sur l'autre dans le cadre de « restes à réaliser ».
Pour remédier à cet inconvénient et donner plus de visibilité financière des engagements de la commune, la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) prévue à l’article L. 2311-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permet une gestion pluriannuelle des investissements.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année. Les opérations pouvant faire l'objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel, se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions versées à des tiers.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subventions, emprunt, autofinancement, FCTVA, etc.) : la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie d'après les seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles, sont présentées par le Maire, et votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Le vote du Conseil Municipal porte :
- Sur la fixation de l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution de la dépense peut commencer.
- Sur la reprise des crédits de paiement non utilisés une année, sur l'année suivante, au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
- Sur toutes les autres modifications des autorisations de programme (révision, annulation,
clôture).
Le suivi- des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). | En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de
RECU EN! 'REFECTURE !
Le 19/ programme, peuvent être liquidées et mandatées par le Maire, jusqu'au vote du budget, dans la ; limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice budgétaire, par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, pour 2023, de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement ouverts en 2021, de la façon suivante, la Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition de vote et de révision des autorisations de programme et des crédits de paiement lors de sa séance du 04 avril 2023 :
AMÉNAGEMENT D'UN PLATEAU MÉDICAL AU COGÉTÉMA
Numér | Autorisation u li umer | AUTC l , oAP | Programme (AP) Montant de l'AP (Dépenses)
| 2021 2022 2023
Autorisation de
programme 3 065 600 €
initiale
250 000 € 2 450 000 € 365 600 €
AP21-A Travaux bas 2 732 000 €
Divers imprévus : 100 000 €
Honoraires MOE : 226 000 €
Honoraires BCT : 7 600 €
AP révisée du 11/04/2022 3 195 951,60 € 94 719,00 € 850 000,00 € 2 251 232,60 €
AP révisée du 11/04/2023 3 986 231,00 € 94 719,00 € | 1 529 291,67 € ? 362 220,33 €
PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME AP21-A
2021 2022 2023
Autorisation de
programme (AP) 3 065 600 €
initiale - :
Fonds de concours sn 30 000 €
Emprunt : 1 000 800 €
FCTVA
(16404%) : S02881€| 250000€ | 2450000€ 365 600 € Contrat de
territoire : 200 000 €
AP21-A | Petites Villes de
Demain : 500 008 €
DETR (30% HT) : 739 200 €
DSIL : 100 000 €
Autofinancement : 192 719€
AP révisée du |11/04/2022 3 195 951,60 € 94 719,00€ | 850000,00€ | 2 251 232,60 €
Fonds de concours 30 000,00 €
FNADT 500 000,00 €
FRADT 250 000,00 €
DETR 534 905,00 €
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/84/2623
KCAMION aréNE l ke te DSIL 401 178,00 €
° Département 60 000,00 €
FDADT 250 000,00 €
FEDER ET FSE 85 000,00 €
Autofinancement 563 440,00 €
FCTVA (16,404%) 521 428,60 €
AP révisée du
11/04/2023 3 986 231,00 €| 94 719,00 € 1 529 291,67 € 2 362 220,33 €
Fonds de concours
communautaire +0 000,00€
Subvention au titre
du dispositif de 250 000,00 €
| droit commun L . | | PSLA (Région)
Subvention de l'Etat (DETR) 34 905,00 €
Subvention au titre 250 000,00 €
du FDADT. :
Fonds Vert 989 713,00 € recyclage foncier
Aides FEDER-FSE+ 85 000,00 €
fctva 653 901,33 €
Autofinacement 119271167€
ville L
AMÉNAGEMENT D'UN PLATEAU SPORTIF À LA VIARDIÈRE
Numér | Autorisation de Crédits de paiement umer | 25 Li r 0 AP ie Montant de l'AP (Dépenses)
2021 2022 2023 2024 2025
Autorisation de k programme 3 300 000 €
(AP) initiale -
40000€ | 2960 000€ 300 000 € AP21-B Travaux : | 3 000 000 €
Divers imprévus : | 100 000€
Honoraires MOE : 190 000 €
Honoraires BCT : | 10 000 €
AP Révisée du 11/04/2022 5 414 220,00 € | 16 620,00 € | 890 600,00 € | 4 507 000,00 €
AP Révisée du 11/04/2023 5 414 220,00 € | 16 620,00 € | 680 495,18 € 0,00 € 2358 552,41 € | 2358 552,41 €
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/84/2623
L AD Eic ant ko
99_DE-076-217604958
ré t -leoquhrs L
20250412-2023 35 2
LA
_ PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME AP21-B 2021- 2022 2023 2024 2025
Autorisation de
programme 3 300 000 €
initiale
Emprunt : 1 350 000 €
FCTVA 40000€ | 2960 000€ 300 000 € (16.404%) : ARS nl Com ten
Contrat de
territoire : 200 000 €
Petites Villes de
Demain : 300 000 €
Département (25 % x 119: 250 000 €
1: AURORANCENEnE 658 668 €
AP Révisée du 11/04/2022 5 414 220,00 € | 16 620,00 € | 890 600,00 € | 4 507 000,00 €
Fonds de
concours CCCA 30 000,00 € = = L
FRADT 904 000,00 €
DETR 1 353 555,00 €
DSIL 902 370,00 €
Département 300 000,00 € à
AP21-B | FEDER ET FSE 100 000,00 €
Autofinancement 921 925,00 €
FCTVA (16.404%) : 902 370,00 €
AP Révisée du 11/04/2023 5 414 220,00 € | 16 620,00 € | 680 495,18 € 0,00 € 2358552,41€ | 2358552,41€
Fonds de
concours CCCA 20 000,00 €
FRADT 904 000,00 €
FNADT 400 000,00 €
Subvention de
l'Etat DSIL ni
Subvention de Mt DETR 1 105 766,00 €
Département de
la Seine-Maritime 300 000,00 €
FEDER 100 000,00 €
Fédération
Française de 50 000,00 €
Tennis
Fédération
Française de Tir à 10 000,00 €
Marc | = Es
FCTVA
(16.404%) : 388 19867 €
Autofinancement
de la ville 916 591,35 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :
- De réviser pour 2023 les autorisations de programme et crédits de paiement ouvert 2021 selon les modalités exposées ci-dessus ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
; REÇU EN PREFECTURE 1!
le 19/84/2823
L AD At ION apré t ke t n 1
39_DE-076-217604958-20230412-2023_35-0 Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
BBerger-Levrault
(1012)
REÇU EN PREFECTURE 1!
le 19/84/2823
L Q'yeLE aqréce ka te com 1
93 _DE-076-217604955-20230412-2025 _35-0E