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Déliberation - d13 ouverture anticipee quart des credits dinvestissement pr 2023 vise
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d13 ouverture anticipee quart des credits dinvestissement pr 2023 vise)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
BUDGET VILLE :
Ouverture anticipée du
quart des crédits
d'investissement pour
l'année 2023
Délibération
n°2022/119
12 DÉCEMBRE 2022
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 16 décembre
2022 et de son affichage
/ électronique
3_DE-076-
REÇU EN PREFECTURE L
le 16/12/2822
DEC AM OX
2176 û435
SL
8-20221212-2022 _119-DE
we t Qu to n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-deux, le douze décembre à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc,
DEMANNEVILLE Christian, MULET Mercedes, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON
Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie,
GOHE Serge, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LECAUDE
Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed,
MOGIS Angélique, PICARD Philippe, TOCQUEVILLE Raynald,
VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY BOURGET Brigitte, DA SILVA Maxime.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GANAYE Brigitte qui a donné pouvoir à M. TIERCE
François, M. VINCENT Nicolas qui a donné pouvoir à M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. B Berger-Levrault
(1012)
BUDGET VILLE : Ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l'année 2023.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services et la continuité de l’action communale, le Maire
peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023.
Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra à la commune, dès l'exercice budgétaire 2023, d'engager des travaux et de mandater les factures correspondantes sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2023.
Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d'investissement qui seront votés au budget primitif 2023, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 (hors restes à réaliser), jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023.
Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :
. Crédits r Crédits Chapitre / RT ouverts au BP Déc ISIONS ouverts au BP Ouverture Opération Libellé modificatives crédits 2023
d'équipement 2022 avant (DM) 2022 (25%) DM après DM
CHAP 20 Immobilisations | 38 373.00€ | 6 000.00€ 44 373.00€ | 11 093.25€ incorporelles
cHap21 | Immobilisations |! :67 665.00€ | -325 000.00€ | 842 065.00€ | 210 516.25€ corporelles
Opération
d'équipement ECOLES 23 107.00€ 0.00€ 23 107.00€ 5 776.75€
n°20
Opération
d'équipement RESTAURATION 84 324.00€ 0.00€ 84 324.00€ 21 081.00€
n°25 SCOLAIRE
Opération
d'équipement CIMETIERE 100 100.00€ 0.00€ 100 100.00€ 25 025.00€ n°26
Opération PLATEAU
d'équipement SPORTIF DE LA 890 600.00€ | -70 000.00€ 820 600.00€ 205 150.00€
n°41 VIARDIERE
Opération
d'équipement JEUNESSE 61 245.00€ 0.00€ 61 245.00€ 15 311.25€
n°42
Opération PLATEAU
d'équipement MEDICAL DU 850 000.00€ | +900 000.00€ | 1 750 000.00€ 437 500.00€
n°51 COGETEMA
Opération
d'équipement PARC URBAIN | 300 000.00€ 0.00€ 300 000.00€ | 75 000.00€ n°81 JOUVENET
Opération
d'équipement VOIRIE 1 256 100.00€ | -561 000.00€ 695 100.00€ 173 775.00€
n°85
TOTAL 1 180 228.50€
RECU EN PREFECTURE 1
Le 16/12/2022 Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 27 voix « pour », O0 « contre » et 2 « abstention » (Monsieur Maxime DA SILVA et Monsieur Nicolas VINCENT) :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, gui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 16/12/2022
L Apt Lio aprés È qu te com 1
99_DE-076-217604958-20221212-2022_119-DE