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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 118 recueil du 21 mai 2024 1
Document publié le Mardi 21 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 118 recueil du 21 mai 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-118
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-05-21-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 822181939 COULON Remy 07340 BOGY (3
pages) Page 3
07-2024-05-21-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 952459675 COULON Vincent 07340 BOGY (3
pages) Page 7
07-2024-05-21-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 978614436 WAHLBACK Anthony 07260
ROSIERES (3 pages) Page 11
07-2024-05-21-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 984727669 SOUBEYRAT Bastien 07100 BOULIEU
LES ANNONAY (3 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-17-00009 - AP renouvel agrement garde chasse CHAMBON
Thierry ACCA ANDANCE (2 pages) Page 19
07-2024-05-15-00004 -
AP-Transfert-autorisation-Prelevement-Pompage-Commune Flaviac (4
pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-05-17-00010 - Arrêté vidéoprotection modification brasserie jaujac.
(2 pages) Page 27
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-21-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 822181939
COULON Remy 07340 BOGY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 822181939 COULON Remy 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 822181939
Mr COULON Remy
104 Chemin du Suc
07340 BOGY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 822181939 COULON Remy 4 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 17/05/2024 par Mr COULON Remy en qualité de dirigeant, pour l’organisme
dont l'établissement principal est situé 104 Chemin du Suc 07340 BOGY et enregistré sous le N° SAP
822181939 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 822181939 COULON Remy 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 mai 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 822181939 COULON Remy 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-21-00004
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 952459675
COULON Vincent 07340 BOGY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952459675 COULON Vincent 7 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 952459675
Mr COULON Vincent
104 Chemin du Suc
07340 BOGY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952459675 COULON Vincent 8 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 17/05/2024 par Mr COULON Vincent en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 104 Chemin du Suc 07340 BOGY et enregistré
sous le N° SAP 952459675 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952459675 COULON Vincent 9 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 mai 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952459675 COULON Vincent 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-21-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 978614436
WAHLBACK Anthony 07260 ROSIERES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 978614436 WAHLBACK 11 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 978614436
Mr WAHLBACK Anthony
1105 Route l’estourels
07260 ROSIERES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 978614436 WAHLBACK 12 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 15/05/2024 par Mr WAHLBACK Anthony en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 1105 Route l’estourels 07260 ROSIERES et
enregistré sous le N° SAP 978614436 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télé
recours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 978614436 WAHLBACK 13 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 mai 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 978614436 WAHLBACK 14 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-21-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 984727669
SOUBEYRAT Bastien 07100 BOULIEU LES
ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984727669 SOUBEYRAT Bastien 15 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 984727669
Mr SOUBEYRAT Bastien
179 Route de la Colline
07100 BOULIEU LES ANNONAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984727669 SOUBEYRAT Bastien 16 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 15/05/2024 par Mr SOUBEYRAT Bastien en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 179 Route de la Colline 07100 BOULIEU LES
ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 984727669 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé
recours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984727669 SOUBEYRAT Bastien 17 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 mai 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-21-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984727669 SOUBEYRAT Bastien 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-17-00009
AP renouvel agrement garde chasse CHAMBON
Thierry ACCA ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00009 - AP renouvel agrement garde chasse CHAMBON Thierry ACCA ANDANCE 19 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de monsieur Thierry CHAMBON
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA d’ANDANCE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2013-294-0015 en date du 21 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Thierry CHAMBON ;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Frédéric CAYRAT, président de l’ACCA d’ANDANCE, à monsieur Thierry CHAMBON par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA d’ANDANCE ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry CHAMBON, né le 22 septembre 1956 à ANNONAY (07) et demeurant 85 rue tous les vents - 07340 TALENCIEUX est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Thierry CHAMBON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans le ressort du tribunal devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00009 - AP renouvel agrement garde chasse CHAMBON Thierry ACCA ANDANCE 20 Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Frédéric CAYRAT et dont copie sera adressée à monsieur Thierry CHAMBON , à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 17 mai 2024
Pour la préfète de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00009 - AP renouvel agrement garde chasse CHAMBON Thierry ACCA ANDANCE 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-15-00004
AP-Transfert-autorisation-Prelevement-Pompage-
Commune Flaviac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00004 - AP-Transfert-autorisation-Prelevement-Pompage-Commune Flaviac 22 E = Direction Départementale PRÉFÈTE
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant transfert d'une autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau OUVEZE à usage d'irrigation
au bénéfice de Messieurs Anselme BASSET et Mathieu MASSON
Commune de FLAVIAC
Dossier n° 07-2023-00118
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.0, 1.2.2.0 où 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse 2022-2027 (SDAGE) ;
VU l'arrêté modificatif du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-83 du 25 février 2021 portant classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) dans le bassin Rhône Méditerranée Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-03-14-003 portant classement du bassin versant Ouvèze Payre Lavezon en zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT l'autorisation de prélèvements par pompage dans la rivière de l'Ouvèze sur la commune de Flaviac, reconnue d'antériorité à Monsieur Patrick LAFAYE de MICHEAUX en 1994, enregistrée sous le numéro DAS 1994-83 ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert de l'autorisation déposée par Monsieur Patrick LAFAYE de MICHEAUX, dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 04 Juillet 2023 et enregistré sous le n° 07-2023- 00118 ;
CONSIDÉRANT que le bassin de l'Ouvèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée Corse en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour atteindre le bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juin, Juillet et août, le débit d'étiage atteignant la valeur de 50 litres/seconde ;
CONSIDÉRANT dès lors que le droit de pompage de 70m3/heure soit 19,6 litres/seconde accordé en 1986 à Monsieur Patrick LAFAYE de MICHEAUX n'est plus compatible avec le fonctionnement hydrographique de la rivière Ouvèze ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.21418 du Code de l'environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre le maintien d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur en moyenne au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat du site de
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07007 Privas Cedex - Tél 04.75.65.50.00
Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00004 - AP-Transfert-autorisation-Prelevement-Pompage-Commune Flaviac 23 pompage;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire le débit maximum autorisé et de le fixer à 20 m/heure :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que la période d'utilisation de l'ouvrage de prélèvement par pompage et les volumes prélevés sont de nature à préserver les milieux aquatiques;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 08 avril 2024 ;
CONSIDERANT que les pétitionnaires n'ont pas formulé d'avis dans les délais qui leur étaient régulièrement impartis ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
11. Transfert de l'autorisation de prélèvement par pompage et caractéristiques des ouvrages
L'autorisation de prélèvement d'eau par pompage à usage d'irrigation agricole depuis la parcelle AC 198 à Flaviac enregistrée sous le numéro DAS 1994-83 prélevant dans la rivière de l'Ouvèze reconnue d'antériorité à Monsieur Patrick LAFAYE de MICHEAUX demeurant «le Chastelou » 1392 route de Privas 07000 Flaviac est transférée et modifiée au bénéfice de Monsieur Anselme BASSET, associé du GAEC la Caprovine, 1489 chemin de Perichon 07210 Rochessauve et à Monsieur Mathieu MASSON Le Coteau 07210 Saint-Symphorien-Sous-Chomérac ci-après dénommé les pétitionnaires.
Le pompage depuis le point de prélèvement s'effectue avec une unique pompe équipée d'un seul compteur n° WA24A037 qui comptabilise les volumes prélevés depuis le point de prélèvement.
Article 2 - Rubriques de la nomenclature
Les autorisations de prélèvement objet du présent transfert rentrent dans les rubriques suivantes de la nomenclature « eau » définie au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement :
n° Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.21.0 Prélèvements, installations et ouvrages Autorisation | Arrêté du 11 septembre permettant le prélèvement dans un cours d'eau, 2003 dans sa nappe d'accompagnement :
d'une capacité totale supérieure ou égale à 1000
mS/h ou à 5 % du débit du cours d'eau (A)
1.31.0 Prélèvement dans une zone de répartition des Autorisation | Arrêté du 11 septembre eaux : 2003
d'une capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Les pétitionnaires devront respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Article 3 - Modification de l'autorisation de prélèvement
Les pétitionnaires sont autorisés à prélever de l'eau pour l'usage irrigation depuis le point de prélèvement mentionné à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe : 20 m°/h
Volume de prélèvement maximum autorisé annuellement : 10 000 m° /an
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00004 - AP-Transfert-autorisation-Prelevement-Pompage-Commune Flaviac 24 Ce prélèvement ne peut être autorisé que lorsque le débit de la rivière Ouvèze est supérieur au débit réservé soit le dixième du module (donc actuellement un débit de 200 litres/seconde)
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le pétitionnaire.
Article 5- Comptage des volumes prélevés
L'installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro. Ce compteur devra impérativement être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n'est autorisé en l'absence de compteur équipant l'installation de pompage.
Les pétitionnaires doivent tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en service, caractéristiques de pompage (débit et HMT),
les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur,
la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de campagne,
le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de campagne,
le volume annuel prélevé,
les opérations de remplacement de pompes ou de compteurs intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à DDT 07 -— Service environnement- 2 place Simone Veil BP 613 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 6 - Modifications de l'installation
Toute modification de l'installation par rapport au présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu de prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 7 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'agence française de biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 8 - Cessation d'activité
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’activité d'irrigation doit faire l'objet d'une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l'expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00004 - AP-Transfert-autorisation-Prelevement-Pompage-Commune Flaviac 25 En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 9 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L211-1 et L 211-3 (1°) du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout où partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 12 - Publication, notification et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai d'un an.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Flaviac, pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l'eau.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Flaviac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Copie en sera également adressée :
- à la CAPCA,
- au service départemental de l'office français de la biodiversité, - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
- à la chambre d'agriculture de l'Ardèche.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur l'installation, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 15 mai 2024
Pour la préfète,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Signé
Jean-Pierre GRAULE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00004 - AP-Transfert-autorisation-Prelevement-Pompage-Commune Flaviac 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-17-00010
Arrêté vidéoprotection modification brasserie
jaujac.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00010 - Arrêté vidéoprotection modification brasserie jaujac. 27 EI PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté n° 07-2023-01-31-00019 du 31 janvier 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour La BRASSERIE DRAC située à JAUJAC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-31-00019 du 31 janvier 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite au changement d’adresse de leur établissement, présentée par Monsieur PEZET Sébastien et Monsieur MORALES Manu, co-gérants de la BRASSERIE DRAC située 5 Place Saint Bonnet à JAUJAC 07380 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – L‘arrêté préfectoral n° 07-2023-01-31-00019 du 31 janvier 2023 est abrogé.
Article 2 – Monsieur Sébastien PEZET et Monsieur Manu MORALES sont autorisés, jusqu’au 31 janvier 2028 (date de l’échance de l’autorisation initiale) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220482.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure poursuit la finalité suivante: prévention des atteintes aux biens.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00010 - Arrêté vidéoprotection modification brasserie jaujac. 28 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien PEZET et de Monsieur Manu MORALES, co-gérants de la brasserie.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans autorisés le 05 novembre 2021: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00010 - Arrêté vidéoprotection modification brasserie jaujac. 29