Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 118 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 118 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité sociale, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-118

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-09-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 828073858 CASU Sandro 07500 GUILHERAND

GRANGES (3 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-09-05-00004 - AP auto defrichement QAir Cne ST CLEMENT (3

pages) Page 8

07-2023-09-07-00004 - AP auto defrichement REYNAUD Marcel Cne ST

CLEMENT (3 pages) Page 12

07-2023-09-07-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de

l'environnement relatives à la création d'un forage pour prélèvement d'eau

à usage d'irrigation au bénéfice de Madame ARNAUD Amandine Commune

de SAINT MARCEL D'ARDECHE (7 pages) Page 16

07-2023-09-05-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de

l’environnement relatif à l’aménagement du site de baignade dit « Petit

rocher », sur la commune de Joyeuse (3 pages) Page 24

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2023-09-05-00006 - Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE (2

pages) Page 28

07-2023-09-04-00004 - Arrêté agrément JEP CENTRE SOCIOCULTUREL LE

RICOCHET (2 pages) Page 31

07-2023-09-05-00009 - Arrêté agrément JEP CULTURE EN FAIT (2 pages) Page 34

07-2023-09-04-00002 - Arrêté agrément JEP FOYER RURAL SAINT JULIEN

BOUTIERES (2 pages) Page 37

07-2023-09-04-00010 - Arrêté agrément JEP LA TROUPE SAUVAGE (2 pages) Page 40

07-2023-09-04-00006 - Arrêté agrément JEP MJC TROIS RIVIERE (2 pages) Page 43

07-2023-09-04-00008 - Arrêté agrément JEP MUNION DES MJC EN DROME

ARDECHE (2 pages) Page 46

07-2023-09-05-00011 - Arrêté agrément JEP REVIVRE (2 pages) Page 49

07-2023-09-05-00013 - Arrêté agrément JEP SAM'SAP (2 pages) Page 52

07-2023-09-05-00005 - Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE (2

pages) Page 55

207-2023-09-04-00003 - Arrêté agrément TCA CENTRE SOCIOCULTUREL LE

RICOCHET (2 pages) Page 58

07-2023-09-05-00008 - Arrêté agrément TCA CULTURE EN FAIT (2 pages) Page 61

07-2023-09-04-00001 - Arrêté agrément TCA FOYER RURAL SAINT JULIEN

BOUTIERES (2 pages) Page 64

07-2023-09-04-00009 - Arrêté agrément TCA LA TROUPE SAUVAGE (2

pages) Page 67

07-2023-09-04-00005 - Arrêté agrément TCA MJC TROIS RIVIERE (2 pages) Page 70

07-2023-09-05-00010 - Arrêté agrément TCA REVIVRE (2 pages) Page 73

07-2023-09-05-00012 - Arrêté agrément TCA SAM'SAP (2 pages) Page 76

07-2023-09-04-00007 - Arrêté agrément TCA UNION DES MJC EN DROME

ARDECHE (2 pages) Page 79

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-09-07-00002 - arrete autorisation bourse aux armes

MILITARIA-Cruas (2 pages) Page 82

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de

sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /

07-2023-07-11-00008 - Arrêté n° 192-2023 du 11 juillet 2023 portant

modification du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

l'Ardèche (2 pages) Page 85

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-09-11-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 828073858 CASU

Sandro 07500 GUILHERAND GRANGES

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 828073858 CASU Sandro 07500 4Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 828073858

Mr CASU Sandro

924 Avenue de Provence

07500 GUILHERAND GRANGES

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 828073858 CASU Sandro 07500 5SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l’Ardèche à Privas , le 07/09/2023 par M. Casu Sandro en qualité de dirigeant, pour l'organisme

Sandro Casu dont l'établissement principal est situé 924 Avenue de Provence 07500 GUILHERAND

GRANGES et enregistré sous le N° SAP 828073858 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au

ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des

services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 828073858 CASU Sandro 07500 6Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé

recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 11 septembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental

Daniel BOUSSIT

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 828073858 CASU Sandro 07500 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-09-05-00004

AP auto defrichement QAir Cne ST CLEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00004 - AP auto defrichement QAir Cne ST CLEMENT 8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la Société d’exploitation du parc éolien de Saint-Clément sur la commune de SAINT-CLEMENT

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement reçu complet le 29 juin 2023

et présenté par la Société d’exploitation du parc éolien de Saint-Clément, dont l’adresse est @7center Immeuble l’@ltis, 521 rue Meliès 34000 MONTPELLIER et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 13 a 16 ca de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-CLEMENT (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 13 a 16 ca des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-CLEMENT et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SAINT-

CLEMENT C 776 1 a 01 ca 1 a 00 ca

SAINT-

CLEMENT C 777 39 a 23 ca 10 a 00 ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00004 - AP auto defrichement QAir Cne ST CLEMENT 9Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SAINT-

CLEMENT C 797 2 a 16 ca 2 a 16 ca

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'une voie d'accès pour l'exécution de travaux de renouvellement des éoliennes situées au nord des parcelles, puis pour l'utilisation des sols en terrains de pâture.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 13 a 16 ca sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00004 - AP auto defrichement QAir Cne ST CLEMENT 10ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 05 septembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00004 - AP auto defrichement QAir Cne ST CLEMENT 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-09-07-00004

AP auto defrichement REYNAUD Marcel Cne ST

CLEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00004 - AP auto defrichement REYNAUD Marcel Cne ST CLEMENT 12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. Reynaud Marcel sur la commune de Saint-Clément

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement reçu complet le 21 juillet 2023 et présenté par M. REYNAUD Marcel, dont l’adresse est 1435, route de Pragrand SAINT- CLEMENT et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 1 a 50 ca de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-CLEMENT (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 1 a 50 ca des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-CLEMENT et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SAINT-CLEMENT C 778 5 a 45 ca 1 a 50 ca

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00004 - AP auto defrichement REYNAUD Marcel Cne ST CLEMENT 13ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'une voie d'accès pour l'exécution de travaux de renouvellement des éoliennes situées au nord de la parcelle, puis pour l'utilisation des sols en terrains de pâture.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1 a 50 ca sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00004 - AP auto defrichement REYNAUD Marcel Cne ST CLEMENT 14ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 07 septembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00004 - AP auto defrichement REYNAUD Marcel Cne ST CLEMENT 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-09-07-00005

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre des articles L

214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement

relatives à la création d'un forage pour

prélèvement d'eau à usage d'irrigation au

bénéfice de Madame ARNAUD Amandine

Commune de SAINT MARCEL D'ARDECHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement relatives à la création d'un forage pour 16

ARRETE PREFECTORAL N° 07-XXX

Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement

relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de Madame ARNAUD Amandine

Commune de SAINT MARCEL D’ARDECHE

Dossier n° 01 000 21007

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 aout 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

VU le dossier de déclaration déposé le 11 avril 2023 auprès du service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche et considéré complet le 15/07/2023 ;

CONSIDERANT la réception du dossier de déclaration le 11 avril 2023 auprès du service Environne- ment de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche relatif à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation, enregistré sous le numéro 01 000 21007 au titre de la ru- brique 1.1.1.0 de la nomenclature eau ;

CONSIDERANT la demande de compléments transmise le 04 juillet 2023 à l’EARL DOMAINE DE L’OLIVERAIE, représentée par Mme ARNAUD Amandine ;

CONSIDERANT la réponse apportée par l’EARL DOMAINE DE L’OLIVERAIE reçue le 15 juillet 2023 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que le projet d’ouvrage n’atteint pas la profondeur de 50 mètres et n’est donc pas soumis à l’examen au cas par cas ;

CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé en date du 11 août 2023 à Mme. ARNAUD Amandine ci- après dénommée le bénéficiaire ;

CONSIDERANT l’absence de réponse apportée par le bénéficiaire ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte à Mme ARNAUD Amandine, demeurant 640 chemin de la Cabre_quartier la Bernisse_07700 SAINT JUST D’ARDECHE, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’un forage, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles et le prélèvement d’eau à usage irrigation depuis le forage.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement relatives à la création d'un forage pour 17Le forage objet de la présente déclaration sera construit sur la parcelle AI0117 commune de SAINT MARCEL D’ARDECHE, appartenant à M et Mme DORTHE RAYMOND qui en laisse le bénéfice à Mme ARNAUD Amandine.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime applicable Arrêté de prescriptions générales applicable

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrages souterrains, non

destinés à usage domestique, exécutés en vue de

la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement

Déclaration

Arrêté du 11 septembre

2003 modifié

applicable aux ouvrages

relevant de la rubrique

1110

Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) :

- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,

- au plus tard 15 jours avant le début des essais de pompage,

- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques du forage objet de la demande

Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation SAINT MARCEL D’ARDECHE

Aquifère concerné par le prélèvement : Nappe du Rhône

Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle AI0117

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 44,306 610m ; Y = 4,647 836 m

Profondeur envisagée du forage : 40 mètres

Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration et le code BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant sa réalisation.

Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l’ouvrage

Le forage sera réalisé selon les règles de l’art et il devra respecter les prescriptions suivantes :

- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.

- La tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel.

- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement relatives à la création d'un forage pour 18du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité.

- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;

- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Article 5 - Essais de pompage

Le bénéficiaire doit s’assurer de la capacité de production de la nappe par la réalisation d’un essai de pompage, dans les conditions suivantes :

- un essai de pompage avec un unique palier de débit à 10 m3/h, d’une durée de 48 heures minimum.

Le niveau de la nappe sera suivi pendant toute la période de l’essai.

Article 6 - Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage

Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :

- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;

- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées,

- la coupe technique de l’installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;

- les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d’essai.

Article 7 - Prélèvement depuis le forage

Le forage, situé sur la parcelle AI0117 commune de SAINT MARCEL D’ARDECHE est à usage d’irrigation agricole.

Aucun prélèvement d’eau depuis le forage n’est autorisé avant la remise au préfet des essais de pompage concluant à la capacité de la nappe à fournir les débits et volumes mentionnés dans le dossier de déclaration.

Le bénéficiaire de la déclaration doit respecter les caractéristiques de prélèvement mentionnées dans son dossier déclaration et précisées dans le tableau ci dessous :

Débit maximum de la pompe installée : 4m3/h

Volume prélevé journalier maximum : 50m3

Volume prélevé annuel maximum : 3000

Période de prélèvement autorisée : 01 Juin au 31 août

Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires fixera de nouveaux débits et volumes autorisés compatibles avec la capacité de la nappe.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement relatives à la création d'un forage pour 19Article 8 - Surfaces irriguées depuis l’installation

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par - celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Commune

d’implantation

N° de parcelles Surfaces Cultures

SAINT MARCEL

D’ARDECHE

AI 0115,AI 0116, AI 0117, AI

O118, AI 0119, AI O120, AI 0124,

AI O226, AI 0227, AI 0230 , AI

0252

6Ha vignes

Article 9 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– le rapport de résultat des essais de pompage effectués lors de la réalisation du forage,

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 10 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application du 1°) de l’article L211-3 du code de l’environnement.

Article 11 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 9 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement relatives à la création d'un forage pour 20Article 12 - Délai de validité et durée de la déclaration

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La présente déclaration est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits prélevés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 15 - Caractère de la déclaration

La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 16 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 17 - Non utilisation du forage à l’issue des essais de pompage - Cessation de l’activité

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement relatives à la création d'un forage pour 21Si à l’issue des essais de pompage, le prélèvement n’est pas conservé pour le prélèvement d’eau, le bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 18 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 20 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 21 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT MARCEL D’ARDECHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche

- à l’EPTB Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement relatives à la création d'un forage pour 22Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT MARCEL D’ARDECHE, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.

Privas, le 07 septembre 2023

Pour la Préfète

Le chef du pôle eau

Signé

Eric Campbell

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement relatives à la création d'un forage pour 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-09-05-00014

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre des articles

L214-1 à L214-6 du code de l’environnement

relatif à l’aménagement du site de baignade dit

« Petit rocher », sur la commune de Joyeuse

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 24

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement relatif à l’aménagement du site de baignade dit « Petit rocher », sur la commune de Joyeuse

n° GUNenv 0100022936

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

VU le dossier de déclaration déposé par la commune de Joyeuse, représentée par Madame le Maire, relatif à l’aménagement du point de baignade dit « Petit rocher », sur la commune de Joyeuse, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 15 mai 2023 et enregistré sous le n° 010002936 ;

VU le courrier valant récépissé de déclaration délivré le 30 mai 2023 ;

VU le compte-rendu daté du 19 juin 2023, relatif à la réunion organisée le 13 juin 2023 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 9 août 2023, pour consultation au titre de la procédure contradictoire ;

VU l’absence de réponse de la commune à la consultation ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour l’effacement du barrage et la remise en état du cours d’eau dès la fin de la saison estivale;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l’effacement total du barrage permet de répondre aux obligations réglementaires relatives à la restauration de la continuité écologique définies par l’article L. 214-17 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRETE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 25Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte à la commune de Joyeuse représentée par Madame le Maire, demeurant au 214, route nationale – 07260 JOYEUSE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant l’aménagement du point de baignade dit « Petit rocher », sur la commune de Joyeuse .

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales applicables

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha : D

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.

Article 2 - Information de la préfète

Le bénéficiaire est tenu :

- D’informer la préfète (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place ;

- D’informer l’Office Français de la Biodiversité au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place ;

- D’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 - Prescriptions spécifiques

Les prescriptions concernent plus particulièrement la remise en état du cours d’eau après la saison estivale. Elle devra être réalisée au plus tard pour le 15 septembre 2023.

L’opération consiste à effacer totalement le barrage constitué de matériaux graveleux et de blocs rocheux.

La totalité des matériaux graveleux seront régalés dans le lit du cours d’eau en aval du barrage de manière à obtenir une pente douce et régulière.

La totalité des blocs rocheux seront évacués du lit du cours d’eau et stocké en dehors de la zone inondable de la Beaume.

L’organisation du chantier devra respecter les prescriptions suivantes pour limiter tout risque de pollution des eaux de la Beaume :

- Mise en place d’un dispositif de filtrage en aval ;

- Ouverture lente et progressive du barrage pour limiter le risque de mise en suspension des matériaux fins ;

- Patienter que le plan d’eau soit vidangé avant de procéder au régalage des matériaux ;

- Aucun matériau, à l’exclusion des blocs rocheux, ne sera extrait du cours d’eau ;

Article 4 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 26Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 5 - Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 6 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, Madame le Maire de la commune de Joyeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois, sera également tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Joyeuse, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Copies en sera également adressée :

- Au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - A la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

- L’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche

Privas, le 05 Septembre 2023

Le Chef du Service Environnement

Signé

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 2707_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-05-00006

Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00006 - Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE 28Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 05/09/2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 05/09/2023, n° 07-2023-09-05-00005 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ASS FAMILIALE RURALE ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00006 - Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE 29Association ASS FAMILIALE RURALE

SIRET N° 31370112000013

RNA : W073000420

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00006 - Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE 3007_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00004

Arrêté agrément JEP CENTRE SOCIOCULTUREL

LE RICOCHET

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00004 - Arrêté agrément JEP CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET 31Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 04/09/2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 04/09/2023, n° 07-2023-09-04-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00004 - Arrêté agrément JEP CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET 32Association CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET

SIRET N° 40865851600013

RNA : W071000564

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00004 - Arrêté agrément JEP CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET 3307_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-05-00009

Arrêté agrément JEP CULTURE EN FAIT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00009 - Arrêté agrément JEP CULTURE EN FAIT 34Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 05/09/2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 05/09/2023, n° 07-2023-09-05-00008 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CULTURE EN FAIT ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00009 - Arrêté agrément JEP CULTURE EN FAIT 35Association CULTURE EN FAIT

SIRET N° 78956592600019

RNA : W071001611

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00009 - Arrêté agrément JEP CULTURE EN FAIT 3607_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00002

Arrêté agrément JEP FOYER RURAL SAINT JULIEN

BOUTIERES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00002 - Arrêté agrément JEP FOYER RURAL SAINT JULIEN BOUTIERES 37Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 4/09/2023, n° 07-2023-09-04-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FOYER RURAL DE SAINT JULIEN BOUTIERES

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00002 - Arrêté agrément JEP FOYER RURAL SAINT JULIEN BOUTIERES 38Association FOYER RURAL DE SAINT JULIEN BOUTIERES

Comité Départemental de l’Ardèche

SIRET N° 53832506900010

RNA : W073001479

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00002 - Arrêté agrément JEP FOYER RURAL SAINT JULIEN BOUTIERES 3907_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00010

Arrêté agrément JEP LA TROUPE SAUVAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00010 - Arrêté agrément JEP LA TROUPE SAUVAGE 40Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 04/09/2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 04/09/2023, n° 07-2023-09-04-00009portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LA TROUPE SAUVAGE ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00010 - Arrêté agrément JEP LA TROUPE SAUVAGE 41Association LA TROUPE SAUVAGE

SIRET N° 38961563400018

RNA : W072002123

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00010 - Arrêté agrément JEP LA TROUPE SAUVAGE 4207_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00006

Arrêté agrément JEP MJC TROIS RIVIERE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00006 - Arrêté agrément JEP MJC TROIS RIVIERE 43Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 04/09/2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 04/09/2023, n° 07-2023-09-04-00005 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association MJC TROIS RIVIERES ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00006 - Arrêté agrément JEP MJC TROIS RIVIERE 44Association MJC TROIS RIVIERES

SIRET N° W072000861

RNA : 41089925600011

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00006 - Arrêté agrément JEP MJC TROIS RIVIERE 4507_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00008

Arrêté agrément JEP MUNION DES MJC EN

DROME ARDECHE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00008 - Arrêté agrément JEP MUNION DES MJC EN DROME ARDECHE 46Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 04/09/2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 04/09/2023, n° 07-2023-09-04-00007 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association UNION DES MJC EN DROME ARDECHE ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00008 - Arrêté agrément JEP MUNION DES MJC EN DROME ARDECHE 47Association UNION DES MJC EN DROME ARDECHE

SIRET N° 30280689800037

RNA : W073001954

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00008 - Arrêté agrément JEP MUNION DES MJC EN DROME ARDECHE 4807_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-05-00011

Arrêté agrément JEP REVIVRE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00011 - Arrêté agrément JEP REVIVRE 49Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du05/09/2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 05/09/2023, n° 07-2023-09-05-00010 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association REVIVRE PREVENTION ECOUTE AIDE ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00011 - Arrêté agrément JEP REVIVRE 50Association REVIVRE PREVENTION ECOUTE AIDE

SIRET N° 44353138900031

RNA : W071000465

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00011 - Arrêté agrément JEP REVIVRE 5107_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-05-00013

Arrêté agrément JEP SAM'SAP

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00013 - Arrêté agrément JEP SAM'SAP 52Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 05/09/2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 05/09/2023, n° 07-2023-09-05-00012 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association SAM'SAP ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00013 - Arrêté agrément JEP SAM'SAP 53Association SAM'SAP

SIRET N° 42496974900037

RNA : W072000753

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00013 - Arrêté agrément JEP SAM'SAP 5407_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-05-00005

Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00005 - Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE 55Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 05/09/2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ASS FAMILIALE RURALE

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ASS FAMILIALE RURALE

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association ASS FAMILIALE RURALE dont le siège social est situé à Mairie, 237 Route du Forez, 07430 DAVEZIEUX, n° RNA : W073000420, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00005 - Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE 56Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00005 - Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE 5707_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00003

Arrêté agrément TCA CENTRE SOCIOCULTUREL

LE RICOCHET

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00003 - Arrêté agrément TCA CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET 58Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET dont le siège social est situé à Le village, 07110 VALGORGE, n° RNA : W071000564, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00003 - Arrêté agrément TCA CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET 59Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00003 - Arrêté agrément TCA CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET 6007_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-05-00008

Arrêté agrément TCA CULTURE EN FAIT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00008 - Arrêté agrément TCA CULTURE EN FAIT 61Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 05/09/2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CULTURE EN FAIT

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association CULTURE EN FAIT

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association CULTURE EN FAIT dont le siège social est situé à Mairie - 11 rue Notre Dame,

07170 VILLENEUVE DE BERG , n° RNA : W07 W071001611, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00008 - Arrêté agrément TCA CULTURE EN FAIT 62Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00008 - Arrêté agrément TCA CULTURE EN FAIT 6307_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00001

Arrêté agrément TCA FOYER RURAL SAINT

JULIEN BOUTIERES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00001 - Arrêté agrément TCA FOYER RURAL SAINT JULIEN BOUTIERES 64Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FOYER RURAL DE SAINT JULIEN BOUTIERES

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association FOYER RURAL DE SAINT JULIEN BOUTIERES

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association FOYER RURAL DE SAINT JULIEN BOUTIERES dont le siège social est situé à SAINT JULIEN D'INTRES n° RNA : W073001479 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00001 - Arrêté agrément TCA FOYER RURAL SAINT JULIEN BOUTIERES 65Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00001 - Arrêté agrément TCA FOYER RURAL SAINT JULIEN BOUTIERES 6607_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00009

Arrêté agrément TCA LA TROUPE SAUVAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00009 - Arrêté agrément TCA LA TROUPE SAUVAGE 67Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 04/09/2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LA TROUPE SAUVAGE

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association LA TROUPE SAUVAGE

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association LA TROUPE SAUVAGE dont le siège social est situé à rue du Docteur Durand, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL, n° RNA : X W072002123, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00009 - Arrêté agrément TCA LA TROUPE SAUVAGE 68Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00009 - Arrêté agrément TCA LA TROUPE SAUVAGE 6907_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00005

Arrêté agrément TCA MJC TROIS RIVIERE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00005 - Arrêté agrément TCA MJC TROIS RIVIERE 70Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 04/09/2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association MJC TROIS RIVIERES

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association MJC TROIS RIVIERES

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association MJC TROIS RIVIERES dont le siège social est situé à 6 bis rue Olivier de Serre, 07800 BEAUCHASTEL, n° RNA : W072000861, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00005 - Arrêté agrément TCA MJC TROIS RIVIERE 71Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00005 - Arrêté agrément TCA MJC TROIS RIVIERE 7207_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-05-00010

Arrêté agrément TCA REVIVRE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00010 - Arrêté agrément TCA REVIVRE 73Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 05/09/2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association REVIVRE PREVENTION ECOUTE AIDE

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association REVIVRE PREVENTION ECOUTE AIDE

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association REVIVRE PREVENTION ECOUTE AIDE dont le siège social est situé à 1 place du Temple, n° RNA : W071000465, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00010 - Arrêté agrément TCA REVIVRE 74Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00010 - Arrêté agrément TCA REVIVRE 7507_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-05-00012

Arrêté agrément TCA SAM'SAP

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00012 - Arrêté agrément TCA SAM'SAP 76Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 05/09/2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association SAM'SAP

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association SAM'SAP

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association SAM'SAP dont le siège social est situé à 26 quai de l'Ardèche - Le Pont, 07200 AUBENAS, n° RNA : W072000753, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00012 - Arrêté agrément TCA SAM'SAP 77Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00012 - Arrêté agrément TCA SAM'SAP 7807_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-09-04-00007

Arrêté agrément TCA UNION DES MJC EN

DROME ARDECHE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00007 - Arrêté agrément TCA UNION DES MJC EN DROME ARDECHE 79Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 04/09/2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association UNION DES MJC EN DROME ARDECHE

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association UNION DES MJC EN DROME ARDECHE

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association UNION DES MJC EN DROME ARDECHE dont le siège social est situé à 1 rue Paul Langevin Pole 2000, 07130 SAINT PERAY, n° RNA : W073001954, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00007 - Arrêté agrément TCA UNION DES MJC EN DROME ARDECHE 80Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 septembre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-09-04-00007 - Arrêté agrément TCA UNION DES MJC EN DROME ARDECHE 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-09-07-00002

arrete autorisation bourse aux armes

MILITARIA-Cruas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00002 - arrete autorisation bourse aux armes MILITARIA-Cruas 82

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant l’association « Promotion du tir sportif de Cruas »

représentée par son président M. UGUEN Hervé

à organiser une bourse militaria, et matériels de chasse et tir à CRUAS du samedi 7 octobre au dimanche 8 octobre 2023

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R312-9 à R321-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L313-3, L313-7, R313-16, R313-20 et R313-23 ;

Vu le code de santé publique ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers ;

Vu la demande présentée le 20 mars 2023 par M. Hervé UGUEN président de l’association « Promotion du tir sportif de Cruas », en vue d’organiser une bourse militaria, antiquités, patrimoine militaire et matériels de chasse et tir prévue le dimanche 8 octobre 2023 à la salle des fêtes de Cruas, avec l’installation des exposants dès le samedi 7 octobre 2023 ;

Vu l’avis favorable de Madame le maire de Cruas en date du 29 juin 2023 ;.

Vu l’avis favorable émis par le groupement de gendarmerie de l’Ardèche en date du 2 juillet 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : L’association « Promotion du tir sportif de Cruas », représentée par M. Hervé UGUEN est autorisée à organiser une bourse militaria du samedi 7 octobre au dimanche 8 octobre 2023 à la salle des fêtes de CRUAS.

Article 2 : Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les personnes titulaires :

a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00002 - arrete autorisation bourse aux armes MILITARIA-Cruas 83b) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;

Les organisateurs de la manifestation commerciale où sont présentés ou vendus des armes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations.

Article 3 :Les ventes entre particuliers dans le cadre de cette manifestation commerciale sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure ;

Article 4 : Lors de cette manifestation sont uniquement autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui sont titulaires d'un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la bourse aux armes sont enchaînées par passage d’une chaîne ou d’un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.

À défaut d’enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s’opposant à leur enlèvement contre la volonté de l’exposant. Ces dispositions ne sont pas applicables à l’occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle.

Article 6 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l’accès libre au public.

Article 7 : Le président, organisateur de la manifestation, doit tenir un registre sur lequel sont inscrites toutes personnes physiques ou morales participant à la vente d’armes et d’objets mobiliers à l’occasion de cette manifestation.

Ce registre est côté et paraphé par le commandant de la brigade de gendarmerie de Le Teil ou à défaut par le maire de la commune de Cruas. Il est tenu à la disposition des services de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la bourse aux armes.

Au terme de cette manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, ce registre est déposé à la préfecture.

Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et Madame le Maire de Cruas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera remis et notifié à Monsieur Hervé UGUEN, président de l’association « Promotion du Tir Sportif de Cruas ».

Privas, le 7 septembre 2023

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Signé

Gwenn JEFFROY

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général – service central des armes - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00002 - arrete autorisation bourse aux armes MILITARIA-Cruas 8484_MNC_Mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

07-2023-07-11-00008

Arrêté n° 192-2023 du 11 juillet 2023 portant

modification du conseil de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de l'Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-07-11-00008 - Arrêté n° 192-2023 du 11 juillet 2023 portant modification du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie 85Direction

de la sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle

Et d’audit des organismes

De sécurité sociale

Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon

Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03

www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 192 – 2023 du 11 juillet 2023

portant modification de la composition du conseil

de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, R.121-5 à R.121-7, et D 231-1 à D 231-4 ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l’arrêté n° 40-2022 du 8 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche,

Vu les arrêtés modificatifs n° 48-2022, n° 62-2022 et n° 130-2023 et n° 175-2023 du 28 avril 2023,

Vu la proposition de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) en date du 3 juillet 2023,

Vu la proposition de l’Union Nationale des Associations Agréées d’usagers du Système de Santé (UNAASS) en date du 4 juillet 2023,

A R R Ê T E

Article 1

La composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche est modifiée comme suit :

Parmi les représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :

- Mme GARNIER Muriel est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.

Parmi les représentants désignés par l’Union Nationale des Associations Agréées d’usagers du Système de Santé (UNAASS) :

- Le siège de titulaire occupé par Mme CHAREYRE Jacqueline est déclaré vacant.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-07-11-00008 - Arrêté n° 192-2023 du 11 juillet 2023 portant modification du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie 862

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Geoffrey HERY

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-07-11-00008 - Arrêté n° 192-2023 du 11 juillet 2023 portant modification du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie 87