Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 114 recueil du 16 mai 2024 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 114 recueil du 16 mai 2024 1 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 114 recueil du 16 mai 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-114

PUBLIÉ LE 16 MAI 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2024-05-13-00004 - AP fixant dates et heures C°propagande élect°europ

24-raa (2 pages) Page 3

07-2024-05-13-00003 - AP institut° C° recens votes élections europ 24-raa (2

pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024

portant sur des prescriptions applicables à la société Union des Distilleries

de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc (3 pages) Page 9

07-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024

portant sur les modifications des quantités d'eau de javel stockées sur site

et sur la diminution des quantités de liquides inflammables et combustibles

de la société BRENNTAG à ANDANCE (4 pages) Page 13

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-05-13-00004

AP fixant dates et heures C°propagande

élect°europ 24-raa

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-13-00004 - AP fixant dates et heures C°propagande élect°europ 24-raa 3Direction de la

citoyenneté et de la

légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant les dates et heures de dépôt de la propagande auprès de la commission départementale pour l’élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 dans le département de l’Ardèche

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code électoral et notamment ses articles L.166, R.31 et R.38 ;

VU la loi n°77-729 du 07 juillet 1977 modifié portant relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifié relative à l’élection des représentants au Parlement européen susvisée ;

VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au parlement européen ;

VU les instructions ministérielles notamment la circulaire n° NOR : IOMA2405098J du 04 avril 2024 du Ministère de l'Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La date et heure limite de remise des circulaires et bulletins de vote par les listes de candidats à la commission de propagande de l’Ardèche est fixée au lundi 27 mai 2024 à 18h00.

Les documents doivent être déposés sur l’ancien site « Portafeu Nucléaire- ZI du Drahy- 07400 MEYSSE ». Les horaires de livraison sont les suivants : de 08h00 à 18h00 hors jours fériés (Prévenir 24h en amont de toute livraison car pas de gardien présent sur le site.

La commission départementale de propagande de l'élection des représentants au parlement européen du 09 juin 2024 se réunira sur site la journée du lundi 27 mai 2024 à 18h00.

ARTICLE 2 : La commission acceptera uniquement les circulaires et les bulletins de vote dont le format, le libellé et l’impression sont conformes aux exemplaires validés par la commission de propagande instituée à Paris.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-13-00004 - AP fixant dates et heures C°propagande élect°europ 24-raa 4La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi de la propagande remise après la date et heure limite indiquée à l’article 1er.

ARTICLE 3 : Si le mandataire d’une liste remet à la commission locale de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités maximales prévues, il devra proposer à la commission la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition, les documents seront distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d’électeurs inscrits.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le président de la commission départementale de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 13 Mai 2024

Pour la préfète,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-13-00004 - AP fixant dates et heures C°propagande élect°europ 24-raa 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-05-13-00003

AP institut° C° recens votes élections europ

24-raa

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-13-00003 - AP institut° C° recens votes élections europ 24-raa 6Direction de la

citoyenneté et de la

légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

instituant la commission locale de recensement des votes

de l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code électoral et notamment ses articles L 67, L. 175 et R. 107 ;

VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

VU la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au parlement européen ;

VU les instructions ministérielles notamment la circulaire n° NOR : IOMA2405098J du 04 avril 2024 du Ministère de l'Intérieur ;

VU les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes par ordonnance du 19 mars 2024 ;

VU le courriel du cabinet de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ardèche du 03 mai 2024 ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Une commission locale de recensement des votes est instituée dans le département de l’Ardèche pour l’élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024.

Elle est composée comme suit :

Président : M. Jean-Paul RISTERUCCI, président du Tribunal judiciaire de Privas, titulaire, M. Nicolas JULIA, vice-président chargé des fonctions de juge d’instruction au Tribunal judiciaire de Privas, suppléant ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-13-00003 - AP institut° C° recens votes élections europ 24-raa 7Membres :

M. Max TOURVIELHE, Conseiller départemental, titulaire, Madame Laetitia BOURJAT, conseillère spéciale, suppléante ;

M. Frédéric JOSEPH, représentant la Préfète de l’Ardèche.

ARTICLE 2 : La commission a son siège à la préfecture de l'Ardèche. Elle se réunira salle Jean Moulin, rue Pierre Filliat à Privas, le lundi 10 juin 2024 dès 05h00.

ARTICLE 3 : La commission locale centralise les résultats adressés par les maires du département, vérifie les opérations de dépouillement et totalise les résultats pour l’ensemble du département . Elle établit un procès-verbal de ses travaux, en deux exemplaires, signé de tous ses membres.

ARTICLE 4 : L’achèvement des travaux de la commission doit avoir lieu au plus tard le lundi 10 juin 2024 à minuit. Toutefois, afin de faciliter la transmission des procès verbaux à la commission nationale de recensement général des votes et ne pas retarder les opérations de contrôle que celle- ci opère, il est recommandé que les travaux soient clos à 12h00.

ARTICLE 5 : Les travaux de la commission ne sont pas publics. Cependant, un représentant de chaque candidat peut y assister et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de ses réclamations.

ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué pour information au Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes.

Privas, le 13 Mai 2024

Pour la préfète,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-13-00003 - AP institut° C° recens votes élections europ 24-raa 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-05-14-00004

Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai

2024 portant sur des prescriptions applicables à

la société Union des Distilleries de la

Méditerranée à Vallon Pont d'Arc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur des prescriptions applicables à la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 9Arrêté préfectoral complémentaire nº

portant sur des prescriptions applicables à la société

Union des Distilleries de le la Méditerranée

à Vallon- Pont-d’Arc

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie

ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-004 du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions

applicables au sein de la distillerie de l’Union des Distilleries de la Méditerranée (UDM) à Vallon-

Pont-d’Arc ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00004 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à

Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la demande d’extension de la période de déversement des eaux industrielles du site vers la station d’épuration, déposée par l’entreprise UDM le 22 mars 2023 ; complétée lors de l’inspection du 22 mars 2024 ;

VU l’avenant à la convention de déversement des eaux usées signée entre la ville de Vallon-Pont- d’Arc, la société UDM et la société Veolia en 2023 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 avril 2024;

VU les observations du pétitionnaire consulté sur le projet d’arrêté par courrier du 30 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que la demande est acceptable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’acceptabilité de ce déversement, notamment les valeurs limites d’émission, ne sont pas modifiées ;

CONSIDÉRANT que le gestionnaire de la station d’épuration peut demander une suspension des rejets de la société UDM pour limiter les impacts sur le fonctionnement de la station dès que nécessaire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

20240416-DEC-DAEN0392

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur des prescriptions applicables à la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 10ARRÊTE

Article 1 – Identification

La société UDM dont le siège social est situé au 431, rue Philippe Lamour à VAUVERT (30600),

qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d’Arc (071510) , route

de Ruoms – BP 47, des installations de distillerie, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articles suivants.

Article 2 – Nouvelle prescription

L’article 5.4.9 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 est modifié comme suit :

Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies pour la période du 16 septembre de l’année n au 30 juin de l’année n+1.

Flux moyen

journalier

Flux maxi

journalier

Flux maxi horaire Fréquences de

surveillance

Volume 200 m³/j 400 m³/j 30 m³/j continu

DCO 400 kg/j 600 kg/j 100 kg/h hebdomadaire

DBO5 200 kg/j 300 kg/j 50 kg/h hebdomadaire

MES 90 kg/j 140 kg/j 24 kg/h hebdomadaire

N (azote organique et

ammoniacale)

5 kg/j 8 kg/j 1,3 kg/h hebdomadaire

P (phosphore total) 2,5 kg/j 4 kg/j 0,6 kg/h hebdomadaire

Concentration maxi journalier Fréquences de

surveillance

DCO 3 500 mg/l hebdomadaire

DCO dure 150 mg/l hebdomadaire

DBO5 1 800 mg/l hebdomadaire

MES 1 000 mg/l hebdomadaire

N (azote organique et

ammoniacale)

25 mg/l hebdomadaire

P (phosphore total) 20 mg/l hebdomadaire

Le pH et la température du rejet sont mesurés 1 fois par semaine.

Pour la période du 1er juillet de l’année N au 15 septembre de l’année N, aucun rejet n’est autorisée dans le réseau d’assainissement de la commune.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur des prescriptions applicables à la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 11Article 3: Délais et recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,

telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).

Article 4 – Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté

mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à

disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Vallon-Pont-d’Arc pendant une

durée d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire

et transmis à la préfecture de l’Ardèche.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de

quatre mois.

Article 5 - Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le

maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à la société Union des Distilleries de la Méditerranée.

Fait à Privas, le 14 mai 2024

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur des prescriptions applicables à la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-05-14-00003

Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai

2024 portant sur les modifications des quantités

d'eau de javel stockées sur site et sur la

diminution des quantités de liquides

inflammables et combustibles de la société

BRENNTAG à ANDANCE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur les modifications des quantités d'eau de javel stockées sur site et sur la diminution des quantités de liquides inflammables et 13Arrêté préfectoral nº

portant suspension en attente d’exécution complète des conditions imposées à l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l’environnement

en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement

Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte-sur-Rhône

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-7, L.171-8, L. 171-9, L. 171-10, L.171- 11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur- Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-04-2-00003 du 20 avril 2023 mettant en demeure, dans un délai d’un mois, de respecter les dispositions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, notifié à l’exploitant en date du 21 avril 2023 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 mars 2024 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mars 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

VU le projet d’arrêté transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mars 2024 ;

VU les observations reçues le 10 avril 2024 de l’exploitant à la suite de la transmission du projet d’arrêté par courrier du 22 mars 2024 ;

3 avenue des Langories

26000 VALENCE

Tél. 04 75 82 46 46

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/4

0 / 1

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/ )-.

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

20240319-DEC-DAEN0258

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur les modifications des quantités d'eau de javel stockées sur site et sur la diminution des quantités de liquides inflammables et 14CONSIDÉRANT que la société JINWANG EUROPE a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 susvisé, sous 1 mois, de respecter les dispositions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, en s’assurant que la quantité de produits classés dans la rubrique 4510 ne dépasse pas 50 tonnes ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 avril 2023 susvisé a été notifié à l’exploitant en date du 21 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure du 20 avril 2023 était échue à la date du contrôle du 7 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté que la société JINXANG EUROPE ne respectait pas les dispositions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 modifié pour la rubrique 4510 : état des stocks daté du 7 mars 2024 faisant état d’une quantité de substance classée sous la rubrique 4510 présente sur site de 347 t pour une quantité autorisée de 75 t dont 25 t de boues ;

CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure du 20 avril 2023 pour ce qui concerne les dispositions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 modifié pour la rubrique 4510 ;

CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité de la société JINWANG EUROPE en situation irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, notamment par pollution du milieu naturel et en particulier de la nappe phréatique présente au droit du site en cas d’épandage de produit dangereux pour l’environnement aquatique ;

CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du Code de l’environnement prévoit, que l’autorité administrative puisse suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure, si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure d’observer les prescriptions applicables ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société JINWANG EUROPE, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du même code en suspendant les activités mettant en jeu des substances classées sous la rubrique 4510 des installations visées par l’arrêté portant mise en demeure du 20 avril 2023 susvisé, dans l’attente de l’observation complète des prescriptions ;

CONSIDÉRANT qu’aucun motif d’intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le Code de l’environnement ne s’opposent à cette suspension ;

CONSIDÉRANT que si les installations ne sont pas suspendues au terme du délai imparti, des scellés peuvent être apposés en application de l’article L. 171-10 du code du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;

CONSIDÉRANT que la personne sanctionnée a été informée par le projet d’arrêté transmis par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mars 2024 de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir deux mois sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

2/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur les modifications des quantités d'eau de javel stockées sur site et sur la diminution des quantités de liquides inflammables et 15Article 1 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue marie Curie 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, suspend les activités mettant en jeu des substances dangereuses classées sous la rubrique 4510 sur les installations qu’elle exploite à cette même adresse à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

La société JINWANG EUROPE prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.

Article 3 :

Conformément à l’article L.171-9 du Code de l’environnement, la société JINWANG EUROPE est tenue d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 4 :

Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 171-10 du Code de l’environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 conformément à l’article L. 171-7 du même code.

Article 5 :

Les activités mettant en jeu des substances dangereuses classées sous la rubrique 4510 peuvent reprendre avec l’accord de l’Inspection des installations classées, dès lors que l’exploitant justifie que la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation de substances dangereuses classées sous la rubrique 4510 respecte les dispositions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 modifié susvisé.

Article 6 :

La suspension n’est pas applicable :

- aux opérations indispensables pour assurer la sécurité de l’établissement ; - aux activités de conditionnement et chargement destinées à permettre le respect des dispositions prévues à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 modifié susvisé ; - aux activités de reconditionnement pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.

Article 7 :

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 8 : Information des tiers

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant deux mois.

Article 9 : Délais et Voies de Recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur les modifications des quantités d'eau de javel stockées sur site et sur la diminution des quantités de liquides inflammables et 16Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Le présent arrêté et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Lyon.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).

Article 10 : Exécution - Notification

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation.

Fait à Privas, le 16 avril 2024

La Préfète,

signé

Sophie ELIZEON

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur les modifications des quantités d'eau de javel stockées sur site et sur la diminution des quantités de liquides inflammables et 17