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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 321 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 321 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-321
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Cabinet /
14-2024-11-06-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-358 portant autorisation des
services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage. (2
pages) Page 3
2 Cabinet
14-2024-11-06-00001
Arrêté n° CAB-BRS-358 portant autorisation des
services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage.
Cabinet - 14-2024-11-06-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-358 portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage. 3 CABINET
LS | : Direction des Sécurités Bureau de la réglementation de sécurité
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BRS-358 portant autorisation des services de la police nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne
à bord à l'occasion du match de basket-ball France-Israël à Caen
Le préfet du département du Calvados
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande en date du 5 novembre 2024, formée par le directeur interdépartemental de la
police nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord du 7 novembre
2024 18h00 au 8 novembre 2024 00h00, aux fins d'assurer la sécurisation du match de basket-ball
France-Israël au palais des sports de CAEN ;
Vu le rapport d'étude d'impact des brouillages en lutte anti-drones par la direction
interdépartementale de la police Nationale du Calvados émis le 5 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des bien ;
Considérant que la sécurisation du match de basket-ball France-lsraël, organisé le 7 novembre
2024, au palais des sports de CAEN nécessite la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des
fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1°’ - le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisé à
mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord sur la commune de CAEN, dans un rayon de 900 mètres autour du palais des
Cabinet - 14-2024-11-06-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-358 portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage. 4 sports, 2 rue Michèle Guillais, à l'occasion du match de basket-ball France-israël, organisé le 7
novembre 2024.
Article 2 — la décision de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques et
la durée effective du brouillage devront être proportionnées à la menace identifiée et prendre en
compte les conclusions contenues dans le rapport d'étude d'impact du 5 novembre 2024.
Article 3 — Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- Fusil WATSON
- Pistolet WILSON
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du 7 novembre 2024 18h00 au 8 novembre 2024 00h00.
Article 5 — La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes :
Long : 00°23' 06"W
Lat : 49° 10'15"N
Article 6 — Sous 24 heures après l’action de brouillage, le service ayant fait usage d'un matériel de brouillage, devra en rendre compte au préfet du Calvados et à l'agence nationale des fréquences.
Article 7 — Tout incident devra être notifié au commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) à l'adresse suivante :incidents.cced@finances.gouv.fr et à l'agence nationale
des fréquences (ANFR) à l'adresse suivante : bcn@anfr.fr.
Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Caen, le EXUES Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
bn nu Rae D =
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées
devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cabinet - 14-2024-11-06-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-358 portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage. 5