Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 215 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 215 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 215 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-215

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-09-13-00002 - 20230914 - autorisation drone match

Caen/Saint-Étienne (3 pages) Page 3

2Préfecture du Calvados

14-2023-09-13-00002

20230914 - autorisation drone match

Caen/Saint-Étienne

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-13-00002 - 20230914 - autorisation drone match Caen/Saint-Étienne 3ES CABINET

PRÉFET | k DU CALVADOS DIRECTION DES SÉCURITES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 - 258 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA

TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF, À CAEN

LE 16 SEPTEMBRE 2023, DANS LE CADRE DU MATCH DE FOOTBALL À RISQUE CAEN- SAINT ÉTIENNE :

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République, en date du 13 juillet 2023, portant nomination de

Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Heddi BABEL,

directeur des sécurités :

Vu !a demande en date du 13 septembre 2023, formée par la direction départementale de la sécurité

publique du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'’enregistrer et de transmettre des

images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du match de football à risque

CAEN- SAINT ÉTIENNE ;

Considérant que le 18 mars 2023, au Havre, des supporters locaux allumaient des fumigènes et étaient interpellés. À l'issue de la rencontre, les supporters stéphanois quittaient le stade en multipliant les provocations devant le local des supporters havrais. Des supporters locaux s’opposaient à ceux de SAINT-ÉTIENNE et des jets de bouteilles blessaient des chiens policiers ;

Considérant que, le 29 avril 2023 à Rodez, lors d’une rencontre à guichets fermés, la pelouse était

envahie par une dizaine d'ultras stéphanois. Il était également constaté de nombreuses dégradations dans le stade :

Considérant que, le 12 août 2023, à Rodez, des affrontements entre groupes rivaux de supporters

stéphanois obligeaient à une intervention des forces de l'ordre :

Considérant que, des débordements sont à craindre, dans un climat de tension permanente entre les

supporters et la direction du club, notamment en cas de nouvelle contre-performance de l'équipe

stéphanoise, classée 15° du championnat ;

Considérant que ce match fait l’objet d'une attention particulière en raison des risques qu'il présente

et est classé par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme ;

Rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 9

Tél. : 02 31 30 66 76

Mél. : pref-brs@calvados.gouv.fr

PREF/CAB/BRS

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-13-00002 - 20230914 - autorisation drone match Caen/Saint-Étienne 4Considérant qu'au regard de ce contexte et de ces précédents, le caractère dangereux et imprévisible

des groupes de supporters stéphanois les plus radicaux est incontestable et, qu'en conséquence, à

l'occasion de leur déplacement à Caen le 16 septembre. 2023, dans un stade annoncé à guichets

fermés, il a été demandé le renfort d'une unité de force mobile afin que les forces de l’ordre soient en

nombre suffisant pour assurer la sécurisation de cette rencontre ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à

sécuriser de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif

de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados:

DÉCIDE

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la sécurité publique du Calvados est autorisée le samedi 16 septembre 2023 de 12h00 à 20h00, aux

abords du stade d'Ornano à CAEN, au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef, au titre de la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des àctes

administratifs de la préfecture du Calvados ét par une information sur les réseaux sociaux.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux

services de la préfecture.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique

du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera

transmis sans. délai au procureur de la République et au maire de Caen.

Fait à Caen, le 13 septembre 2023 Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

Heddi BABEL

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal.administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000

Caen-dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l' application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-13-00002 - 20230914 - autorisation drone match Caen/Saint-Étienne 5|s #. ka) | ns " ;. En + rue h Mure er tertmtti '4 es. LA Frs ee A Ve Mn 1 "1 | V3MANLNO 30 13 LA GI PEN Peét-etor sua134 nue oxouuy "VHS Ke" de Lesona 7 ADUPIDE]SMoumsam M anbjon - Dre Préfecture du Calvados - 14-2023-09-13-00002 - 20230914 - autorisation drone match Caen/Saint-Étienne 6