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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 070. RESSOURCES HUMAINES Creation de postes pour les apprentis tampon)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
HORIGNE- Le ID :035-213503345-20250630-D2025070-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-: nq, le lundi trente juin à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
24 juin 2025
Mis en ligne :
0 3 JUIL. 2025
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Quorum :15
Présents: Mesdames, Messieurs, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean- Michel, LEFEUVRE Gaël, LETENDRE Christophe, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Darnien ;
Procurations de vote et mandataires : BONNAFOUS Catherine ayant
donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, GARNIER Chrystèle ayant donné
pouvoir à MAHEO Aude, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir à
GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à
CAÏTUCOLI Christiane, NOULLEZ Sébastien ayant donné pouvoir à
VALLÉE Priscilla, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à DEGUILLARD
Julie, SECRANDOUR Cyril ayant donné pouvoir à JOUAULT Jaroslava,
SOUQUET Éric ayant donné pouvoir à POINTIER Vincent.
Monsieur LETENDRE Christophe est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 24 juin
2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°15
Délibération n°2025-070. RESSOURCES HUMAINES : Création de postes pour les apprentis Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 424-1 relatif à
l'apprentissage,
VU le Code du travail, notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
vw D
œ Envoyé en préfecture le 03/07/2025
HOR IGN E Reçu en préfecture le 03/07/2025
l Publié le
FO U IILA R D ID : 05-213508345-20250630-D2025070-DE
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique,
VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
VU le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant
diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage,
VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide
financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant,
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
VU le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge des frais
de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle,
VU l'avis du Cornité Social Territorial du 18/03/2025,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 17/06/2025,
CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage est Un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti
s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du
contrat, et à suivre cette formation,
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans
une entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui,
CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir
au contrat d'apprentissage,
CONSIDERANT que, pour la commune de Thorigné-Fouillard, depuis le début de l'année scolaire
2024-2025, un apprenti est actuellement en poste au sein du service informatique et arrive à
échéance le 31 août 2025,
CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage au service entretien des bâtiments s'est terminé
le 01/04/2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AVOIR RECOURS à deux nouveaux contrats d'apprentissage dans les conditions suivantes :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
ID : 05-213508345-20250630-D2025070-DE
Service / Unité
d'accueil
Fonctions de
l'apprenti
Diplôme ou titre
préparé Durée du contrat
Environnement
et propreté
urbaine
Agent d'entretien des
Espaces verts
BPA Travaux
d'aménagements
paysagers spec.
travaux de création
et d'entretien
ou
CAP jardinier
paysagiste
12 à 24 mois (selon le
diplôme préparé)
Entretien des
bâtiments
Agent d'entretien des
bâtiments
CAP agent de
propreté et
d'hygiène
12 à 24 mois (selon le
diplôme préparé)
La signature des contrats d'apprentissages est conditionnée par l'obtention du financement des
frais pédagogiques par le CNFPT d'au moins un des deux postes créés.
DE VALIDER l'ouverture de ces deux postes d'apprenti à compter du 1 septembre 2025,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout document relatif à la mise en
œuvre des contrats d'apprentissage dont la sollicitation des services du FIPHFP, du CNFPT et des
éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ce contrat
d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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