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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 072. RESSOURCES HUMAINES Creation contrat dapprentissage tampon)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
T-ORIGNE- D ID :035-213503345-20240701-D2024072-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O1 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi un juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents : Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DA CUNHA Manuel, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien,
25 juin 2024 GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE
GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, METAYER
Mis en ligne : Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER
Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Darnien ;
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : DEGUILLARD Julie ayant donné
exercice : 29 pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LETENDRE Christophe ayant donné
pouvoir à LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude ayant donné pouvoir à PIERRE
Présents : 22 Frédéric, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à METAYER Chrystèle,
Votants : 27 SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à POINTIER Vincent ;
Quorum:15
Absents : GARNIER Chrystèle, VALLÉE Priscilla.
Monsieur Gaylord DELAUNAY est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 25 juin
2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Délibération n°2024-072. RESSOURCES HUMAINES : Création d'un contrat d'apprentissage
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 424-1 relatif à
l'apprentissage,
VU le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre Il du livre Il de la sixième partie
(articles L. 6227-1 à L. 6227-12);
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
THORIGN E- Publié le
FOUIL À RD ID : 085-213503845-20240701-D2024072-DE
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique,
VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
VU le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant
diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage,
VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial,
VU le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
VU le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge des frais
de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 13/06/2024,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 25/06/2024,
CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti
s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du
contrat, et à suivre cette formation,
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de
sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui,
CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir
au contrat d'apprentissage,
Service / Fonctions de Nombre Diplôme ou titre . ji Unité l'apprenti de postes préparé Durée maximum
d'accueil du contrat
Entretien des Agent CAP'Sgent de . bâtiments d'entretien des 1 propreté et d'hygiène 24 mois
bâtiments
La signature du contrat d'apprentissage est conditionnée par l'obtention du financement des
frais pédagogiques par le CNFPT sur le poste créé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE
DE VALIDER l'ouverture d'un poste d'apprenti entretien des locaux à compter du 1° septembre
2024.
213
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Te
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
ORIGNE- D ID : 05-213503345-20240701-D2024072-DE
OUIJLARD
D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre des contrats d'apprentissage dont la sollicitation des services du FIPHFP, du CNFPT et des
éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ce contrat
d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
D
a