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Déliberation - AR projet CONVENTION piste cyclable ELS Gruss Plans
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Grussenheim.
Lien du pdf (Déliberation - AR projet CONVENTION piste cyclable ELS Gruss Plans)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
0 CONVENTION RELATIVE À L'ITINÉRAIRE
CYCLABLE
ENTRE ELSENHEIM ET GRUSSENHEIM
Entre :
La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim,
| ; à représentée par M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président Communauté de Communes du
| Ried de Marckolsheim
Le dynamisme d'un territoire
agissant en exécution de la délibération du conseil communautaire
du 25 septembre 2019
ci-après désignée Communauté de Communes
Et
La Commune d’Elsenheim,
représentée par M. Vincent GRISS, Maire
agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du
ci-après désignée Commune d’Elsenheim
Et
La Commune de Grussenheim,
représentée par M. Martin KLIPFEL Maire
agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du
ci-après désignée Commune de Grussenheim
Il'est préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Une concertation a été menée entre les collectivités signataires afin de définir un accord de partage
entre la profession agricole, les propriétaires riverains et les cyclistes sur l'itinéraire non ouvert à la
circulation publique.
La mise en service effective de la future piste sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage communautaire
nécessite de définir les obligations de chacune des collectivités après la réception des travaux.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210412-DEB-30-03-21-12-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 CONVENTION
Titre 1 : objet de la convention
Article 1°’ : objet
La présente convention a pour objet de fixer les engagements respectifs des parties ainsi que les
modalités de gestion en termes de responsabilité et d'entretien.
l'est entendu que cet itinéraire fera l’objet, pour ses sections sur ces chemins d’exploitation, d’un usage
partagé ente la profession agricole, les riverains éventuels et les cyclistes.
Pour ce faire, la présente convention précise les engagements des parties.
Un plan de situation (longueur) est joint en annexe 1.
Titre Il : engagements des parties
Article 2 : engagement des propriétaires de l’emprise support de l’itinéraire
Les communes propriétaires des voies s'engagent à conserver la destination de l’emprise support de
l'itinéraire à l'aménagement réalisé pendant la durée de la convention.
L’'emprise support est constituée des parcelles indiquées à l’annexe 2 de la présente convention.
Article 3 : engagements de ia Communauté de Communes
La signalisation de police et de jalonnement de l'itinéraire cyclable sera mise en place d’un commun
accord entre les parties prenantes à la présente convention par la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes aura la gestion et l'entretien courant (balayage, fauchage, bouchage des
nids de poule) de la piste cyclable ainsi que la réalisation des travaux de grosses réparations (tapis, enduit).
Article 4 : engagements des communes
Les communes prendront en charge la surveillance du chemin servant de support à l'itinéraire cyclable
ainsi que l'entretien de la signalisation de police et de jalonnement.
Titre Ill : régime de l’ouvrage
Article 5 : propriété de l’ouvrage
L'itinéraire cyclable effectué sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes l’ouvrage ainsi
réalisé, objet de la présente convention, est propriété des communes.
Sa gestion reste par contre assurée par la Communauté de Communes.
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210412-DEB-30-03-21-12-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 Article 6 : destination de l’ouvrage
L'ouvrage est destiné à la circulation des cyclistes, en sus de la circulation riveraine (desserte agricole
notamment).
Article 7 : les pouvoirs de police sur les chemins
Les communes s'engagent à autoriser la circulation des deux-roues non motorisés sur les tronçons du
parcours jalonnés à l’origine par la Communauté de Communes en itinéraire ouvert aux cyclistes dans le
cadre des dispositions de la présente convention, en sus de la circulation riveraine actuelle.
Un arrêté réglementant la circulation des usagers sera pris par l'autorité (le maire territorialement
compétent) investie du pouvoir de police de la circulation à cet effet. Ses modalités en seront
présentées et discutées avec la profession agricole.
Article 8 : responsabilités
Les communes propriétaires de l'emprise garantissent la Communauté de Communes contre les
éventuels vices du sol et du sous-sol pouvant affecter l'emprise mise à disposition (exemple : occupation
du sol et du sous-sol non déclarée pendant la concertation).
La Communauté de Communes sera responsable en cas de dommages qui pourraient trouver leur
origine dans la première mise en place de la signalisation de police et de jalonnement et l'entretien de
l'itinéraire cyclable.
Les communes seront responsables des dommages qui pourraient résulter de l'entretien de la
signalisation de police et de jalonnement et de l’utilisation cyclable sur leur territoire.
Titre IV: durée, modification et fin de la convention
Article 9 : durée
La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans à compter de sa signature qui aura lieu
après la réception des travaux.
À l'expiration de ce délai, la convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Les effets de la convention perdurent jusqu’à l'extinction des droits et recours éventuels.
Article 10 : modification de la convention
#
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d’un avenant signé par les
parties cocontractantes.
Article 11 : résiliation
Cette convention pourra être résiliée sur motif dûment motivé avec effet 6 mois après la réception
d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties
contractantes.
En cas de résiliation, une évaluation contradictoire des droits respectifs fixera les indemnités dues par
les parties.
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210412-DEB-30-03-21-12-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 0
Pour l'exécution de la présente convention et de toutes notifications qui s’avèreraient nécessaire,
les parties élisent domicile :
Article 12 : élection de domicile
- pour la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim :
au siège, 24 rue du Maréchal Foch —- 67390 MARCKOLSHEIM
- pour la Commune d’Elsenheim :
à la Mairie, 2 rue de l'Eglise —- 67390 ELSENHEIM
-___ pour la Commune de Grussenheim :
à la Mairie, 25 Grand’Rue — 68320 GRUSSENHEIM
Article 13 : litiges
Pour les litiges de l'interprétation ou de l'application du présent contrat, le Tribunal Administratif de
Strasbourg est déclaré compétent.
Fait en 3 exemplaires.
Communauté de Communes du |
Ried de Marckolsheim
Le dynamisme d’un territoire
À Marckolsheim, le
pour la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
le Président,
« Frédéric PFLIEGERSDOERFFER
À EIS@nheim, le mere.
pour la Commune d’Elsenheim
le Maire,
Vincent GRISS
À GFUSS@NheIM, LE mn ne.
pour la Commune de Grussenheim
le Maire,
Martin KLIPFEL
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210412-DEB-30-03-21-12-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 6r02/60/0T
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Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210412-DEB-30-03-21-12-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 a ( ELSENHEIM-GRUSSENHEIM
Ried de Marckolsheim ) | Plan parcellaire
Dreeniendon tre Itinéraire cyclable
Service Système d'information Géographique
ELSENHEIM
Echelle : 1/4 000 (A4)
Sources:
cadastre 2017
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210412-DEB-30-03-21-12-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021