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Procès Verbal - 2 JUIN 2015
Arrêté - AR GRUSS projet convention MàD matériels
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Grussenheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR GRUSS projet convention MàD matériels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commun
Ried de Marckolsheim
Le dynamisme d’un territoire
1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES MATÉRIELS
de la Commune de GRUSSENHEIM
auprès de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 30 juin 2021 relative à la mise à disposition des matériels de la commune au profit de la CCRM,
Vu la délibération du conseil municipal en date du ……………… relative à la mise à disposition des matériels de la commune au profit de la CCRM,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, c’est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, la CCRM souhaite que les communes membres mettent à sa disposition certains matériels.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre
la Commune de GRUSSENHEIM ci-après désignée « la Commune »,
représentée par Monsieur Martin KLIPFEL, Maire
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………….……………..
et
la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, ci-après désignée « la CCRM » représentée par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président
dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 30 juin 2021
ARTICLE 1 : Éléments de la mise à disposition
La Commune de GRUSSENHEIM met à disposition de la CCRM les matériels suivants :
- Renault Trafic
- remorque
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210720-DEB-20-07-21-05-DE
Date de télétransmission : 27/07/2021
Date de réception préfecture : 27/07/2021 2
La Commune s’engage à vérifier que ses agents qui utilisent du matériel soient bien en possession de tous les titres et habilitations nécessaires à leur usage.
ARTICLE 2 : Conditions financières
La CCRM s'acquittera du coût de prêt des matériels mis à disposition pour la mission prévue conformément à la grille tarifaire ci-dessous :
Type de matériel/mobiliers/
véhicules/engins… Tarif horaire Remarques
Renault Trafic
remorque
ARTICLE 3 : Coût unitaire de fonctionnement et conditions de remboursement
3.1 Coût Unitaire de Fonctionnement
Le remboursement des frais de fonctionnement des moyens matériels mis à disposition s’effectue sur la base d’un Coût Unitaire de Fonctionnement, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement utilisé constaté.
Le Coût Unitaire de Fonctionnement (matériel et coût de renouvellement, fournitures) est constaté à partir des dépenses réelles de la comptabilité de la Commune et déterminé selon un état récapitulatif figurant en annexe.
3.2 Conditions de remboursement des frais
Le remboursement des frais sera effectué par la CCRM sur la base d’un état liquidatif (annexe) indiquant la liste des recours aux matériels mis à disposition, convertis en unités de fonctionnement.
Le remboursement sera effectué par la CCRM dès transmission de l’état mentionné à l’alinéa précédent et émission du titre de recettes correspondant par la Commune. Conformément au tableau des flux croisés, il conviendra d’imputer les charges des matériels sur la nature 70876.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 Elle sera reconduite tacitement pour la même durée. Elle sera abandonnée en cas de résiliation de la compétence et à chaque date anniversaire de la convention (le 31 décembre) par simple courrier de résiliation de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 5 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210720-DEB-20-07-21-05-DE
Date de télétransmission : 27/07/2021
Date de réception préfecture : 27/07/2021 Communauté de Communes du
Ried de Marckolsheim
Le dynamisme d’un territoire
3
Fait en 2 exemplaires
Le …………………………………..……..
Martin KLIPFEL, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Maire de la Commune Président
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210720-DEB-20-07-21-05-DE
Date de télétransmission : 27/07/2021
Date de réception préfecture : 27/07/2021 4
Entête de la
Commune
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU RIED DE MARCKOLSHEIM
Service Finances
24 rue du Maréchal Foch
BP 50034
67390 MARCKOLSHEIM
Objet : refacturation de la mise à disposition de matériels
de la Commune de GRUSSENHEIM auprès de la CCRM
Date
d’intervention
Matériel
utilisé
Type de travaux
effectué
Nbre d’heures
effectué
Tarif horaire Total
MONTANT TOTAL À PAYER PAR LA CCRM
La présente facture est arrêtée à la somme de …………………………………………………………………………€uros (en toute lettres)
GRUSSENHEIM,
Le ……………………………
Martin KLIPFEL,
Maire
(signature + Marianne)
ÉTAT LIQUIDATIF
Annexe
(exemple de refacturation)
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20210720-DEB-20-07-21-05-DE
Date de télétransmission : 27/07/2021
Date de réception préfecture : 27/07/2021