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Arrêté - AR Convention ADS membre
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Grussenheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR Convention ADS membre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION
Mission Instruction administrative des demandes,
déclarations et autorisations d’urbanisme
ENTRE
L’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP), représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du 14 décembre 2020.
ET
La commune de xxxxxxxxxxxx représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du xxxxxxxxxxxx
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2015, portant création de l’ATIP et adoption des statuts
Vu la délibération du comité syndical de l’ATIP fixant les contributions dues à l’ATIP par ses membres pour l’exercice de la mission relative à l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
Vu les modalités d’intervention fixées par le Comité Syndical de l’ATIP
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de xxxxxxxx en date du xxxxxxxx confiant à l’ATIP la mission relative à l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
Article 1 - La présente convention est subordonnée à l’adhésion préalable ou concomitante de la commune à l’ATIP.
Article 2 - L’ATIP apporte, par les présentes, à la commune de xxxxxxxxxxxx qui accepte, son concours pour l’exercice des compétences de cette dernière relatives à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés à compter du xxxxxxxxxxxx
Article 3 - La commune fournit à l’ATIP son document d’urbanisme en vigueur complet. Elle fournit ensuite en continu tout nouveau document définissant ou impactant les règles d’occupation du sol sur la commune.
Article 4 - Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence de la commune, le Maire, en tant que de besoin :
Accuse réception et donne décharge du dépôt de la demande ou de la
déclaration ;
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20211012-DEB-12-10-21-05-DE
Date de télétransmission : 28/10/2021
Date de réception préfecture : 28/10/2021 2
Enregistre la demande dans le logiciel mis à disposition par l’ATIP, en
lui affectant un numéro d’enregistrement conforme à la règlementation ;
Consulte l’Architecte des Bâtiments de France si nécessaire ;
Procède à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de demande lorsque
cet affichage est requis ;
Conserve un exemplaire de la demande et du dossier qui
l’accompagne ;
Remet ou transmet les autres exemplaires à l’instructeur de l’ATIP pour
l’examen et l’instruction de ces dossiers ;
Fait part à l’instructeur de ses observations préalables et de tous les
éléments en sa possession nécessaires à l’instruction ;
Procède sans délai à la saisie de la décision définitive, dans le logiciel
mis à disposition par l’ATIP.
Le Maire procèdera également à la notification de la décision aux demandeurs, à sa transmission au Préfet et à l’affichage réglementaire en mairie.
Article 5 - L’ATIP assure l’instruction réglementaire de la demande, de l’examen de sa recevabilité à la préparation de la décision.
Elle procède notamment :
A l’examen de la recevabilité ;
A la préparation de la lettre de notification des délais, et, le cas échant,
la demande de pièces complémentaires au pétitionnaire ;
Aux consultations des personnes publiques, services ou commissions
intéressés par le projet ;
A l’examen des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré ;
A l’examen technique du dossier ;
A la rédaction du projet de décision.
Elle informe le Maire, en cours d’instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais.
A l’issue de l’instruction, elle adresse au Maire un projet de décision.
Article 6 - L’instructeur, lors de ses passages en mairie, conseille les élus et le personnel communal, ainsi que, sur rendez-vous, les candidats à la construction.
Article 7 - L’instructeur peut accompagner les élus ou le personnel communal pour assurer des contrôles de conformité.
Article 8 - Pour les autorisations d’utilisation du sol délivrées conformément à ses propositions, l’ATIP s’engage à fournir à la commune, sur sa demande, un appui technique pour lui permettre de conduire ses contentieux.
Article 9 - Le concours apporté par l’ATIP donne lieu à une contribution fixée par habitant et par an dont le montant est déterminé par délibération du Comité syndical. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année n est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année n (recensement population totale).
En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service.
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20211012-DEB-12-10-21-05-DE
Date de télétransmission : 28/10/2021
Date de réception préfecture : 28/10/2021 3
Article 10 - La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prendra effet à la date mentionnée à l’article 2.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de six mois.
Article 11 - La présente convention est caduque à compter du retrait de la commune en tant que membre de l’ATIP.
Fait à STRASBOURG, le Fait à xxxxxxxxxxxx, le
Pour l’ATIP Pour la Commune de xxxxxxxxxxxx
Le Président de l’ATIP Le Maire
Frédéric BIERRY xxxxxxxxxxxx
Accusé de réception en préfecture
068-216801100-20211012-DEB-12-10-21-05-DE
Date de télétransmission : 28/10/2021
Date de réception préfecture : 28/10/2021