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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVIER 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVIER 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition mensuelle N°1 Édition mensuelle N°1
Mois de janvier 2012 Mois de janvier 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 09 Février 2012
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SOMMAIRE édition mensuelle mois de janvier 2012
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE L'OCEAN INDIEN
ARRETE N° 8/2012 portant habilitation d'une Technicienne Sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
ARRETE N°9/2012 portant habilitation d'un Technicien Sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
ARRETE N° 10/2012 portant habilitation d'un Ingénieur d'Etudes Sanitaires de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
ARRETE N° 11/2012 portant habilitation d'une Technicienne Sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
ARRETE N° 12/2012 portant habilitation d'une Technicienne Sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
ARRETE N° 13/2012 portant habilitation d'une Technicienne Sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
Arrêté n° 14/2012 portant habilitation d'une Ingénieure d'Etudes Sanitaires de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
ARRETE N° 15/2012 portant habilitation d'un Technicien Sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
ARRETE N° 16/2012 portant habilitation d'une Technicienne Sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
ARRETE N° 17/2012 portant habilitation d'un Technicien Sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
12/01/2012 2
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ARRET E N° 8/2012
Portant habilitation d’une Technicienne Sanitaire de l’Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, Il et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien,
3 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Caroline VANARDOIS, Technicienne Sanitaire à l’Agence de Santé Océan Indien, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière
’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres L, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique
evou des règlements pris pour leur application,
ARTICLE 2 : Madame Caroline VANARDOIS, a prêté serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007, le 24 novembre 2009 au Tribunal de Grande Instance
de SAINT-DENIS (REUNION). Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
ARTICLE 3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE 4 : En cas de changement d’affectation de Madame Caroline VANARDOIS en
dehôrs du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Madame Caroline ! VANARDOIS cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Madame Caroline VANARDOIS
pourra bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique,
ARTICLE6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice
Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de
cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratifde Saint-
Denis.
ARTICLE7 : Le Directeur Général Adjoint de |’Agence de Santé Océan Indien, la Directrice
de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et MAMOUDZOU.
" Fait à SA ENIS, le #2 j" AIT Le Directeur Général Adjoint
Chistian/ MEURIN
4 AT an indien
ARRET E N°9/2012
Portant habilitation d’un Technicien Sanitaire de l’Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre IL, Titres I, II et III de la
première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à
L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,
- Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien,
5 ARTICLE 1 : Monsieur Xavier CRETEUR, Technicien Sanitaire à l'Agence de Santé Océan Indien, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière ’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre ll, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application,
ARTICLE 2 : Monsieur Xavier CRETEUR, a prêté serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007, le 8 septembre 2003 au Tribunal d’Instance de VERSAILLES (YVELINES). Une mention de la prestation de serment Sera portée sur le présent acte.
ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE 4 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Xavier CRETEUR en dehors du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Monsieur Xavier CRETEUR cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Xavier CRETEUR pourra bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique,
ARTICLE6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint- Denis.
ARTICLE7 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence de Santé Océan Indien, la Directrice de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République
prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de MAMOUDZOU.
* Le Directeuf Général Adjoint
Christian MEURIN
Fait à SAINT DÉNIS, le WZgerer Rte
6 an Indien
D Agence de Santé
ARRET E N° 10/2012
Portant habilitation d’un Ingénieur d’Etudes Sanitaires de l’Agence de Santé Océan Indien
pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre IN, Titres I, II et
III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à
L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-17,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la santé et-aux territoires, e .
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
Directrice Générale de 1’ Agence de Santé Océan Indien,
7 ARTICLE 1: Monsieur Bertrand DANIEL, Ingénieur Principal d’Etudes Sanitaires à
l'Agence de Santé Océan Indien, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation
des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et HI de la première partie du Code de
la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application,
ARTICLE2 : Monsieur Bertrand DANIEL, a prêté serment dans les conditions fixées par le
décret n°2007-75 du 22 janvier 2007, le 21 mars 2006 au Tribunal de Grande Instance ‘de
BESANCON (DOUBS).
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit
sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE4 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Bertrand DANIEL en dehors du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Monsieur Bertrand DANIEL cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Bertrand DANIEL pourra bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique,
ARTICLE6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint- Denis.
ARTICLE7 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence de Santé Océan Indien, la Directrice de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de MAMOUDZOU.
8 Ar icéan Indien
ARRET E N°11/2012
Portant habilitation d’une Technicienne Sanitaire de l’Agence de Santé Océan Indien pour la
recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre IIL, Titres I, II et III de la
première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à
L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l’intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de Directrice
Générale de 1”Agence de Santé Océan Indien,
9 EEE
ARTICLE 1 : Madame Reine-May DENNEMONT, Technicienne Sanitaire à l'Agence de
Santé Océan Indien, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux prescriptions du livre IL, Titres I, Il et III de la première partie du Code de la
Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application,
ARTICLE 2 : Madame Reine-May DENNEMONT, a prêté serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007, le 24 novembre 2009 aù Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS (REUNION). |
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE4 : En cas de changement d’affectation de Madame Reine-May DENNEMONT en dehors du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Madame Reine-May DENNEMONT cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Madame Reine-May DENNEMONT pourra bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique,
ARTICLE6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint- Denis.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l’ Agence de Santé Océan Indien, la Directrice de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de MAMOUDZOU.
Le Directe énéräl Adjoint
Christian MEURIN
Fait à SAINT DEMAS, le AZ Jane WTA
10 ARRET E N° 12/2012
Portant habilitation d’une Technicienne Sanitaire de l’Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre IL, Titres I, IF et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l’intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1 avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien,
11 ARTICLE 1 : Madame Aurélie GONNEAU, Technicienne Sanitaire à l’Agence de Santé
Océan Indien, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre IE, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application,
ARTICLE 2 : Madame Aurélie GONNEAU, a prêté serment dans les conditions fixées par le décrét n°2007-75 du 22 janvier 2007, le 24 novembre 2009 au Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS (REUNION).
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE4 : En cas de changement d’affectation de Madame Aurélie GONNEAU en dehors du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Madame GONNEAU cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque. |
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Madame Aurélie GONNEAU pourra bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique,
ARTICLE6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint- Denis.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l’ Agence de Santé Océan Indien, la Directrice de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Réunion et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République
prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de
MAMOUDZOU.
Fait à SAINT DENI AT januer LE
: 4 Le Directeur Zénéral Adjoint
Christian MEURIN
12 em mmenene Peses OU
AT Xcéan Indien
ARRET E N° 13/2012
Portant habilitation d’une Téchnicienne Sanitaire de l’Agence de Santé Océan Indien pour la
recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre IL Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l’intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant-réforme de l’hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien,
13 _ ARRETE
ARTICLE 1: Madame Nathalie GILBERT, Technicienne Sanitaire à l’Agence de Santé Océan Indien, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière
d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique
et/ou des règlements pris pour leur application,
ARTICLE2 : Madame Nathalie GILBERT, a prêté serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007, le 23 septembre 2008 au Tribunal de Grande Instance
de SAINT-DENIS (REUNION).
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE4 : En cas de changement d'affectation de Madame Nathalie GILBERT en dehors
du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Madame GILBERT cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Madame Nathalie GILBERT pourra
bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique,
ARTICLE6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice
Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de
cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint-
Denis.
ARTICLE7 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence de Santé Océan Indien, la Directrice
de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Réunion et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République
prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de
: MAMOUDZOU.
Fait à SAINT DEMIS, le /2 januer Ve + Le Directeur
ral Adjoint
Christian MEURIN
14 EEEEE———_—_—_—_—_——
VD Agence de Santé --
>an Indien
ARRET E N°14/2012
Poftant habilitation d’une Ingénieure d’Etudes Sanitaires de l’Agence de Santé Océan Indien
pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre IE, Titres I, II et
II de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-17,
| : Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l’intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
Directrice Générale de |’ Agence de Santé Océan Indien,
15 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Rachel MUSSARD, Ingénieure d'Etudes Sanitaires à l’Agence de
Santé Océan Indien, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la
Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application,
ARTICLE 2 : Madame Rachel MUSSARD), prêtera serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007. Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit le département de La Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE4 : En cas de changement d’affectation de Madame Rachel MUSSARD en dehors du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Madame MUSSARD cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Madame Rachel MUSSARD pourra bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique,
ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint
Denis.
ARTICLE7 : Le Directeur Général Adjoint de l’ Agence de Santé Océan Indien, la Directrice
de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de MAMOUDZOU.
Fait à SAINT D
Le Directeur
Christian MEURIN
f
S,le {2 jte Roi
16 ARRET E N°15/2012
Portant habilitation d’un Technicien Sanitaire-de l’ Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre II, Titres I, IL et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à
L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l’intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien,
17 EE
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane HUBE, Technicien Sanitaire à l’ Agence de Santé Océan Indien, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres IL, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application,
ARTICLE 2 : Monsieur Stéphane HUBE, prêtera serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit
sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE 4 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Stéphane HUBE en dehors du
ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Monsieur Stéphane HUBE cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Stéphane HUBE pourra
bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice
Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de
cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint-
Denis.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l’ Agence de Santé Océan Indien, la Directrice
de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Réunion et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République
prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de
MAMOUDZOU.
IS, le 42 juré ttz
Le Dirgète énéral Adjoint
Christian MEURIN
18 icéan Indien
ARRET E N° 16/2012
*_ Portant habilitation d’une Technicienne Sanitaire de Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à
L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, |
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au aiveeu réglementaire, de l’intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien,
19 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Maëlle BERTIN, Technicienne Sanitaire à l’Agence de Santé Océan Indien, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre IL Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application, k
ARTICLE 2 : Madame Maëlle BERTIN, prêtera serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE 4 : En cas de changement d’affectation de Madame Maëlle BERTIN en dehors du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Madame Maëlle BERTIN cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Madame Maëlle BERTIN pourra
bénéficier — en tant que de besoin — du concours Jes agents de la force publique,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice
Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de
cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint-
Denis.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l’ Agence de Santé Océan Indien, la Directrice
de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Réunion et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République
prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de
MAMOUDZOU.
Fait à SAINT DENAS,le AT ve (2102
Le Directéur Général Adjoint
Christian MEURIN
20 =
Océan Indien
ARRET E N°17/2012
Portant habilitätion d’un Technicien Sanitaire de l’Agence de Santé Otéan Indien pour la
recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre Il, Titres I, II et III de la
première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à
L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patient à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,
de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1“ avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de Directrice
Générale de l’Agence de Santé Océan Indien,
21 ARTICLE 1 : Monsieur Pascal ROBERT, Technicien Sanitaire à l’Agence de Santé Océan
Indien, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière
d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux
prescriptions du livre III, Titres L, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique
et/ou des règlements pris pour leur application,
ARTICLE 2 : Monsieur Pascal ROBERT, prêtera serment dans les conditions fixées par le
décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 -
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte,
ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l'affectation, soit
sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.
ARTICLE4 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Pascal ROBERT en dehors du ressort territorial
de la Réunion et de Mayotte, ou si Monsieur Pascal ROBERT cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Pascal ROBERT pourra bénéficier
— en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique,
ARTICLE6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale
de l’Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui
peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratifde Saint- Denis.
ARTICLE7 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence de Santé Océan Indien, la Directrice de
la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion
et de Mayotte ; et notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de MAMOUDZOU,
Fait à SAINT DÉNIS, le AT que tit
. Le
Diréctéfr/ Général
Adjoint
Christian MEURIN
22