Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MARS 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 1 JUILL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 1 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 OCTOBR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 NOVE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 AOUT 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MARS 2014
Document publié le Samedi 1 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MARS 2014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé,
À
Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 1 N° 1
Mois de Mois de : : MARS 2014 MARS 2014
DATE DE PARUTION : 08 AVRIL 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) nn Len
nn Len
nn Len
nn Len
un Les
nn Len
nn Len
un Les q
un Les q
Le q
un Les q
SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de MARS 2014
CABINET
ARRETE N° 2013-4652 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 29/10/13 1
ARRETE N° 2013-4653 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 29/10/13 1
ARRETE N° 2013-4654 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 29/10/13 1
ARRETE N° 2013-4655 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 29/10/13 1
ARRETE N° 2014-1142 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 30/01/14 1
ARRETE N° 2014-2878 portant approbation du plan départemental << NRBC >> 05/03/14 2
ARRETE N° 2014-3057 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2014 13/03/14 2
ARRETE N° 2014-3443 portant création d’un local de rétention administratifs 1
ARRETE N° 2014-3444 portant création d’un local de rétention administratifs 1
ARRETE N° 2014-3994 portant création d’un local de rétention administratifs 03/04/14 1
ARRETE N° 2014-3995 portant création d’un local de rétention administratifs 03/04/14 1
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2014-3068 portant organisation d’une compétition sportive dénommées <
> 13/02/13 3
ARRETE N° 2014-3069 portant organisation dune compétition sportive dénommée << Raid du centre >> 13/02/13 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 2014-51/ARS/DSP 04/03/14 1
ARRETE N° 2014-3381 portant détermination d’une zone départementale de lutte contre les moustiques 19/13/14 3
ARRETE N° 2014-3382 portant application pour l’année 2014 de l’arrêté déterminant une zone départementale de lutte cotre les moustiques 19/03/14 3
ARRETE N° 2014-3383 portant réglementation des modalités de stockage des pneumatiques usagés 19/03/14 3
VICE-RECTORAT
ARRETE N° 246/VR/CJ/2014 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité placé auprès du vice -recteur de Mayotte 04/04/14 3 Liberté » Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET : :
ARRETÉ N° 2013- 4652
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du {7 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de fa
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;
VE la circulaire du Ministre de intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les
conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VE Llera "tu irecteur de la raison d’arrêt de Majicavo ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 22 au 23 août 2013, lots d’un incendie qui s’est déclenché dans une cellule occupée par 9 personnes détenues, de sa propre initiative, il commencé à intervenir en dirigeant le jet du robinet d’incendie armé sur le sinistre, par la fenêtre de la cellule. Il a ensuite fait preuve d’un grand professionnalisme lors de l'évacuation de la cellule. La détermination et le sang- froid ont permis d'éviter que cet incident n’ait des conséquences plus dramatiques.
SUR _ proposition du-directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article fer : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Ali SAANDI, surveillant à la maison d’arrêt de Majicavo.
Article 2 : Le Directeur.de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 29 octobre 2013
Le Préfet de atte
...
Jacques WITKOWSKI jgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETÉ N° 2013- 4653
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les conditions d'application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VÜ le rapport du directeur de la maison d’arrêt de Majicavo ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 22 au 23 août 2013, lors d’un incendie qui s’est déclenché dans une cellule occupée par 9 personnes détenues, il a fait preuve d’un grand professionnalisme dans la
gestion de cet incident en organisant l'évacuation rapide de la cellule avec les personnels de son
équipe, en nombre réduit. La détermination et le sang-froid ont permis d’éviter que cet incident n’ait des conséquences plus dramatiques.
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article ler : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Said JAONA, Premier surveillant à la maison d’arrêt de Majicavo.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 29 octobre 2013
Le Préfet de Mayotte T7
| ri
Te
Jacques WITKOWSKI Liberté + Liber » Égate » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET h : ARRETE N° 2013- 4654
Portant attribution d’uns récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du {1 juiflet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’atiribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU Ie décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;
VU La circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les
conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU :: rapport du directeur de la maison d'arrêt de Majicavo :
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 22 au 23 août 2013, lors d’une incendie qui s’est déclenché
dans une cellule occupée par 9 personnes détenues, il a fait preuve d’un grand professionnalisme lors
de l'évacuation de la cellule. Sa détermination et son sang-froid ont permis d’éviter que cet incident
n'ait des conséquences plus dramatiques.
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article Ler : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Said Junior SAID ALI, sarveillant à la maison d’arrêt de Majicavo.
ârticle 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 29 octobre 2013
Le Préfet de Mayotte =
È
Jacques WITKOWSKI Liberté » Liber » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET . . ARRETÉ N° 2013- 4655
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU laloin° 2001-616 du 11 juiliet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les
conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU le rapport du directeur de la maison d’arrêt de Majicavo ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 22 au 23 août 2013, lors d’une incendie qui s’est déclenché dans une cellule occupée par 9 personnes détenues, il a fait preuve d’un grand professionnalisme lors de l'évacuation de la cellule. Sa détermination et son sang-froid ont permis d'éviter que cet incident n’ait des conséquences plus dramatiques.
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayoite ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Anti MINDJAIN, surveïllant à la maison d’arrêt de Majicavo.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 29 octobre 2013
Le Préfet de Mayotte
Jacques WITKOWSKI Liberté » Libereé + Égaliréà Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET à
ARRETÉ N° 2014- 1142
Portant atribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le .décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VÜ le décret n° 2019-146 du 16 février 2610 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de Ia République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les
conditions d'application du décret n°70-221 du. 17 mars 1970 ;
VU le raoport du directeur régionale des douanes de Mayotte: |
CONSIDÉRANT que le 30 octobre 2013 au matin, à l’issue d’une mission LIC avec l'équipage de la DZTANT, M. Mourchidy BOURA SOUDIA, agent de constatation de lère classe, affecté à la Brigade de. la surveillance nautique de Dzaoudzi, a fait preuve d’un courage, d’un sang-froid et d’un dévouement exemplaire, en se lançant à l’eau pour sauver une jeune fille de la noyade. Il a ramené la victime sur la berge et lui a prodigué les premiers-soins en attendant l’arrivée des secours.
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article ler. : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Mourchidy BOURA SOUDJA, agent de constatation de 1ère classe,
affecté à la Brigade de la surveillance nautique de Dzaondzi .
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 30 janvier 2014
Le Préfet de Mayotte
?
Jacques WITKOWSKI Li Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET
Service Interministériel de Défense et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la Protection civile
ARRETE N° 2014 - 2878
Portant approbation du plan départemental « NRBC >
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la défense ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Jacques-WITKOWSKI, préfet de Mayoïte ;
le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991, relatif
aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes « VIGIPIRATE » du 17 janvier 2014 ;
le plan gouvernemental NRBC n° 10135/SGDSN/PSE/PPS/CD du 16 septembre 2010 ;
la circulaire du premier ministre n° 747/SGDSN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la
doctrine de l'Etat pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique,
biologique et par explosif (NRBC-E) ;
la circulaire DHOS/HFD/DGSNR n° 2002/277 du 2 mai 202, relative à lorganisation des
soins médicaux en cas d'accident nucléaire ou radiologique.
la circulaire DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006, relative à l'élaboration des plans
blancs des établissements de santé et des plans blancs élargis ;
la_circulaire interministérielle n° 700/SGDSN/PSE/PPS du 7 novembre 2008, relative à la
VU
doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste
meïtent en œuvre des matières chimiques ;
la circulaire interministérielle n° 007/SGDN/PSE/PPS du 08 octobre 2009, relative au
dispositif interministériel d'intervention face à la menace ou à la l'exécution d'actes de
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC) ;
la circulaire interministérielle n° 800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011, relative à la
doctrine nationale d'empioi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste
mettent en œuvre des matières radioactives ;
la circulaire interministérielle n° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011, relative à la à la
découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents
radiologiques ou biologiques ou chimiques dangereux ;
Sur proposition du sous-Préfet directeur de Cabinet ; ARRETE
Arïcle 1° - Le plan Départemental Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique (NRBC) annexé au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable en cas de menaces ou d'aftentats terroristes dans le département.
Article 2, - le Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet, Directeur de cabinet, la Directrice de l'unité territoriale de Mayotte de l'agence régionale de santé, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental du renseignement intérieur, le commandant militaire de Mayotte, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Procureur de la République, le Directeur des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la police aux frontières, le Directeur de l'alimentation, de Fagriculture et de la forêt, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur du SMUR, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte (R.A.A]).
Fait à Dzaoudzi, le 05 mars 2014
“ #
cques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ N° 2014 - 3057
portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-pompiers
au titre de la promotion du 14 juillet 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte,
VU l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service
d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de
Mayotte ;
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VÜle décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du
26 août 2005 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Présidént de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers suivants qui ont constamment
fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :
Médaille d'argent
- M. Ahmed ATTOUMANI
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels, Groupement formation, Centre de secours de Kawéni
- M. Ali MANDHUI
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels, Centre de secours de Kawéni - M. Ali ATTOUMANI
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels, Centre de secours de Kawéni
- M. Hamidi CHERIF
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels, Groupement technique et logistique
- M. Allaoui CHEBANI
Sergeent de sapeurs-pompiers professionnels, Service de santé et de secours médical
- M. Mohamed Mogné MOUSTOIFA
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, Centre de secours de Kawéni
- M. Salimo SAID
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, Centre de secours de Chirongui
- M. Anlime BACAR OUSSENI
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, Centre de secours de Kawéni
- M. Maoulida ABDOU
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, Centre de secours de Kahani
- M. Abdourahamane Seven RACHADI
Lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels, Centre de secours de Longoni/Acoua
- M. Gérard Serge CARLE
Lieutenant de 27% classe de sapeurs-pompiers professionnels, Groupement Opérations
Médaille de Vermeil avec Rosette
- M. Didier Christian RAGON
Commandant de sapeurs-pompiers professionnels, Groupement technique et logistique
Médaille d'Or
- M. Didier Christian RAGON
Commandant de sapeurs-pompiers professionnels, Groupement technique et logistique
Article 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 13 mars 2014
Le Préfet de Mayotte
Jacques WITKOWSKI Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014-3443
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à
Mayotte ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril
2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent
de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 20 mars 2014
à 22h00 et jusqu'au 21 mars 2014 à 22h00, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par le service intercepteur.
Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le 20 mars 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC L ter
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014-3444
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à
Mayotte ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril
2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte :
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI,
Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent
de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 20 mars 2014
à 22h00 et jusqu'au 21 mars 2014 à 22h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le 20 mars 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabi
an-Pierre FRÉDÉRIC a
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014-3994 Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1®: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 3 avril 2014 à 20h00 et jusqu'au 4 avril 2014 à 20h00, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : Le secrétaire général et le commandant ou directeur du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 3 avril 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014-3995
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte :
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril
2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent
de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 03 avril 2014
à 20h00 et jusqu'au 04 avril 2014 à 20h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le 03 avril 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ef Jean-Pierre FRÉDÉRIC | Liberté « Egalité e Fraternité REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Service de la Règlementation, de la Circulation
et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et des Affaires Règiementaires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2014 -3068
Portant organisation d’une compétition sportive
dénommée «Trail des makis»
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
le Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-31 ;
le Code du sport et notamment ses articles R 331 -6 et R331-7 ;
la loin ° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le président de la République, nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et
notamment ses articles À 331-2 à À 331-15 et À 331-24 à À 331-31 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-2365 du 7 mars 2014 portant nomination de Mme Sylvie
ESPECIER, secrétaire générale adjointe ;
l'arrêté préfectoral n°2014-2567 du 7 mars 2014, portant délégation de signature à
Madame Sylvie ESPECIER secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte :
la demande en date du 07 janvier 2014 du Club Sportif et Artistique du Bataillon du
Service Militaire Adapté de Mayotte, en vue d'organiser une épreuve sportive le dimanche
16 mars 2014;
l'attestation d'assurance en date du 1” septembre 2013;
les avis favorables de MM le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, le Colonel commandant la Gendarmerie de Mayotte, le directeur de
lenvironnement, de l'aménagement et du logement, le directeur du service de l'incendie
et de secours ;
Les maires des communes de Chiconi et Tsingoni consultés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte; ARRETE :
Article 1 : Le Club Sportif et Artistique du Bataillon du Service Militaire Adapté de Mayotte est
autorisé à organiser l'épreuve sportive dénommée «trail des makis» le dimanche 16 mars 2014.
Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les
organisateurs que par les concurrents.
Atiicle 4 : La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des
organisateurs.
Les organisateurs devront mettre en place une structure médicale de premiers sains notamment
un poste de secours efficace et la présence d'un médecin.
L'organisateur veillera à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de la manifestation.
Les équipements devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demie heure au plus
avant le passage théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du
dernier participant annonçant la fin de la course. Les mesures de sécurité devront être
scrupuleusement respectées.
Les signaleurs seront physiquement présents sur l'ensemble des points particuliers du parcours
notamment aux endroits où il faut rendre la route prioritaire de façon limitée. Ils doivent être
identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et avoir un brassard marqué «trail des makis» et être à
même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course. La liste de
ces signaleurs est jointe au présent arrêté. ; .
Les organisateurs devront rappeler aux coureurs avant le départ l'obligation de respecter le code
de la route.
La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés afin d'assurer le libre accès
des engins de services d'incendie et de secours.
Le responsable de sécurité désigné organise l'alerte des secours et doit disposer d’un moyen
d'alerte directe fiable dont il devra vérifier l'efficacité en composant le n°18 ou 112.
Toutes les dispositions seront prises pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des chaussées.
Article 5 : Les mesures de secours suivantes devront être observées :
L'organisateur s'engage à prendre toutes les mesures capables d'assurer la protection et les
premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre, notamment par la
présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux secours
immédiats à apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).
L'organisateur et les concurrents doivent décharger expressément le service d'incendie et de
secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens
de secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition
sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas
suspendue.
Article 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de
l'organisateur.
Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours. Le fléchage de l'itinéraire ne sera
apposé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisation) et devra Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront l'objet de
réparations à la charge de l'organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. L'organisateur procèdera, après la fin de la manifestation, à
l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les
spectateurs, assistants et tout public.
Article 7 : La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers
empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle
de la circulation routière.
Article 8 : La Secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte, le colonel commandant la
gendarmerie de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le
directeur des services territoriaux d'incendie et de secours, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et les maires de Chiconi et Tsingoni sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 1 3 FEV 2014
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet
Copies :
COURRIER.
CABINET.
DIIC..
MAIRIE
GENDAMERIE
DEAL...
DJSCS
RE
CR PREFET DE MAYOTTE
. SECRETARIAT GENERAL
: DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Service de la Règlementation, de là Circulation
et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et des Affaires Règlementaires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2014 -3069
Portant organisation d'une compétition sportive
dénommée «Raïd du centre»
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
le Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-31 :
le Code du sport et notamment ses articles R 331 -6 et R331-7 :
la loi n * 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le président de la République, nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et
notamment ses articles À 331-2 à À 331-15 et À 331-24 à À 331-31 À
l'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013, portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté municipal n°15/OUA/SPM/2014 du 15 février 2014 de la commune de Ouangani
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive ;
l'arrêté préfectoral n°2014-2365 DU 7 mars 2014, portant nomination de Mme Sylvie
ESPECIER, secrétaire générale adjointe ;
l'arrêté préfectoral n°2014-2567 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à Madame
Sylvie ESPECIER, secrétaire générale adjointe ;
la demande en date du 25 janvier 2014 de l'association sportive de LPO de Kahani, en
vue d'organiser une épreuve sportive le mercredi 26 mars 2014;
l'attestation d'assurance en date du 06 février 2014 ; Les maires des communes de Ouangani et Chiconi consultés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Aricle 1 : L'association sportive de LPO de Kahani est autorisée à organiser l'épreuve sportive
dénommée «Raïd du centre» le mercredi 26 mars 2014.
Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les
organisateurs que par les concurrents.
Article 4: La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des
organisateurs.
Les organisateurs devront mettre en place une structure médicale de premiers soins notamment
un poste de secours efficace et la présence d’un médecin.
L'organisatrice veillera à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de la manifestation.
Les équipements devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demie heure au plus
avant le passage théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du
dernier participant annonçant la fin de la course. Les mesures de sécurité devront être
scrupuleusement respectées.
Les signaleurs seront physiquement présents sur l'ensemble des points particuliers du parcours
notamment aux endroits où il faut rendre la route prioritaire de façon limitée. Ils doivent être
identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et avoir un brassard marqué «Raid du centre» et être à
même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course. La liste de
ces signaleurs est jointe au présent arrêté.
Les organisateurs devront rappeler aux coureurs avant le départ l'obligation de respecter le code
de la route.
La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés afin d'assurer le libre accès
des engins de services d'incendie et de secours.
Le responsable de sécurité désigné organise l'alerte des secours et doit disposer d'un moyen
d'alerte directe fiable dont il devra vérifier l'efficacité en composant le n°18 ou 112.
Toutes les dispositions seront prises pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des chaussées.
Article 5 : Les mesures de secours suivantes devront être observées :
L'organisatrice s'engage à prendre toutes les mesures capables d'assurer la protection et les
premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre, notamment par la
présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux secours
immédiats à apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).
L'organisatrice et les concurrents doivent décharger expressément le service d'incendie et de
secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens
de secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition
sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas
suspendue. de secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition
sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas
suspendue.
Article 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de
l'organisatrice :
Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours. Le fléchage de l'itinéraire ne sera
apposé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisation) et devra
être retiré en totalité après le passage des concurrents.
Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront l'objet de
réparations à la charge de l'organisatrice.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. L'organisatrice procèdera, après la fin de la manifestation, à
l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les
spectateurs, assistants et tout public.
Article 7 : La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers
empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle
de la circulation routière.
Article 8 : La Secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte, le colonel commandant la
gendarmerie de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le
directeur des services territoriaux d'incendie et de secours, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et les maires de Ouangani et Chiconi sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le a 3 FEV 20t4
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délé
la Secrétaire gé
Copies :
COURRIER
CABINET.
DIIC ...
ES
CE Ar © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE N° 51-ARS/DSP
La directrice générale de l’agence de santé de l’Océan Indien
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de
formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'Infirmier ;
ARRETE :
Article 1 : Les demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves de sélection dans les
instituts de formation en soins infirmiers seront reçues jusqu'au 16 mai 2014 inclus à l’ARS-
OL, Direction de la stratégie et de la performance, Formation et métiers des professionnels de
santé, 2 bis avenue Georges Brassens, CS 61002, 97743 SAINT-DENIS cedex 9.
La date de l'épreuve écrite de français est fixée au 1er juillet 2014 à La Réunion et à Mayotte.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région et au recueil des actes administratif de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2014
P/La directrice générale,
La Directrice de la Stratégie
et de la Performance
>
Dr Marion ARBES REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Agence Régionale de Santé
Océan Indien (ARS OI)
Délégation de l'île de Mayotte
Service de Lutte Anti Vectorielle
ARRETE N°33512014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par l'article 72 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.3114-5, L 3114-7 et R 3114-9 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques, Préfet de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN François ;
le décret n°65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
l'arrêté du 29 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes pris en application de l'article L.18-1 du code de la santé devenu article L.3114-5 de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n°025 du 2 août 2006 portant publication du règlement sanitaire départemental ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de Mayotte et l'Agence de Santé Océan Indien en date du 26 juillet 2010 ;
VU l'avis du CODERST en date du 25 février 2014
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Atticle 1% Dans le département de Mayotte, la zone de lutte contre les moustiques prévue à l'article 1° de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée s'étend à l'ensemble du territoire des dix sept communes du département.
Article 2. Les mesures de lutte contre les moustiques dans la zone citée à l’article 1° concernent notamment :
La recherche des gîtes potentiels de moustiques,
Les prélèvements de larves en vue d'analyses,
La destruction mécanique des gîtes,
Le traitement par « insecticide larvicide » des gîtes ne pouvant être détruits ou éliminés
mécaniquement,
Le traitement localisé par « insecticide adulticide » autour de cas de maladies transmises par les moustiques,
6. Le traitement spatial de zones ou quartiers par nébulisateur ULV (Ultra Low Volume) montés sur véhicule léger tout terrainen cas de foyers épidémiques à l'aide de pulvérisateur à dos;
7. Les enquêtes épidémiologiques de personnes touchées par des maladies transmises par des moustiques ainsi que leur entourage,
8. L'éducation sanitaire de la population, portant sur des mesures de protection individuelle et sur ja destruction mécanique de gîtes,
9. La promotion et la distribution de moustiquaires imprégnées d'insecticides.
SON:
co
Article 3. Les organismes habilités dans le département de Mayotte à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques sont le service de lutte anti vectorielle de l'Agence de Santé Océan Indien et les services techniques des communes formés à cet effet. En cas de menace épidémique, d'autres organismes pourront être appelés à procéder à des opérations de lutte, leur action sera coordonnée par le service de lutte anti vectorielle de l'Agence de Santé Océan Indien. Ils seront alors mandatés par le préfet et formés par l'Agence de Santé Océan Indien.
Article 4 : Les opérations de lutte contre les moustiques se déroulent tout au long de l'année, du 01 janvier au 31 décembre.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en permanence au Conseil Général et en mairies des communes de Mayotte.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Président du Conseil Général, les maires des communes du département, la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le JA MES 2sl4
Copie : Recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte a
21
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE MAYOTTE
Agence Régionale de Santé
Océan Indien (ARS OI)
Délégation de l'île de Mayotte
Service de Lutte Anti Vectorielle
ARRETE N°33222014
Portant application pour l'année 2014 de l'arrêté
déterminant une zone départementale de lutte contre les moustiques
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par
l'article 72 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3114-5, L 3114-7 et R 3114-9 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN François;
VU le décret n°65-1046 du 1% décembre 1965 pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 29 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes pris en application de l'article L.18-1 du code de la santé devenu article L.3114-5 de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°025 du 2 août 2006 portant publication du règlement sanitaire départemental ; VU l'arrêté préfectoral n°3381 du 19103/244portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de Mayotte et l'Agence de Santé Océan Indien en date du 26 juillet 2010 ;
VU l'avis du CODERST en date du 25 février 2014
Considérant que la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies humaines, exige un effort soutenu, simultané et permanent pour être efficace ;
Considérant que le maintien des gîtes à moustiques et d'individus adultes dans les habitations entrave l'action menée par les collectivités publique ;
Considérant que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de maladies humaines ou tout au moins faciliter leurs tâches aux organismes chargés de la lutte anti vectorielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1% Les agents des organismes cités à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2384 délimitant une zone de lutte contre les moustiques sont habilités à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques ou privées dans les 17 communes du département de Mayotte pour y entreprendre des actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent.
Article 2. Les mesures de lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent concernent notamment:
1. La recherche des gîtes potentiels de moustiques,
2. Les prélèvements de larves en vue d'analyses,
3. La destruction mécanique des gîtes,
4. Le traitement par « insecticide larvicide » des gîtes ne pouvant être détruits ou éliminés mécaniquement,
5. Le traitement localisé par « insecticide adulticide » autour de cas de maladies transmises par les moustiques,
6. Le traitement spatial de zones où quartiers par nébulisateur ULV (Ultra Low Volume) montés sur véhicule léger tout terrain en cas de foyers épidémiques et pulvérisateur à dos ; 7. Les enquêtes épidémiologiques de personnes touchées par des maladies transmises par les moustiques et leur entourage,
8. L'éducation sanitaire de la population, portant sur des mesures de protection individuelle et sur la destruction mécanique de gîtes.
9. La promotion et la distribution de moustiquaires imprégnées d'insecticides.
Article 3. Les traitements adulticides seront réalisés à l'aide d’insecticides de la famille des pyréthrinoides de synthèse de faible rémanence. Les traitements larvicides seront réalisés essentiellement à l’aide d'insecticide biologique et exceptionnellement à l’aide d'un insecticide chimique de type inhibiteur de croissance.
Article 4 : Pour l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, exploitants où occupants devront se conformer aux prescriptions des agents chargés de la lutte contre les moustiques, notamment procéder aux déplacements d'animaux et de matériels nécessités par les opérations citées à l'article 2. Atticle 5 : Si personne ne se présente pour permettre aux agents chargés de la lutte contre les moustiques d'accéder dans les lieux d'habitation ou dans les terrains clos de mur, ou en cas d'opposition d'accès, l'entrée des agents susvisés dans les maisons d'habitation, dans les établissement recevant du public ou sur les terrains clos de murs, peut avoir lieu dix jours francs après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Article 6 : Le fait de ne pas se conforter aux prescriptions des agents chargés des opérations prévues à l'article 1° ou de ne pas déférer aux mises en demeure sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n°65-1046 du 1° décembre 1965.
Atticle 7 : L'autorisation accordée de pénétrer sur les propriétés publiques et privées est valable pour l'année 2014, du 1°” janvier au 31 décembre. Cette autorisation doit être renouvelée chaque année par un nouvel arrêté. Les dates de début et de fin sont les mêmes pour chacune des 17 communes concernées.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture et dans les journaux locaux d'annonces légales, affiché en permanence au Conseil Général de Mayotte et en mairie de toutes les communes du département.
Article 9 : Le Secrétaire général de ia Préfecture, le Président du Conseil Général, les maires des communes du département et la Directrice générale de l'Agence de Santé Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le JA mas do JU
Copie : Recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte Liberté » Ega
REPUBLIQUE FRANÇ.
PREFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA
PRÉFECTURE DE MAYOTTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 3383 - 2014
Portant réglementation des modalités de stockage des pneumatiques usagés
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par
l'article 72 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.3114-5, L 3114-7 et
R3114-9;
le Code de l'Environnement, notamment l’article L. 541-10-8 sur les pneumatiques usagés ainsi que l'article L. 541-44 sur la constatation des infractions ;
le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques
usagés ;
le code de Procédure Pénale et ses articles 20 et 21 ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le décret n°65-1046 du 1” décembre 1965 pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU l'arrêté du 29 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte
contre les maladies humaines transmises par des insectes pris en application de l'article
L.18-1 du code de la santé devenu article L.3114-5 de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°025 du 2 août 2006 portant publication du règlement sanitaire
départemental ;
CONSIDERANT les risques d'épidémie d'arboviroses (dengue, chikungunya, ...) à Mayotte ;
CONSIDERANT que les pneumatiques usagés, mis en eau de pluie, peuvent constituer des gîtes
de reproduction de prédilection pour les moustiques vecteurs d'arboviroses
(dengue, chikungunya, ...) à Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Atticle 1° : Le stockage de pneumatiques de véhicules (voitures individuelles, tracteurs, camions,
bus, scooters ...) ou l'utilisation de pneumatiques usagés à quelque fin que ce soit (décoration,
protection, jardinage, ..) doit se faire de manière à éviter toute accumulation d'eau stagnante
constituant des gîtes larvaires et favorisant le développement des moustiques du genre Aedes.
Article 2 : Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les
pneumatiques.
Article 3 : Dans l'attente de la mise en place d'une filière pérenne de collecte et de traitement des
pneumatiques usagés à Mayotte tout détenteur de ce type de déchet devra prendre les mesures
nécessaires pour stocker les pneumatiques usagés en sa possession dans un endroit sec en
permanence ; à défaut il les recouvrira d'un matériau étanche empêchant toute accumulation d'eau
à l'intérieur des pneumatiques usagés.
Article 4 : Dès la mise en place d'une filière pérenne de collecte et de traitement des pneumatiques
usagés à Mayotte tout détenteur de ce type de déchet devra les confier à la filière en question. Les
conditions de stockage avant la prise en charge des pneumatiques usagés par la filière devront
respecter les conditions de l'Article 3.
Article 5: Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux
dispositions du présent arrêté, les agents cités par l'article L. 541-44 du code de l'Environnement :
- Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20
et 21 du code de Procédure Pénale ;
- Les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale dans la
limite des dispositions relatives à leurs compétences ;
- Les agents habilités en matière de répression des fraudes ; - Les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie
rural, des eaux et forêts, de l'Office National des Forêts, du service des mines et des
services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet
effet ;
- Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la Santé Publique ;
- Les inspecteurs des installations classées ;
- Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de
recherche pour l'exploitation de la mer ;
- Les agents des douanes.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Président du Conseil Général, les maires des
communes du département, la Directrice de l'Agence de Santé Océan Indien, les agents cités à
l’article L. 541-44 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le À mans 204h
Copies :
Recueil des actes administratifs vice-recto
Mayo
MINISTÈRE DE
FE HER NA RARGuLs.
ETDPÉAMÉANOERnvE
Lee RENE DEenreuR SR RÉRCUE
CELLULE JURIDIQUE
Ré ISGuPRAU
fa subie par
le BRENER
Télphone:
0269818848
Télécopie
CEE
Courte
caustique male
Ste lemet
Hp 2c-mayoter
| Arsse.
BP7E
97 00 MAMOUDZOU
Len + Élu Fun
Éennees
ARRETE n° 24 IURICS foi
au DEAR 2N
Portant composition du comité
d'hygiène. de sécurité et des
conditions de travail de proximité
plecé auprès du Vice-recteur de
Mayotte
Le vice-recteur de Mayotte
Vu la lof n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
reletives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et
des comités lechniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation
nationale ;
VU l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 28 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale ;
VU les résultats des élections professionnelles au comité technique de proximité du vice-
rectorat de Mayotte proclamées le 20 octobre 2011 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 fixent la répartition des sièges des représentants du personnel
au CHSCT entre les organisations syndicales en fonction des résultats oblenus aux
élections professionnelles ;
VU les propositions des organisations syndicales ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2012 nommant M. François COUX, vice-recteur de
Mayotte ;
Arrête
Article 1
IL est créé auprès du Vice-recteur de Mayolls un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de proximité. Ce comité est compétent dans le cadre du ire IV du
décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de loutes les questions concemant les
personnels des écoles, des établissements d'enseignement et de formation du second
degré et des services administratifs situés dans le ressort du Vice-rectorat de Mayotte. Fe
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit :
2) Représentants de l'administration
- M. François COUX, vice-recteur de Mayolte, président ;
= M. Jean-Philippe RODRIGUEZ, secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte ;
b) Représentants du personnel
7 membres titulaires et 7 membres suppléants
Membres ftulaires
- Madame Nicole FILLIUNG, Infirmière au ycée de Petile Terre (FSU)
- Monsieur Amadou SOUFOUNTERA, LEP de Dzoumogné (FSU)
- Monsieur Rivomala RAKOTONDRAVELO, instituteur d'Etat recruté à Mayotte (FSU)
- Monsieur Madjdhoubi TADJIDINE, Instluteur d'Etat recruté à Mayotte (FSU)
- Monsieur Thierry WUILLEZ, Professeur certifé au lycée du Nord (FSU)
- Monsieur Julien DURIS, Professeur d'EPS au collège de M'Gombani (FSU)
- Madame Cécile MESSINA ESAGA, P LP. au lycée professionnel de Kahani (FO)
Suppléants
- Madame Romain BOUE-CRISTIANI, Infirmier au PLO de Sada (FSU)
- Monsieur Omar AMBRIRIKI, LEP de Dzoumogné (FSU)
- Monsieur Ali SAINDOU, Instituteur d'Etat recruté à Mayotte (FSU)
- Monsieur Seyfoudine YAHAYA, Instituteur d'Etat recruté à Mayotte (FSU)
- Madame Olivia REINETTE, Professeur au collège de M'Gombani (FSU)
- Monsieur Frédéric MULLER, Professeur d'EPS au Iycée de Kahani (FSU)
- Monsieur Médard MAKOUANGOU, Professeur cerifié au Iycée de Mamoudzou (FO)
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-recteur, la présidence du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail est assurée par le secrétaire général du vice-
rectorat de Mayotte
Article 4
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est assisté à
chaque séance du médecin de prévention, du conseiller de prévention, de l'inspecteur
santé sécurité au travail, et en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de
textes soumis à l'avis du comité Article 5
Les arrêtés n° 1340VR, 1746/SG et 1869/SG des 29 maï, 8 novembre et 30 novembre
2012 relatifs au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du vice-rectorat
de Mayotte sont abrogés.
Article 6
Le secrétaire général du vice-rectorat de Mayolte est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mayotte, le 4 avril 2014