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Déliberation - 22 72 Bail RUE Pierre Lasserre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 72 Bail RUE Pierre Lasserre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/05/2022 Reçu en préfecture le 31/05/2022 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN jus 3 { MAI 28È-2 ARRONDISSEMENT DE PAU 1D : 064-216404301-20220524-22DEL72-DE MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAÏT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 24 MAI 2022 ana tarte PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mmes BAYLE-LASSERRE, ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRÈRE, Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES, Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mme MUSEL, MM. CONEJERO, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE. ABSENTS/EXCUSES: M. BOUNINE (pouvoir à M. DESPLAT), Mme DOMBLIDES (pouvoir à M. MELIANDE), M. BERGES (pouvoir à M. LABENNE) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAYLE-LASSERRE 22 - 72 - PROROGATION DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE AU PROFIT DE SOLIHA DES LOGEMENTS 2 RUE PIERRE LASSERRE Rapport présenté par Madame BAYLE-LASSERRE, maire-adjoint : Considérant que par délibération en date du 23 mars 1990, fa commune a confié pour réhabilitation et gestion au PACT du Béarn un ensemble immobilier situé 2 rue Pierre Lasserre, sur la parcelle cadastrée section AD n°494, dans le cadre d'un bail emphytéotique, signé te 20 février 1992. Le bail initial prévoyait une durée de 20 ans, commençant à courir à l'obtention des financements prévus pour la réalisation de l'ensemble, soit à compter du 1% juin 1992, Par délibération en date du 19 décembre 1991, la durée du bail a été portée à trente ans. Considérant que la Fédération des PACT et la Fédération Nationale HABITAT ET DEVELOPPEMENT ont fusionné le 20 mai 2015 pour donner naissance à la Fédération SOLIHA, Considérant que ce bail prend fin le 31 mai 2022, Considérant que dans l'attente de la détermination du devenir de la gestion de cet ensemble immobilier, il est nécessaire de poursuivre la continuité de gestion au profit des locataires actuels, it est donc proposé de proroger le bail d'un an supplémentaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + __proroge d’un an le bail emphytéotique avec SOLIHA PYRENEES BEARN-BIGORRE dans les mêmes conditions que le ball initial, + _ autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail dont le projet est annexé à la présenta délibération, ainsi que tout document s'y afférent et nécessaire à la mise en œuvre de ta présente délibération. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 24 mai 2022 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Affiché en Mairie le 3 ! MAI 2022