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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 213 recueil du 07 août 2025
Document publié le Jeudi 7 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 213 recueil du 07 août 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-213
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant
le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81
faubourg du Grand Mouësse à Nevers (58000), dans un local situé 99
faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune (3 pages) Page 3
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS /
58-2025-08-04-00003 - délégation de signature-Mme SAGE-CH
NEVERS0050AA40F30F250804105504 (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant
d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de
l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau
(65 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-07-29-00003 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées -
Travaux (4 pages) Page 77
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-07-30-00005
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral par actions simplifiée
SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand
Mouësse à Nevers (58000), dans un local situé 99
faubourg du Grand Mouësse au sein de la même
commune
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers (58000), dans un local situé 99 faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision ARS BFC/SG/2025-028 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 juillet 2025 ;
VU la demande transmise par courrier électronique du 25 avril 2025 au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par Madame Céline Astier, pharmacien titulaire, présidente de la société d’exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers (58000) dans un local qui sera situé 99 faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 29 avril 2025, transmis par courrier électronique le 30 avril 2025, informant Madame Céline Astier, pharmacien titulaire, présidente de la SELAS PHARMALYS, que le dossier accompagnant la demande susvisée, réceptionnée le 25 avril 2025, d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers est incomplet ;
VU les éléments, destinés à compléter le dossier accompagnant la demande initiée le 25 avril 2025, transmis par courrier électronique, le 23 mai 2025, par Madame Céline Astier, pharmacien titulaire, présidente de la SELAS PHARMALYS, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 27 mai 2025 informant Madame Céline Astier, pharmacien titulaire, présidente de la SELAS PHARMALYS, que la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers a été enregistrée le 23 mai 2025, date de réception des éléments destinés à compléter la demande d’autorisation de transfert initiée le 25 avril 2025 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 26 juin 2025 ;
VU l’avis émis par l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté le 18 juillet 2025 ;
VU la saisine pour avis de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France par voie dématérialisée le 27 mai 2025,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à 4 -2-
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;
Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
Considérant que l’officine exploitée par la SELAS PHARMALYS est située dans un quartier de Nevers qui est délimité au nord par la ligne de chemin de fer 760 (Nevers à Chagny), à l’ouest par le boulevard Pierre de Coubertin (D907), le boulevard Maréchal Koenig (D 907) et la rue Mademoiselle Bourgeois (D977), au sud par le fleuve La Loire et à l’est par le canal de dérivation de la Nièvre ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;
Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera dans le même quartier de Nevers à environ 80 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELAS PHARMALYS, distance parcourue en une minute à pied ;
Considérant que le local où le transfert de l’officine exploitée par la SELAS PHARMALYS est projeté se trouvera à proximité immédiate de son emplacement actuel et qu’il sera parfaitement visible ;
Considérant que l’officine issue du transfert sera accessible pour les piétons puisque de larges trottoirs bordent le faubourg du Grand Mouësse et que des passages prévus à l’intention des piétons permettent de traverser cette voie de circulation ;
Considérant que 3 places de stationnement en créneau sont situées sur le domaine public devant le local où le transfert est projeté et qu’un parking public d’une capacité de 9 places se trouve à moins de 30 mètres dudit local ;
Considérant que les locaux de l’officine issue du transfert permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à 5 -3-
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour autoriser le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELAS PHARMALYS est rempli,
A R R E T E
Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers (58000), dans un local situé 99 faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 58 # 000204 et remplacera la licence numéro 142, renumérotée 58 # 000142, de l’officine de pharmacie sise 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers, délivrée le 4 juillet 1983 par le préfet de la Nièvre, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELAS PHARMALYS ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local situé 99 faubourg du Grand Mouësse à Nevers dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Il sera notifié à Madame Céline Astier, pharmacien titulaire, présidente de la SELAS PHARMALYS et une copie sera adressée :
- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - Au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ; - Au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à Dijon, le 30 juillet 2025
Le directeur général,
Signé
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à 6 CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS
58-2025-08-04-00003
délégation de signature-Mme SAGE-CH
NEVERS0050AA40F30F250804105504
{signataire}
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-04-00003 - délégation de signature-Mme SAGE-CH NEVERS0050AA40F30F250804105504 7 CENTRE HOSPITALIER
DE L’AGGLOMERATION DE NEVERS
ÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GHT DE LA NIÈVRE
# 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21
chan.direction(@ghtS8.fr
DECISION DU DIRECTEUR DIRCOM N° 2025/13
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Objet: Délégations de signature à la Direction de l'Equipement, des Travaux, des Services Economiques et
Logistiques
Le Directeur du Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers,
- Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des
établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l’'Agglomération de Nevers, de Cosne-
Sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de
Lormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD, directeur
d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de l’Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-
Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et
des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;
- Vu l'arrêté du CNG en date du 25 juillet 2025 nommant à compter du 7 juillet 2025 Madame Priscille SAGE en qualité de directrice
adjointe au sein de la direction commune des Centres Hospitaliers de l’Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri
Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres
de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;
- Vu l'affectation de Madame Priscille SAGE en qualité de directrice de l’équipement, des travaux et des services économiques et logistiques à compter du 7 juillet 2025.
- Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente de signature est accordée à Madame Priscille SAGE, directrice adjointe en charge de l'équipement, des
travaux, des services économiques et logistiques, pour signer dans son domaine de compétence, tel qu’il est délimité par
l’organigramme de direction, les documents relevant de sa direction et notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats ;
- Les conventions et attestations de logement ;
- Les factures de classe 2 et 6 du CHAN et des budgets annexes ;
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance et de travaux ; - Toutes correspondances internes et externes concernant sa direction, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de
surveillance, les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ; - La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d’achat de biens immobiliers :
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l’exception des éléments relatifs au prix de vente qui restent
soumis au chef d'établissement ;
- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits, matériels et équipements qu'ils
soient gérés en stock ou pas, à l’exception des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ; - Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission, la formulation des réserves
aux travaux, la signature des procès-verbaux de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
GHT de la Nièvre
1, avenue Patrick Guillot - BP 649 - 58033 NEVERS Cedex
À
Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers Centre Hospitalier de Decize Centre Hospitalier de Cosne- sur- Loire Centre Hospitalier de la Charité sur Loire Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo Centre Hospitalier de Château-Chinon Centre Hospitalier de Lormes Centre de long séjour de Luzy Centre de long séjour de St Pierre le Moutier
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-04-00003 - délégation de signature-Mme SAGE-CH NEVERS0050AA40F30F250804105504 8 Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud DIDIER, responsable du suivi budgétaire et coordonnateur achats, afin de Signer :
- Les bons de commande et de travaux à hauteur de 50 000 € TTC;
- Les certificats administratifs relatifs à la gestion des stocks et aux rattachements de charges ;
- Les courriers internes et externes nécessaires à l’exercice de ses missions ;
- Les attestations de service fait et les liquidations.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Virginie FOURGOUX, responsable de la cellule des marchés publics, afin de signer :
- Les avenants aux marchés publics ;
- Les accords sur modification de prix pour les marchés publics ;
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes et matière de marchés publics.
Article 4 :
Délégation permanente de signature est accordée dans leurs secteurs respectifs de compétence à :
Monsieur Thierry THIBOUT, Ingénieur en charge du service biomédical ;
Monsieur Fabrice LEVRAULT, Ingénieur des services techniques et des travaux ; Madame Florence THIERRY, Attachée d'Administration Hospitalière en charge des équipements et mobiliers hôteliers ;
Monsieur Paul ROSETTE, Ingénieur des services logistiques ;
Madame Anaïs DARCY, Ingénieure en charge du service restauration : Madame Virginie FOURGOUX, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable des achats de la filière Environnement du patient,
hygiène et sécurité.
Afin de signer :
- les bons de travaux à hauteur de 5 000 € TTC ;
- les bons de commandes à hauteur de 5 000 € TTC:
- les documents relatifs aux achats et à la gestion des stocks à hauteur de 5 000 € TTC ;
- les courriers internes et externes nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
- les attestations de service fait et les liquidations ;
- les ampliations de décisions internes ;
Cette délégation s'exerce dans le strict respect des autorisations budgétaires et des instructions données par la direction générale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Paul ROSETTE, délégation de signature est donnée à Madame Florence THIERRY,
attachée d'administration hospitalière en charge des équipements et mobiliers hôteliers, pour signer les commandes à hauteur de
5 000 € TTC et les liquidations concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante des services logistiques ; en l’absence de cette
dernière Madame Virginie FOURGOUX, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florence THIERRY, délégation de signature est donnée à Madame Virginie
FOURGOUX, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et les liquidations concernant les
actes urgents relatifs à la gestion courante des services économiques; en l’absence de cette dernière, Monsieur Paul ROSETTE,
ingénieur chargé des services logistiques, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Thierry THIBOUT, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent
CARRIERES, ingénieur hospitalier responsable d'atelier biomédical, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et les
liquidations concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante du service biomédical; en l’absence de ce dernier Monsieur
Fabrice LEVRAULT, ingénieur chargé des services techniques et des travaux, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice LEVRAULT, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CANTIN,
technicien supérieur hospitalier responsable bâtiment-électricité, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et les
liquidations concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante des services techniques et des travaux : en l'absence de ce
dernier Monsieur Thierry THIBOUT, ingénieur chargé du service biomédical, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anaïs DARCY, délégation de signature est donnée à Madame Cloé AUVOLAT, agent
de maîtrise en charge du magasin du secteur restauration, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et les liquidations
concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante du service restauration ; en l’absence de cette dernière, Monsieur Paul
ROSETTE, ingénieur chargé des services logistiques, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.
7
?
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-04-00003 - délégation de signature-Mme SAGE-CH NEVERS0050AA40F30F250804105504 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie FOURGOUX, délégation de signature est donnée à Madame Florence
THIERRY, attachée d'administration hospitalière en charge des équipements et mobiliers hôteliers, pour signer les commandes à
hauteur de 5 000 € TTC et les liquidations concernant les actes urgents relatifs aux achats de la filière Environnement du patient,
hygiène et sécurité ; en l’absence de cette dernière, Monsieur Paul ROSETTE, ingénieur chargé des services logistiques, reçoit
délégation de signature pour les mêmes matières.
Article 5 :
Délégation permanente donnée à Madame Cécile BLOT, adjoint des cadres hospitaliers responsable des logements et de l’internat du CHAN, afin de signer :
- Les attestions de logement pour les personnels de l’établissement concernés ;
- Les états des lieux d'entrée et inventaires des logements mis à disposition de personnels de l’établissement.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ALAPHILIPPE, responsable du service transport du CHAN, afin de signer :
- Les visas des factures des transports sanitaires réalisées pour le compte du CHAN ;
- Les attestations de service fait et les liquidations de ces mêmes factures.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace les dispositions de la décision du directeur n°
2025/11 du 15 mai 2025. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur.
Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur;
- de n’engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.
Article 8 : Publicité
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillance lors de sa plus proche séance et
notifiée aux agents concernés. Elle fait l’objet d’un affichage public dans l’établissement. Elle est archivée au secrétariat de direction
générale du CHAN et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours
devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Nevers, le 4 août 2025
Le Directeur,
blorent FOYCA
eo.
D
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-04-00003 - délégation de signature-Mme SAGE-CH NEVERS0050AA40F30F250804105504 10 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-31-00005
Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité
publique le programme de travaux de
modernisation de l'axe ferroviaire Paris -
Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 11 PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFÈTE
DE LA NIEVRE DE L'ALLIER DU LOIRET Liberté Liberté Li berté Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
PRÉFET k PRÉFET
DU PUY-DE-DOME DE SEINE-ET-MARNE
Été eut Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 58-2025-07-31-00005
déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Allier La préfète du Loiret Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, et R. 122-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code des transports, notamment son article L 2111-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre - Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de la Seine-et-Marne ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
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le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT en qualité de préfet de l'Allier ;
l'accord État - Région pour la relance du ferroviaire en Auvergne, ciblant l'amélioration des performances de l'axe Paris —- Clermont-Ferrand, signé le 5 octobre 2020 et portant engagement de l’État pour la modernisation de l'axe ;
la décision n° F-084-22-C-0076 du 31 mai 2022 de l'autorité environnementale demandant l'évaluation environnementale par la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique sur les opérations de renforcement de l'alimentation électrique et de relèvement de vitesse prévues dans le cadre du programme de modernisation de la ligne Paris - Clermont- Ferrand ;
la décision ministérielle du 27 mars 2023 du ministre en charge des transports désignant le préfet de la Nièvre en tant que préfet coordinateur de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du programme de modernisation de la ligne Paris - Clermont-Ferrand et permettant son évaluation environnementale ;
la procédure de concertation préalable du programme de modernisation, au titre de l'article L. 12118 du code de l'environnement, qui s'est déroulée du 15 juin au 15 juillet 2023 ;
le dossier présenté par SNCF Réseau, déposé le 19 janvier 2024 et complété les 16 septembre 2024 et 17 février 2025, en vue de la déclaration d'utilité publique de son projet de modernisation de la ligne ferroviaire de Paris à Clermont-Ferrand ;
les avis des services et des collectivités locales émis lors de la concertation inter-administrative/consultation des collectivités qui s'est tenue du 15 février au 31 mars 2024 ;
le mémoire en réponse de SNCF Réseau aux avis émis lors de la phase de concertation inter- administrative/consultation des collectivités, susvisée, transmis par courrier du 4 juillet 2024 ;
l'avis délibéré n° 2024110 de l'autorité environnementale sur le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand, rendu le 16 janvier 2025 ;
l'avis du 4 février 2025 du Secrétariat général pour l'investissement ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire, transmis le 17 février 2025, à l'avis rendu par l'autorité environnementale susvisé ;
la décision n° E25000020/21 du 5 février 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a désigné une commission d'enquête présidée par M. Georges LECLERCAQ ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 58-2025-03-12-00001 du 10 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique, avec enquête parcellaire conjointe, en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale du projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axe ferroviaire Paris —- Clermont-Ferrand ;
les mesures de publicité effectuées au cours de l'enquête publique, notamment l'insertion de l'avis au public dans deux journaux diffusés dans les départements concernés, les certificats d'affichage de l'avis établis par les maires concernés ainsi que les publications effectuées sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Allier et du Puy-de-Dôme ;
l'affichage de l'avis d'enquête publique unique effectué conformément aux dispositions de l’article R. 123-11 du code de l'environnement et de l'arrêté du 9 septembre 2021, modifié, relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement;
l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 avril 2025 au 13 mai 2025 et les éléments recueillis par la commission d'enquête ;
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VU le mémoire en réponse du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse des observations de la commission d'enquête publique en date du 23 mai 2025;
VU le document prévu à l'article L. 1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de ce projet ;
VU le récépissé du 19 juin 2025 de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux d'extension de la sous-station électrique de l'axe ferroviaire reliant Paris à Clermont-Ferrand située dans le lit majeur de la Loire, en rive droite, sur le territoire de la commune de Neuvy-sur- Loire ;
VU le courrier du 11 juillet 20285 de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
CONSIDÉRANT la prise en considération, par le maître d'ouvrage, des incidences du projet sur l'environnement, notamment en application des articles L. 122-2 du code de l'expropriation et L.122-1-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier déposé le 19 janvier 2024, susvisé, et complété par les mémoires en réponse du pétitionnaire, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations et les travaux ;
CONSIDÉRANT en particulier que le respect rigoureux des recommandations et des engagements pris par SNCF Réseau est de nature à répondre aux réserves de l'avis de l'hydrogéologue sollicité par l'agence régionale de santé d'Île-de-France pour les travaux de mise en place du poste électrique de mise en parallèle (PMP) sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et- Marne);
CONSIDÉRANT que l'impact sur le paysage créé par l'installation du PMP sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours est modéré et qu'une insertion paysagère est demandée ;
CONSIDÉRANT que l'impact sonore généré par le projet doit être modéré et qu'il est nécessaire de s'assurer que l'augmentation du niveau de bruit ne dépasse pas le seuil réglementaire dans le secteur de la gare de Clermont-Ferrand, lorsque les travaux seront achevés et les rames « Oxygène » mises en service ;
CONSIDÉRANT en outre que la réduction du volume d'expansion de crue créée par l'extension de la sous-station de Neuvy-sur-Loire (Nièvre) doit être compensée selon les modalités proposées dans le dossier de déclaration «loi sur l’eau », rubrique 3.2.2.0. de remblaiement en zone inondable, déposé le 17 juin 2025, afin de maîtriser les impacts sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le respect des engagements pris par SNCF Réseau est de nature à répondre aux réserves émises par la commission d'enquête ;
CONSIDÉRANT que le processus d'évaluation environnementale a été mené conformément à l'article L. 122-111 du code de l'environnement ;
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CONSIDERANT que les mesures imposées à SNCF Réseau tiennent compte des résultats des consultations menées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations et aménagements projetés ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation, susvisés, que les avantages attendus du programme de travaux de modernisation de la ligne ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand forment Un ensemble cohérent et fonctionnel, répondent à des objectifs de gains de temps et de dessertes dédiées au service des transports du quotidien et sont supérieurs aux inconvénients que le programme peut engendrer ;
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ARRÉÊTENT
Article 1°": Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de SNCF Réseau, les travaux nécessaires à la réalisation du programme de modernisation de la ligne Paris - Clermont-Ferrand conformément au plan général des travaux annexé (annexe n° 1), sur les communes suivantes :
dans le département de l'Allier: Billy, Creuzier-le-Vieux, Moulins, Saint-Germain-des-Fossés, Vichy et Yzeure,
dans le département du Loiret: Amilly, Briare, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Dordives, Fontenay-
sur-Loing et Gien,
dans le département de la Nièvre : Neuvy-sur-Loire et Tracy-sur-Loire,
dans le département du Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand,
dans le département de la Seine-et-Marne: Bagneaux-sur-Loing, Fontainebleau, La Madeleine- sur-Loing, Moret-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et Souppes-sur-Loing.
Les travaux de modernisation visent à une amélioration du système d'électrification de la ligne, avec la création/extension de sous-stations électriques (SST), de postes de mise en parallèle (PMP) et à une adaptation de l'infrastructure ferroviaire (remplacement de rails et/ou de ballast, modification signalisation ferroviaire) pour permettre un relèvement de la vitesse dans certaines zones.
Article 2 : Motifs et considérations
Conformément à l’article L. 1221 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe n° 2 du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 3 : Déclaration de projet
La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1 du code de l'environnement et L. 2111-28 du code des transports, conformément aux dispositions de l'article L. 2111-20 du code des transports.
Article 4 : Mesures environnementales
Conformément à l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux dispositions de l’article L. 122-1-1 | du code de l’environnement, figurent en annexe n° 3, les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à réduire les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, à compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine qui n'ont pu être suffisamment réduits.
En complément de ces mesures « éviter, compenser, réduire » (ERC), le maître d'ouvrage s'engage en particulier à :
la réalisation de mesures acoustiques réglementaires dans la zone de relèvement de vitesse du secteur de la gare de Clermont-Ferrand après mise en service des rames « Oxygène »,
l'application des mesures de préservation de la ressource d’eau potable proche du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours,
l'intégration paysagère du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours,
la réalisation de mesures de compensation de la réalisation de l'extension de la sous-station de Neuvy-sur-Loire.
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Article 5 : Acquisitions foncières
SNCF Réseau est autorisée à acquérir, pour les ouvrages dont il a la charge, soit à l'amiable, soit à défaut par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du programme de modernisation susvisé.
Article 6 : Cas des copropriétés
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet et appartenant à des copropriétés soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont retirées de la propriété initiale le cas échéant, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 7 : Transfert de gestion
Les dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'État nécessaires à la réalisation de ce projet peuvent faire l'objet d'un transfert de gestion, conformément à l'article L. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 : Publication de l'arrêté et mise à disposition des annexes
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie des communes de Billy, Creuzier-le-Vieux, Moulins, Saint-Germain-des-Fossés, Vichy, Yzeure (Allier), Amilly, Briare, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Dordives, Fontenay-sur-Loing, Gien (Loiret), Neuvy-sur-Loire, Nevers, Tracy-sur-Loire (Nièvre), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Bagneaux-sur-Loing, Fontainebleau, La Madeleine-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne).
Le maire de chaque commune concernée établit Un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans sa commune qui est adressé à la préfecture de la Nièvre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre.
Il peut être pris connaissance du présent arrêté et des plans et documents qui y sont annexés (annexes n° 1,n°2 et n° 3):
dans les mairies listées au premier paragraphe du présent article ;
sur le site internet des services de l'État de la Nièvre, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Allier et du Puy-de-Dôme pour une durée qui ne peut être inférieure à Un an à compter de la décision finale.
à la préfecture de la Nièvre - Section Environnement -— guichet unique ICPE.
Article 10 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage, devant le tribunal administratif de Dijon, ou sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
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Article 11 : Exécution
la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne,
la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
le sous-préfet de Vichy,
le sous-préfet de Montargis,
le sous-préfet de Fontainebleau,
les maires des communes de Billy, Creuzier-le-Vieux, Moulins, Saint-Germain-des-Fossés, Vichy,
Yzeure (Allier), Amilly, Briare Cepoy, Châlette-sur-Loing, Dordives, Fontenay-sur-Loing, Gien
(Loiret), Neuvy-sur-Loire, Nevers, Tracy-sur-Loire (Nièvre), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
Bagneaux-sur-Loing, Fontainebleau, La Madeleine-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Saint-Pierre- lès-Nemours, Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne),
le directeur de SNCF Réseau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre. L'original est transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Ro jus Go LS Fait a Moulins, le 2 & JUIL. 2025
La préfète de la Nièvre,
Fait à Orléans, le 2Q JUIL: 2075
Le préfet de l'Allier,
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ANNEXE n° 1 de l'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le programme de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau
Plan général des travaux du programme de modernisation
de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
Le présent document expose la consistance des travaux qui font l'objet de la déclaration d'utilité publique du programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris —- Clermont- Ferrand porté par SNCF Réseau, conformément aux différents textes applicables.
Ce document reprend donc pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer, tout en prenant en considération l'étude d'impact, les avis émis et notamment celui de l'autorité environnementale ainsi que le résultat de l'enquête publique.
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ANNEXE n° 2 de l'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le programme de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du programme de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
Article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Valant motivation au regard des incidences notables du projet sur l'environnement
PRÉAMBULE
Le présent document expose les motifs et considérations qui justifient l'utilité publique du programme de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand. Ce document reprend donc pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer, tout en prenant en considération l'étude d'impact, les avis émis et notamment celui de l'autorité environnementale ainsi que le résultat de l'enquête publique.
PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'AXE FERROVIAIRE PARIS - CLERMONT- FERRAND PORTÉ PAR SNCF RÉSEAU
Un axe nord-sud stratégique
La ligne ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand relie, sur plus de 400 km, l'Île-de-France au Massif Central. Elle constitue Un axe nord-sud stratégique entre les régions Ile-de-France, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes.
Cette ligne est notamment empruntée par les trains d'équilibre du territoire (TET) reliant Paris à Clermont-Ferrand, dont l'État est l'autorité organisatrice : ainsi l'État définit et conventionne l'offre, qui comprend actuellement 8 allers-retours quotidiens (en semaine), dont :
1 aller-retour sans arrêt intermédiaire,
7 allers-retours avec 4 arrêts intermédiaires à Nevers, Moulins, Vichy et Riom.
Un schéma directeur validé
Un schéma directeur de la ligne TET Paris - Clermont-Ferrand a été élaboré par l'État, en concertation avec les acteurs territoriaux. Ce schéma directeur cible des évolutions à court et moyen termes de nature à améliorer la qualité de service offerte aux voyageurs et la compétitivité de l'offre TET en agissant sur quatre leviers : la desserte, la régularité, les temps de parcours et le développement des 31 services à bord. Il a fait l'objet d'une validation ministérielle au second semestre 2018, dans un contexte de forte attente des usagers et des acteurs territoriaux. La mise en œuvre de cette volonté politique d'améliorer la situation a pris la forme d'une lettre de mission de la ministre chargée des transports au préfet Philizot, puis au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en février 2019.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 42 L'engagement de l'État pour la modernisation de l'axe s'est concrétisé, le 5 octobre 2020, par la signature à Clermont-Ferrand, d'un accord État - Région pour la relance du ferroviaire en Auvergne, ciblant l'amélioration des performances de l'axe Paris - Clermont-Ferrand.
L'évolution de l'offre actée dans le schéma directeur à l'horizon 2028 se caractérise de la façon suivante :
un nouveau matériel roulant commun avec l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dénommé AMLD (automotrice moyenne et longue distance) et connu désormais sous le nom de « rame Oxygène ». Il représente Un investissement d'environ 700 M€, dont 100 M£ pour l'adaptation des sites de maintenance. Cet investissement est déjà engagé.
une évolution de la desserte :
passage de 8 à 9 allers-retours quotidiens, dont 1 sans arrêt intermédiaire (soit 1 arrêt supplémentaire dans chaque gare intermédiaire),
cadencement aux 2 heures, sur Une amplitude horaire accrue, avec un renfort le soir au départ de Paris et un renfort le matin au départ de Clermont-Ferrand, une amélioration des temps de parcours par rapport au service de 2018 : maintien des temps de parcours des trains sans arrêt intermédiaire (3h06), mais avec une meilleure robustesse d'exploitation,
amélioration des temps de parcours des trains avec arrêts intermédiaires (3h15 visé au lieu de 3h26 : gain de 11 minutes).
Des investissements d'ampleur portés par SNCF Réseau
SNCF Réseau est l’un des contributeurs du schéma directeur et intervient dans le cadre des objectifs liés à l'amélioration de la régularité et à la baisse des temps de parcours.
SNCF Réseau a ainsi construit Un plan d'investissement comprenant :
des travaux de régénération: 760 M€ d'investissements, entre 2018 et 2025, consacrés à l'entretien et la régénération de la ligne, avec pour objectif d'éviter les défaillances de l'infrastructure et de limiter les causes d'irrégularité liées à la végétation et à la faune, un projet de modernisation de l'axe, objet du présent arrêté : 102,5 M£ d'investissements aux conditions économiques de 2020, cofinancés par l'État et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROIET
La déclinaison du schéma directeur passe par des aménagements de modernisation de l'infrastructure.
Une remise à niveau et une modernisation de la ligne sont nécessaires afin de répondre aux besoins des nouveaux matériels roulants et de permettre une exploitation optimisée de la ligne.
La carte suivante synthétise les aménagements prévus.
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@ Moret-Loing-et-Orvanne
@Saint-Pierre-lès-Nemours
Baigneaux-sur-Loing êL delete
Souppes-sur-Loing
Fontenay-sur-Loing ge
Chälette-sur-Loing @
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@ Création de PMP
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 44 Les aménagements réalisés dans le cadre du projet de modernisation sont :
une amélioration du système d'électrification de la ligne, avec la création/modification de 4 sous-stations électriques (SST) et de 6 postes de mise en parallèle (PMP), des renforcements de voies dans 7 zones de la ligne. Ils permettront un relèvement ponctuel de vitesse de circulation des trains. La vitesse maximale atteignable sur la ligne restera 200 km/h. Ces travaux de remplacement de rails et/ou de ballast sont répartis sur 12 communes : entre Saint-Pierre-lès-Nemours et Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne): augmentation de 5 km/h sur 8 km environ,
entre Gien et Briare (Loiret) : augmentation de 5 km/h sur 5 km environ, à Tracy-sur-Loire (Nièvre) : augmentation de 5 km/h sur 2 km environ, entre Moulins-sur-Allier et Yzeure (Allier) : augmentation de 20 km/h sur 700 m environ, entre Billy et Saint-Germain-des-Fossés (Allier) :
augmentation de 5 km/h sur 3 km en direction de Clermont-Ferrand, augmentation de 20 km/h sur1 km en direction de Paris,
entre Saint-Germain-des-Fossés et Vichy (Allier) : augmentation de 5 km/h sur 8 km, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : augmentation de 70 km/h sur 400 m environ.
Ces aménagements permettent de réaliser le service souhaité par le schéma directeur pour la ligne Paris - Clermont-Ferrand.
Par ailleurs, les aménagements électriques amélioreront l'infrastructure entre Moret-Loing-et-Orvanne et Montargis et bénéficieront ainsi aux circulations de la ligne R du Transilien et des TER Centre - Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté, dont la plupart des nouveaux matériels roulants nécessitent également un surcroît de puissance électrique. Les gains en temps de parcours sont répartis entre les arrêts de Nevers, Vichy, Moulins et Riom.
Les principaux ouvrages créés pour le projet de modernisation sont :
la création de 3 nouvelles sous-stations électriques (SST) à Thomery (sur la commune de
Fontainebleau en Seine-et-Marne), Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne) et Cepoy (Loiret), l'extension d’une SST existante à Neuvy-sur-Loire (Nièvre),
la création de 6 postes de mise en parallèle (PMP) à Moret-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine et Marne), Dordives, Fontenay-sur-Loing, Châlette-sur Loing et Amilly (Loiret).
Les 10 SST et PMP se situent tous dans le premier tiers de l'axe Paris Clermont-Ferrand, entre Fontainebleau (Île-de-France) et Neuvy-sur-Loire (Bourgogne-Franche-Comté), soit au sein d'une section de 122 km (PKs 62 à 184).
LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
Évaluation socio-économique
L'évaluation socio-économique du projet de transport a été réalisée conformément à l'instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 et à la note technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du 27 juin 2014 relative à l'évaluation des projets de transports.
Elle démontre que le projet est fortement créateur de valeur pour les usagers du ferroviaire, principalement ceux du TET. Il s'avère aussi créateur de valeur pour les riverains.
Les gains de temps, de desserte, de robustesse et de régularité que procure le projet compensent très largement l'investissement nécessaire à sa mise en œuvre. Désenclavant des territoires mal desservis, il présente une excellente rentabilité socio-économique. Du fait de l'augmentation du trafic voyageurs et d’impacts fiscaux, il est fortement créateur de valeur pour la collectivité.
Le secrétariat général à l'investissement de l'État a émis un avis favorable sur le projet, le 4 février 2025. Il considère que la ligne TET Paris —- Clermont-Ferrand est structurante pour les territoires desservis. L'évaluation socio-économique monétarisée démontre l'intérêt du projet pour la collectivité. Il s'avère fortement créateur de valeur pour les usagers de la ligne. Il à également un impact favorable sur le volume d'émission des gaz à effet de serre.
Le programme se caractérise ainsi par une forte rentabilité socio-économique pour la collectivité.
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L'agglomération de Clermont-Ferrand montre une certaine dynamique, tant sur le plan de l'emploi que de la démographie. Elle bénéficie de réseaux de transport efficaces, avec un réseau autoroutier conséquent, un aéroport et plusieurs liaisons quotidiennes en train vers Paris.
En revanche, Vichy, Moulins et Nevers ne bénéficient pas d'autant d'infrastructures de transport. La desserte ferroviaire constitue donc pour ces agglomérations un enjeu essentiel. L'objectif du projet est d'améliorer les temps de parcours entre Paris, Nevers, Moulins, Vichy et Clermont-Ferrand, et ainsi de faciliter les déplacements et d'améliorer l'attractivité du train comme moyen de transport entre ces villes.
Le projet, en contribuant à améliorer la qualité de cette desserte, sert l'intérêt général.
Le bilan coûts /avantages
En phase de travaux et d'exploitation, le projet présente un impact : nul pour la démographie,
faible pour l'occupation du sol,
positif pour les activités économiques,
positif pour la qualité de vie des usagers,
positif pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
négligeable pour le bâti,
nul pour les ICPE et pour le transport de matières dangereuses.
Les gains de temps et la régularité apportées par le projet compensent très largement l'investissement nécessaire à sa mise en œuvre. Désenclavant des territoires mal desservis, il présente une excellente rentabilité socio-économique.
Les travaux contribueront à faciliter la circulation de près de 2 millions de voyageurs annuels, sur l'ensemble de l'itinéraire ou en desserte locale. Notamment, les passagers du train d'équilibre des territoires Paris - Clermont-Ferrand bénéficieront de meilleures conditions de confort et de service à bord.
Les atteintes à la propriété privée sont très faibles. Il s’agit de chemins ruraux actuel et ancien, d'une superficie totale de 27 a 72 ca, non utilisés par le public. Les impacts du projet sont faibles à modérés.
AU bilan, les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'opération.
Impact sur l'environnement
Les aménagements présentent des enjeux mineurs d'un point de vue environnemental et humain (terrains en friche). Ils se situent à proximité des voies ferrées et sont ou seront intégrés dans des emprises SNCF Réseau. Les impacts sur le milieu naturel apparaissent faibles. Les mesures d'évitement et de réduction proposées permettent d'obtenir Un impact résiduel non significatif, tant en phase de travaux que d'exploitation. Il n'est pas nécessaire de réaliser des mesures compensatoires hors phase chantier. Un suivi sera réalisé sur 3 ans pour les sites de Cepoy et Neuvy-sur-Loire, avec des mesures correctives si nécessaire. Les recommandations de l'autorité environnementale sont prises en compte par le maître d'ouvrage.
L'impact du projet sur la qualité de l'air est faible en phase travaux. Les mesures prévues par le maître d'ouvrage permettront de les limiter à un seuil acceptable, durant une période temporaire. Il est nul ou positif en phase exploitation, car le projet est susceptible de réduire l'usage des véhicules à moteur thermique au bénéfice d'un moyen de transport fonctionnant à l'électricité, n'émettant pas de gaz à effet de serre.
L'étude socio-économique conclut que le projet favorise Un report modal plus important, avec pour conséquence de réduire l’utilisation de modes de transport plus carbonés (voiture ou cars). Ce report modal engendrera une diminution des émissions atmosphériques liées à la circulation routière. Les travaux entraîneront l'émission d'environ 7 811t équivalent CO:. L'impact brut du projet sur le climat sera compensé en partie (6000t équivalent CO) à l'horizon 2070, en prenant l'hypothèse d'une décarbonation totale de la flotte de véhicule à l'horizon 2050.
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PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'ÉTUDE D'IMPACT, DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DE L'AVIS DES COLLECTIVITÉS ET LEURS GROUPEMENTS INTÉRESSÉS
L'autorité environnementale, représentée par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), a émis un avis délibéré (n° 2024-110, adopté lors de la séance du 16 janvier 2025) sur le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Paris —- Clermont-Ferrand, conformément aux articles L. 122-1, R. 122-3 et KR. 122-6 du code de l'environnement.
Cet avis fait l’objet d'un mémoire en réponse du maître d'ouvrage, joint au dossier d'enquête publique (Pièce | - Avis et mémoires en réponse).
Les collectivités et leurs groupements ont formulé un avis, conformément aux articles L.122-1 et R.122-7 du code de l'environnement sur l'étude d'impact.
La commission d'enquête considère que les recommandations de l'autorité environnementale ont été prises en compte par le maître d'ouvrage, SNCF Réseau.
La synthèse des mesures qui doivent être prises par SNCF Réseau pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives du projet sur l’environnement et la santé humaine figure en annexe 3 du présent arrêté de déclaration d'utilité publique.
PRISE EN COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE PUBLIQUE
L'enquête publique unique, avec enquête parcellaire conjointe en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale du projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand, s'est déroulée du 4 avril 2025 au 13 mai 2025.
La commission d'enquête désignée par le tribunal administratif de Dijon a rendu, le 12 juin 20285, ses conclusions motivées et avis concernant la demande de déclaration d'utilité publique et d'autorisation environnementale.
La commission d'enquête s'est assurée que les modalités juridiques pour la conduite de l'enquête ont bien été respectées, notamment en matière de préparation, de contenu et de mise à disposition des dossiers d'enquête auprès du public. L'ensemble des prescriptions réglementaires nécessaires à l'information du public a été respecté. Des certificats d'affichage et les contrôles par huissiers l'ont attesté. L'avis au public a été inséré dans deux journaux diffusés dans les départements concernés par l'enquête publique. Une information du public plus large a été effectuée, sous la conduite du maître d'ouvrage, pour sensibiliser la population sur la tenue de l'enquête (notamment sur les réseaux sociaux et dans les gares du parcours). Les nombreuses permanences assurées par la commission d'enquête ont permis aux personnes qui le souhaitaient d'avoir un éclairage spécifique sur le projet et de rencontrer un membre de la commission. Le président de la commission d'enquête a également décidé d'organiser trois réunions publiques à Nevers, Clermont-Ferrand et Moulins.
La commission d'enquête a estimé que l'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et que toutes les personnes désireuses de formuler des observations ont eu la possibilité de le faire.
La commission d'enquête considère que les impacts sur le milieu humain sont :
nuls pour la démographie,
faibles pour l'occupation du sol,
positifs pour les activités économiques,
positifs pour la qualité de vie des usagers du train,
positifs pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
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faibles pour l'ambiance vibratoire en phase travaux et peuvent être inférieurs au niveau actuel en phase exploitation,
faibles pour les émissions lumineuses en phase travaux et nuls en phase exploitation, négligeables pour les émissions électromagnétiques,
négligeables pour le bâti,
nuls pour les ICPE et pour le transport de matières dangereuses.
La commission d'enquête considère que les impacts sur le milieu naturel apparaissent faibles. Les impacts sur le patrimoine culturel et l'archéologie sont nuls. Il n'existe pas d'impact cumulé avec des projets situés à proximité des zones de réalisation des travaux. Les mesures d'évitement et de réduction proposées permettent d'obtenir un impact résiduel non significatif, tant en phase de travaux que d'exploitation. La commission d'enquête relève d'une façon générale que les nuisances pour les populations sont prises en compte et que les conséquences sur l'environnement restent limitées. Par ailleurs, les acquisitions foncières nécessaires au projet sont justifiées.
In fine, le bilan et l'analyse réalisés par la commission d'enquête mettent en évidence le caractère d'intérêt général du projet. L'examen qualitatif des avantages et des inconvénients du projet montre que les avantages l'emportent largement sur les inconvénients.
La commission d'enquête donne un avis favorable à la déclaration d'utilité publique pour la réalisation du programme de modernisation de la ligne Paris - Clermont-Ferrand, avec 5 réserves sur le dossier de DUP et de demande d'autorisation environnementale.
Ainsi, l'avis de la commission d'enquête est favorable, sous réserve que SNCF Réseau :
compense la réduction du volume d'expansion de crue créée par l'extension de la SST de Neuvy-sur-Loire selon les modalités validées par la direction départementale des territoires de la Nièvre,
dépose un dossier loi sur l'eau à ce sujet,
se conforme à ses engagements et aux recommandations figurant dans le rapport de l'hydrogéologue agréé, sollicité par l'agence régionale de santé d'Île-de-France pour la mise en place du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours,
effectue des mesures acoustiques pour s'assurer que l'augmentation du niveau de bruit ne dépasse pas le seuil réglementaire, dans le secteur de la gare de Clermont-Ferrand, lorsque les travaux seront achevés et les rames « Oxygène » mises en service, réalise une insertion paysagère du PMP prévu sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours.
Dans son mémoire en réponse du 26 mai 2025, SNCF Réseau a exposé dans le détail les dispositions prises pour lever les réserves de la commission d'enquête.
Les éléments qui permettent de lever les réserves sont synthétisés ci-après :
Protection des zones de captage d'eau potable d'Île-de-France - PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours
L'aménagement du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours, qui sera positionné à 40 m de la galerie de la source de la Joie, présente deux risques :
rupture de la conduite de production entre la source de Chaintreauville et la source de la Joie lors de la phase de travaux,
pollution de la source de la Joie lors de l'aménagement du PMP.
Ainsi, la commission d'enquête demande que SNCF Réseau se conforme à ses engagements et aux recommandations figurant dans le rapport de l'hydrogéologue, sollicité par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, pour la mise en place du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours.
Dans son mémoire en réponse, SNCF Réseau précise que les techniques constructives mises en œuvre pour la réalisation du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours permettent de couvrir les risques de rupture de la conduite et de propagation d'une pollution éventuelle lors de l'aménagement de ce PMP.
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Toutes les mesures conservatoires exprimées par l'hydrogéologue agréé doivent être prises en compte dans les études et rappelées dans l'élaboration du dossier de consultation des entreprises de chacun des métiers. Les contraintes spécifiques sont notamment l'usage de techniques non vibratoires, la réalisation de fouilles soignées et manuelles pour la mise en place de la dalle béton et des pieux de clôture, la limitation du poids des engins sur la zone, et le stationnement limité au dépôt de matériel.
Le risque d'interception d'une diaclase en connexion à la galerie d'eau potable doit être géré par l'usage d'une technique spécifique conforme avec les prescriptions de l'hydrogéologue pour la mise en place des deux massifs caténaires à proximité de la voie, au choix de l'entreprise retenue :
un terrassement soigné suivi d'une fondation béton, sous réserve de fouilles soignées, la fondation sur pieux nécessitant un forage avec les prescriptions suivantes : l'utilisation d'un tubage sur toute la hauteur de la tarière,
Le comblement du fond de forage (intérieur du tubage) par un bouchon de bentonite sur une hauteur de 50 cm,
la récupération des eaux et résidus de foration (bac et citerne) et leur évacuation hors site, une autre technique basée sur une méthode innovante type à sec ou sans pression qui sera alors à privilégier.
SNCF Réseau lève la réserve de la commission d'enquête en s'engageant à réaliser l'aménagement du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours conformément aux préconisations de l'hydrogéologue agréé mandaté par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Impact sur la zone d'expansion des crues à Neuvy-sur-Loire
L'impact du projet sur le milieu physique s'avère modéré. La commission d'enquête considère qu'il est nécessaire que le maître d'ouvrage compense la réduction du volume d'expansion de crue créée par l'extension de la SST de Neuvy-sur-Loire selon les règles en vigueur. La direction départementale des territoires de la Nièvre, en charge de la police de l'eau sur ce secteur, doit être sollicitée pour valider les modalités de compensation.
Ainsi, la commission d'enquête demande que SNCF Réseau :
compense la réduction du volume d'expansion de crue créée par l'extension de la SST de Neuvy-sur-Loire selon les modalités validées par la direction départementale des territoires de la Nièvre :
réponse de SNCF Réseau: la réalisation de l'extension de la sous-station de Neuvy-sur-Loire demande le remblaiement partiel de la zone d'expansion de crue de la Loire sur les parcelles connexes de l'installation existante (1059, 1057, 1073 et 1071). Afin de restituer le volume et la surface prélevés à la zone d'expansion de crue, le tènement représenté par un cercle bleu sur l'extrait cadastral sera aménagé et relié hydrauliquement avec la parcelle 1071, l'équivalence de fonctionnalité de ces aménagements a été démontrée au travers une étude hydraulique réalisée par un bureau d'étude spécialisé dans le domaine. La direction départementale des territoires de la Nièvre a validé le principe le 23 mai 2025, dépose un dossier loi sur l'eau :
SNCF Réseau a déposé le 17 juin 2025 un dossier de déclaration « Loi sur l'eau » (rubrique 3.2.2.0. de remblaiement en zone inondable) afin de maîtriser les impacts sur le milieu aquatique de la sous-station de Neuvy-sur-Loire, incluant un volet de compensation sur la base du principe d'aménagement exposé ci-dessus. La direction départementale des territoires de la Nièvre, en charge de la police de l'eau, a émis, le 19 juin 2028, le récépissé de dépôt susvisé.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 49 Ainsi, SNCF Réseau lève la réserve de la commission d'enquête en s'engageant à compenser la réduction du volume d'expansion des crues de la Loire. Cet engagement est formalisé dans le dossier de déclaration loi sur l'eau, déposé le 17 juin 2025 auprès de la direction départementale des territoires de la Nièvre, en charge de la police de l'eau. Par courrier du 11 juillet 2025, la direction départementale des territoires de la Nièvre a précisé qu'elle ne s'oppose pas à la déclaration et a donc, de fait, validé le principe de compensation proposé.
Par ailleurs, pour répondre à une recommandation de la commission d'enquête, SNCF Réseau a fourni à RTE, pour le département de la Nièvre, des plans détaillés des travaux pour s'assurer de leur compatibilité vis-à-vis de ses installations et a reçu Une proposition technique de RTE.
Nuisances sonores
L'impact des nuisances sonores générées par le projet sera modéré. En phase travaux, les mesures prévues par le maître d'ouvrage permettront de les limiter à un seuil acceptable. En phase exploitation, l'augmentation du niveau sonore devrait être inférieure au seuil réglementaire, excepté pour le secteur de la gare de Clermont-Ferrand, pour lequel la commission d'enquête émet un doute. Pour ce dernier secteur, des mesures acoustiques seront nécessaires après l'achèvement des travaux et la mise en service des rames « Oxygène ».
Ainsi, la commission d'enquête demande que SNCF Réseau effectue des mesures acoustiques pour s'assurer que l'augmentation du niveau de bruit ne dépasse pas le seuil réglementaire dans le secteur de la gare de Clermont-Ferrand, lorsque les travaux seront achevés et les rames « Oxygène » mises en service.
Afin de confirmer les hypothèses considérées dans l'étude d'impact, dans les deux années après la mise en service des travaux de modernisation de l'infrastructure ferroviaire et de déploiement complet des rames « Oxygène », SNCF Réseau s'engage à réaliser les mesures acoustiques relatives à la zone de relèvement de vitesse de Clermont-Ferrand pour démontrer le respect effectif des seuils réglementaires. En cas de dépassement, des mesures correctives seront mises en œuvre.
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Figure 1: Extrait cadastral des parcelles de la sous-station de Neuvy sur Loire (Géoportail)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 50 Ainsi, SNCF Réseau lève la réserve de la commission d'enquête en s'engageant à réaliser des mesures sonores après travaux sur le secteur de Clermont-Ferrand et mise en service des rames « Oxygène », seules capables, de par leur capacité d'accélération, d'atteindre des niveaux de vitesse significativement plus élevées qu'avant travaux. SNCF Réseau s'engage également à prendre les éventuelles mesures correctives issues des conclusions de cette étude acoustique.
Paysage — Intégration paysagère du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours
L'impact sur le paysage créé par l'installation du PMP sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours est modéré. En effet, depuis la sortie sud de la commune, vers la RD 40, le PMP de couleur grise, sera adossé à la lisière d'un espace boisé caractéristique à dominante verte. Face à ce contraste de couleur, la commission d'enquête considère qu'un traitement paysager doit être envisagé. Elle demande en conséquence que SNCF Réseau réalise une insertion paysagère du PMP prévu sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours.
SNCF Réseau s'engage à réaliser Un aménagement paysager du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours afin qu'il s'intègre harmonieusement dans le paysage. Cet aménagement tiendra compte des contraintes techniques et des obligations en matière de sûreté.
SNCF Réseau lève ainsi la réserve de la commission d'enquête sur le sujet de la visibilité du PMP de Saint-Pierre les Nemours dans son environnement.
CONCLUSION
Ainsi, considérant que :
le projet fait l'objet d’un dialogue approfondi avec le territoire,
le projet répond à l'objectif exprimé par le public d'amélioration du temps de parcours, de desserte et de la régularité des trains de voyageurs du quotidien, notamment entre Paris, l'est de la région Centre-Val de Loire, le Nivernais et l'Auvergne,
le projet est financé et présente un bilan socio-économique positif, le projet répond à des objectifs majeurs de transition écologique et énergétique en favorisant le report modal vers le train à traction électrique,
les expropriations envisagées sont limitées, justifiées et nécessaires pour atteindre les objectifs visés par le projet mis à l'enquête,
les incidences du projet sur l'environnement sont modérées et ont pu être évitées, réduites ou compensées,
l'enquête publique s'est déroulée du 4 avril au 13 mai 2025 dans le respect de la législation en vigueur,
la commission d'enquête considère, après examen qualitatif des avantages et des inconvénients du projet, que les avantages l'emportent largement sur les inconvénients, la commission d'enquête a donné un avis favorable au projet assorti de réserves, le maître d'ouvrage, SNCF Réseau, a levé les réserves de la commission d'enquête.
Le programme de modernisation de la ligne ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand peut être déclaré d'utilité publique.
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DE LA NIEVRE DE L'ALLIER DU LOIRET Liberté Liberté Li berté Égalité Égalité Egalité
Fraternité Fraternité Fraternité
PRÉFET k PRÉFET
DU PUY-DE-DOME DE SEINE-ET-MARNE
Égulité Égalité Fraternité Fraternité
ANNEXE 3 de l’ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le programme de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du programme de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées
Article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article L. 1122-11 du code de l'environnement
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Conformément à l'article L122-11 du code de l'environnement, la présente annexe précise, par grandes thématiques, les mesures prévues à ce stade du projet par le maître d'ouvrage et destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, le cas échéant, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement qui n'ont pu être évités ni suffisamment réduits, ainsi que leurs modalités de suivi.
L'évaluation environnementale porte sur l'ensemble du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand, tel que défini en annexe 1.
Le maître d'ouvrage doit s'assurer de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures lors de la réalisation du projet. Les objectifs d’un tel suivi sont avant tout de vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place et de proposer éventuellement des adaptations.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation spécifiques aux phases chantier et d'exploitation, ainsi que les modalités de suivi des mesures et bilans, sont présentés pour chaque grande thématique.
Ce document reprend donc pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer, tout en prenant en considération l'étude d'impact, les avis émis et notamment celui de l'autorité environnementale ainsi que le résultat de l'enquête publique.
Certaines des mesures mentionnées seront, le cas échéant, précisées ou complétées ultérieurement à la déclaration d'utilité publique, notamment à l'occasion de procédures spécifiques telles que la déclaration, au titre de la police de l'eau, pour la SST de Neuvy-sur-Loire, les déclarations ou demandes d'autorisation portant sur le périmètre de protection de monuments historiques en application du code du patrimoine et, le cas échéant, les demandes relatives aux défrichements au titre du code forestier, aux espèces protégées relevant du code de l'environnement ou les déclarations ou demandes d'autorisation au titre du code de l'urbanisme.
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Mesures d'évitement
ME_01 Adaptation de la conception des aménagements en présence de nappe affleurante
Thématique visée Milieu physique
Sites du projet
concernés Souppes-sur-Loing, Fontenay-sur-Loing et Dordives
Description de la
mesure
Les trois sites se situent au niveau d'une nappe localement subaffleurante et sont concernés par Un risque de remontée de nappe.
À ce titre, la conception de ces aménagements prend en compte les contraintes liées aux nappes affleurantes :
les PMP de Fontenay-sur-Loing et Dordives, la SST de Souppes-sur-Loing sont surélevés de 70 cm au-dessus du terrain naturel pour s'affranchir du risque inondation,
des matériaux sélectionnés et insensibles à l'eau doivent être utilisés en corps de remblai.
ME_02 Adaptation de la conception des aménagements en présence de périmètre de protection des captages AEP
Thématique visée Milieu physique
Sites du projet
concernés Moret-sur-Loing et Saint-Pierre-lès-Nemours
Description de la
mesure
Les deux sites sont dans un périmètre de protection rapproché des captages d'alimentation en eau potable (AEËP) interdisant tous les travaux d'excavation ou de terrassement.
À ce titre, la conception de ces aménagements prend en compte les prescriptions des périmètres de protection des captages AEP :
la réalisation des travaux sur les sites de Moret-sur-Loing et de Saint- Pierre-lès-Nemours a été soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé désigné par l'agence régionale de santé d'Île-de-France, sollicitée à ce titre en juin 2024 par SNCF Réseau. L'avis de l'hydrogéologue est joint au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau,
les PMP de Moret-sur-Loing et de Saint-Pierre-lès-Nemours sont surélevés de 70 cm.
ME_03 Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
Thématiques Milieu naturel, Milieu physique
visées
Sites du projet Tous les sites
Communautés
biologiques Flore, Habitats naturels et par extension toutes les communautés biologiques visées
Acteurs Écologue en charge de l'assistance environnementale
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Description de la
mesure
L'ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantier intervient en appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant le chantier :
Phase préparatoire du chantier :
inspection des habitats de la faune et de la flore par un écologue pour chaque site du projet,
inspection par un écologue-expert chiroptérologue des arbres qui sont abattus en vue de rechercher la présence de chiroptère,
localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de chantier et à baliser,
analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction des contraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la validation des plans,
intégration détaillée des mesures dans les documents d'exécution.
Pha e chantier:
vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection des milieux naturels (balisage notamment) et du bon respect des mesures et leurs éventuelles adaptations (mesures correctives),
assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes, assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définir les mesures de remise en état du site et le suivi de la procédure de remise en état du site,
formation du personnel intervenant sur les enjeux écologiques des sites, sur les contacts à solliciter en cas de contact d'espèces.
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés par l'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique.
Assistance et suivi nécessaires tout au long du chantier.
Fréquence d'assistance variable au cours de l'évolution du chantier : présence plus DanDe soutenue dans les premières phases de chantier, lors des opérations de débroussaillage.
Rédaction de compte-rendu de visite de l'écologue sur le chantier. Suivi Ce compte-rendu inclut Un reportage photographique et précise les éventuelles non-conformités observées sur le chantier et la réalisation de mesures correctrices si besoin.
ME_04_Adaptation de la période des travaux sur l'année en respectant les périodes de sensibilités des groupes faunistiques
MR_11_Mise en défens des zones à enjeux écologiques Mesures . ; er . . associées MR_12_Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes MR_13_Plantation d'une haie arborée de frênes et auines
MR_22_ Repérage et mise en place d'abattage doux des arbres susceptibles d'accueillir des gîtes à chiroptères
ME 04 Adaptation de la période des travaux sur l'année en respectant les périodes de sensibilités des groupes faunistiques
Thématique visée Milieu naturel
Sites concernés Tous les sites du projet
Communautés
biologiques
visées
Avifaune
Mammifères dont chiroptères
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Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de la
mesure
Afin de supprimer tout impact sur l'avifaune et les mammifères (dont chiroptères) inventoriés sur les sites du projet, un phasage des travaux doit être mis en place en faveur de ces groupes.
La période la plus défavorable au débroussaillage/abattage d'arbres est la période comprise entre mars et août.
En l'absence d'enjeux chiroptères, les travaux de végétation peuvent être réalisés de mi-novembre au 1° mars.
En présence d'enjeux chiroptères (site de Cepoy et Neuvy-sur-Loire), l'abattage se fait obligatoirement sur la période septembre à mi-novembre.
Mai | Juin | Juil
Traitement de
débroussaillage/
défrichement
Période optimale de
réalisation des
ï aménagements et
Illustration travaux bruyants (pour
limiter dérangement
Période favorable pour la réalisation des travaux
Période à éviter si possible et acceptable moyennant des précautions
Période défavorable (aucun travaux)
Préparation du chantier: identification des contraintes environnementales dans . le planning des travaux lors de la rédaction du dossier de consultation des Planning . entreprises (DCE).
Pendant le chantier : mise en œuvre et contrôle de la mesure
Cette mesure est menée sous la responsabilité du maître d'ouvrage, du Suivi responsable environnement de chantier et sous la surveillance de l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
Mesures . . , associées ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
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MR_01 Réduire le poids carbone des fournitures et préfabrications
Thématiques
visées Milieu physique, Milieu naturel, Milieu humain
Sites concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Acteurs Le MOE et le MOA lors de la conception des aménagements L'entreprise travaux en phase chantier sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la
mesure
Réduire le poids carbone des fournitures et préfabrications en visant, dès que possible, aussi bien dans le cadre des travaux de renouvellement de la voie ferrée et de la création des SST/ PMP :
la sobriété en matières, c'est-à-dire la réduction de la quantité de matériaux nécessaires. Par exemple, pour les voies d'accès des PMP et des SST, il a été choisi d'optimiser la structure de la chaussée en utilisant une couche de matériaux perméables (GNT) sans ajout d'une couche de roulement en bitume,
l'emploi de matériaux recyclés, en particulier pour les composantes nécessitant de l'acier et du béton. À ce titre, deux hypothèses d'optimisation du bilan de GES du projet ont été formulées,
le recours à des sources d’approvisionnement limitant les transports.
Choix de matériaux peu émissifs en GES en phase conception
Planning Actualisation du bilan carbone en amont et pendant les travaux. Gestion des déchets, terres excavés et consommations tout au long des travaux
Suivi Cette mesure est suivie par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Mesures MR_02_Réduire l'empreinte carbone de la phase de travaux associées MR_03_Gestion des déchets sur le chantier
MR_02 Réduire l'empreinte carbone de la phase de travaux
Thématiques
visées Milieu physique, Milieu naturel, Milieu humain
Sites concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la
mesure
La réduction de l'empreinte carbone du chantier passe par :
l'intégration d'objectifs « bas carbone » dans les DCE de travaux, pris en compte dans la notation technique des offres et pouvant donner lieu à un système de bonus/malus incitatif pour les entreprises,
la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux moyens de transport et engins de chantier: motorisation, écoconduite, système d'arrêt-démarrage automatique, …
le suivi des consommations de carburant,
un bilan est régulièrement dressé : il comprend l'indicateur de suivi envisagé et le nombre d'infractions par mois et son évolution.
Les mesures de gestion des déchets de chantier sont mises en place pour réduire l'empreinte carbone du chantier :
la gestion des déchets par une collecte, un tri et Un stockage rigoureux favorisant leur recyclage permet de minimiser les émissions de GES. Les objectifs suivants sont, à ce titre, poursuivis lors des études futures de conception et dans le CCTP des DCE de travaux,
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la valorisation des terres excavées et devant être évacuées lors des travaux de réalisation des SST et des PMP,
la valorisation des ballasts, rails, traverses et équipements qui sont remplacés lors des travaux de modernisation des voies.
Les mesures pour réduire les émissions atmosphériques pendant la phase chantier sont les suivantes :
l'optimisation des déplacements,
la limitation de la vitesse de circulation sur le chantier,
la conformité aux normes en vigueur des engins utilisés et leur contrôle régulier,
l'interdiction du brülage des déchets.
. Actualisation du bilan carbone en amont et pendant les travaux Planning : , , . Gestion des déchets, terres excavés et consommations tout au long des travaux
Suivi Cette mesure est suivie par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Mesures . A - «2 MR_03_Gestion des déchets sur le chantier associées
MR_03 Gestion des déchets sur le chantier
Thématiques Le - Le Le . visées q Milieu physique, Milieu naturel, Milieu humain
Sites concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la
mesure
Le chantier doit produire des quantités limitées de déchets. Les mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
la mise en place de dispositifs sélectifs de collecte des déchets (déchets inertes, déchets non dangereux, déchets dangereux),
l'évacuation des déchets vers une filière adaptée à leur nature dans le respect de la réglementation en vigueur,
l'interdiction de l'élimination des déchets par le feu ou par enfouissement, l'identification des aires de stockage des déchets dans le plan des installations de chantier (PIC),
aucun stockage de déchets n'est réalisé sur les habitats à enjeux écologiques forts,
le nettoyage régulier du chantier et son contrôle.
Les déchets lourds ou encombrants sont stockés de manière organisée, dans des bennes qui sont évacuées régulièrement vers les déchetteries. Ces bennes doivent être équipées d'un filet de retenue des déchets lors du transport.
Le maître d'ouvrage s'assure que ces mesures sont bien reprises dans le plan d'assurance environnemental (PAE) et le schéma d'organisation et de gestion et d'élimination des déchets (SOGED) du chantier.
Préparation du chantier : validation du PAE (dont PIC), SOGED par le MOE Planning Pendant le chantier : vérification de la gestion des déchets par l'entreprise et le MOE
Le responsable environnement de la MOE, le responsable Qualité Sécurité
Suivi Environnement (QSE) de l'entreprise ainsi que l'écologue en charge de l'assistance UivI environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
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M MR_06_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)
eciée MR_04_Prévention contre le transfert chronique et accidentel de pollution associées MR_O5_Prévention contre les laïtances béton
MR_04 Prévention contre le transfert chronique et accidentel de pollution
Thématiques
visées Milieu physique, Milieu naturel, Milieu humain
Sites concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de
Les mesures suivantes sont respectées :
pour les sites au sein d'un périmètre de protection de captage AFP, les prescriptions spécifiques à chacune des DUP sont prises en compte pour l'organisation du chantier,
l'entretien et l'approvisionnement en gasoil et essence des engins se réalisent hors périmètre de protection,
avant le démarrage des travaux, les itinéraires de circulation des véhicules, les zones de stockage et les espaces de stationnement sont clairement définis et délimités,
les moyens de maîtrise des pollutions accidentelles sont disponibles et mobilisables rapidement (kits antipollution, produits absorbants, boudins la mesure absorbants...),
toute personne intervenant sur le chantier est informée et formée sur les contraintes spécifiques, notamment liées aux zones sensibles écologiques et l'utilisation des kits anti-pollution,
les déchets sont triés conformément à la réglementation, des conteneurs sont mis à disposition, facilement repérables pour le personnel avec un étiquetage clair sur le type de déchets qu'il contient,
une surveillance quotidienne est réalisée par un responsable QSE de l'entreprise réalisant les travaux afin de vérifier l'absence d'incident, de déversement accidentel. Le responsable QSE veille également au tri des déchets et au respect du balisage du chantier.
Planning Tout au long des travaux
Le responsable environnement de la MOE, le responsable QSE de l'entreprise Suivi réalisant les travaux ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures MR_03_Gestion des déchets sur le chantier | associées MR_06_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)
MR_O05_ Prévention contre les laitances béton
MR_05 Prévention contre les laitances béton
Thématiques
visées Milieu physique, Milieu naturel, Milieu humain
Sites concernés Tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de
la mesure
Les plateformes des PMP et des SST sont constituées d’une dalle béton qui est coulée sur place. Pour éviter le déversement de laïtances béton sur les emprises du chantier,
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les mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
réalisation des opérations utilisant le béton hors jour de pluie,
en ce qui concerne le nettoyage des toupies béton et des goulottes des camions : le nettoyage des camions est réalisé à la centrale et le nettoyage des goulottes hors zone chantier sur une zone de nettoyage définie et équipée est privilégié,
le nettoyage des goulottes peut se faire sur site seulement si un dispositif de récupération et de filtration des laitances béton est mis en place,
en cas de déversement accidentel de laitances béton sur les emprises du chantier, Un nettoyage et Un curage est nécessaire.
Planning Travaux de bétonnage des plateformes (PMP et SST)
Le responsable environnement du chantier, le responsable QSE de l'entreprise
Suivi réalisant les travaux ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
MR_03_Gestion des déchets sur le chantier
Mesures MR_04_ Prévention contre le transfert chronique et accidentel de pollution associées MR_06_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI) MR_07_Adaptation de la période des travaux de terrassements liés au risque de remontée de nappe
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Thématiques
visées Milieu physique, Milieu naturel, Milieu humain
Sites concernés Tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de
Cette mesure comprend la rédaction d'un schéma d'intervention en cas de pollution précisant les personnes et organismes à alerter et les moyens disponibles, la mise à disposition du schéma d'intervention et l'information sur l'existence de ce schéma d'intervention.
Le circuit d'information en cas de pollution est établi en amont des travaux et doit être connu de l'ensemble des acteurs intervenants sur site.
Les mesures en cas de pollution accidentelle sont les suivantes :
l'arrêt des engins,
la mesure l'utilisation d'un kit anti-pollution pour éponger la flaque ou un matériau de type tourbe absorbante hydrofuge pour contenir et absorber la pollution, l'alerte de la maîtrise d'œuvre dans la journée,
l'évacuation des terres, matériaux et équipements souillés vers les filières agréées.
En cas de pollution importante, le circuit d'information est renforcé avec le contact du service d'incendie et de secours, la commune, l'agence régionale de santé et la direction départementale des territoires.
Planning Pendant le chantier
Préparation du chantier : intégration du POI dans le PAE
Suivi Tout au long du chantier: le responsable environnement du chantier, le responsable QSE de l'entreprise réalisant les travaux ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures MR_03_Gestion des déchets sur le chantier
«2 MR_04_ Prévention contre le transfert chronique et accidentel de pollution associées , . . ; MR_O5_ Prévention contre les laitances béton
MR 07 Adaptation de la période des travaux de terrassements liés au risque de remontée de nappe
Thématiques
visées Milieu physique, Milieu naturel, Milieu humain
Sites concernés Souppes-sur-Loing, Fontenay-sur-Loing et Dordives
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de
La période de travaux de terrassements à respecter pour se prémunir du risque inondation par remontée de nappe est la suivante :
installation d'un piézomètre et mise en place d'un suivi avant le démarrage la mesure des travaux,
réalisation des travaux de terrassement en période basse des eaux c'est-à-dire entre le mois d'octobre à novembre.
Planning Pendant le chantier
Préparation du chantier : intégration du POI dans le PAE
Suivi de la Tout au long du chantier : le responsable environnement du chantier, le responsable mesure QSE de l'entreprise réalisant les travaux ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
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Mesures - . x «2 ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
associées
MR_08 Implantation des bases travaux en dehors des zones à enjeux écologiques
Thématiques
visées Milieu naturel et Milieu physique
Sites concernés Tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de
L'implantation des installations diverses liées au chantier (zone de dépôt, stockage des engins, etc.) ou au projet lui-même se fait en dehors des habitats naturels ou des zones de sensibilité environnementale.
C'est à l'entreprise en charge des travaux qu'il revient de choisir l'emplacement de la future base-vie du chantier, sous le contrôle du MOE et de l'écologue chantier. la mesure Ce dernier participe au choix de ces lieux d'implantation et les valide.
Pour les sites situés en zone inondable ou en zone humide, il est assuré que :
aucun stockage n'est réalisé sur les zones humides et les zones inondables identifiées au PPRI,
aucun stockage n'est réalisé sur les zones présentant un enjeu écologique fort.
. La carte des enjeux indique les zones à enjeux écologiques à éviter (enjeux moyens à Illustration forts).
Préparation du chantier: rédaction par l'entreprise du PIC identifiant les bases Planning travaux, soumis à validation par le MOE.
Pendant le chantier : réalisation de la mesure
Suivis de la Le responsable environnement du chantier, le responsable QSE de l'entreprise mesure réalisant les travaux ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue «4 MR_03_Gestion des déchets sur le chantier associées MR_10_Mise en défens des zones à enjeux écologiques
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Thématiques Milieu naturel et Milieu physique
visées
Sites du projet P ) Neuvy-sur-Loire
concernés
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Communautés
biologiques visées Habitats à enjeux écologiques (prairie de fauche)
Description de la
mesure
L'extension de la SST de Neuvy-sur-Loire a fait l'objet d'une diminution de son emprise au sol. Le remblai sur lequel sera installée l'extension de la SST a été réduit d'environ 1300 m? par rapport à la variante 1, permettant de réduire les emprises sur la prairie de fauche
à =.
Lo
e.
Illustration
SE die
TE] A1
Planning Phase conception
Suivi de la mesure |/
Mesure associée |/
MR_10 Mise en défens des zones à enjeux écologiques
Thématiques visées Milieu naturel et Milieu physique
Sites concernés Tous les sites du projet
Communautés
biologiques visées
Habitats naturels à enjeux écologiques
Cours d'eau à proximité du projet
Zones humides
Localisation de la
mesure
Le balisage est effectué au niveau des habitats à enjeux écologiques présentés dans les cartes de synthèse des impacts et des mesures pour chaque site.
Les zones humides sont également délimitées par un écologue afin de limiter leur atteinte lors de la phase travaux.
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieur- écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de la
mesure
L'objectif de cette mesure est d'éviter que les entreprises en charge des travaux ne dégradent accidentellement les milieux d'intérêt écologique incluant les espèces protégées et/ou patrimoniales et les zones humides.
Le balisage mis en place doit donc nécessairement être respecté par les entreprises en charge des travaux pour éviter ces impacts potentiels.
Ce balisage est matérialisé par l'installation de « rubalise », de filets ou encore de piquets porte lanterne et chaînette.
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Un écologue intervenant en tant qu'assistant maître d'ouvrage s'assure de la mise en œuvre de la meilleure solution.
Illustration Carte de synthèse des mesures
Identification des zones à baliser et réalisation de la mesure avant la mise en Planning place du chantier.
Vérification du balisage tout au long du chantier.
Suivis de la mesure
Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MR_11 Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Thématique visée Milieu naturel
Sites du projet
concernés Dordives et Neuvy-sur-Loire
Communautés
biologiques visées Flore, habitats naturels et ensemble des communautés biologiques par extension
Localisation de la
mesure
Les stations de Robinier faux-acacia identifiées lors des inventaires écologiques et illustrées dans les cartes de synthèse des impacts et mesures du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieur- écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de la
mesure
Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particulière doit être portée sur le point suivant :
afin de limiter au maximum le risque de dissémination, il convient d'intervenir dès la préparation du chantier et de prendre en compte ce risque tout au long du chantier.
Sur les emprises de Neuvy-sur-Loire et Dordives, le robinier faux-acacia correspond à des formations arbustives et arborées. Les arbres et/ou les semis doivent être traités de la façon suivante :
balisage des stations d'EVEE non interceptées par les emprises travaux, abattage et dessouchage des arbres d'EVEE : les travaux d'abattage et de dessouchage ont lieu entre novembre et mars, en dehors des périodes de fructification du Robinier faux-acacia,
arrachage manuel des semis: les travaux d'arrachage manuel ont lieu pendant la période de végétation du Robinier faux-acacia entre novembre et avril,
dans le cadre des travaux de remblaiement ou d'apport de terres, utilisation des matériaux ne contenant pas de fragments d'espèces végétales exotiques envahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée,
végétalisation, à titre préventif, des sols remaniés et laissés à nu, avec des espèces autochtones ou recouvrir les zones par des géotextiles. Les places de stockage temporaire du matériel et des matériaux doivent être couvertes.
Planning Pendant le chantier
Suivis de la mesure
Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
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Den Milieu naturel, Paysage et patrimoine visées
i roi . SES CL P ojet Neuvy-sur-Loire concernés
Communautés Habitats à enjeux écologiques
biologiques visées Zones humides
Localisation de la
mesure Plantation aux abords de l'extension de la SST de Neuvy-sur-Loire
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de la
mesure
La haie arborée de frênes et d'aulnes présente le long de la SST existante sera en partie détruite pour l'extension.
Cet habitat présente Un enjeu écologique fort et permet de réduire la visibilité de la SST existante depuis les habitations situées à proximité.
Sur une longueur d'environ 50 mètres linéaires, il est prévu la plantation d'une haie
arborée de frênes (Fraxinus excelsior) et d'aulnes (A/nus glutinosa).
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
apport d’une épaisseur de 30 cm de terre végétale provenant des travaux de terrassements du site (si possible),
apport de jeune plant de frênes (Fraxinus excelsior) et d'aulnes (Ainus
glutinosa) à hauteur d'une unité/m? sur deux rangées disposées en quinconce,
apport d'un paillage biodégradable et d'une collerette pour chaque individu,
apport d'amendement : compost : 01m°/m?; engrais : 0.3kg/u,
apport de protection anti-rongeurs biodégradables.
Plantation courant d'automne ou hiver
90 cm
Illustration
Haie sur deux lignes, en quinconce
Planning Pendant le chantier
Suivi de la mesure
Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MR_13 Création d'habitats favorables pour la petite faune
Thématique visée Milieu naturel
Sites du projet Cepoy et Neuvy-sur-Loire
concernés
Communautés Reptiles
biologiques visées | Petits mammifères
Oiseaux
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 65 MR_13 Création d'habitats favorables pour la petite faune
Chiroptères
Localisation de la
mesure
Ancienne maison forestière de Cepoy
À proximité de la haie reconstituée à Neuvy-sur-Loire
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagnée de l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de la
mesure
Les aménagements prévus sont des andains et des nichoirs adaptés aux espèces de chiroptères et avifaune.
Andains/hibernaculum :
Les andains ont différentes fonctions biologiques: abri nocturne, site d’hivernage, zones de chasse, de cache et de repos. Ils peuvent également assurer les besoins spécifiques aux autres espèces de reptiles présentes à proximité.
L'andain est réalisé avec les matériaux de démolition de la maison forestière à Cepoy.
L'opération consiste, pour chaque andain, à creuser une fosse de 2m x 5m et à y déposer différents matériaux (provenant de la destruction de la maison forestière) par couches successives, les interstices jouant le rôle de caches.
Le fond est recouvert d'un matériau drainant de type sable grossier puis suivent par couches hétérogènes, blocs rocheux, pierres de différentes tailles, branchages, souches, poutres de charpente, etc.
Contre l'andain, un tas de sable et de mulch est disposé côté sud, afin de créer un site de ponte favorable bien exposé au soleil.
Ce dispositif est régulièrement entretenu pour éviter qu'il soit couvert par la végétation : coupe tous les deux ans des ligneux envahissants l'andain, mais il est souhaitable de laisser quelques ronces sur le côté nord. Si besoin, une clôture est mise en place afin d'éviter les dégradations volontaires (dépôts d'ordures, feu ou autres...).
Les andains et/ou sites de pontes sont réalisés de préférence entre septembre et mars, c'est-à-dire hors période d'activité maximale de l'ensemble des espèces (avril à août), de préférence au moment des premières phases de travaux (terrassements).
Illustration
Schéma de principe d'un site de ponte artificiel pour reptiles (CEREMA Dter SO)
Nichoirs :
Des nichoirs adaptés aux espèces de chiroptères et avifaunes ciblés sont disposés en amont du démarrage des travaux d'abattage.
Le choix des différents types de nichoirs est concerté avec un organisme expert (SNCF Réseau dispose de plusieurs partenariats avec des associations de défense de
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 66 MR_13 Création d'habitats favorables pour la petite faune
l'environnement qui peuvent intervenir en appui).
La localisation et la configuration précises de ces dispositifs (orientation, hauteur) sont concertées sur site avec l'écologue désigné dans la mission MEO3 Assistance environnementale en phase travaux.
Sur le site de Cepoy: nichoirs adaptés à la Barbastelle d'Europe et à la Pipistrelle commune (4 au total) et nichoirs adaptés aux Pics vert et épeiche (2) ainsi qu'à la Mésange huppée (2).
Sur le site de Neuvy-sur-Loire : 2 nichoirs à chiroptères et 6 gites variés pour les différentes espèces d'oiseaux
Figure 3: Exemple de nichoir arboricole pour Figure 2: Exemple de nichoir pour Pic Épeiche Barbastelle et Pipistrelle
Illustration
Dépôt de souches, pierres, branchages Andain finalisé
- Avant chantier : localisation des andains Planning En phase chantier : contrôle de réalisation
Suivis de la
mesure
Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de
l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées ME_03 _ Assistance environnementale en phase travaux par un écologue MS_01_Suivis écologiques des sites sur 3 ans après travaux
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 67 MR_14 Réensemencement des sols remaniés par les travaux
Thématiques visées Milieu naturel et milieu physique
Sites concernés Tous les sites
Communautés
biologiques visées Insectes, faune mammifère terrestre
Localisation de la
mesure Sols remaniés et non imperméabilisés au sein des emprises travaux.
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieur- écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de la
mesure
À l'issue des travaux, les sols remaniés et non imperméabilisés par les aménagements sont réensemencés par un mélange de semences locales permettant de reconstituer Un habitat de type prairial favorable aux insectes et aux petits mammifères.
Le mélange est constitué d’une majorité de graminées et d'une diversité de plantes à fleurs. Le mélange grainier est proposé par l'entreprise, sous la validation du MOE.
La mise à nu de surfaces de sol sont des terrains d'installation privilégiés pour les espèces végétales exotiques envahissantes. Cette mesure permet également de réduire la dissémination de ces espèces en végétalisant les surfaces de sols remaniés.
Ces surfaces à réensemencer concernent les remblais et déblais des plateformes PMP et SST et les bermes des voies d'accès.
Planning Avant le chantier : identification des surfaces de sols remaniés Pendant le chantier : réalisation et contrôle de la mesure
Suivis de la mesure
Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue MR_11_Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 68 MR_22 Repérage et mise en place d'abattage doux des arbres susceptibles d'accueillir des gîtes à chiroptères
Thématique visée Milieu naturel
Sites du projet
concernés Cepoy et Neuvy-sur-Loire
Communautés
biologiques visées Chiroptères
Localisation de la
mesure Boisements impactés
Acteurs Entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance environnementale et un expert en chiroptère.
Description de la
mesure
En amont de l'abattage :
En amont des opérations d’abattage d'arbres, un chiroptérologue repère et balise les arbres gîtes potentiels à chiroptères parmi ceux à abattre. Les arbres gîtes font l'objet d'un marquage, informant l'entreprise qui devra alors procéder à un protocole d'abattage spécifique.
pour les arbres sans cavités visibles du sol, l'abattage doit impérativement être réalisé entre le 1” septembre et le 20 octobre. Ces dates correspondent au moment où les chauves-souris sont les moins vulnérables. En effet, les jeunes de l’année sont en capacité de voler et peuvent s'enfuir aussi bien que les adultes. Par ailleurs, la période d'hibernation n'a pas encore commencé,
concernant les arbres avec cavités visibles et identifiées comme susceptibles d'accueillir des chiroptères, un protocole plus complexe doit être mis en place. La méthodologie qui doit être appliquée consiste à grimper dans cet arbre afin d'observer de près la présence ou non d'individus ou de traces d'occupation dans le gîte. Ceci se fait à l’aide d'une échelle, nacelle ou corde, par un spécialiste muni d'un miroir, marteau à détection sonore, endoscope ou caméra thermique. Ces inventaires ne peuvent pas être réalisés l'hiver. En complément de ces observations, un inventaire en sortie de gîte doit être effectué.
Lors de l'abattage :
L'abattage a lieu de début septembre à mi-octobre :
la présence d'un expert en chiroptère est nécessaire,
il faut protéger la cavité en tronçonnant en dessous et largement au-dessus des ouvertures en Un minimum de tronçons.
Le tronçon est démonté et déposé en douceur jusqu'au sol avec des systèmes de rétention (effet airbag grâce au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, utilisation d'élingues avec cabestan) :
une fois au sol, les fûts couchés et charpentières sont inspectés scrupuleusement avant le passage au broyeur.
Si des individus sont trouvés dans les arbres au sol :
laisser les füts au sol avec les cavités vers le haut et loin du chantier (à plus de 20 mètres) si des individus sont découverts, afin qu'ils s'envolent par eux-mêmes (car période d'abattage de l'arbre favorable).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 69 Repérage et mise en place d'abattage doux des arbres susceptibles d'accueillir MR_22 me Le N — des gîtes à chiroptères
Illustrations
Exemple de marquage sur un arbre pouvant abriter une cavité favorable aux
chiroptères et grimpeur en cours d'expertise (source : Verdi)
. Avant le chantier : identification des arbres gîtes chiroptères Planning Pendant le chantier : réalisation et contrôle de la mesure
Suivis de la mesure
La mise en œuvre de l'ensemble de cette mesure se déroule sous la supervision et l'autorité du responsable environnement du chantier et de l'expert chiroptérologue.
Mesures associées ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MR_15 Mesures en faveur de la circulation
Thématique visée Milieu humain
Sites du projet
concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la
mesure
Les mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
les livraisons et évacuations de matériel et de matériaux par voie routière sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de pointes afin de réduire l'impact sur le trafic routier,
de même, un plan de circulation pour les camions de livraison du chantier est établi de façon à réduire la gêne des usagers,
une signalisation adaptée est mise en place pour éviter les accidents, les voies de circulation en dehors des zones urbaines sont privilégiées, les demandes de permission de voirie et d'arrêté de circulation nécessaires sont réalisées,
toute détérioration de voirie générée par le chantier est réparée.
Des états des lieux sont réalisés au préalable.
Planning
Préparation du chantier: réalisation du PIC précisant le cheminement des engins sur le chantier.
Tout au long du chantier: mise à jour du PIC, mise en œuvre et contrôle de la mesure
Suivis de la mesure Le responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées MR_16_Communication auprès des riverains
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 70 MR_16 Communications auprès des riverains
Thématique visée Milieu humain
Sites du projet
concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la
mesure
Des actions de communication et de sensibilisation auprès du public et des riverains sont mises en place en amont du chantier. Une concertation est également menée en phase de préparation de chantier pour définir le phasage des travaux avec les entreprises/commerces susceptibles d'être impactés
Planning Préparation du chantier: actions de communication et sensibilisation auprès du public et riverains
Suivis de la mesure Le responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées
MR_04_Gestion des déchets sur le chantier
MR_07_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)
MR_18_ Ensemble de mesures visant à réduire les nuisances visuelles du chantier
MR_20_Réduction des nuisances acoustique en phase travaux
MR_21_Mesvures de réduction des nuisances lumineuses
MR_17 Prévention contre les risques technologiques
Thématique visée Milieu humain
Sites du projet
concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la
mesure
Un plan opérationnel en cas d'évènement majeur est mis en œuvre pour préserver le chantier et son personnel. Ceci fait en général partie des documents réglementaires obligatoires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)).
Planning Préparation du chantier : rédaction du PPSPS Tout au long du chantier : mise en œuvre et respect du PPSPS
Suivis de la mesure Le responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées
MR_16_Communication auprès des riverains
MR_04_Gestion des déchets sur le chantier
MR_07_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)
MR_18 Ensemble de mesures visant à réduire les nuisances visuelles du chantier
Thématiques visées Patrimoine et paysage, Milieu humain, Milieu physique et Milieu naturel
Sites concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Localisation de la
mesure Emprises du chantier
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la
mesure
Les mesures de réduction préconisées sont les suivantes :
délimitation précise et visible de l'emprise des chantiers dans l'espace,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 71 MR_18 Ensemble de mesures visant à réduire les nuisances visuelles du chantier contribuant à démontrer que la gêne est temporaire.
Les mesures de réduction des émissions de poussières incluent les dispositions suivantes :
arrosage par temps sec et venteux (en fonction de la réglementation locale),
limitation des stocks de matériaux afin d'éviter les envols,
vitesse de circulation des engins sur le chantier limité à 30 km/h.
Net oyage régulier du chantier et son contrôle :
les déchets lourds ou encombrants doivent être stockés de manière organisée, dans des bennes qui sont évacuées régulièrement vers les déchetteries. Ces bennes doivent être équipées d'un filet de retenue des déchets lors du transport.
Planning Tout au long du chantier : mise en œuvre et respect de la mesure
Suivis de la mesure Le responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées
MR_16_Communication auprès des riverains
MR_04_ Gestion des déchets sur le chantier
MR_07_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)
MR19 Mesures d'insertion paysagère en site classé
Thématique visée Patrimoine et Paysage, Milieu physique
Sites concernés SST de Thomery et PMP de Moret-sur-Loing
Localisation Ensemble de l'emprise de la SST et du PMP (y compris leur voie d'accès)
Description de la
mesure
Pour les deux sites, l'objectif de l'insertion paysagère consiste à proposer un objet architectural homogène dans sa perception depuis l'extérieur.
La solution proposée vise à :
réduire l'impact visuel des bâtiments par des aménagements architecturaux paysagers,
réduire l'impact sur l'environnement (surface perméable dès que possible, enherbement....),
renforcer la sûreté des installations contre des actes de vandalisme, réduire par ventilation naturelle l'impact du rayonnement solaire sur
les équipements techniques.
La solution proposée pour les deux sites présente les caractéristiques suivantes :
l'ensemble des ouvrages techniques est habillé d'une seconde peau permettant d'homogénéiser l'aspect extérieur de la sous-station,
la voie d'accès est en revêtement perméable (GNT) et est ensemencée par un mélange prairial ras favorisant l'infiltration naturelle des eaux pluviales, une surface en rive de la SST et du PMP est ensemencée et/ou plantée.
Hlustration Les vues d'insertion paysagère des sites sont présentées dans le chapitre 5.7.2. de
l'étude d'impact.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 72 MR_20 Réduction des nuisances acoustiques en phase travaux
Thématique visée Milieu humain
Sites concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la
mesure
Les engins et véhicules utilisés sont conformes à la réglementation en matière d'émission acoustique. De plus, ils sont régulièrement entretenus de façon à éviter tout fonctionnement en mode dégradé de nature à émettre des nuisances acoustiques anormales. Afin de limiter les impacts sur la circulation des trains pendant les travaux, il est prévu des travaux de nuit pour les secteurs de renouvellement de voie, le week-end ou les jours fériés. Le cas échéant, ils sont limités autant que possible.
Un dossier «bruit de chantier» est établi par les entreprises de travaux. Si nécessaire, des protections acoustiques mobiles peuvent être mises en place au niveau des postes de travail bruyants qui auraient lieu à proximité d'un bâtiment sensible (école...).
Des actions de concertation/information préalable auprès des riverains sont réalisées et, en cas de nuisances avérées, il convient de prendre les mesures correctives nécessaires (protection acoustique mobile autour des postes de travail bruyant par exemple).
Planning Préparation du chantier : rédaction d’un dossier bruit de chantier Tout au long du chantier : mise en œuvre et respect de la mesure
Suivis de la mesure Le responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées MR_16_Communication auprès des riverains
MR_21 Mesures de réduction des nuisances lumineuses
Thématique visée Milieu humain
Sites du projet concernés Secteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projet
Acteurs Mesure réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la mesure
Le travail de nuit est réglementé de façon stricte conformément à la réglementation locale.
Seules les zones nécessitant l'obligation d'un éclairage sont allumées.
Les faisceaux ne sont pas orientés vers les habitations.
Le personnel est formé pour éviter Un maximum les nuisances lumineuses.
Planning Tout au long du chantier : mise en œuvre et respect de la mesure
Suivis de la mesure Le responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesures associées MR_16_Communication auprès des riverains
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 73 Mesure de suivi
MS_01 Suivis écologiques des sites sur 3 ans après travaux
Thématique visée Milieu naturel
Sites du projet
concernés Les deux SST : Cepoy et Neuvy-sur-Loire
Communautés
biologiques visées Insectes, reptiles, petits mammifères, chiroptères et avifaune
Localisation de la
mesure Au droit des andains (MR_13) et de la haie de frêne et d’aulnes
Acteurs Cette mesure est réalisée par l'ingénieur écologue spécialisé dans les taxons précités
Description de la
mesure
Passage d'un écologue 3 fois par an entre mars et septembre: contrôle de la colonisation et l'utilisation des aménagements par les groupes cibles et préconisations d'améliorations si besoin.
Rédaction d'un rapport annuel sur les observations, reprenant les indicateurs de suivi ci-après : observations documentées (photographies, traces), géoréférencement et dénombrement des individus.
Réalisation de mesures correctrices si besoin.
Planning 3 passages par an entre mars et septembre
Suivis de la mesure
Rédaction de compte rendu de visite de l'écologue sur le chantier. Il inclut un reportage photographique et précise les éventuelles non-conformités observées sur le chantier et la réalisation de mesures correctrices si besoin.
Mesures associées MR_12_Plantation d'une haie arborée de frênes et aulnes MR_13_Création d'habitat favorable à la petite faune (hibernaculum).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 74 S9/b9
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 76 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-29-00003
SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées -
Travaux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-29-00003 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées - Travaux 77 Es PREFETE.
DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministériel
D Fraternité
Pôle des Politiques publiques
Section Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2025-07-29-00003
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret, Larochemillay, Onlay, Rémilly, Saint-Martin-du-Puy et Sémelay, afin de procéder à des relevés topographiques des routes départementales et des terrains environnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau du Quartier (RD3 PR10 + 600) à Rémilly, le ru de Fouanche (RD235 PR20 + 250) à Saint-Martin-du-Puy, le ruisseau du Grand Noyer (RD158 PRS + 515) à Sémelay, le ru du Crot des Hâtes (RD27 PR23 + 215) à Larochemillay, le ru du Montcocu (RD27 PR25 + 750) à Larochemillay, le ru le Bardet (RD27 PR28 + 565) à Larochemillay, le ru le Vignot (RD289 PRO + 265) à Sémelay, le ruisseau de la Faye (RD157 PR4 + 110) à Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret et le ru du Mont (RD18 PR53 + 945) à Onlay
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11, modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.151-1 à L.151-2 et R.151-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 :
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-29-00003 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées - Travaux 78 2
VU la demande, reçue en préfecture à la date du 23 juin 2025, de M. Laurent JOLY, chef du service
maîtrise d'ouvrage routière au conseil départemental de la Nièvre, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Brassy, Château- Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret, Larochemillay, Onlay, Rémilly et Sémelay, afin de procéder à des relevés topographiques des routes départementales et des terrains environnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau du Quartier (RD3 PR10 + 600) à Rémilly, le ru de Fouanche (RD235 PR20 + 250) à Brassy, le ruisseau du Grand Noyer (RD158 PRS + 515) à Sémelay, le ru du Crot des Hâtes (RD27 PR23 + 215) à Larochemillay, le ru du Montcocu (RD27 PR25 + 750) à Larochemillay, le ru le Bardet (RD27 PR28 + 565) à Larochemillay, le ru le Vignot (RD289 PRO + 265) à Sémelay, le ruisseau de la Faye (RD157 PR4 + 110) à Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret et le ru du Mont (RD18 PR53 + 945) à Onlay;
VU le courriel du 15 juillet 2025, de M. Laurent JOLY, indiquant que la commune concernée par l'OH RD235+250 sur le ruisseau de Fouanche est Saint-Martin-du-Puy ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les travaux d'études dont il s'agit ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du conseil départemental de la Nièvre, ainsi que les entreprises privées auxquelles il a . délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret, Larochemillay, Onlay, Rémilly, Saint-Martin- du-Puy et Sémelay, afin de procéder à des relevés topographiques des routes départementales et des terrains environnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau du Quartier (RD3 PR10 + 600) à Rémilly, le ru de Fouanche (RD235 PR20 + 250) à Saint-Martin-du-Puy, le ruisseau du Grand Noyer (RD158 PR5 + 515) à Sémelay, le ru du Crot des Hâtes (RD27 PR23 + 215) à Larochemillay, le ru du Montcocu (RD27 PR25 + 750) à Larochemillay, le ru le Bardet (RD27 PR28 + 565) à Larochemillay, le ru le Vignot (RD289 PRO + 265) à Sémelay, le ruisseau de la Faye (RD157 PR4 + 110) à Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret et le ru du Mont (RD18 PR53 + 945) à Onlay.
Article 2
Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est affiché sur les espaces dédiés des mairies des communes concernées, afin qu'il soit visible en dehors des heures d'ouverture au public, au moins dix jours avant l'exécution des relevés et doit être présenté par les agents du conseil départemental de la Nièvre, ainsi que les entreprises privées auxquelles il a délégué ses droits, à toute réquisition. :
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge des contentieux de la protection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire des communes concernées.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-29-00003 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées - Travaux 79 Article 3
Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les relevés sont effectués sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
…[…
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études sont à la charge du conseil départemental de la Nièvre. À défaut d'entente amiable, le litige est porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 :
La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Article 6 :
- La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- la sous-préfète de Château-Chinon,
- le président du conseil départemental de la Nièvre,
- le maire de Château-Chinon,
- le maire de Saint-Léger-de-Fougeret,
- le maire de Larochemillay,
- le maire d'Onlay,
- le maire de Rémilly,
- le maire de Saint-Martin-du-Puy,
- le maire de Sémelay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée au directeur départemental des territoires de la Nièvre et au commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
Article 7 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025 sont abrogées.
Fait à Nevers, le 2 4 JUL 2025
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