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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 223 recueil du 21 août 2025
Document publié le Jeudi 21 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 223 recueil du 21 août 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-223
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025 Sommaire
DDETSPP /
58-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de Madame
VENET Virginie N° SAP 94 53 86 381 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-08-19-00001 - Arrêté expertise ISN (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL (12 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-08-14-00003 - PPP-SE - CFP Myennes - APMD (4 pages) Page 22
58-2025-08-14-00002 - SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE (6 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-08-13-00004 - arrêté préfectoral portant transfert de
compétences au SIEEEN (2 pages) Page 34
2 DDETSPP
58-2025-08-20-00003
Récépissé de déclaration de Madame VENET
Virginie N° SAP 94 53 86 381
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de Madame VENET Virginie N° SAP 94 53 86 381 3 PRÉFÈTE. Direction départementale
DE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarités
ais et de la protection des populations PRINT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 945386381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Nièvre, le 14 août 2025 par Madame VENET Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 route MARCY 58130 POISEUX et enregistré sous le N° SAP 945386381 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS -— Standard 03 86 29 69 80
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de Madame VENET Virginie N° SAP 94 53 86 381 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 18/08/2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT - Rue Simone VEIL- 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de Madame VENET Virginie N° SAP 94 53 86 381 5 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-08-19-00001
Arrêté expertise ISN
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-19-00001 - Arrêté expertise ISN 6 PRÉFÈTE. Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté | Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole
ARRETE N°
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier 2024;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition du Monsieur Alain GRESLE, expert foncier, immobilier et agricole en date du 25 juin 2025;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 19 août 2025 par Monsieur Alain GRESLE ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Alain GRESLE, expert foncier, immobilier et agricole, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : Sécheresse printemps été 2025.
Direction départementale des territoires
Cité Colbert
Rue Simone Veil
BP 20069
58028 NEVERS Cedex
tel : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-19-00001 - Arrêté expertise ISN 7 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 19 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du service"écnomie agricole,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-19-00001 - Arrêté expertise ISN 8 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-20-00002
Arrêté circulation REDBULL
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 9 PREFETE Direction départementale DE LA NIEVRE | des territoires Liberté Egalité Fraternité
SLSR / BCPR / CRR
ARRÊTÉ N°
portant réglementation de la circulation
à l'occasion de la manifestation « Redbull Motormania »
le 13 septembre 2025
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU la circulaire NOR : DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation
routière et à la préparation et gestion des situations de crise routière ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Mme Fabienne Decottignies en qualité de Préfète de la
Nièvre ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran Robas, sous-préfet de
Clamecy;
VU l'arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran Robas, sous-préfet de
Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;
VU l'avis favorable émis par la directrice de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est
en date du 30 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le Président du Conseil Départemental de la Nièvre en date du 04 août
2025 :
VU les avis favorables des Maires des communes concernées (Magny-Cours et Saint Parize le Châtel)
en date des 11 et 19 août 2025;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet: http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 10 CONSIDERANT que l'intérêt de la sécurité publique nécessite l'adoption de mesures spéciales pour
réglementer la circulation générale sur les voies publiques desservant le circuit de Nevers Magny-Cours
à l'occasion de la manifestation projetée, afin d'assurer la sécurité des usagers ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet par intérim de la Préfète de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° :
À l'occasion du déroulement du « Redbull Motormania » sur le circuit de Nevers - Magny - Cours le 13
septembre 2025, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés, de la manière
suivante :
1-1 - Restrictions de stationnement
Le stationnement des véhicules sera interdit du vendredi 12 septembre 2025 09h00 au samedi 13
septembre 2025 à 19h00 {annexe 1 « voiries interdites au stationnement ») :
+ laRD58entre l'axe A77-RN7etlaRD133
* la RD 133 entre la RD 58 et la route du moulin à vent
° la route du moulin à vent, entre la RD 58 et la RD 133
° le chemin du Bardonnay, entre le Bardonnay et la Beurrière
* le pré des Saules, entre la Beurrière et la RD 200
+ la voie reliant le rond-point accueil-média à l'hôtel "Le Paddock"
*__ la voie d'accès à la station essence reliant le rond-point Est de l'échangeur 38 au chemin du
Bardonnay.
Les véhicules gênants seront stationnés provisoirement sur le parking PS5 sécurisé et protégé du circuit
de Magny-Cours dans l'attente d'être mis en fourrière à Nevers ou d'être récupérés par leur propriétaire.
1-2 — Restrictions de circulation pour la période 07h00 - 13h00
Pour faciliter l'accès des spectateurs aux parkings du circuit, la circulation aux abords du circuit sera
réglementée comme suit (annexe 2 « plan de circulation 07h00 - 13h00 ») :
Le samedi 13 septembre entre 07h00 et 13h00 :
° RD 58
° La RD 58 sera mise en sens unique de l'Ouest vers l'Est du rond-point Est de l'échangeur n°38 jusqu'au chemin du Moulin à Vent.
°__ La RD 58 sera interdite à la circulation, dans les 2 sens, entre le chemin du Moulin à Vent et
l'accès du parking Est.
* _ Arrivées en provenance du Nord et de la RD 907
° Le flux de l'A 77 - RN 7 sens 1 (paris-province) et de la RD 907 franchira les ronds-points de
l'échangeur n°38 dans le sens normal de circulation. Après le rond-point Est de l'échangeur,
Page 2/11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 11 ce flux sera basculé sur la voie de gauche de la RD 58 en amont du débouché du shunt, afin
de permettre l'insertion de ce dernier sur la voie de droite de la RD 58 (tracé bleu annexe 2)
° __ Une remorque panneau message variable (PMV), véhicule de la DirCE, sera positionnée sur la
bande d'arrêt d'urgence de l'axe À 77 - RN 7 sens 1 (paris-province) pour signaler aux usagers le risque de bouchon ;
* __ Arrivées en provenance du Sud
* La bretelle de sortie de l'échangeur 38 de l’'A77-RN7, dans le sens 2 (province-paris), sera
fermée à la circulation juste après le shunt (tracé vert pointillé annexe 2). Les usagers voulant
se rendre sur le circuit utiliseront obligatoirement le shunt sans passer par le rond-point Est
pour rejoindre la RD 58 (tracé vert annexe 2).
* __ Une remorque PMV, véhicule de la DirCE, sera positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence de
l'axe À 77 - RN 7 sens 1 (paris-province) pour signaler aux usagers le risque de bouchon ;
*__ La sortie n°38 de l'A77-RN7 sera fermée aux usagers ne se rendant pas sur le circuit (voulant
se rendre au Bourg de Magny-Cours ou au Marault). La fermeture sera signalée par le PMV de
Saint Pierre le Moutier.
*__ Arrivées en provenance de l'Est
* Les Usagers en provenance de l'Est voulant se rendre sur le circuit seront aiguillés sur la RD 58 jusqu'au parking EST.
° Les Usagers en provenance de l'Est ne voulant pas se rendre sur le circuit seront déviés sur la RD 133.
Si la circulation est très fluide, le personnel sur place informera l'astreinte de la préfecture afin que
l'autorité préfectorale décide de lever les restrictions de circulation. L'information sera transmise à la
gendarmerie et à l’astreinte de la DDT qui coordonnera les actions conjointes du CD 58 et de la DirCE.
1-3 - Restrictions de circulation à partir de 16h00
Pour faciliter la sortie des spectateurs, la circulation aux abords du circuit sera réglementée comme suit
(annexes 3A et 3B « restrictions de circulation à partir de 16h00 … »):
Le samedi 13 septembre 2025 à partir de 16h00 (*) et jusqu'à une heure qui sera déterminée
conjointement par les forces de l'ordre.et les gestionnaires routiers et en fonction des conditions
d'évacuation du public :
(*) Sauf contre-ordre des forces de l'ordre sur l'horaire de mise en place du dispositif, la DirCE et le CD58, sans attendre d'appel de
confirmation des autorités, commenceront à mettre place le balisage et la signalisation à 15h30 pour être opérationnel à 16h00.
° RDS8
° La RD 58 sera mise en sens unique de l'Est vers l'Ouest, entre le rond-point de l'entrée
principale du circuit et l'échangeur n°38. La circulation s'effectuera sur 2 voies de circulation
entre le rond-point de l'entrée principale et le rond-point Est de l'échangeur n°38 puis sur
une voie de circulation entre les 2 rond-points de l'échangeur ( tracé bleu annexe 3).
* __ La sortie du rond-point Ouest en direction du rond-point Est sera fermée.
Page 3/11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 12 Dans l'allée des vainqueurs (entre le rond-point accueil-média et rond-point Est de
l'échangeur), une signalisation d'affectation des voies sera mise en place pour indiquer * __ voie de droite : vers « Paris-Nevers »
* __ voie de gauche : vers « Moulins-Bourges ».
Conséquences sur l'axe À 77 -RN 7
* La bretelle de sortie de l'échangeur 38 de l'A 77 - RN 7 dans le sens 2 (province-Paris),
sera fermée à la circulation. Le PMV situé à Saint Pierre le Moutier sur l'axe A 77 - RN 7
sens 2 (province-paris) signalera la fermeture de la sortie n°38.
*__ Une remorque PMV sera installée dans le sens Paris-province, avant l'échangeur 38, pour prévenir d'un trafic dense à l'entrée de l'échangeur 38.
° Conséquences sur les autres voies
* Un panneau d'interdiction de tourner à droite sera installé à l'extrémité de la rue du
moulin à vent au débouché sur la RD 58 et un panneau sens interdit sur la RD 58 vers
l'Est. |
* Un panneau d'interdiction de tourner à droite sera installé à la sortie du karting et un panneau sens interdit sur la RD 58 vers l'Est.
°* Un panneau «interdit sauf riverains » sera installé dans la rue du moulin à vent à
l'intersection avec la RD 133.
+ À la sortie de la station-essence, une obligation de tourner à droite sera installée (rond-
point accueil-média) et la route en direction du rond-point Est sera barrée.
° __ Départ des parkings Sud et H2 (annexe 3A)
Pour ceux qui veulent partir vers le Nord [fléchage Paris - Nevers], le flux de spectateurs
empruntera le rond-point accueil-média, puis le rond-point Est de l'échangeur dans le sens
normal et enfin la bretelle d'accès à l'A 77 - RN 7 en direction du Nord (tracé bleu):
Pour ceux qui veulent partir vers le Sud [fléchage Moulins - Bourges], le flux de spectateurs
empruntera le rond-point accueil-média, puis le rond-point Est de l'échangeur à contre-sens
et sera guidé vers la RD 58 (voie coté Sud). Au passage sous le pont, le flux sera dévié de la
voie Sud vers la voie Nord pour aller jusqu'au rond-point Ouest qu'il prendra dans le sens
normal pour rejoindre la bretelle d'accès à l'A 77 - RN 7 en direction du Sud (tracé vert);
Pour ceux qui veulent partir vers l'Est [fléchage Autun - Dijon - Macon - Lyon]: le flux de
spectateurs circulera à travers les parkings Sud et H2 pour sortir sur la RD 58 en face de la sortie du parking Est (tracé violet).
° __ Départ du parking EST (annexe 3B):
Pour ceux qui veulent partir vers le Nord (fléchage Paris - Nevers)
* ___ par RD 58 en direction de l'Ouest, jusqu'à l'échangeur (tracé bleu)
* en rappel, à Moiry, par RD 907 en direction du Nord pour rejoindre l'échangeur n°37 de
Sermoise (tracé bleu pointillé)
Pour ceux qui veulent partir vers le Sud (fléchage Moulins - Bourges)
*__ par RD 58 vers l'Est, puis RD 133 direction Moiry puis RD907 pour rejoindre l'échangeur
n° 39 de Saint Pierre le Moutier (tracé vert).
Pour ceux qui veulent partir vers l'Est (fléchage Autun - Dijon - Macon - Lyon)
Page 4/11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 13 °__ par RD 58 vers l'Est, puis RD 133 dans la traversée du bourg de Saint Parize et après
(tracé violet)
1-4 - Axes rouges
Pour faciliter l'accès des secours au circuit, deux axes rouges seront mis en place le samedi 13
septembre 2025 de 06h00 à 19h00 sur les itinéraires suivants (« les axes rouges » annexe 4),
Axe rouge n°1
+ RD 907
°__ puis RD 200;
° puis le pré des Saules ;
* __ puis le Bardonnay jusqu'à la station service et remontée vers le circuit.
Axe rouge n°2
+ RD907;
° puis route de Saint Parize ;
° _ puis RD 133,
° __ puis RD 58 jusqu'au parking EST.
Ces 2 axes seront empruntés par les pompiers et les forces de l'ordre. Compte-tenu de leur étroitesse,
le chemin du Bardonnay et la route du pré des Saules seront mis en sens unique dans le sens Sud-Nord
(de la station essence jusqu ‘au RD 200).
Article 2
L'ensemble de la signalisation relative aux restrictions mentionnées à l'article 1 sera conforme à
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8°"° partie) et sera mise en place par :
— la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est,
— le Conseil Départemental de la Nièvre,
Article 3
D
D'une façon générale, les forces de l'ordre sont habilitées à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures qui leur paraîtront devoir commander les nécessités de la sécurité et de
l'ordre public.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, les recours suivants peuvent être
introduits :
° Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre ;
* Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratif
de Dijon peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Page 5/11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 14 Article 5
le Directeur de Cabinet par intérim de la Préfète de la Nièvre,
le Président du Conseil Départemental de la Nièvre,
la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
les maires de Magny-Cours et Saint Parize le Châtel,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre,
le Président du Directoire de la Société d'Économie mixte sportive du circuit de Nevers Magny-
Cours,
le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
le Chef du bureau des Sécurités de la Préfecture de la Nièvre,
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,
le Directeur du SAMU de la Nièvre,
le gardien de la fourrière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au(x) :
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Nièvre,
Directeur de l'ASA Magny-Cours,
responsable du karting de Magny-Cours,
responsable du golf de Magny-Cours,
gérant de la station essence AVIA,
Faità Nevers le 7 {| AOÛT 2025
La Préfète
ation,
inêt par intérim,
Page 6/11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 15 Annexe 1 - les voiries interdites au stationnement
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Géosenvices © IGN-France - DDT 58- SLSR/BCPR/CRR
Page 7/11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 16 Annexe 2 - les restrictions de circulation entre 07h00 et 13h00
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_ Arrivée A77 (nord)
- =. Arrivée RD907 (nord)
—— Arrivée A77 (sud)
— + Arrivée RD 907 (sud)
= =: Accès Station service Géoservices © IGN-France - DOT 56 / SLSR / BCPR | CRR
Bardonnay
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599 m
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Page 8/11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 17 Annexe 3A - les restrictions de circulation à partir de 16h00 - parkings Sud
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599 m
Page 9/11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 18 Annexe 3B - les restrictions de circulation à partir de 16h00 - parking Est
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 19 Annexe 4 - les axes rouges
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 20 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 21 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-14-00003
PPP-SE - CFP Myennes - APMD
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00003 - PPP-SE - CFP Myennes - APMD 22 PRÉFÈTE Direction du pilotage interministériel DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des politiques publiques
Section environnement - Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-08-14-00003
portant mise en demeure à l'encontre de la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET de
respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d’une installation de travail et de traitement du bois située sur le territoire de la commune de Myennes
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1 et L. 5145;
VU le code de justice administrative ;
VU la directive (CE) 2015/2193 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation de certains polluants dans l'atmosphère provenant des installations de combustion moyennes;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-
préfète de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0004 en date du 14 avril 2015 autorisant la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET à exploiter une installation de sciage et rabotage du bois, hors imprégnation sur le territoire de la commune de Myennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel en date du 24 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel en date du 24 juin 2025, en application de l’article L. 171-6 du Code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité par courriel du 1° juillet 2025 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00003 - PPP-SE - CFP Myennes - APMD 23 CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne respecte par les dispositions des articles suivants :
*__ article 75.3 de l'arrêté du 14 avril 2015, susvisé, stipulant que: « L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, barrière de confinement des eaux et tout autre équipement lié à la lutte contre l'incendie) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications ». + __ article 8.21 de l'arrêté du 14 avril 2015, susvisé, stipulant que « L'exploitant procède une fois par an à l'analyse des rejets atmosphériques issus des points d'extraction définis à l'article 3.2.2 précédent. Les paramètres contrôlés sont ceux définis à l'article 3.2.4 précédent » ;
CONSIDÉRANT que, lors de l'inspection, l'exploitant a fourni une série de documents montrant le contrôle de certains équipements et de leurs rejets mais n’a pas été en mesure de démontrer qu'il respectait les périodicités d'analyses ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport d'analyses des rejets atmosphériques indiquant des non-conformités en lien avec les valeurs limites d'émissions prescrites dans son arrêté d'autorisation d'exploiter ;
: CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 1 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET de respecter les prescriptions des articles 7.5.3 et 8.21 de l'arrêté du 14 avril 2015, susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET, exploitant une installation de travail et de
traitement du bois sur le territoire de la commune de Myennes, est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté les dispositions prévues aux articles 7.5.3 et 8.21 de l'arrêté du 14 avril 2015, susvisé :
* en procédant à une campagne d'analyses des différents rejets (notamment les rejets liés au fonctionnement de la chaudière) liées à l'exploitation de ses installations et de mettre en œuvre les actions correctives adaptées; L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de ces analyses et, le cas échéant, un échéancier de mise en conformité de ses installations,
° en mettant en œuvre par priorisation son plan d'action sur les installations électriques.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00003 - PPP-SE - CFP Myennes - APMD 24 Article 2 : Sanction
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter Une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publicité et notification
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi d'Un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Exécution et copies
* la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
* la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
* la maire de Myennes,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-
Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 14 AQUT 2075
La préfète,
Stéphanie PETITJEAN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00003 - PPP-SE - CFP Myennes - APMD 25 | 54
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00003 - PPP-SE - CFP Myennes - APMD 26 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-14-00002
SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00002 - SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE 27 PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des Politiques Publiques
Section environnement et guichet unique ICPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°58-2025-08-14-00002
déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation en immeuble commercial et logements du bien situé 30-32 boulevard de la République, sur le territoire de la commune de Cosne- Cours-sur-Loire, et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code général de collectivités territoriales et notamment les articles L 2243-1 à L 2243-4 ;
le code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous- préfète de Cosne-Cours-sur-Loire ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;.
l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
la délibération du conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire du 12 février 2025 déclarant l'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées AM 133 et 134, situées 30 et 32 boulevard de la République et autorisant M. le Maire ou son représentant à poursuivre l'expropriation des parcelles au profit de la commune et à solliciter Madame la préfète de la Nièvre pour le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique ;
le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le premier adjoint au maire de Cosne-Cours-sur-Loire le 22 mai 2023 et sa publicité dans le journal du Centre le 26 mai 2023 et dans le Régional de Cosne et du Charitois le 31 mai 2023 ;.
l'additif au procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le premier adjoint au maire de Cosne-Cours-sur-Loire le 13 juin 2023;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00002 - SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE 28 2
VU le procès-verbal définitif d'abandon dressé par le premier adjoint au maire de Cosne-Cours-sur- Loire le 10 octobre 2023 ;
VU le certificat en date du 29 juillet 2025, du maire de Cosne-Cours-sur-Loire, indiquant les modalités de mise à disposition du public, du 12 mars au 12 mai 2025, du projet simplifié ;
VU le courrier, en date du 16 mai 2025, du premier adjoint au maire de Cosne-Cours-sur-Loire, relatif à la déclaration en état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées AM 133 et 134,
sises 30-32 boulevard de la République à Cosne-Cours-sur-Loire, appartenant à la SCI Donziaise (lots 1 et 5) et à la SCI 38-58 République (lots 2, 3 et 4) et à l'engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité de celles-ci ;
VU l'avis du service du domaine du 20 juin 2025 déterminant la valeur vénale de l'immeuble | cadastré AM n°133 et AM n°134;
VU le registre mis à la disposition du public et l'absence d'observations, transmis le 16 mai 2025 :
CONSIDÉRANT que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif d'état d'abandon manifeste ont été notifiés à tous les propriétaires par courrier et voie d'affichage en mairie ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles en cause n'ont pas remédié à l'état d'abandon ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévue dans les articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général de collectivités territoriales, est achevée et a été respectée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien permettrait à la commune de le réhabiliter afin de créer un immeuble commercial et des logements ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, l'acquisition du bien situé 30-32 boulevard de la République (parcelles AM 133 et AM 134), sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, en vue de sa réhabilitation en immeuble commercial et logements, afin de faire cesser l’état d'abandon manifeste actuel.
Article 2 :
Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Cosne-Cours-sur- Loire, les parcelles cadastrées AM 133 et AM 134, sis 30-32 boulevard de la République, situé sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Article 3 :
La commune de Cosne-Cours-sur-Loire est autorisée à acquérir les parcelles nécessaires au projet, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - tél : 03 86 60 70 80
mél : courrier@nievre.pref.gouv.fr —- Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00002 - SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE 29 3
du présent arrêté. En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté doit être transmis par la préfète au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de six mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté et son annexe fait l’objet d'une notification individuelle aux propriétaires ou titulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec avis de réception, par la collectivité expropriante. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoi recommandé avec avis de réception.
Article 5 :
L'indemnité provisionnelle pour l'acquisition du bien, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels désignés dans l’annexe jointe 'au dossier présentant le projet simplifié établi sur la base du récapitulatif du service de la publicité foncière de la direction générale des finances publiques, est fixé à 71 400 euros (valeur vénale) pour le bien, selon l'évaluation établie par le service du domaine le 20 juin 2025. Cette indemnité est répartie entre les propriétaires ou titulaires de droits réels du bien.
La commune de Cosne-Cours-sur-Loire ne peut prendre possession des parcelles cadastrées AM 133 et AM 134, sises 30-32 boulevard de la République, qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité prévisionnelle. Cette date de prise de possession doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication de la présente décision.
Article 6 :
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa date d'envoi au greffe du juge de l'expropriation.
Article 7 :
Le présent arrêté doit être tenu à la disposition du public afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire. Il doit également être affiché à la mairie ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage, pendant une durée minimum de deux mois et être visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux. Un certificat d'affichage sera établi par le maire pour constater l'accomplissement de cette formalité.
En outre, il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux titulaires de droits réels sur l'immeuble en cause où de sa publication, soit par courrier à l'adresse suivante: 22, rue d'Assas - 21000 Dijon, soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - tél : 03 86 60 70 80
mél : courrier@nievre.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. pt
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00002 - SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE 30 Article 9 :
- La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
- le maire de Cosne-Cours-sur-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif de Dijon et au directeur départemental des territoires de la Nièvre et l'original transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
Faità Nevers, le {4 ANT 2075
La préfète,,
pour la Préfète et La Secrétaire
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - tél : 03 86 60 70 80
mél : courrier@nievre.pref.gouv.fr - Site internet : htto://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00002 - SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE 31 5
ANNEXE
RELEVE DE PROPRIETE
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Asmiéc de na 2024
Dépasñtement : Nidrre 1583 Cornmunc : Cosse-Cours-aur-Loste HS) Ninpèso vonenunal * 54
- Propriétaire(s) re -
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COPROFRIETAIRES DES PARCELLES AM 133 AM 134 :
1 eue DU COMMERCE 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
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EVALIATION SIGN. à] TE VAL: s re DÉSIGNATION DES FROPRIETES EVALIATION T érail
N° de Bature et nom pare contenancs ref pl série er nature reves Fractun anmix année livre Ge nt, on | var de le vais on lieu-dit codevoie | ie OT HesCe Le terif gp daté “7 culs | Ont as CO Géu nisur Gucer
AM 155 0032 boubevsrd DE LA RERDBLIQUE 1790 79 A s |
AM 1H DU huglevard DE LA REPUBLIQUE 2700 hi A $ - | rex LL sexe e rem ae Surlace notale 12 Revenu calsntral 4€ Co Dep Reg
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Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - tél : 03 86 60 70 80
mél : courrier@nievre.pref.gouv.fr — Site internet : http://wWww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00002 - SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE 32 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00002 - SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE 33 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-13-00004
arrêté préfectoral portant transfert de
compétences au SIEEEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00004 - arrêté préfectoral portant transfert de compétences au SIEEEN 34 E Direction de la réglementation PRÉFÈTE nr
DE LA NIÈVRE et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/ © 8 /A%/ 00 à
Portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d’énergie, d’équipement et d’environnement de la Nièvre (SIEEEN)
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme SIÉpRenls PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre :
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l'extension des attributions du syndicat ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;
Vu les statuts du syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre, tel qu'issu de l’arrêté préfectoral n°’BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021, et notamment l’article 35 de ces statuts ;
Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu la demande d'adhésion au titre de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » présentée par la commune de Dun-les-Places par délibération du 6 octobre 2023 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00004 - arrêté préfectoral portant transfert de compétences au SIEEEN 35 Vu les demandes d'adhésion au titre de la compétence «infrastructures de recharges de véhicules électriques » présentées par la commune de Neuvy-sur-Loire par délibération du 6 février 2023, et par la commune de Sermoise-sur-Loire par délibération du 17 mars 2025 ;
Vu les délibérations du comité syndicat acceptant les transferts de compétences du 1° juillet 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le transfert au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » de la commune ci-après : - Dun“les-Places
Article 2 : Est autorisé le transfert au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre de la compétence «infrastructures de recharges de véhicules électriques » des communes ci-après : - Sermoise-sur-Loire ;
- Neuvy-sur-Loire
Article 3 : La liste des membres du syndicat figurant à l'annexe 3 des statuts est modifiée en conséquences.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000 Nevers - d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas 21000 Dijon,
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n’est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Î 3 AOUT 2025
Pour la préfète de la Nièvre et par délégation
La secrétaire géhérale
Stéphanie PETITJEAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00004 - arrêté préfectoral portant transfert de compétences au SIEEEN 36