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Conseil Municipal - CM 2018 11(30 NOVEMBRE) N°54 1 AVENANT N°2 CGSP
Document publié le Vendredi 1 avril 2016 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 11(30 NOVEMBRE) N°54 1 AVENANT N°2 CGSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Préfecture
de
la Région
Guadeloupe
|
Lx]
13
DEC.
798
|
|
Service
Coucrior
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
SUR
VOIRIE
ET
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
HORS
VOIRIE
AVENANT
N°2
AU
CONTRAT
D'AFFERMAGE
REÇU
EN
PREFECTURE
LE 25
AVRIL
2016 ENTRE
:
La
Commune
de
BASSE-TERRE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Marie-Luce
PENCHARD,
dûment
habilité à la signature du présent avenant par délibération du Conseil Municipal n° 56/2017 en date du 21 Décembre
2017 désigné
dans
le texte
qui suit par l'appellation
« LA
COLLECTIVITE
»,
D'une
part,
ET: La
Société
Compagnie
Guadeloupéenne
de
Services
Publics
(CGSP),
S.A.S
au
capital
de
1 067
140
€,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Basse-Terre
sous
le
numéro
B
330
713
959
dont
le
Siège
Social
est
à ZA
de Calebassier
—
97
100
BASSE-TERRE
- représentée
par Monsieur
Christophe
PINARDAUD,
Directeur Général,
agissant
en
vertu des
pouvoirs
qui
lui ont êté délégués,
désignée
dans
le texte qui suit par l'appellation
« LE
DELEGATAIRE
»,
D'autre
part.
PREAMBULE
Par contrat en date du
1er Avril 2016,
visé en
Sous-Préfecture
de
la Guadeloupe
le 25 Avril 2016,
ci-après désigné
par
« le contrat initial
», la Ville de
BASSE-TERRE
a confié
à la Société
CGSP
l'exploitation
par affermage du service
public
de
stationnement
payant
sur
voirie et hors
voirie
(parking
en
enclos
et silo)
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la mise
en
service
complète
des
ouvrages.
Au
titre des
missions
confiées
au
Délégataire
figuraient le financement et l'installation
des
horodateurs sur voirie publique ainsi que la collecte des
recettes de stationnement en découlant.
L'exploitation
des
services
stationnement
sur voirie et hors
voirie a débuté
le 15
Novembre
2016.
Le
« contrat
initial
» a été
modifié
par un avenant
reçu
en
Préfecture
de
la Région
de
GUADELOUPE,
le 30 Janvier
2017. Cetavenanta pris en compte les modifications apportées par la Collectivité au périmètre initial de délégation
par la création
de
5
parcs
à
enclos
complémentaires
et de
70
places
complémentaires
pour
les
abonnés
au
parking
« front de
mer
».
Il a également entériné la modification de certains tarifs et la révision du plan d'investissement initial.
Depuis
la prise d'effet du
« contrat initial », les dispositions
de la loi MAPTAM
relative à la modernisation
de l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
Janvier
2014
sont
entrées
en
vigueur.
Elles
ont
des conséquences
sur la responsabilité
et le suivi du stationnement sur voirie en
organisant
une dépénalisation
du stationnement.
A ce titre, l'article 63
de
la loi MAPTAM
prévoit que
le non-respect
du
stationnement
sur voirie
ne constitue
plus
une
infraction
pénale.
Ainsi
donc
les
sommes
payées
en
contrepartie
du
stationnement
payant
prennent
la
nature
de
redevances
d'occupation
du
domaine
public dont
la fixation, le recouvrement
et la sanction
en cas de non-respect relèvent
désormais
de
la compétence
unique
des
Collectivités
Temitoriales.
Cette
nouvelle
organisation
des
compétences
en
matière
de stationnement sur voirie entérine les nombreuses
réflexions menées depuis
2004 et la proposition de loi du Député
Christian
Philip qui
rappelait
: « Le
stationnement payent
sur voirie est actuellement
une
compétence
de
la commune,
mais
la fixation
du montant de l'amende pour non-paiement et son recouvrement relèvent de l'État. II serait logique de donner à la collectivité une pleine compétence
sur un instrument essentiel d'une politique volontariste des déplacements
urbains.»
La
mise
en
œuvre
de
cette
réforme
au
1°
Janvier
2018
s'accompagne
donc
pour
les
Collectivités
Teritoriales
de
l'obligation
de
reprendre
à
son
compte
la
gestion
totale
du
stationnement.
Cela
conduit
à
un
bouleversement
de
l'organisation
et de
la gestion
du
stationnement
public
tant pour
les
usagers
que
pour
les collectivités
locales
qui devront
assurer de nouvelles compétences
liées notamment au recouvrement des forfaits post-stationnement,
à la gestion des recours
et des
contentieux.
En
outre,
les
équipements
actuels
(horodateurs
sur
voirie,
équipements
des
parkings...)
deviennent
obsolètes
et nécessitent d'être
mis
à niveau.
La Ville de
Basse-Terre
souhaite
ainsi confier à un
tiers les prestations
suivantes
:
+
la mise
en
conformité
des
horodateurs
afin de
prendre
en
compte
la nouvelle
réglementation
du
forfait
Post-
Stationnement
(ci-après
FPS),
Le présent avenant
a également
pour objet d'intégrer les nouveaux
barèmes
de tarification de paiement
immédiat
et
FPS
décidés
par la Collectivité conformément
à la loi MAPTAM
visée ci-dessus. Le présent avenant,
passé en application du 2° de l'article 36 du décret n°2016-86
du
1e Février 2016,
ne modifie
pas
l'objet du « contrat initial » et leur prise en compte
emporte
une variation de la rémunération
du Délégataire
inférieure à 50%
du montant
du
contrat de concession
initial, Cet avenant entraine une modification tarifaire de moins de
5%
du
montant
du
contrat
initial.
EN
CONSEQUENCE,
IL A ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Atticle 1.
Objet
et périmètre
du
contrat
Les
dispositions
de
l'article
2 du
« contrat
initial e, telles que
modifiées
en
dernier
lieu
par
l'article
1 de
l'avenant
n°
1, sont complétées
ainsi qu'il suit :
« À compter du
1er janvier 2018,
le Délégataire aura à sa charge les missions nécessaires au respect des dispositions
réglementaires
relatives à la Dépénalisation
du stationnement
sur Voirie (loi MAPTAM)
et notamment
:
+
la mise
en
confomité
des
horodateurs
afin
de
prendre
en
compte
la nouvelle
réglementation
du
forfait
Post-Stationnement
(ci-après
FPS),
Ces
missions ouvrent le droit pour le Délégataire à la rémunération
directe auprès
de la Collectivité telle que prévue
à
l'article 28.2 du contrat
».
Article 2.
Mise
en
place
du
stationnement
sur
voirie
en
zone
payante
Les
dispositions
figurant
à
l'article
2.1
du
«
contrat
initial
» telles
que
modifiées
en
dernier
lieu
par
l'article
3
de l'avenant n°1
sont modifiées
ainsi qu'il suit :
21
Stationnement sur voirie
Le stationnement sur voirie représente
environ
1002
places qui sont réparties dans
les différents en trois zones
:
ROUGE
:stationnement
payant
limité à 2H30
de stationnement,
ORANGE : stationnement
limité à 4H30
de stationnement,
VERTE : stationnement
limité à 12H30.
La
répartition des
places
de stationnement
sur le temitoire de la commune
est présentée
en Annexe
n°A1
du
présent
avenant pour la voirie et en Annexe
n°A2
de l'avenant n° 1 pour les aires de stationnement.
Le stationnement est payant
:
Lundi
mardi
et jeudi
de
8H
à 18H,
Mercredi
et vendredi
de
8H
à 44H,
Samedi
de
8H
à 13H.
Ilest GRATUIT
le Dimanche
et les jours
fériés,
Il est également
gratuit
pour
les
résidents
dont
le domnicile est situé dans
les zones
où
le stationnement
sur voirie est
payant.
La justification de
l'état de
résident sera
faite au moyen
de
macarons
apposés,
de façon visible, sur la vitre avant
du ou des véhicules dans
la limite de 2 macarons
par foyer.
Ces macarons
seront délivrés annuellement
par ta Collectivité sur production des pièces justificatives suivantes
:
o
Pour
les
résidents
locataires
devront
être
fournies
les copies
: du
bail,
taxe
d'habitation,
justificatif de domicile,
CNI,
carte grise au nom
du titulaire de l'adresse,
o
Pour
les
résidents
propriétaires
devront
être
fournies
les
copies
: taxe
d'habitation,
taxe
foncière,
justificatif
de domicile au nom
du propriétaire résident, CNI, carte grise au nom
du titulaire de l'adresse.
La tarification confone
aux exigences de la Loi MAPTAM
du 27 janvier 2014 et de ses textes subséquents,
est fixée par
la Ville et figure en annexe
A3 du présent avenant.
La tarification est applicable depuis le 1er janvier 2018
».
Le reste de l'article demeure
inchangé. Atticle 3.
Travaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Délégataire
L'article 5.1 du « contrat initial » est modifié
ainsi qu'il suit :
« Le Délégataire
se voit confier la réalisation sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais des travaux suivants :
e
Les
travaux
de
premier
établissement
portant
sur
l'équipement
du
stationnement
payant
sur
voirie,
conformément
à l'Article 7 du « contrat initial »,
Les travaux
de
mise
en équipements
des
parcs,
conformément
à l'Article
7 du
« contrat initial »,
Les
travaux
de
mise
en
confomnité
réglementaire
des
équipements
du
stationnement
payant
sur
voirie,
conformément
à l'Article 7 du « contrat initial »,
e_
Les travaux
d'entretien et de
maintenance
conformément
à l'article 8 du
« contrat initial ».
Sous
réserve de l'approbation
par la Ville des
projets ainsi que des conditions financières de réalisation et de remise
des
ouvrages
en
fin de délégation,
le Délégataire
peut en outre
établir à ses
frais, dans
le périmètre
de
la délégation,
tous
autres ouvrages,
installations ou équipements
qu'il juge utiles dans l'intérêt du service délégué.
Ces ouvrages,
installations
et équipements
font partie intégrante de
la délégation
dans
la mesure
où
ils sont utilisés pour le service délégué
».
Article 4.
Travaux
de premier
établissement
à la charge
du
délégataire
Les dispositions figurant à l'article 7 du
« contrat initial » sont abrogées
et remplacées
ainsi qu'il suit :
7.1
Travaux de mise en équipement du stationnement sur voirie
Les travaux de mise en équipement
du stationnement sur voirie concement
les opérations
suivantes
:
À.
l'installation
des
signalisations
verticales
aux
entrées
de
zone,
et ce,
conformément
aux
arrêtés
en
vigueur
pris
par
les autorités
compétentes
8. la signalisation
horizontale
marquage
des places et de la mention
PAYANT
la fourniture et la pose de l'ensemble
des
matériels
s'avérant
nécessaire
à
la
gestion
du
stationnement
payant,
et
notamment
l'acquisition
et
le
renouvellement des
horodateurs.
7.2 Travaux
de
mise
en
équipement
des
parcs
hors
voirie
Pour le parking en ouvrage de 507
places,
la Ville a procédé
au pré-équipement du parc avec du matériel Thalès :
-
Deux
contrôles d'accès
des travées d'entrée,
-_
Quatre
contrôles d'accès
des travées de sortie,
Un
système
de comptage
de niveaux,
-
Un
ensemble
de
panneau
à messages
variables,
Deux
caisses
automatiques
pièces/billets/CB,
Un
poste
d'exploitation/caisse
manuelle/serveur
bancaire
et un
serveur,
Un
système
de
phonie
SIP
Commend.
Le
Délégataire
réalise
les investissements
nécessaires
à la mise
en
équipement
du
parc en
enclos
et du
parc
en
ouvrage
(aménagement
des
locaux et mobiliers.
Le Délégataire supporte
le risque industriel lié aux investissements dont il a la charge.
En
particulier, il fait son affaire
d'un éventuel
dépassement
du montant
prévisionnel des investissements
sur lesquels
il s'engage.
7.3 Travaux de mise en confommité des horodateurs à la réglementation relative à la dépénalisation du stationnement sur
voirie
Le
délégataire
prend
à sa charge
la mise
en
conformité
des
horodateurs
conformément
aux
dispositions
légales
relatives
au stationnement
sur voirie telles qu'elles
sont issues
de
la loi MAPTAM.
Cette
mise
à niveau
permettra
notamment
la
mise en œuvre
du Forfait Post-Stationnement.
Ilen résulte pour le délégataire
l'investissement suivant qui sera amorti
sur la durée
résiduelle du contrat
:
à
Fr
ne
Montant
total
hors
frais
Frais
Total
Catégorie
Date
de
Réalisation |
Quantité
Prix
Unitaire
financiers
Financiers
Opération
Mise
en
conformité
des
horadateurs
2018
54
746,67
€
40320,00
€
2623,00
€ |
42943,00
€
TOTAL
40320,00
€
2623,00
€ |
42943,00
€
Le
reste
de
l'article demeure
inchangé. Article 5.
Rémunération
au
titre du
service
de
stationnement
sur voirie
L'article 28.2 du « contrat initial » est abrogé et remplacé
ainsi qu'il suit :
« La rémunération
du
Délégataire
au
titre du
service
de
stationnement
sur voirie sera
assurée
par le versement
par la
Ville
d'un
montant
forfaitaire
correspondant
au
financement
des
charges
fixes
d'amortissement
et
d'entretien
des
matériels
de collecte.
Le
montant
de
la rémunération
annuelle
est fixé de
la manière
suivante
:
Rémunération
forfaitaire annuelle en contrepartie des charges
d'investissement du stationnement payant sur voirie
o
De
la date de prise d'effet du contrat initial au 31
décembre
2017
:147 700
€ HT/an
o
A compter
du
1 *
janvier 2019
:14 314
HT/an
Article 6.
Documents
annexés
à l'avenant
En conséquence
de ce qui précède,
les stipulations figurant à
l'article 64 du contrat sont complétées ou modifiées
de la
manière
suivante
:
e
Annexe
Al :
La
répartition
des
places
de stationnement
sur le territoire de
la commune
°
Annexe
A3 :
grille tarifaire du
stationnement
sur voirie
+ _ Annexe
2 : Délibération
de
la Collectivité
instituant les tarifs sur voirie et arrêté
n°2017-286
e
Annexe
3 : Convention
entre
l'ANTAI
et la Ville de
Basse-Terre
Atticle 7.
Prise d'effet —
validité des clauses
antérieures
Le
présent
avenant
prendra
effet
à
la
date
à
laquelle
il
aura
acquis
son
caractère
exécutoire
par
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
conformément
à
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Tenitoriales. Toutes
les clauses
du
« contrat
initial
», non
modifiées
par les présentes,
demeurent
intégralement
applicables.
Fait à BASSE-TERRE,
Pour
la Ville de
BASSE-TERRE
Pour
CGSP
Le Maire
en
Exercice
Le
Directeur
Général
Madame
Marie-Luce
PENCHARD
Monsieur
Christophe
PINARDAUD
Ancien
Ministre