Arrêté - 23 154 A portant instauration dune zone bleue TEP

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Arrêté - 23 154 A portant instauration dune zone bleue TEP Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 23 154 A portant instauration dune zone bleue TEP)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ville de ' 014-211402581-20230619-23-154b-AR

FALAISE Rcré crie are

ARRETE DU MAIRE n° 23-154

Portant instauration d’une zone bleue

DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 ; L.2212-2 1°, L.2212-5, L.2213-

1,:1.2243:2;

VU le Code de la Route et notamment les articles R.31-7, R.417-3 ; R.417-12 et R.325-1;

VU le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain (disque européen) ;

VU l'arrêté municipal n° 22-188 portant instauration d’une zone bleue ;

VU l’arrêté municipal n° 23-061 portant modification de l’arrêté municipal n° 22-188 portant instauration d’une zone bleue ;

CONSIDERANT que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, le domaine public routier ne

saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés, exclusifs et souvent abusifs :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules dans l'intérêt général ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer la durée du stationnement en centre-ville afin d'éviter des stationnements de longue durée ;

CONSIDERANT qu’un arrêté municipal qui institue des zones de stationnement réglementé peut faire la distinction entre les usagers riverains et ceux qui ne le sont pas, et, dès lors, faire bénéficier les riverains d'une dérogation aux

restrictions de stationnement ;

CONSIDERANT que dans cette hypothèse, une telle dérogation doit être justifiée par des circonstances locales et

respecter la destination initiale de l'arrêté, à savoir la nécessité de circulation, telle que définie par l'article L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la Ville de Falaise souhaite, eu égard aux circonstances locales, faire bénéficier les riverains de

certaines voies, d’une dérogation aux restrictions de stationnement ;

CONSIDERANT que la facilitation du stationnement des riverains des voies concernées, participe également à la protection de l’environnement en incitant à une réduction de l’usage automobile, au profit de modes de

déplacements alternatifs ;

CONSIDERANT qu'il convient de d’abroger les arrêtés municipaux n° 22-188 et 23-061, afin de prendre un unique arrêté portant instauration d’une zone bleue ;

ARRETE:

ARTICLE 1er —

Le stationnement en zone bleue est mis en place dans le centre-ville dans le périmètre suivant :

- Rue Trinité;

- Rue Saint Gervais;

- Rue de la Pelleterie ;

- Place Belle-Croix;

- Place du Canada;

- Place du Docteur German;

- Rue de Brébisson (entre la Place German et la Rue de la Rochefoucauld sauf sur le parking situé à l'arrière de l’église Saint Gervais en face des numéros 1 et 3);Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230619-23-154b-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 19/06/2024

- Rue de l’Abbatiale (sur le parking à proximité de la résidence CREADIMM face hui5-ZÆRueoéediAbbati

- Rue Georges Clémenceau, du numéro 2 au numéro 28 et du numéro 1 au numéro 23 ;

- Place Guillaume-le-Conquérant, aux droits de l'Espace Nelson Mandela et de l'Office du Tourisme ;

- Rue de Caen, du numéro 1 au numéro 19 et du numéro 2 au numéro 26:

- Rue des Cordeliers, du numéro 2 au numéro 4 et du numéro 7 au numéro 9;

- Rue Porte du Château, du numéro 5 au numéro 22, des deux côtés, à l'exception de deux places de

stationnement « Arrêt Minute » situées au droit des numéros 7 / 9/11;

- Parking dit « des Automates » situé derrière la Maison Médicale, Rue Amiral Courbet, entre la Rue de la

Fresnaye et la Rue du 9" arrondissement ;

- Parking du Centre Socio Culturel situé 2 Rue des Prémontrés.

e);

ARTICLE 2 —

l'est interdit de laisser stationner un véhicule sur les emplacements mentionnés à l’article 1, plus d’une heure et

trente minutes.

La règlementation du stationnement en zone bleue est applicable du mardi au samedi de 9h00 à12h00etde14h

00 à 18 h 00 à l'exception des jours fériés.

Au-delà d’une heure et trente minutes, le stationnement est interdit, et constitue un arrêt gênant la circulation

publique au sens de l’article R.37-1 du Code de la Route.

Conformément aux dispositions de l’article R.417-3 du Code de la Route, tout véhicule en stationnement dépassant

la durée maximale autorisée d’une heure et trente minutes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de

deuxième classe.

Conformément aux dispositions des articles R.417-12 et R.325-1 du Code de la Route, le véhicule pourra également

être enlevé et mis en fourrière.

ARTICLE 3 —

Dans les zones de stationnement mentionnées à l’article 1°, tout conducteur qui laisse un véhicule en

stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de

l’arrêté du Ministre de l'Intérieur (modèle normalisé Européen). Il autorise la modulation de la durée du

stationnement grâce à une graduation en heures, demi-heures, par tranches horaires de 10 minutes.

Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et, s'il s’agit d’un véhicule

automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la

surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. II doit faire apparaître l’heure d'arrivée.

Sont assimilés à un défaut d’apposition du disque le fait :

-__ De porter sur celui-ci les indications d'horaires inexactes ;

- De modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation ; - _ D’apposer l’ancien disque de stationnement obsolète depuis le 31 décembre 2011.

ARTICLE 4 —

Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la réalisation, par les services

techniques de la Ville, d’une signalisation verticale à l’entrée de la zone, et horizontale de couleur bleue.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

ARTICLE 5 — Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 19/06/2024

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux loi

au moment de leur constatation.

ARTICLE 6 —

Les riverains des voies :

- Rue Trinité;

- Rue Saint Gervais;

- Rue de la Pelleterie ;

- Place Belle-Croix;

- Place du Canada;

- Place du Docteur German;

- Rue de Brébisson (du n° 2 au n°24);

etisèglaments en vigl ueur

- Rue Georges Clémenceau, dans sa partie comprise entre la Rue Frédéric Galleron et le Boulevard de la

Libération ;

- Parking dit « des Automates » situé derrière la Maison Médicale, Rue Amiral Courbet, entre la Rue de la

Fresnaye et la Rue du 9" arrondissement ;

- Place Guillaume-le-Conquérant, aux droits de l'Espace Nelson Mandela et de |’

- Rue Porte du Château

- Rue des Cordeliers ;

- Rue de Caen;

- Parking du Centre Socio Culturel situé 2 Rue des Prémontrés.

Office du Tourisme ;

Ont droit à un stationnement sans limitation de durée, sur apposition, en évidence sur le pare-brise, côté passager,

d’un badge de stationnement délivré par la Police Municipale, et sous réserve de respecter l’article R.417-12 du

Code de la Route relatif au stationnement de plus de 7 jours consécutifs.

Les badges de stationnements seront délivrés par la Police Municipale de Falaise, sous réserve d’un dossier complet,

par secteur selon la voie concernée, et selon le code couleur suivant :

RUE SECTEUR COULEUR

Rue Trinité 1

Rue Saint Gervais 2

Rue de la Pelleterie 3

Place Belle Croix 4

Place du Canada 5

Place du Docteur German 6

Une partie de la rue Brébisson du 02 au 24 7

Rue Georges Clemenceau, dans sa partie comprise entre | 8

la Rue Frédéric Galleron et le Boulevard de la LibérationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[ ONE 2MAO2581E20280619-23-154b-AR

Parking dit « des Automates » situé derrière la Maison | 9

Médicale, Rue Amiral Courbet, entre la Rue de la

Fresnaye et la Rue du 9e arrondissement

Place Guillaume-le-Conquérant, aux droits de l'Espace 10

Nelson Mandela et de l'Office du Tourisme

Rue Porte du Château 11

Rue des Cordeliers 12

Rue de Caen 13

Centre Socio-Culturel 14

Les démarches pour la délivrance d’un badge de stationnement sont à réaliser au bureau de Police Municipale de

Falaise. Pour obtenir un badge de stationnement, l'usager doit résider de manière permanente à Falaise. Un seul

badge de stationnement par habitation pourra être délivré.

Les pièces à fournir pour la délivrance d’un badge de stationnement sont les suivantes :

- La carte grise (recto-verso) du véhicule concerné mise à jour à l’adresse de l’habitation sur le secteur

règlementé ;

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois;

- Un justificatif d'identité ;

- Un courrier motivé justifiant la demande.

Les badges de stationnement seront délivrés, sous réserve d’un dossier complet, dans la limite de cinquante badges

de stationnement pour l’ensemble des secteurs réglementés, par année civile. Le badge de stationnement est délivré pour l’année civile en cours, et sera à renouveler chaque début d'année civile.

Le badge de stationnement n’est valable que pour la voie concernée par le secteur désigné.

Tout stationnement abusif sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ainsi que par

une mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route. »

ARTICLE 7 —

Les arrêtés municipaux n° 22-188 et 23-061 sont abrogés.

ARTICLE 8 —

Le Directeur Général des Services et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

. à . 19 JUIN 2073 Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le

TRANSMIS A LA PREFECTURE ; 9n9

DU CALVADOS & AFFICHE, le Î 8 JUIN 2073

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publia e/sa notification,

et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit

la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr