Arrêté - 23 061 A portant modification de larrêté municipal n° 22 188 zone bleue TEP

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Arrêté - 23 061 A portant modification de larrêté municipal n° 22 188 zone bleue TEP Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 23 061 A portant modification de larrêté municipal n° 22 188 zone bleue TEP)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ville de

FALAISE Fear 02]

ARRETE DU MAIRE n° 23-061

Portant modification de l’arrêté municipal n° 22-188 portant

instauration d’une zone bleue

DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 ; L.2212-2 1°, L.2212-5, L.2213-

4,1.2913-2;

VU le Code de la Route et notamment les articles R.31-7, R.417-3; R.417-12 et R.325-1 ;

VU le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain (disque européen) ;

VU l'arrêté municipal n° 22-188 portant instauration d’une zone bleue ;

VU la réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 12639, dont la réponse a été publiée dans le JO

Sénat du 21/05/2015 ;

CONSIDERANT qu’un arrêté municipal qui institue des zones de stationnement réglementé peut faire la distinction

entre les usagers riverains et ceux qui ne le sont pas, et, dès lors, faire bénéficier les riverains d'une dérogation aux

restrictions de stationnement ;

CONSIDERANT que dans cette hypothèse, une telle dérogation doit être justifiée par des circonstances locales et

respecter la destination initiale de l'arrêté, à savoir la nécessité de circulation, telle que définie par l'article L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la Ville de Falaise souhaite, eu égard aux circonstances locales, faire bénéficier les riverains de

certaines voies, d’une dérogation aux restrictions de stationnement ;

CONSIDERANT que la facilitation du stationnement des riverains des voies concernées, participe également à la

protection de l’environnement en incitant à une réduction de l’usage automobile, au profit de modes de

déplacements alternatifs ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l’arrêté municipal n° 22-188 en ce sens ;

ARRETE:

ARTICLE 1er

Un « ARTICLE 8 » est ajouté à l'arrêté municipal n° 22-188 portant instauration d’une zone bleue, rédigé en ces termes:

« Les riverains des voies :

-Rue Trinité

- Rue Saint Gervais

- Rue de la Pelleterie

- Place Belle Croix

- Place du Canada

- Place du Docteur German

- Rue Brébisson, dans sa partie comprise entre les numéros 2 et 24

- Rue Georges Clemenceau, dans sa partie comprise entre la Rue Frédéric Galleron et le Boulevard de la Libération - Parking de la Rue Gambetta

- Place Guillaume-le-Conquérant, aux droits de l’Espace Nelson Mandela et de l'Office du Tourisme - Rue Porte du ChâteauAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230309-23-061-AR

droit à . limi . de duré a vid I Accusé certifié exécutoire Ont droit à un stationnement sans limitation de durée, sur apposition, en évidence sur le par. RTS En ES RASE

d’un badge de stationnement délivré par la Police Municipale, et sous réserve de respecter l'arlide@41080820du Code

de la Route relatif au stationnement de plus de 7 jours consécutifs.

Les badges de stationnements seront délivrés par la Police Municipale de Falaise, sous réserve d’un dossier complet,

par secteur selon la voie concernée, et selon le code couleur suivant :

VOIE SECTEUR COULEUR

Rue Trinité 1

Rue Saint Gervais 2

Rue de la Pelleterie 3

Place Belle Croix 4

Place du Canada 5

Place du Docteur German 6

Une partie de la rue Brébisson 7

Rue Georges Clemenceau, dans sa partie comprise entre la Rue 8

Frédéric Galleron et le Boulevard de la Libération

Parking de la Rue Gambetta 9

Place Guillaume-le-Conquérant, aux droits de l'Espace Nelson 10

Mandela et de l’Office du Tourisme

Rue Porte du Château 11

Les démarches pour la délivrance d’un badge de stationnement sont à réaliser au bureau de Police Municipale de

Falaise. Pour obtenir un badge de stationnement, l'usager doit résider de manière permanente à Falaise. Un seul

badge de stationnement par habitation pourra être délivré.

Les pièces à fournir pour la délivrance d’un badge de stationnement sont les suivantes :

- La carte grise (recto-verso) du véhicule concerné mise à jour à l'adresse de l'habitation sur le secteur

règlementé ;

- Un justificatif de domicile de moins de 3 moins.

Les badges de stationnement seront donc délivrés, sous réserve d’un dossier complet, dans la limite de cinquante

badges de stationnement pour l’ensemble des secteurs réglementés, par année civile. Le badge de stationnement est

délivré pour l’année civile en cours, et sera à renouveler chaque début d'année civile.

Le badge de stationnement n’est valable que pour la voie concernée par le secteur désigné.

Tout stationnement abusif sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ainsi que par une mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route. »Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

ARTICLE 2 — 014-211402581-20230309-23-061-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/03/2024

La rédaction des autres articles de l’arrêté municipal n° 22-188 portant instauration d’une |rofñeiïhbleus28smeure

inchangée.

ARTICLE 3 —

Le Directeur Général des Services et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise sont

chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le …….f. 9. MARS.2

TRANSMIS À LA PREFECTURE

DU CALVADOS & AFFICHE,

le

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,

et/ ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit

la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www. telerecours.fr