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Compte-Rendu - 79 seance du 9 avril 2024 04 22 taux dimposition 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 79 seance du 9 avril 2024 04 22 taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
vil.r.E DE (
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents: 23
Absents représentés : 5
Absent non représenté : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants . 28
Date de convocation : 2 avril 2024
Date d'affichage de la convocation : 2 avril 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 avril 2024
Délibération n " D8L.2024-04-22
Taux d'imposition 2024
Le 9 avril 2024 à 19 heures, le Conseil lVlunicipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame lMarie-Christine BAUDOUIN, lVlaire
Présents: AILLOT Sonia. BAUDOUIN l/arie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Eric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. IMERCIER [Martine. IVIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: BROUSSE Franck à GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann à IUONDON Josiane. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à CATON Samuel.
Absent non représenté: MEGHERBI Djamel
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Gilles DESROCHES.
Conseil Municipal du 9 avril 2024- Déllbération n' D8L.2024-04-22
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-22-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Rapporteur: La Maire
Le Conseil [t/lunicipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article D.1612-2,
Vu le Code Général des lmpôts, notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1518, 1636 B sexies et septies et 1639A relatif aux impôts locaux et aux votes des taux d'imposition,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet du budget primitif 2024,
Vu l'état'1259 de notification des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2024,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 26 mars 2024,
Considérant que depuis le 1"' janvier 2021,|es communes perçoivent une part du produit de la taxe foncière du département. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de foncier bâti qui vient s'additionner au taux communal,
Le rapport de Madame Ia Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
. FIXE les taux d'imposition 2024 comme suit :
o Taxe d'habitation 9.48o/o
o Taxe sur le foncier bâti 46.530/o
o Taxe sur le foncier non bâti 46.65%
Délibération adoptée à l'unanimité
\
Le secrétaire,
Gilles DES
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'obiet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 11 avril 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
http s : //www. sai nta e rm a i n d u p u v.f r
La Maire,
[Ma h
Conseil Municipal du 9 avril 2024- Délibération n' DËL.2024-04-22
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-22-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 EI }TINtSTÈRE
DE UÉCONOI{tE
DES FINAI{CES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INOUSTRIELl"E ET ilUI{ERIQUE
COMMUNE:
ARRONDISSEMENT:
TRÉSORERIE OU SGC
2,I3 ST GERMAIN DU PUY
18 BOURGES
SGC BOURGES
N'1259 COM (1)
TAUX
2024
FDL
Érer oe NonFtcATtoN DES pRoDutrs pRÉvtstoNNELS ET DEs rAUx D'tmposmoN DES TAxES DIREcTES LocALES pouR 2024
Taxes
Bases d'imposition
effectives
2023
I
Taux de référence
2024
2
Taux plafonds
2024
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
4
Produits référence
(col.4xcol.2)
2024
5
Taux votés
2024
b
Produits attendus
(col.4xcol.6)
2024
7
Taxe foncière bâtie (TFB) I 670 749 46,53 105,83 9 990 000 4 648 347 Lr; î3 L [,1"Q
Taxe foncière non bâties (TFNB) 137 022 46,65 125,36 142200 66 336 ht.L5 à-e zi e
Taxe d'habitation (TH) 205 866 9,48 54,82 168 600 15 983 q,LQ )Çqg<
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
4 730 666
Taxe
Bases d'imposition
effectives
2023
Taux de référence
de TH
2024
Taux de majoration
2023
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
Produit référence
(col.4xcol.2xcol.3)
2024
Taux de majoration
voté
2024
Produit attendu
(col.4xcol.6x
taux TH voté 2024)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS)
Total
Taxes
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
89
Taux proportionnels
(col.2xcol.9)
10
Si I'un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité
I Produit total de référence (total colonne 5) 4 730 666 L^A 13 Taxe foncière non bâties (TFNB) L,c,' a< Taxe d'habitation (TH) q'i8 Cotisation foncière des entreprises (CFE) -,
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2024,
cochez la case
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
0 266 183 I 797 33 197 -'l 366 424 -1 058 247
II - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 1 1)
-1 058 247
,(col. 7)
Produits attendus des
ressources à taux voté
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2024
+
III - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÊVISIONNELLES POUR 2024 À BOURGES
Le 11 MARS 2024
Pour la Direction des Finances publiques,
ISABELLE PHEULPIN
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
Le
Pour la Préfecture,
Le ,^,À lOâ
Pour la Com
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux
I - RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024
GI 1
BÀUDOUIN
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-22-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 3l }IIHISTÈRE
DE L'ÉCONOt{tE
DES Fll{AtlCES
ET DE LA SOUVTRAII{ETÉ
TNDUSTRtELl.E ET itUltÉRtqUE
COMMUNE:
ARRONDISSEMENT:
TRÉSORERIE OU SGC
2,I3 ST GERMAIN DU PUY
18 BOURGES
SGC BOURGES
N'1259 COM (2)
TAUX
2024
Érer oe NolFlcATtoN DEs pRoDutrs pRÉvtstoNNELs ET DEs rAUx D'tmpostloN DES TAXES DIREcTES LocALES pouR 2024
1.D
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux : exo de longue durée
Taxe foncière non bâtie
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
3 507
0
251 151
4 704
6 821
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. lnstallations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
Taxe foncière bâtie :
a. Par Ie conseil municipal
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
c. Par la loi (autres)
Gotisation foncière des entreprises
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi
922 s81
18 095
2. BASES EXONÉRÉES
3. BASES DE TAXE D'HABITATION
a. Résidences secondaires et assimilées
b. Logements vacants soumis à la THLV
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
168 600
43 527
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA prév. (compensation TH)
b. ryA prév. (comp. CVAE)
c. Coefficient correcteur
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département2020
0
0,703967
23,97
19,72
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle.
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
a. ...|a diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux préédemment diminués sans lien ont été augmentés
a. f x moy.7 Sok départemental
b. Taux maximum de la majo
13,59
0,906
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d'agglomération, Ia communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique 25,89
Taxes
Taux moyens communaux
de2023
au niveau :
Taux plafonds
de 2024
'13
Taux des EPCI
de 2023
14
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2024
(col. 13 - col. 14)
15
national
11
départemental
12
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 42,33 105,83 105,83
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 40,07 127,05 1,69000 125,36
Taxe d'habitation (TH) 24,45 25,80 64,50 9,68000 54,82
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
FDL
IV - INFORMATIONS
au niveau :
a. National
b. Communal
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-22-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024