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Conseil Municipal - 58 seance du 11 avril 2023 04 22
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 58 seance du 11 avril 2023 04 22)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
VILLE DE u
Saiñt-Germain: VU du-Puy
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 21
Absent(s) représenté(s) : 8
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 04 avril 2023
Date d'affichage de la convocation : 04 avril 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 avril 2023
Délibération n° DEL.2023-04-22
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2023
Le 11 avril 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s): AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry BROUSSE Franck. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUR-TOMAS Chantal. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : CLOSTRE Jacques à DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie à AILLOT Sonia. FLEURIER-LEFORT à MERCIER Martine. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Eric. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à CORBION Rémy. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : MONDON Josiane.
Conseil Municipal du 11 avril 2023 - Délibération n° DEL.2023-04-22
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2023,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 12 avril 2023 par voie d’affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 11 avril 2023 - Délibération n° DEL.2023-04-22
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 . NY PROCÈS-VERBAL Saiñt-Germain DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIF}
U du-Puy”e DU MARDI 28 FÉVRIER 2023 À 19H00
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huïit février, le Conseil Municipal s'est réuni à dix-neuf heures en Mairie de Saint Germain du Puy, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire.
Date de la convocation : 21 février 2023.
Date d’affichage de la convocation : 21 février 2023.
r
Etaient présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CORBION Rémy (vote à partir de la délibération n° DEL.2023-02-07). DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Étaient absents excusés : BROUSSE Franck. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. GROSJEAN Yoann. JORO Vincent. LEGER Pauline. MANIVERT Sonia. MEGHERBI Djamel. MIGNON Brigitte.
Ont donné Pouvoir : BROUSSE Franck à LEUILLER Patricia. CLOSTRE Jacques à MONDON Josiane. CORBION Rémy à FLEURIER-LEFORT Gaëlle (arrivé à 19h33, jusqu'à la délibération n° DEL.2023-02-06). GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à DESROCHES Gilles. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège. MIGNON Brigitte à BAUDOUIN Marie-Christine.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents physiquement : 20 puis 21 à partir de 19h33
Nombre de conseillers votants : 29
Madame la Maire indique que le quorum est atteint.
Gilles DESROCHES est nommé secrétaire de séance.
KKKKKX k k X k k X Xk x X k x Xx %x
ORDRE DU JOUR
KKKKkKXKX k XX k XX Xk X k k k k *%k
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022
Madame la Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022. Madame la Maire demande à l'assemblée s’il y a des remarques.
Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 est approuvé par délibération
n° DEL.2023-02-01 à l'unanimité des membres présents et représentés.
Compte-rendu des délégations effectuées par la Maire
Madame la Maire informe l'assemblée des décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, complétée par la délibération du 08 octobre 2020. Il s’agit :
e de la souscription d'un contrat de location pour un ordinateur fixe au restaurant intergé-
nérationnel avec GRENKE LOCATION SAS :
e de la souscription d’un contrat de maintenance pour le système de sécurité incendie pour
le centre nautique municipal à compter du 1°’ janvier 2023 ;
e de la souscription d’un contrat de maintenance d’une installation campanaire pour 2023 ;
e de virements de crédits de chapitre à chapitre ;
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 e de la souscription d’un contrat de location pour du matériel fetes ass CRERKE LOCATION SAS ;
e de la signature d'un contrat de maintenance avec GEST MAG-pour-ta-caisse enregis-
treuse du centre nautique municipal ;
e de la signature d’un contrat de maintenance avec CHUBB France pour les extincteurs
des bâtiments communaux :
e de la signature d'un contrat de maintenance avec IMS SERVICE pour le radar pédago-
gique ;
e de la renonciation à divers droits de préemption concernant des biens immobiliers privés,
maisons d'habitation ou locaux commerciaux, ainsi que des terrains :
Nota : sur ce sujet, il convient de préciser que depuis le 7 décembre 2015, et au vu du transfert à la Communauté d'Agglomération de la compétence PLUI, Bourges Plus détient le droit de préemption sur le territoire des communes de l'agglomération.
Le droit de préemption nous a été délégué pour les zones d'habitat, mais appartient désormais à Bourges Plus dans les zones d'activités économiques.
SITUATION DU BIEN SUPERFICIE PRIX DE CESSION
| | 125 000 Euros 4, Rue Frédérico Garcia Lorca 326 m° _- + commission de 5 625 Euros
1B, Place du Huit Mai 210 m° 120 000 Euros
356 m°
9, Rue Neil Armstrong 195 000 Euros 406 m°
+ commission de 11 700 Euros
42, Rue Pierre Bérégovoy 632 m° 114 000 Euros
| | 210 000 Euros 20, Rue Simone Le Moigne 591 m° _ + commission de 8 000 Euros
Les Champs Châlons — Lot À 16 380 m° 25 500 Euros
6, Rue des Églantines 828 m° 165 000 Euros
Les Champs Châlons -— Lot À 22 426 m°? 28 000 Euros
16, Rue de Villemenard 984 m°? 135 000 Euros
32, Rue du Maréchal Leclerc 592 m°? 150 000 Euros
90 000 Euros
53, Rue des Glycines 348 m° - + commission de 4 050 Euros
50, Rue Raoul Néron 1 674 m° 25 000 Euros
5, Impasse du Limousin 204 m? 100 000 Euros
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 1, Impasse du Lavoir 916 m° 2>S
2, Rue Pierre Bérégovoy 261 m? 114000 E uros
Rue Pierre Bérégovoy 71m
31, Rue de Villemenard 12 660 m° 475 000 E uros
Rue de Villemenard 17 733 m°
225, Rue Jean Jaurès 1 231 m°? 61 000 Euros
Orientations budgétaires 2023
Madame la Maire propose d'examiner les orientations budgétaires pour ce budget 2023.
Le budget primitif 2023 sera soumis au vote du Conseil Municipal le 11 avril 2023. Son élaboration intervient dans un contexte exceptionnel à plusieurs titres.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production impactent le budget des collectivités territoriales. Un rapport de la Cour des comptes sur le financement des collectivités territoriales, publié le 12 octobre 2022 juge le système de financement des collectivités « à bout de souffle ».
La loi de finances pour 2023, présentée en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.
Ce projet de budget s'inscrit dans un contexte économique dégradé, marqué par un maintien d'une inflation élevée et de craintes pesant sur le coût de l'énergie.
1 — Le contexte national
1.1 —- Les principales mesures de la loi de finances 2023
e La fiscalité directe locale
La suppression de la CVAE :
L'une des principales mesures concerne la suppression de la CVAE en 2 ans pour les entreprises, dès 2023 pour les collectivités territoriales. Elle sera compensée intégralement dès 2023, par une fraction de TVA nationale.
La commune ne perçoit pas la CVAE, c'est la Communauté d'agglomération Bourges Plus qui la perçoit. Néanmoins, la suppression de la CVAE a des conséquences sur les indicateurs financiers de répartition des dotations et des mécanismes de péréquation (FPIC, ...). La CVAE fait partie des ressources prises en compte pour calculer le potentiel fiscal et financier des communes et des EPCI.
La revalorisation annuelle des bases fiscales :
L'évolution annuelle de la fiscalité assise sur le foncier est indexée depuis 2018 sur l'inflation. La loi de finances vient ainsi entériner cette trajectoire en revalorisant les bases selon l'indice des prix à
la consommation harmonisé (IPCH) de novembre soit à hauteur de 7,1%.
Le décalage de 2 ans de l'entrée en viqueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux
professionnels prévue au 1% janvier 2023 :
La mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est décalée de 2 ans.
e Les concours financiers de l'Etat
La dotation de fonctionnement :
En matière de dotation, la loi de finances pour 2023 amorce une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) après 12 années de gel ou de baisse. Avec les 320 millions d'euros supplémentaires engagés par l'Etat dont 200 millions d'euros sur la dotation de solidarité rurale et 90 millions d'euros sur la dotation de solidarité urbaine, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne seront pas rabotées.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Grâce à un abondement du montant de la dotation globale de fonctiohremant Te renforcement Je la péréquation ne serait pas financé par un écrêtement des composante si, le mécanisme d’écrêtement devant ordinairement être appliqué pour Bssuie: 18 nniariveinienn ue la progression des dotations de péréquation est suspendu.
Il n'est pas possible de déterminer, à ce stade, avec certitude, si la dotation de la commune diminuera, se stabilisera ou bien sera revalorisée.
Les aides de l'Etat obtenues pour faire face à la hausse des prix de l'énergie :
Les collectivités de moins de 10 agents, avec moins de 2 millions d'euros de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 KVa et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, pourront bénéficier du bouclier tarifaire.
L'amortisseur électrique s'adresse aux consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le mécanisme du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité. L'Etat prend en charge une partie de la facture d'électricité dès lors que le prix souscrit dépassera un certain niveau.
Enfin, un filet de sécurité peut être mis en œuvre dès lors que :
e le potentiel financier ou fiscal par habitant est inférieur au double de la moyenne de la strate,
e la perte de l'épargne brute en 2023 est d’au moins 15%,
° la hausse des dépenses d'énergie en 2023 est supérieure à 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
La commune n'est à ce jour pas éligible aux dispositifs du bouclier tarifaire et du filet de sécurité. Nous avons néanmoins déposé une demande afin de bénéficier de l’amortisseur électrique.
Dotation titres sécurisés :
La loi de finances a prévu, pour 2023, 72 millions d'Euros pour la dotation titres sécurisés. A ce titre, la commune est candidate pour disposer d’un recueil de titres sécurisés.
Les dotations d'investissement :
Le fonds vert vise à soutenir la performance environnementale des collectivités, l'adaptation des territoires au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Il s'élève à 2 milliards d'euros en investissement.
Aussi, les dotations d'investissement sont maintenues à un niveau important avec 1,046 millions d'euros pour la DETR et 570 millions d'euros pour la DSIL.
La renonciation « aux pactes de confiance » :
L'an dernier, l'hypothèse a été émise d’une nouvelle mise à contribution des collectivités territoriales afin de réduire le déficit public. La mise en place de « pactes de confiance » prévoyait pour les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d'euros, des mesures d'encadrement de leurs dépenses de fonctionnement (et de sanctions) afin de respecter un objectif de croissance de +0,5% en volume (hors inflation). Cette mesure n’a pas été mise en œuvre.
1.2 - Le contexte économique
Au niveau national, l'amélioration économique constatée en début d'année 2022 a été de courte durée. Le conflit en Ukraine a engendré des pénuries ainsi que des spéculations financières notamment dans le secteur énergétique et des matières premières avec un niveau d'inflation record, autour de 7%, jamais atteint depuis le pic des années 80.
En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'Etat atteindrait 165 milliards d'euros en 2025. Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
Alors que la croissance de l’activité économique a atteint 2,6% en 2022, les projections pour 2023 sont nettement moins favorables avec une estimation à hauteur de 1% et la poursuite de la poussée inflationniste à un niveau de 4,3%.
Dans ce contexte, il convient de dresser l'inventaire des incertitudes qui affecteront la trajectoire financière de la commune, tant en recettes, qu'en dépenses. En effet, ce contexte inflationniste affecte les dépenses des collectivités et en premier lieu les charges à caractère général et les
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 charges de personnel en section de fonctionnement mais aussi le$ rharnee finanriërac ar Tes dépenses d'équipement en investissement.
2 — Le contexte local
Le contexte de préparation du budget primitif 2023 est incertain. || est nécessaire d'identifier les paramètres et les contraintes, de mettre en balance les objectifs d'action mais surtout de veiller à préserver les capacités soutenables. Cette exigence doit être appliquée tant au fonctionnement qu'à l'investissement.
Alors que la crise sanitaire semblait enfin contenue, la collectivité pensait souffler et retrouver son fonctionnement normal. C'était sans compter sur l'inflation et l'explosion des coûts de l'énergie que nous vivons depuis plusieurs mois.
L'inflation énergétique (+ 561 333,35 Euros par rapport à 2021), l'augmentation de la masse salariale (+ 121 977,29 Euros par rapport à 2021) introduit un bouleversement des équilibres qui pourrait perdurer dans la durée avec un niveau élevé des charges de la commune. Ceci impose non seulement des mesures de court terme, de sobriété budgétaire, mais également de poursuivre les investissements de transition.
Dépenses supplémentaires 2022 :
Electricité — Gaz + 561 333,25 Euros
Carburant + 17 800,86
Alimentations + 19 596,46
Personnel + 121 977,29
TOTAL | + 720 707,86 Euros
À l'heure actuelle, cette explosion des dépenses supplémentaires n'est à ce stade, absolument pas compensée par l'Etat.
La municipalité a fait le choix d'augmenter la fiscalité locale sur les ménages en 2022, après quatre années consécutives sans y avoir recours. Le budget 2023 est pour l'instant construit en n’augmentant pas la fiscalité locale. Par ailleurs, la hausse des tarifs municipaux est inférieure à l'inflation de 2022, soit +5%.
L'équipe municipale engagera dès 2023 des actions visant à renforcer à la fois le développement de Saint-Germain-du-Puy, le bien-vivre dans la commune, la proximité avec tous les habitants mais également à préparer la commune aux défis des changements climatiques.
Pour cela, des augmentations de tarifs vont être examinées avec pour exemple, les locations de salle, les tarifs de la piscine pour les extérieurs.
Ce budget devra poursuivre la prise en compte des engagements pris par l’équipe municipale : fonctionnement de la démocratie participative (conseils de quartier et conseil municipal des enfants), travaux de voirie, mise en œuvre de la ZAC des Champs Châlons, démarche de développement durable, mise en œuvre du nouveau centre de loisirs, fonctionnement optimisé des services municipaux et des diverses structures (bibliothèque, restaurant intergénérationnel, service jeunesse,
équipements sportifs, etc), dynamisation des animations dans la commune...
Les investissements bénéficiant de soutiens seront privilégiés.
Dans ce contexte d'incertitude financière mais de conviction de la nécessité de poursuivre et de garantir l'offre de service à la population, des orientations budgétaires de prudence sont proposées pour l'élaboration du budget 2025.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 2 — Les résultats budgétaires 2022
Avant d'envisager la configuration budgétaire pour 2023, il s’agira ici al d'exécution passé afin d'évaluer les ressources qui seront disponibles en plus de celles du prochain budget primitif.
Evidemment, ces résultats sont provisoires et susceptibles de varier très légèrement, mais cela permet de donner une approche des résultats définitifs qui seront présentés lors de l'examen du compte administratif que nous voterons en avril.
En section de fonctionnement, le résultat positif sur l'exercice 2022 devrait être de l'ordre de 365 127,25 €.
Avec l'excèdent reporté de 1 095 296,61 €, l'excédent cumulé total devrait s'établir ainsi à la somme de 1 460 423,85 €.
En investissement, le résultat de l'exercice 2022 est déficitaire de 225 031,53 €, ce qui, ajouté à notre résultat reporté (- 279 269,36 €) fait ressortir un résultat négatif cumulé de 504 300,89 €.
Pour établir le cas échant nos besoins de financement, il faut ajouter à notre résultat cumulé le solde de nos « restes à réaliser » 2022 (dépenses et recettes engagées en 2022 mais qui n'ont pas ou partiellement été réalisées au 31 décembre).
Atitre de l'exercice 2022, ces « restes à réaliser » s'élèvent à 967 046,92 € en dépenses, et 300 000 € en recettes, soit un solde négatif de 667 046,92 €.
Au regard du résultat cumulé de notre section d'investissement et une fois ajouté le solde des restes à réaliser, notre besoin de financement de la section d'investissement ressort à 1 171 347,81 €.
Cela nous permet de conserver en section de fonctionnement au titre du budget primitif une part de notre solde positif reporté à hauteur d'environ 289 075,99 € (contre 1 095 296,61€ en 2022)
La baisse significative de notre épargne brute signifie obligatoirement une baisse de nos investissements et donc un décalage prévisible dans la mise en œuvre du programme de la municipalité. Le choc budgétaire ressenti dès 2022 se poursuit en 2023 et vient bouleverser les équilibres d'action de la commune. Si la très bonne santé financière avant l'inflation et les nombreux investissements de la commune permettent de supporter une certaine dégradation de son épargne, la puissance des hausses et la volonté de préserver les capacités d'investissement dans la durée nécessitent une certaine prudence dans la préparation budgétaire.
3 — La section de fonctionnement
3.1 — Les recettes
e Les dotations de l'Etat et notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Comme indiqué au préalable, la dotation doit augmenter nationalement cette année.
Avec prudence, je proposerai d'inscrire au budget le montant perçu en 2022 soit : 35 976 €.
Notre DGF a ainsi fortement évolué à la baisse depuis 10 ans : nous percevions 599 112 € en 2010, 153 448 € en 2017 contre 35 976 € en 2022.
Pour 2023, et avant notification que nous n'avons pas à cette date, notre DGF devrait représenter
0,50% de nos recettes de fonctionnement (contre 10% en 2010).
Ce très bas niveau de DGF affecte de nouveau en 2023 et pour les années à venir durablement, les grands équilibres de notre budget et ses perspectives.
e Les produits des services
Sur ce chapitre, nous devons prendre en compte la revalorisation des tarifs municipaux à hauteur de 5%, permettant, dans une certaine mesure, de faire face à l'inflation. Egalement, la bonne fréquentation de nos services ainsi que le retour à la normal du fonctionnement de ces derniers
permet d'effectuer une prévision à la hausse. Avec une inscription prudente à hauteur de 831 703,59 € en 2022 et une réalisation de 871 059,54 € (soit + 39 355,95 € entre le prévu et le réalisé), nous inscrirons 910 000 € en 2023.
e L'attribution de compensation versée par Bourges Plus
Incluant les transferts de charges constatés, cette attribution sera en 2023 arrêtée à 1 629 916 € (même montant qu’en 2022).
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Rappel : cette attribution qui vient compenser le transfert de la taxe prhfe<
mune à l’agglomération est identique en montant à ce qu'elle était à ndi a-
tion en 2002, hors transferts de charges liés à des transferts de compétence depuis 2002.
Cela signifie donc qu'elle est identique à l'Euro près depuis 20 ans et qu’elle n’est pas actualisée...
e La fiscalité directe
La taxe d'habitation disparaît progressivement et sa compensation s'établit par un transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les départements. Néanmoins, le complément du produit de cette taxe transférée évoluera avec la base d'imposition qui s’appliquait en 2017, sans réévaluation.
De même, la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises a subi une baisse de 50% en 2021, compensée par l'Etat mais là aussi avec la prise en compte du niveau 2020 sans réévaluation.
Dans ce cadre, nous avons décidé pour 2022 d'augmenter les taux d'imposition. Cette augmentation devait permettre l'équilibre du budget, mis à mal par l'impact du Covid, tout en continuant nos investissements ainsi que le maintien des services publics locaux.
Malheureusement, cette augmentation n'a permis de couvrir que partiellement les hausses causées par le renchérissement du coût de l'énergie et des carburants, l'augmentation du point d'indice, la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C et B, l'inflation et la baisse continue des dotations de l'Etat.
La majoration forfaitaire de l’ensemble des bases a été établi à 7,1% en loi de finances 2023. Nous ne connaîtrons le montant exact de nos bases fiscales que début mars.
Les taux d'imposition des taxes locales sont les suivants :
- Taxe d'habitation : 10,1%,
- Foncier bâti : 46,53%,
- __ Foncier non bâti : 46 65%.
Bien que le budget 2023 s'avère à ce jour très difficile à construire, une hausse des taux d'imposition n'est à ce jour pas envisagée.
e Les autres recettes fiscales
Parmi les autres recettes fiscales, et suite au contrat passé avec la société Refpac pour sa perception, la «taxe locale sur la publicité extérieure » nous a rapporté 228 564,18 € (contre 257 657€ € en 2021). Pour 2023, il est nécessaire d'intégrer la poursuite d’une tendance à la baisse de la TLPE suite à l’adoption du Règlement local de publicité (RLPÏ) et la suppression progressive des enseignes publicitaires. Nous inscrirons la somme prudente de 228 564 €.
La taxe additionnelle aux droits de mutation nous a rapporté 182 292,21 € en 2022. Nous pouvons prévoir le même montant en 2022 tout en sachant que ce montant sera évidemment dépendant comme chaque année des transactions réalisées.
3.2 —- Les dépenses
Il s’agit là d’une hausse inédite des dépenses attendue pour 2023. L'impact cumulé de l'inflation
subie en 2022 et prévisionnelle 2023 est tel que l'évolution des dépenses de fonctionnement, encadrée jusqu’à présent, est marquée par une forte inflexion à la hausse.
e Les dépenses relatives au personnel
Avec 3 843 210,79 € réalisés en 2022 (pour 3 817 446 € inscrits et 3 721 233 € réalisés en 2021), nous constatons une forte augmentation de ce chapitre et une difficulté de plus en plus prégnante de stabilité.
À effectif constant, l'augmentation de ce chapitre devrait s'évaluer à + 1,5%, ce qui correspond au glissement vieillesse-technicité. Le glissement vieillesse-technicité correspond à l'augmentation de la rémunération individuelle d’un fonctionnaire découlant d'un avancement quasi-automatique sur sa grille indiciaire, d’un changement de grade ou de corps par le biais d’un concours ou d’une promotion.
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Date de réception préfecture : 12/04/2023 Entre 2021 et 2022, ce chapitre a subi une augmentation de 3,3%. Ceff= "mere 2e ar x Ta hausse du point d'indice, à l'augmentation du RIFSEEP, la revalorisatic 3S catégories B et C sans aucune compensation.
Sans remettre en cause le niveau de service rendu, l'examen très attentif de chaque décision en matière de ressources humaines est indispensable à ce jour. L'augmentation de ce chapitre diminue d'autant les marges de manœuvres financières qui permettent à leur tour de dégager des financements pour nos investissements.
Nous pouvons prévoir un montant prudent de 3 970 000 €.
e Les autres dépenses de gestion
Comme chaque année, ces dépenses sont composées pour partie de données que nous ne contrôlons pas (prix de l'énergie, des carburants...) mais qui, au regard de l'inflation, sont de plus en plus élevées. Nous devons cette année porter une attention particulière aux charges à caractère courante (chapitre 011). Celles-ci étaient de 2 353 949,91 € en 2022 (pour 1 919 256,57 € de réalisation). Une diminution de 3,5% a été réalisée pour chacun des services, indépendamment des dépenses incompressibles relatives aux énergies, carburants. Egalement, il convient de prendre en compte l'extinction de l'éclairage public qui devrait permettre une diminution des dépenses dans ce domaine.
Nous pourrions inscrire un montant de 2 284 790,31 € pour 2023.
Les charges à caractère général des collectivités, de par leur composition (énergies, fournitures...) sont le premier poste touché par la hausse des prix.
e Les charges des intérêts d'emprunts
Après quatre années (2014 à 2017) sans emprunter qui avaient permis de ramener à une situation
plus raisonnable la dette de la commune accrue par la réalisation du restaurant intergénérationnel,
2018 avait vu la réalisation d’un emprunt de 500 000 € pour financer à dessein les travaux de la
piscine. En 2019, 2020 et 2021, 2022 aucun emprunt nouveau n'a été réalisé.
Au regard du profil de notre dette, de sa structure (répartition taux fixes et variables) le montant
prévisionnel de nos intérêts devrait s'établir autour de 91 000 € contre 102 994,02 € en 2022.
Je vous propose donc de préparer ce budget en tenant compte des orientations suivantes :
e réexaminer comme chaque année la totalité des dépenses en tenant compte du niveau de
réalisation des dépenses N-1, des besoins de l'exercice, et du souci de rationaliser et
encadrer ces dépenses ;
e maintenir la qualité du service rendu aux usagers ;
e mettre en concurrence dans le cadre des règles d'achat définies en interne et en
conformité avec les règles du code des marchés publics ;
e regarder les investissements à l’aune des dépenses de fonctionnement engendrées.
La prudence impose de soutenir l'investissement sans hypothéquer l'avenir, c'est-à-dire que la com-
mune doit se donner les moyens de reconstituer son autofinancement solide qui lui a permis jusque-
là de ne pas avoir à réduire fortement ses ambitions.
Dans cette atmosphère incertaine, la commune a pour ambition de préserver l'intégralité des
services aux germinois et aux germinoises.
4 — Le section d'investissement
4.1 — Les restes à réaliser
Il s’agit comme chaque année des investissements programmés mais qui n'ont fait l’objet au 31 décembre 2022 que d'une exécution partielle, ou n’ont pas encore débuté.
4.1.1 —- En recettes
Is sont arrêtés à 300 000 € et sont constitués de :
e une subvention de l'Etat (DETR) pour l’'ALSH pour 250 000 € ;
e une subvention de la CAF pour l'ALSG pour 50 000 €.
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Date de réception préfecture : 12/04/2023 4.1.2 — En dépenses
Is sont arrêtés à 967 046,92 €. Pour les plus importants, il s'agit de :
e travaux pour l'ALSH à hauteur de 498 990 11 €,
e programme annuel du SDE pour 59 477,75 €,
e travaux pour la piscine à hauteur de 100 287,93 €.
e travaux pour l'Espace jeunes à hauteur de 49 398,23 €,
e l'éclairage des cours de tennis à hauteur de 32 046,10 €,
e travaux de voirie à hauteur de 180 632,62 € (réfection trottoirs rue des Peupliers, rue des Lilas, valorisation et signalétique et mobiliers à la Sablette, sanitaires publics)
La liste exhaustive est disponible auprès des services de la Mairie.
4.2 — Les investissements pour 2023
Afin de poursuivre le soutien au tissu économique mais aussi pour améliorer le cadre de vie des germinois et des germinoises, la commune fait le choix de poursuivre ses investissements. Cette politique est accompagnée d’une recherche efficace des financements par les partenaires extérieurs.
4.2.1 — En recettes
Nous avons une obligation légale de sincérité et d'équilibre réel de notre budget qui implique que nos ressources propres en investissements doivent être supérieures au montant du capital des emprunts que nous rembourserons sur l'exercice.
Pour 2023, ce montant est évalué à 390 187,43 €.
Pour ce qui concerne d’abord les recettes propres de la section d'investissement qui ne sont pas affectées à des projets particuliers :
e Le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) :
Calculé en 2023 sur nos dépenses d'investissement 2022 avec un taux de 16,404% il peut être évalué en première approche et avant un examen plus fin à 226 405,90 €.
e Le résultat reporté de 2022 et l'affectation du résultat 2022
Le résultat sera repris dès le vote de notre budget primitif. Les résultats définitifs seront affinés d'ici le vote du budget, mais le résultat à reprendre est évalué à — 504 300,84 € en investissement.
Compte tenu par ailleurs du solde des « restes à réaliser », une affectation partielle du résultat 2022
de la section de fonctionnement à la section d'investissement sera nécessaire à hauteur de
1 171 347,76 € environ à inscrire en recettes au compte 1068.
e L'autofinancement prévisionnel
Il s’agit je vous le rappelle de la différence (si elle est positive) entre nos dépenses et nos recettes
de fonctionnement.
Il est difficile à ce stade d’en prévoir le montant exact qui ne pourra être calculé que lors de la
préparation du budget primitif mais devrait être de l’ordre de 293 464,36 €. Compte tenu de la hausse des charges plus importante que celle des recettes, la capacité d’autofinancement devrait se
contracter d'environ — 801 832,25 €.
e La taxe d'aménagement
Depuis le 1% septembre 2022 (article 155 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021), le fait générateur de la taxe d'aménagement ne sera plus la délivrance de l'autorisation
du permis de construire mais la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ce
qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction mais aussi les travaux de finition décrits dans la
demande du permis de construire.
Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement
volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par
une diminution des ressources pour la commune.
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Date de réception préfecture : 12/04/2023 Je vous propose que la prévision 2023 soit équivalente aux années pds sai 7A ANNE Ta vas
propose également dans le cadre de la préparation de ce budget primiti %
à 4,5%.
e Les recettes affectées à des projets : subventions, participations et emprunts nouveaux
Comme chaque année, elles devront faire l'objet d'un examen détaillé lors du vote de notre budget.
La démarche systématique de recherche de financements initiée par l’équipe municipale se
poursuit. C'est ainsi que pour 2022 de nouvelles subventions au titre de la DETR et de la CAF ont
été obtenues notamment pour l'ALSH et le Parcours du Val d'Yèvre. De même, le projet de l'Espace
jeunes, de l’'ALSH et de la Sablette ont été positionnés auprès de la Région (CRST).
Par ailleurs, pour 2023, des demandes de subventions seront engagées auprès de l'Etat (DETR)
ainsi que de la CAF pour l'ALSH. Egalement, une subvention auprès de l'Etat (Fonds Verts) et de
l'ADEME sera sollicitée pour le diagnostic énergétique et le réseau de chaleur.
Enfin, des demandes de subventions auprès de la Région (à vos ID) seront engagées pour les
projets du Conseil municipal des enfants et le vélobus.
4.2.2 — En dépenses
e Le remboursement du capital de nos emprunts et les informations relatives à la structure de
notre dette et sa destion
Le montant prévisionnel du capital à rembourser en 2023 est évalué à 390 187,43 € (en baisse de 65 864,57 € sur 2022).
Je vous rappelle à ce sujet que notre dette est constituée à 93,15% de prêts à taux fixe et à 6,85% de prêts à taux variables. Le montant restant du au 1° janvier 2023 est de 2 526 593,50 €.
e Les investissements patrimoniaux
Comme les années précédentes, ils porteront sur la voirie communale (rues et trottoirs), l'éclairage
public, le renouvellement des matériels et la rénovation de nos bâtiments.
e Les investissements en cours (faisant l’objet de crédits reportés et qui n’ont pas été engagés)
Parmi les plus importants :
L'accueil de loisirs sans hébergement
Le projet a débuté en 2022 et est en cours de réalisation et se poursuivra. Les crédits reportés sont
à hauteur de 498 990,11 €. Une nouvelle inscription de crédit est nécessaire à hauteur de 1 485 000
€.
L'aménagement de la Sablette se poursuivra (mobilier, aménagement, signalétique...}. Les crédits
reportés sont à hauteur de 50 394,53€.
e Les investissements de la projection pluriannuelle
Opération « Les Champs Châlons »
2019 a vu la création de la ZAC, procédure choisie pour l'aménagement de cette zone ainsi que le
choix du concessionnaire. Le diagnostic archéologique a été réalisé fin 2019. Les premiers travaux
ont débuté en 2022. Un montant de 125 000 € devra être inscrit pour 2023 correspondant au
versement annuel au concessionnaire. Par ailleurs, 10 000 € au titre de la compensation agricole
devront aussi être inscrits.
Pour 2023, une nouvelle étude d'aménagement urbain est inscrite pour la rue des Lauriers.
e Les nouveaux investissements
Dans le cadre de la mise en place des conseils de quartier, une enveloppe de 15 000 € est inscrite
au titre du budget participatif. Egalement, le Conseil municipal des enfants se voit allouer un montant
de 10 000 € pour la réalisation des projets.
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Date de réception préfecture : 12/04/2023 e Les investissements liés au plan de sobriété
Dans le cadre du plan de sobriété, la commune investit afin de pouvoir eteinare l'éclairage la nuit.
Egalement, un montant de 16 000 € est inscrit afin de réaliser un diagnostic énergétique de
l'ensemble des bâtiments publics. Enfin, dans le cadre de la volonté de mettre en place un réseau
de chaleur, une étude de faisabilité pourrait être réalisée pour un montant de 15 000 €.
Bien entendu, les projets cités ne constituent évidemment pas une liste exhaustive mais bien une
grille d'étude permettant de nous aider dans la programmation budgétaire de nos choix et un outil
d'aide à la réflexion au regard de nos dépenses et capacités de financement dans le contexte décrit
dans ce rapport.
Ce n'est qu’au stade de la préparation de notre budget que nous aurons à inventorier la totalité des
projets.
Délibération n° DEL.2023-02-02 adoptée à l’unanimité des membre présents et représentés.
Plan de financement : diagnostic de performance énergétique
Madame la Maire informe l'assemblée de la volonté de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'ensemble des bâtiments publics.
Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquette À à G), en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz a effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques. Ainsi, il a pour objectif d'informer sur la « Valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l'améliorer et d'estimer ses charges énergétiques.
L'objectif est de s'inscrire dans un contexte plus large d'accélération de la rénovation des bâtiments publics.
Afin de réaliser le DPE, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière au titre du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) et du Fonds Verts dans le cadre de l’aide relative à l'appui en ingénierie pour la « Rénovation énergétique des bâtiments publics — AXE 1 ».
Le plan de financement s’établirait comme suit :
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Objet Montant Sources Montant Taux
Diagnostic de performance 16 000 € | Fonds verts /|4800€ 30 % énergétique CRTE
ADEME 8 000 € 50 %
Fonds propres 3 200 € 20%
TOTAL 16 000 € TOTAL 16 000 € 100%
Il est proposé d'approuver le plan de financement relatif au diagnostic de performance énergétique, d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à solliciter les subventions prévues dans ce plan de financement, à signer et à suivre l'exécution de tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération n° DEL.2023-02-03 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Plan de financement : étude de faisabilité réseau de chaleur biomasse
Madame la Maire informe l'assemblée qu'un projet de réseau de chaleur biomasse est à l'étude. Il s’agit d’un système de distribution de chaleur produite de façon centralisée, permettant de desservir au moins deux usagers. || comprend une ou plusieurs unités de production de chaleur, un réseau de distribution primaire dans lequel la chaleur est transportée et un ensemble de sous-stations d'échange, à partir desquelles les bâtiments sont desservis par un réseau de distribution secondaire.
La biomasse (essentiellement le bois) est une ressource particulièrement adaptée aux réseaux de chaleur, disponible sur l'ensemble du territoire national, renouvelable dès lors qu'elle est gérée durablement, présentant un bilan carbone neutre.
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Date de réception préfecture : 12/04/2023 L'étude de faisabilité doit permettre de :
e Vérifier la faisabilité technique et économique du projet d'in ie biomasse,
a:
e Proposer des solutions techniques adaptées au contexte et aux possibilités qu'offre le site,
e Comparer la solution biomasse aux autres possibilités en terme d'investissement et d'exploitation,
e Rechercher des solutions visant à assurer la pérennité de l’approvisionnement,
e Proposer des solutions pour le financement de l'opération et le montage administratif et juridique.
Afin de réaliser cette étude de faisabilité, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de l'ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie) qui accompagne les collectivités dans leurs études sur les réseaux, à hauteur de 80%.
Le plan de financement s'établirait comme suit :
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Objet Montant Sources Montant Taux
Etude de faisabilité 15 000 € | ADEME 9 000 € 60%
Fonds verts /|3 000€ 20%
CRTE
Fonds propres 3 000 € 20%
TOTAL 15 000 € TOTAL 15 000 € 100%
Il est proposé d'approuver le plan de financement relatif à l'étude de faisabilité du réseau de chaleur biomasse, d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à solliciter les subventions prévues dans ce plan de financement, à signer et à suivre l'exécution de tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération n° DEL.2023-02-04 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Plan de financement Vélo-Bus
Madame la Maire expose à l'assemblée que le vélo-bus est un véhicule de mobilité douce prioritairement dédié au transport collectif et collaboratif des enfants dont la taille se situe entre 110 et 160 cm. Le véhicule comporte 8 places en plus du chauffeur. Sa conception et sa réalisation visent à réduire au minimum son impact écologique à la fabrication, à l'utilisation comme en déconstruction.
La volonté est de développer ce transport pour les enfants, que ce soit pour le ramassage ou pour les sorties dans le cadre scolaire, périscolaire et extrascolaire.
L'achat d’un vélo-bus présente plusieurs intérêts :
- En complément du pédibus, le vélo-bus peut-être mise à disposition pour le ramassage scolaire afin de sécuriser le trajet entre la maison et le domicile scolaire,
- Faciliter les déplacements des enfants sur le temps périscolaire pour se déplacer au sein de la commune ou pour se rendre dans les communes du canton. L'intérêt est de pouvoir développer le sport-santé mais également de créer un lien intergénérationnel en se rendant dans un EPHAD pour réaliser des activités avec les aînés,
- Développer un mode de déplacement écologique. Le changement climatique invite à repenser nos déplacements quotidiens,
Il s'agit de faire du vélo une alternative aux modes de déplacement en voiture ou en bus pour les déplacements de proximité.
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Date de réception préfecture : 12/04/2023 Le plan de financement s’établirait comme suit :
Dépenses (HT) Recetiss tri) _
Objet Montant Sources Montant Taux
Vélo-bus 20 000 € | Région (A vos ID) 10 000 € 50%
CAF 6 000 € 30%
Fonds propres 4 000 € 20%
TOTAL 20 000 € TOTAL 20 000 € 100%
Il est proposé d'approuver le plan de financement relatif à l'achat d’un vélo-bus, d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à solliciter les subventions prévues dans ce plan de financement, à signer et à suivre l'exécution de tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération n° DEL.2023-02-05 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Modification du plan de financement La Sablette
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° DEL.2021-10-58, le plan de financement pour l'aménagement de la Sablette (passerelle, noue et signalétique) a été approuvé.
Ce projet consiste en la mise en place d’une passerelle, l'aménagement et la rénovation d’une noue et la mise en place d’une signalétique pour la tourbière et les cheminements mis en place dans le site.
Le coût total prévisionnel de l'opération était estimé à 40 000 Euros HT. Il convient de réactualiser le plan de financement afin de prendre en compte des augmentations tarifaires et d'intégrer une demande de financement auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert et du CRTE.
Le plan de financement s’établirait comme suit :
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Objet Montant Sources Montant Taux
Travaux 57 682 € | Région (CRST) 22 400 € 38,83%
Fonds Verts et | 11 536,40 € 20%
CRTE
Fonds propres 23 745,60 € 41,17%
TOTAL 57 682 € TOTAL 57 682 € 100%
Il est proposé d'approuver le plan de financement modificatif relatif à l'aménagement de la Sablette.
Délibération n° DEL.2023-02-06 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Partenariat avec le SAMU du Cher
Madame la Maire expose à l'assemblée que le SAMU du Cher a sollicité la commune pour un partenariat. Le SAMU a décidé de réaliser une revue d'informations « SAMU Magazine », de haute qualité.
Cette ouvrage sera consacré à l'ensemble des missions du SAMU afin de mettre à l'honneur ses actions, son fonctionnement, ses services et son personnel agissant sans relâche au service de la population. Une diffusion d'envergure sera établie auprès de toutes les instances et pouvoirs locaux.
Plusieurs formules ont été proposées mais compte tenu du contexte budgétaire actuel, il est proposé de retenir la plus petite formule, à savoir 4 page couleur afin de les aider dans l'établissement de cette revue. Le prix de ce partenariat s'élève à 1 300 Euros HT.
Délibération n° DEL.2023-02-07 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
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Date de réception préfecture : 12/04/2023 Autorisation de déposer les archives municipales aux archives dér=rfemantilse
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités territoriale nt propriétaires de leurs archives et en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur (articles L.212-6 et L.212-6-1 du Code du Patrimoine).
Les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de conserver, classer, trier, inventorier et communiquer elles-mêmes leurs archives. Le code du patrimoine prévoit cependant des possibilités de dépôt, par convention en vertu de l’article L.212-12 du Code du Patrimoine.
Les archives produites ou reçues par la commune peuvent être déposées par le Maire au service départemental d'archives du Cher à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l’état civil.
Il est proposé d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à déposer au Service Départemental d'Archives du Cher les registres de l’état civil.
Délibération n° DEL.2023-02-08 adoptée à l’unanimité des membre présents et représentés.
Remboursement de frais de déplacement des agents
Madame la Maire informe l'assemblée que les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents non titulaires peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transports, de repas et d'hébergement, lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer une mission, pour suivre une action de formation ou en relation avec les missions exercées.
Le Comité Social Territorial a proposé les modalités de remboursement des frais comme suit :
o Préparation concours ou examen professionnel
= la collectivité prend en charge les frais de déplacement hors agglomération de Bourges sur base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires :
= la collectivité prend en charge les frais de restauration sur la base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.
o Épreuves concours ou examen professionnel
“" la collectivité prend en charge les frais de déplacement hors agglomération de Bourges: applicable annuellement une fois pour les épreuves d'admissibilité et une fois pour les épreuves d'admission d’un même concours ou examen professionnel.
o Formations CNFPT
“ la collectivité prend en charge les frais de restauration sur la base de l'arrêté ministériel (différence avec la prise en charge du CNFPT d’un montant de 11 euros).
" La collectivité prend en charge le remboursement des tickets de péage.
o Formations hors CNFPT
“ la collectivité prend en charge les frais de déplacement hors agglomération de Bourges ;
“ la collectivité prend en charge le remboursement des tickets de péage ;
“ la collectivité prend en charge les frais d'hébergement sur la base de l’arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ;
“ la collectivité prend en charge le remboursement de l'hébergement la veille si la distance est égale ou supérieure à 150km aller ;
“ [a collectivité prend en charge les frais de restauration sur la base de l'arrêté ministériel.
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Date de réception préfecture : 12/04/2023 o Rendez-vous médicaux (prévention — agrée) / dépl=rsmante nrafscciannals hors commune
-__ la collectivité prend en charge les frais de déplatement surla base de l'arrêté
ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.
Il est proposé de valider ces modalités de remboursement.
Délibération n° DEL.2023-02-09 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Subvention exceptionnelle au Tennis Club St Germinois
Madame la Maire invite Samuel CATON à présenter ce point.
Samuel CATON expose à l'assemblée que la commune est sollicitée par le club de tennis pour obtenir une subvention exceptionnelle pour le remplacement de deux réfrigérateurs défectueux au club-house. Le montant de la facture s'élève à 479.98 Euros TTC.
Il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 Euros.
Madame la Maire précise qu’un travail est actuellement en cours avec la commission sur l'attribution des subventions exceptionnelles.
Délibération n° DEL.2023-02-10 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Convention d’objectifs et de financement avec la CAF : FALT 2023
Madame la Maire invite Gaëlle FLEURIER-LEFORT à présenter ce point.
Gaëlle FLEURIER-LEFORT expose à l'assemblée que dans le cadre de sa politique en faveur des familles, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Cher favorise l'accès des familles aux revenus modestes à l'Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide spécifique.
Cette aide dénommée « Fonds d'Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures. Le gestionnaire s'engage à respecter les critères suivants :
e L’accessibilité financière pour les familles par l'application des réductions tarifaires ci- dessous ;
e L'ouverture et l'accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
e La mise en place d'activités diversifiées ;
e Un règlement intérieur élaboré par la structure ;
e Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la charte de la laïcité.
Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles pour l’année 2023 concerne les enfants nés entre le 1° janvier 2007 et le 1° janvier 2021, et est modulé selon le tableau ci-dessous :
Quotient familiale Accueils de loisirs sans Accueils
de décembre 2020 hébergement avec hébergement
2.50€ par 2 journée et | 20€ par jour et par c QF < 400 € 5€ par jour et par enfant par enfant enfant
1.50€ par 2 journée et | 15€ par jour et par c : 401 €
10€ supplémentaire
par jour et par
enfants
Enfant bénéficiaire DE par tour et var enfant 1.50€ par ?2 journée et de l'AEEH par] p par enfant
Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2022. Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille.
Chaque année, un état récapitulatif est transmis à la Caisse d’Allocations Familiales indiquant l'identité des bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles
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Date de réception préfecture : 12/04/2023 Le montant forfaitaire du Fonds d'Aide au Temps Libre de l'année 24797 << 5HaR4 am ms cit «le montant attribué au gestionnaire est égal au montant total de: UX familles. Cette aide sera versée sur présentation des états et justificatifs ». UJ
Les modalités sont définies par le biais d’une convention. Elle est conclue pour la période du 03 janvier 2023 au 06 janvier 2024.
Il est proposé d'approuver cette convention et d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à la Signer ainsi que tout document y afférent.
Délibération n° DEL.2023-02-11 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Acquisition de terrains Les Chailloux
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT rappelle à l’assemblée que lors du Conseil Municipal du 13 décembre dernier, il a été décidé de faire l'acquisition du foncier restant sur l'opération Les Chailloux.
Une parcelle a été oubliée, référencée sous le numéro AT 489. II convient donc de procéder à la rectification de cet oubli en abrogeant la délibération initiale n° DEL.2022-12-121 prise le 13 décembre 2022 et de délibérer à nouveau sur l'ensemble des parcelles à acquérir (AT 243, AT 282, AT 339, AT 489) pour une superficie totale de 48 763 m° et pour un montant de 1 Euros et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents afférents à ce dossier.
Délibération n° DEL.2023-02-12 adoptée à l’unanimité des membre présents et représentés.
Versement d’une subvention au CCAS
Madame la Maire invite Sandra GIRARD LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD LEBRUN rappelle à l'assemblée que la traditionnelle Sablette en Fête s'est déroulée le dernier week-end d'août 2022. Un marché nocturne s'est tenu le samedi 27 août en présence de nombreux exposants.
Le montant total des recettes lié à l'emplacement s'élève à 420 Euros. Ces recettes ont été perçues par le biais de la régie Fêtes et Cérémonies, sur le budget principal de la Ville.
Il est proposé de verser une subvention au budget du CCAS, issue du produit des recettes perçues au profit du CCAS lors de cette manifestation pour un montant de 420 Euros.
Délibération n° DEL.2023-02-13 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Marché de Noël 2022 : dédommagement des exposants
Madame la Maire invite Sandra GIRARD LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD LEBRUN expose à l'assemblée que suite aux problèmes d'électricité lors du Marché de Noël 2022, il est proposé d'effectuer un avoir pour tous les participants, à savoir, 15 Euros pour les chalets et 7 Euros pour les barnums. Cet avoir est valable sur toutes les manifestations de la Ville pendant deux ans.
Mesdames Sonia MANIVERT et Brigitte MIGNON n'ont pas pris part au débat, ni au vote.
Délibération n° DEL.2023-02-14 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Programmation des manifestations communales 2023
Madame la Maire invite Sandra GIRARD LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD LEBRUN expose à l'assemblée que les fêtes populaires, festives ou cérémoniales animent régulièrement la commune. Ces grands évènements ouverts à toutes et à tous sont autant de lieux de rencontre et de convivialité.
Ces animations nécessitent la signature de contrats de prestations de services comprenant la prestation, des frais y afférents (restaurant, hébergement, transport), et éventuellement le prêt ou la location de matériel peuvent être en supplément du cachet.
Un certain nombre d'animations sont déjà prévues pour 2023. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses sont inscrits au budget principal au titre de l'exercice 2023.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Il est proposé d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer ss rantrste air ir SF à mesure de la préparation des animations et à en suivre l'exécution.
Délibération n° DEL.2023-02-15 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Mise en place d’un règlement pour les manifestations communales de type marché et brocante
Madame la Maire invite Sandra GIRARD LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD LEBRUN expose à l'assemblée qu'il est nécessaire d’unifier le déroulement des
manifestations de la commune de type marché et brocante par le biais d’un règlement.
Ce document formalise les obligations des exposants et de la commune en tant qu’organisatrice.
Ce règlement sera remis aux exposants de toutes les manifestations communales.
Il est proposé d'approuver la mise en place de ce règlement.
Délibération n° DEL.2023-02-16 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Tarif de l'emplacement pour les manifestations communales de type marché et brocante
Madame la Maire invite Sandra GIRARD LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD LEBRUN expose à l'assemblée que dans la continuité du point précédant concernant la mise en place d'un règlement pour les manifestations communales de type marché et brocante, il convient de fixer le prix de l'emplacement correspondant.
Il est proposé de fixer le coût du stand à 20 Euros les 3 mètres. Pour 3 mètres supplémentaires, le coût sera de 20 Euros.
Délibération n° DEL.2023-02-17 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Subvention exceptionnelle à l’association Les Amis du Patrimoine de Saint Germain du Puy (APSG)
Madame la Maire invite Sandra GIRARD LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD LEBRUN informer l'assemblée qu’une nouvelle association a vu le jour le 1° décembre 2022 et publiée au Journal Officiel le 13 décembre 2022. Il s’agit de l'association Les Amis du Patrimoine de Saint Germain du Puy.
Cette association a pour but la découverte, la connaissance, la défense de la conservation, et la préservation de l'ensemble du patrimoine germinois. Elle présente et valorise les richesses archéologiques, architecturales, historiques, culturelles, humaines et mémorielles.
Pour l’année 2023, une liste de projets à venir a été présentée et se déclinent en cinq objectifs :
e Promouvoir le parcours historico-touristique de la colonie agricole pénitentiaire du Val d'Yèvre ;
e Participer à l'aménagement d’un parcours patrimonial :
e Réaliser des évènements patrimoniaux ;
e Aménager des itinéraires de randonnées ;
e Éditer le livre « Saint-Germain d'antan ».
Afin que cette association puisse commencer son activité dans de bonnes conditions, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 Euros.
Délibération n° DEL.2023-02-18 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Printemps de Bourges 2023 : prise en charge d’une partie d’un billet par spectacle (dans la limite de 2 spectacles) pour les moins de 25 ans
Madame la Maire invite Stéphanie LECLERC à présenter ce point.
Stéphanie LECLERC expose à l'assemblée que la 47°" édition du Printemps de Bourges se tiendra du 18 au 23 avril 2023.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour 2023 l'opération As nries an Æsrss Wrimne partie du prix d’un billet par spectacle du Printemps de Bourges, dans S, pour les jeunes scolarisés, étudiants ou demandeurs d'emploi de mois ue 20 anis uuiitines uans la commune.
Cette prise en charge prendra la forme d’une bourse de 15 € par billet acheté (dans la limite de deux billets pour des spectacles différents) par les jeunes concernés eux-mêmes, et sur production d'un justificatif de domicile, d’une attestation de pôle emploi le cas échant, et d’une pièce d'identité. Cette bourse sera versée à postériori sur présentation des billets concernés et des justificatifs demandés.
Délibération n° DEL.2023-02-19 adoptée à l'unanimité des membre présents et représentés.
Avis du Conseil Municipal sur le principe et le prix de la vente d’un logement de la SA HLM France Loire — 38, Rue Pierre Bérégovoy
Madame la Maire invite Gilles DESROCHES à présenter ce point.
Gilles DESROCHES expose à l'assemblée que la Direction Départementale des Territoires demande à la Ville d'émettre un avis sur le principe de la vente par la société d'HLM France Loire à ses locataires d'un logement lui appartenant situé au 38, Rue Pierre Bérégovoy,.
Par ailleurs, la SA HLM France Loire demande également d'émettre un avis sur le prix de vente proposé pour ce logement pour un montant de 114 000 Euros.
I est proposé d'émettre un avis favorable au principe et au prix de cette vente.
Délibérations n° DEL.2023-02-20 et DEL.2023-02-21 adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
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L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant posée, Madame la Maire lève la séance à 19h50.
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Le secrétaire de séance, La Maire de Saint Germain du Puy,
Marie-C fie E
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023