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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20226
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202221 Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202221 Annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le +42
ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
PAYS DE
TRONÇAIS
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2022
Pour mémoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'examen du budget doit être précédé, dans les
deux mois maximum avant l'adoption du budget, d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations
budgétaires.
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L.5211-36 du CGCT). Cela signifie
que le rapport d’orientations budgétaires est facultatif pour la communauté de communes mais il n’en reste
pas moins intéressant pour éclairer la construction du budget. En 2022, la date limite de vote du budget
primitif est fixée au 15 avril 2022. Le budget sera soumis à votre approbation le 5 avril 2022.
Comme chaque année, le rapport d’orientations budgétaires demeure bâti selon le même plan: bilan /
perspectives. Cependant, cette année, il est précédé de deux parties qui, d’une part, replacent le Pays de
Tronçais dans les dynamiques territoriales en cours (l}, et d’autre part rappellent les bases sur lesquelles
repose l’action de la communauté de communes (Il). Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
| — Quelle inclusion du Pays de Tronçais dans les dynamiques territoriales actuelles ?
A - Un territoire rural du Centre France avec ses faiblesses et ses atouts.
1 — Des faiblesses connues depuis longtemps.
Comme de nombreux territoires, le Pays de Tronçais appartient aux espaces que le Commissariat Général à
l'Egalité des Territoires (CGET) qualifie de « campagnes vieillies à très faible densité, à faibles revenus avec
une économie présentielle et agricole » (cf. ci-dessous).
cget D Note ns Pere
TYPOLOGIE DES CAMPAGNES
.
Campagnes agricoles et industrielles
SUR RENE POURNCQ GOAInE
Campagnes vieillies et à très faible densité
Sources A LA NA ER 6
Ve Tout hoes voor: + Réalisation
Plus précisément, tout le Centre France (cf. carte ci-après) présente des caractéristiques rurales marquées et
des signes de difficultés importantes. En effet, ce territoire perd des habitants. Ceci participe au vieillissement
de la population. A cela s’ajoutent des difficultés économiques, l'emploi étant lui aussi en recul, ce qui renforce
le manque d’attractivité du territoire. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
"2 ‘OcosnreFrance
e ,7 + Taux d'évolution enbe 2010 et 2015
; . * À ‘twn%)
ë < . ; SC » | Em i0etpus . ‘ « , 6 &. Evolton 2010-2015 + !, % a des amoins de 10 + A x n:
{en nombre dhabrtants) , de 0 à moins de 5
ant 5? 2 { 220 > re e de - 5 à moins de D
7 SE | AE #0 (ré à 25 de- 10 à moins de -5
: d Se L spoE = ES PAS #M roins de - 10
Source : INSEE, Recensements de la population 2010 et 2015
Là comme ailleurs, la population du Pays de Tronçais décline en raison d’un solde naturel négatif: les décès
sont plus nombreux que les naissances du fait de la structure par âge de la population. Dans un article, paru
en 1999, le géographe Jean-Pierre LARUE constatait à propos du Pays de Tronçais : « [...] les communes du
Pays de Tronçais subissent un déclin démographique et économique inquiétant, malgré des atouts paysagers,
dont la forêt domaniale de Tronçais, et des efforts de valorisation déjà anciens. »!
Evolution de la population de 1968 à 2018
121 L 11053
10 011 9 238
8342 3574 7472
1968 1975 1982 1990 1999 2013 2018
Source : INSEE 1968-2018
Enfin, l’autre caractéristique majeure de ces territoires réside dans la faiblesse des revenus des habitants : le
revenu moyen fiscal à l'échelle française est supérieur de 47 % à celui du Pays de Tronçais (cf. graphique ci-
après). La majeure partie des revenus du territoire est issue de la base résidentielle (cf. part des retraités, des
emplois publics, de la base sanitaire et sociale et un peu du tourisme/résidences secondaires).
1 LARUE JP., 1999, Valorisation des paysages et déclin démographique, Norois. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ee
ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
Revenus moyens des foyers fiscaux en 2019
France métropolitaine D)
AIT PR EE |
CC du Pays de Tronçais DS,
0 5000 10000 15000 20000 25000 30 000
Source : DGFIP, revenus déclarés en 2019
2 — Des atouts solides mais souvent négligés.
Cependant, contrairement à beaucoup de territoires ruraux, le Pays de Tronçais dispose de sérieux
avantages : une identité forte grâce à sa forêt d’'exception® et ses atouts économiques (filière bois, tourisme)
et environnementaux, une agriculture solide (ici pas de déprise agricole et un tiers des entreprises relèvent du
secteur agricole), un secteur médico-social distinctif notamment avec le CHS d’Ainay-le-Château (santé
mentale avec l'accueil familial thérapeutique), une petite cité de caractère (Hérisson), des bourgs qui portent
des projets structurants pour l’ensemble du territoire, un espace propice aux activités de pleine nature, une
activité culturelle dynamique (théâtre, musique et plus largement le tissu associatif), des projets innovants en
matière d'économie sociale et solidaire, sans oublier quelques pépites, comme la porcelaine, etc.
L’attrait du Pays de Tronçais se lit à travers les résultats du solde migratoire. En effet, la démographie du
territoire est directement tributaire de l'attractivité qu'il exerce sur l'extérieur. Chaque année, le territoire
accueille davantage d'habitants qu’il n’en perd. Le solde migratoire est positif (+ 1,1 % / an), il est supérieur à
celui du département (+ 0,1 % / an) et même du pays (+ 0,3 % / an).
Variation annuelle de la poupulation
entre 2013 et 2018
1,50%
1,00%
…. HS) [= 0,00% =
-0,50%
-1,00%
-1,50% . | , ne CC du Pays de Tronçais Allier France métropolitaine
n Solde naturel -1,37% -0,38% 0,29%
M Solde migratoire 1,10% 0,01% 0,07%
m Solde migratoire M Solde naturel
Source : INSEE 2013-2018
Contrairement à une idée reçue, près des trois-quarts (73 %) des nouveaux venus sont âgés de moins de 55
ans, alors que les moins de 55 ans ne rassemblent que 47 % de la population vivant dans le Pays de Tronçais
(cf. graphique ci-dessous). Par conséquent, non seulement le flux migratoire est positif mais en plus il
contribue au rajeunissement de la population. 18%
42%
28%
d
CE 12% 0-14 ans 15-24 ans
M Arrivants
25-54 ans
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
ut mme = = ee’
52%
27%
Plus de 55 ans
& Population
Age des arrivants par rapport au reste de la population
Source : INSEE 2018
Par ailleurs, près de la moitié (47 %) des nouveaux arrivants sont actifs, les retraités représentant 19 % des
nouveaux arrivants (cf. tableau ci-dessous). 1l s’agit donc d’un signe encourageant pour l'avenir de notre
territoire.
Catégorie socioprofessionnelle des arrivants au reste de la population (source : INSEE 2018)
Artisans ’ . P î ,
CSP comm., chefs Cadres, Prof . ne Employés Ouvriers Retraités Autres ! intel. Sup. intermédiaires
d'entr.
Arrivants 6% 6% 5% 16% 14% 19% 33%
Population 8% 4% 5% 13% 9% 39% 22%
De surcroît, suite à la crise sanitaire, ce phénomène pourrait s’amplifier même si notre territoire ne constitue
pas une destination privilégiée comme les littoraux et les grandes couronnes des métropoles. Dans l’Allier,
avant la crise sanitaire, le marché de l'immobilier à la campagne était plus dynamique que dans le Nord-Est
et certains départements montagnardés.
Non dépanible
Moins de 65
» De 65 à 150
M De 1504230
1 De 230 à 370
M Plus ds 370
A 1}
YA
4NV au
Nombre de transactions de maisons à la campagne pour 1 000 km? par unité géographique en 2019
Moyenne nationale 2019 : 189 transactions/ 1 000 km”? (Source : Terres d’Europe-Scafr d'après Safer) Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
Par ailleurs, le poids des résidences secondaires, supérieur à Tronçais par rapport au reste de l'Allier, ne doit
pas être négligé. Il joue un rôle important dans le tourisme non marchand même s’il est beaucoup plus
difficile à capter, il est aussi prescripteur.
Part des résidences secondaires dans l'ensemble
des logements
20%
15%
10%
" mu 0% CC du Pays de Allier France
Tronçais métropolitaine
Au total, d'ici 2050, l'INSEE estime que la population totale du Centre France se stabiliserait et des
départements comme la Creuse et l'Allier pourraient regagner des habitants. Le vieillissement de la population
ralentirait car à cette date les seniors appartiendront aux générations moins nombreuses suivant le baby-
boom.
En définitive, le Pays de Tronçais doit s’insérer dans cette dynamique et il n’apparaît pas condamné au déclin
car il dispose de sérieux atouts qui le distinguent de ses voisins immédiats. D'ailleurs, il suffit de consulter le
site du Comité Départemental du Tourisme (cf. ci-dessous) pour mesurer l'avantage comparatif du Pays de
Tronçais par rapport aux autres territoires du Bourbonnais.
' Lan on anelliipins à nm lerétttren À lprone F2 Bons vs. Brércimetl [Ji “és. + sise Yu
CLIC ENT NE À VOIR & À FAIRE y CHANT EE te TN
1 SO PNR
; PT fi , >= LAFORÉTDETRONCAIS:
Aile mlournables * La Forêt de Tronçais 1 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
B — Approfondir notre politique de développement solidaire.
1- Une longue et solide habitude de travail en commun.
La valorisation de ce potentiel requiert une méthode de travail. Ainsi, partant du constat que dans certains
champs de compétence, et en premier lieu le tourisme, on est plus fort ensemble, les élus de ce territoire ont
décidé de coopérer dès la fin des années 1960 avec la création du Syndicat intercommunal d'Aménagement
et de Développement Touristique (SIADT) en 1967, puis du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique en
1971. À la fin des années 1990, la communauté de communes a pris le relais du SIADT, renforçant ainsi les
liens entre les communes, en optant pour une intercommunalité à fiscalité propre. Une communauté de
communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
il y a là deux notions fondamentales qui ont toujours guidé l’action de la communauté de communes : un
projet commun de développement et un espace de solidarité. C’est dans ce cadre qu’ont été votés depuis
2009, d'importants transferts de compétences (ordures ménagères, voirie, école, accueil de loisirs,
contribution au SDIS, etc). Par ailleurs, ces transferts ont aussi permis d'améliorer considérablement la
dotation d’intercommunalité, qui a été multipliée par 8 entre 2010 et aujourd’hui. Ce sont ainsi 3 880 000 €
de dotation de l’Etat qui ont profité au Pays de Tronçais grâce à cette coopération renforcée entre les
communes au sein de la communauté de communes.
La dotation d'intercommunalité 2010-2022
500 000,00
450 000,00
400 000,00
350 000,00
300 000,00
250 000,00
200 000,00
150 000,00
100 000,00 |
50 000,00
0,00 E
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
M Dotation d'intercommunalité ® Dotation de compensation
Ces moyens supplémentaires servent à financer des actions qui renforcent notre rayonnement en s'appuyant
sur deux priorités :
— l’amélioration des conditions d’accueil et de vie de la population avec, depuis 2013, 5 000 000 €
investis dans la voirie, 3 000 000 € dans les écoles, 688 000 € de fonds de concours aux communes
pour les aider à financer leurs équipements publics, 145 000 € à l'accueil de loisirs ;
— le renforcement de l'ancrage des activités économiques, touristiques et culturelles en consolidant
nos points forts : une plate-forme de stockage et d'arrosage des bois ronds (600 000 €), la culture
2 Code général des collectivités territoriales, article L.5214-1 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
avec la réhabilitation du studio Le Cube à Hérisson (300 000 £), le tourisme (Forêt d’exception®
900 000 € investis sans lesquels il n’y aurait pas eu le label forêt d'exception *; la randonnée 230 000
€).
2 — Affirmer notre projet de territoire.
Ces investissements, cumulés à ceux portés par les communes, contribuent à améliorer les conditions de vie
(équipements publics, équipements de santé, actions en matière environnementale, etc.), à favoriser
l'accessibilité (Voirie) et évidemment à renforcer l’ancrage des activités économiques, touristiques et
culturelles sur le territoire (aides aux entreprises via des projets fonciers et immobiliers portés par les
communes et la communauté de communes, équipements touristiques, réseau de chemins de randonnée). II
faut aussi construire une image plus positive de notre territoire, développer le sentiment de fierté de ses
habitants, pour le promouvoir localement avant d'aller chercher une clientèle éloignée. C’est moins
prestigieux de communiquer en proximité mais c'est plus efficace, et il faut s'appuyer sur le digital et les
animations. En effet, les travaux de recherche en marketing territorial montrent que dans les territoires
comme le nôtre, l’attractivité répond davantage à des logiques de développement des relations de long terme
qu’à des logiques exclusives d’attractivité externe et de développement exogène*. Dans ce contexte, les
relations avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent être renforcées car ils jouent un
rôle essentiel dans l’économie de proximité‘. Bien évidemment, il en va de même avec les entreprises de
notre territoire. En outre, il est important de donner à voir ce qui a été expérimenté, sur tout un ensemble de
sujets, à différents endroits, pour nourrir la réflexion des acteurs situés sur d’autres territoires.
Agir sur ces 5 piliers doit nous permettre d'améliorer l'attractivité et l’image du Pays de Tronçais, (cf. solde
migratoire) et notre action doit s'inscrire dans le temps long, à l'échelle de plusieurs mandats municipaux et
intercommunaux. Ainsi, notre projet de territoire peut se résumer comme suit :
3 ALAUX, SERVAL, ZELLER, 2015, Le marketing territorial des petits et moyens territoires : identité, images et relations.
4 DEMOUSTIER, 2010, économie sociale et solidaire et régulation territoriale Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
Il - Rétrospective sur les finances communautaires : gare à l’effet de ciseaux.
Pour pouvoir mettre en œuvre cette stratégie d'aménagement, nous devons veiller à préserver notre capacité
à investir, or comme cela est souligné depuis plusieurs années, au moment du Débat d'Orientations
Budgétaires (DOB), nos marges de manœuvre se réduisent d'année en année. Cela tient à des raisons
indépendantes de notre volonté (évolution normative, rythmes scolaires, pandémie, etc.) et aussi à nos choix
en termes de qualité du service rendu et de méthode en répondant souvent rapidement et largement aux
besoins.
A- Le fonctionnement.
1— Les dépenses.
Entre 2015 et 2021, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 24 %. De multiples raisons
expliquent cette hausse des dépenses, et parmi celles-ci les 4 principales concernent :
— le passage à la semaine de 4,5 jours en septembre 2015 ;
— la reprise de la contribution des communes au SDIS en 2017 ;
— le retour à la semaine de 4 jours avec pour conséquence l'ouverture de l'accueil de loisirs (ALSH) en
septembre 2018 ;
— _et la reprise des équipements du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique (SMAT) en 2019.
A cela, s'ajoutent des dépenses supplémentaires d'entretien de la voirie, des bâtiments et des chemins de
randonnée, des créations de poste et des augmentations de temps de travail des agents des écoles
intervenues au gré des besoins, d’où un impact plus diffus sur les différents exercices budgétaires.
Dépenses réelles de fonctionnement 2015-2021
4 000 000
3 800 000
3 600 000
us ir]
3 400 000
; ee ;
3 200 000 ÿ
3 000 000
am 2016 2017 2018 En 2020 2021
Semaine scolaire de 4,5 Reprise contribution Ouverture ALSH en ALSH sur toute l'année
jours sur toute l’année SDIS septembre Reprise du SMAT Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
Quant à la hausse des dépenses entre 2020 et 2021, elle s'avère d'autant plus spectaculaire (+ 7 %) qu'elle
fait suite à une diminution (- 0,45 % entre 2019 et 2020 en lien avec la fermeture des écoles pendant plusieurs
semaines en 2020). Entre 2020 et 2021, les charges à caractère général ont progressé de 10 %, les dépenses
de personnel de 5 % et les autres contributions (article 65548) de 18 %.
Dans le détail, entre 2020 et 2021, l'augmentation des charges à caractère général (chapitre 011) s'explique
par :
— le retour à une année scolaire normale avec des frais d'alimentation pour les cantines qui reviennent
à leur niveau de 2019, soit une hausse de 32 122 € par rapport à 2020;
— la hausse des dépenses d'électricité (+ 10 021 €) ;
— la hausse des dépenses de combustible (+ 8 669 €) ;
— la hausse des locations mobilières en lien avec le recours aux Algeco pendant les travaux à l’école de
Hérisson (+ 38 814 €) ;
— la hausse des dépenses d'entretien de la voirie, et plus particulièrement du broyage / fauchage
essentiellement sur les chemins de randonnée (+ 23 258 €);
— la hausse des dépenses de maintenance (+7 540 €);
— la hausse des remboursements de frais aux communes (+41 710 €).
Les dépenses de personnel ont augmenté de 5 %, avec une progression de la rémunération des titulaires en
2021 de 6,5 % (+ 35 800 €) et des contractuels de 11 % (+ 8 155 €). Pour les titulaires, cela s'explique par le
retour d’un agent qui était en disponibilité jusqu'en septembre 2020 et qu’il a donc fallu payer sur la totalité
de l'exercice 2021 contre 4 mois en 2020, le remplacement d’un agent mis à disposition par un agent titulaire,
et enfin le tuilage sur le poste de « secrétariat —- comptabilité » pendant 5 mois.
Quant à l'augmentation de l’article comptable « Autres contributions » (65548), elle s'explique
essentiellement par la hausse de 9 850 € de la contribution au SIRP de Hérisson, et surtout l'augmentation de
86 858 € de la contribution au Syndicat de Voirie d’Ygrande, car beaucoup des travaux prévus en 2020 ont été
reportés et donc payés en 2021.
Evolution des dépenses de fonctionnement 2015-2021 par chapitre
4 500 000
4 000 000
3 500 000 (B " a M chapitre 68
3 000 000 M chapitre 67
2 500 000 M chapitre 66
2 000 000 % chapitre 65
1 500 000 % chapitre 014
M chapitre 012
1 000 000
8 chapitre 011
500 000
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
10 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le +42
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2 — Les recettes.
Entre 2015 et 2021, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 8 % en incluant l'excédent de
fonctionnement reporté (+ 14 % hors excédent de fonctionnement reporté).
Total recettes réelles 2015-2021
5 300 000
5 200 000
5 100 000
5 000 000
4 900 000
4 800 000
4 700 000
4 600 000
4 500 000
4 400 000
4 300 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Parmi les 4 principales raisons de la hausse des dépenses de fonctionnement, une seule a été compensée
intégralement par les communes (sur la base de l’année 2016), c’est la reprise des contributions au SDIS. En
revanche, le passage à la semaine scolaire de 4,5 jours avec sa prolongation via la création de l’ALSH, n’ont
pas été compensés. En effet, pour l’ALSH, les recettes (participation des familles, aides de la CAF et aide
exceptionnelle du Département) s'avèrent inférieures aux dépenses, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
Fonctionnement ALSH Dépenses Recettes Coût net
2019 73 377,00 29 388,00 43 989,00
2020 115 918,00 50 005,00 65 913,00
2021 124 192,00 50 050,00 74 142,00
Quant à la reprise du SMAT, non compensée, elle se traduit par un coût net de 100 000 à 120 000 € par an.
Enfin, bien évidemment les dépenses supplémentaires d’entretien de la voirie, des bâtiments et des chemins
de randonnée, les créations de poste et les augmentations de temps de travail des agents des écoles
intervenues au gré des besoins ne sont pas compensées.
L'augmentation de la dotation d’intercommunalité d’un montant de 45 598 € entre 2015 et 2021 ne suffit pas
à compenser ces hausses de dépense. Quant aux taux de fiscalité, ils n’ont pas augmenté depuis 2015.
En définitive, l'augmentation plus forte des dépenses que des recettes se traduit par un « effet de ciseaux »
qui dégrade les soldes intermédiaires de gestion, donc la capacité d’autofinancement de la communauté de
communes.
11 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ee
ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
3 — L'épargne ou capacité d’autofinancement.
L'écart croissant entre les dépenses et les recettes engendre une diminution de l'épargne. En 2021, l'épargne
nette s'établit à 194 874 €. Si ce montant ne s’avère pas catastrophique, en revanche c’est la tendance de la
courbe qui doit nous alerter, comme cela a été souligné lors de chaque rapport d’orientations budgétaires
depuis plusieurs années. Un ajustement s’impose car si l'équilibre budgétaire de l'exercice 2022 peut encore
être atteint, il n’en sera pas de même en 2023.
Evolution de l'épargne entre 2015 et 2021
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
— Fpargne brute 616 669 409169 515355 528306 423633 520867 343554
——— Fpargne nette 588 502 377785 460996 475609 317606 378 742 194 874
Capacité de désendettement 1,1 1,6 1,1 2,1 4,2 3,1 4,6
En effet, d'un point de vue budgétaire et comptable, il est facile de comprendre qu'avec un report inférieur
de 187 941 € à celui de 2021, soit 420 425 € en recettes de fonctionnement en 2022, la construction du
budget devient difficile.
Evolution de l'excédent de fonctionnement
et du résultat reporté en fonctionnement
1 000 000
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
—— Excédent de fonctionnement 487448 275760 436063 448132 215761 290268 159652
—— Résultat reporté en
. 859027 926847 537743 815036 735724 608366 420425 fonctionnement
12 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
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B — L'investissement.
Section d'investissement 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total
Dépenses hors opérations d'investissement 351 500 267 257 54 394 410 112 173 838 294 406 148 681| 1700188
Dépenses d'ordre 32 662 3 240 3 240 30 488 39 695 1591 18 729 129 645
Total des dépenses 1055 246| 1481783 951 582| 2016411] 1937148| 1327211| 1325215] 10184596
Recettes hors opérations d'investissement 439 447 1 010 364 343 691 1 644 436 965 721 577 453 889 287
Recettes d'ordre 157 964 151515 99 848, 130 009 344 130 237 600 230 137
Total des recettes 819373] 1514954 594166| 1895757| 1784868| 1459399) 1206731! 9275 248
Solde investissement
{total recettes - total dépenses) -235 873 33171 -357 416 -210 654 -152 280 132 188 -118 484 -909 348
S'agissant des opérations d'investissement”, sur les 7 derniers exercices, la communauté de communes a
dépensé 8 354 763 € (1 193 538 € en moyenne annuelle, cf. ligne fluo dans le tableau ci-dessus). Malgré leur
irrégularité, ces dépenses ont eu tendance à progresser au cours des 7 derniers exercices.
La communauté de communes a encaissé 3 140 332 € de subventions et FCTVA (448 619 € en moyenne
annuelle}f.
Evolution des dépenses et recettes des opérations d'investissement
2015-2021
1 800 000
1 600 000
| n
.…… SSciviesnentee®
2200000
M
…....." 2
covosonsnsees
1 000 000 mener
«
800 000
600 000
400 000
200 000
0 fl ä Ei s
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
M Dépenses opérations d'investissement M Recettes opérations d'investissement
L'écart entre les dépenses et les subventions (+ FCTVA), soit 5 214 431 € sur les 7 derniers exercices, a été
financé par l'épargne, via les excédents de fonctionnement capitalisés (2 499 455 €), et l'emprunt (2 050 000
€)’. Les dépenses réelles nouvelles d'investissement sont donc financées d’abord par les subventions (41 %
des recettes réelles), puis l'épargne (33 % des recettes réelles) et l'emprunt (26 % des recettes réelles).
5 11 s'agit des dépenses nouvelles réelles hors reprise du déficit de l’année antérieure, du remboursement d'emprunt et de l'amortissement des
subventions.
$ D'un point de vue comptable, le FCTVA fait partie des recettes hors opérations.
7 Bien entendu, les chiffres présentés ici ne permettent pas d'obtenir l’équilibre budgétaire puisqu'il s’agit de l’exécution.
13 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
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En conclusion, l'analyse de la section de fonctionnement révèle que les dépenses ont progressé plus fortement
que les recettes de sorte que notre épargne s’est amenuisée. Dans le même temps, en lien avec des dépenses
d'investissement dont le niveau déjà élevé en 2015 a eu tendance à progresser au cours des 7 exercices, le
besoin de financement s’est accru.
En clair, la communauté de communes dispose de moins en moins d’autofinancement alors que ses besoins
de financement en investissement ont tendance à croître.
C — Le financement des transferts de compétence.
1—Les principes.
Avec le passage en fiscalité professionnelle unique, en 2012, les communes ont perdu le bénéfice des recettes
qu'elles prélevaient sur les entreprises : depuis, seule la communauté de communes perçoit cette recette.
Dans la mesure où la recette issue des entreprises constitue un manque à gagner pour chacune des communes
concernées, comme le prévoit le Code Général des Impôts, une attribution de compensation individuelle a
été déterminée pour chaque commune.
En substance, le montant de cette attribution se calcule comme la différence entre :
- d’une part, les recettes fiscales en provenance des entreprises, telles que constatées en 2011 dans les
comptes de la commune ;
- d'autre part, le montant du coût net des compétences transférées à la communauté de communes
telles que constatées dans les comptes administratifs de la commune avant le transfert.
Une fois cette différence calculée, on obtient le montant d'attribution de compensation individuelle de
chacune des communes. L'avantage pour la commune, c’est qu’elle ne supporte pas la hausse du coût des
compétences puisque l'attribution de compensation est figée. L’avantage pour là communauté de
communes du passage en fiscalité professionnelle unique (FPU) et des transferts de compétence réside dans
l’augmentation de sa dotation globale de fonctionnement.
Cependant, il ne faudrait pas penser que la communauté constitue la « grande gagnante » de ces
changements, et ceci pour trois raisons.
En premier lieu, si le Pays de Tronçais était un territoire à forte croissance économique, avec de nombreuses
implantations d'entreprises, et donc une croissance des bases et des produits fiscaux professionnels, nous
l’aurions constaté... Autrement dit, les dépenses ont progressé mais il n’en va pas de même de la fiscalité
professionnelle.
D'autant qu’en deuxième lieu, les impôts de production sont dans le coilimateur depuis plusieurs années. En
2020, le Conseil d'Analyse Economique (CAE) soulignait que : « la France se distingue de ses voisins européens
par l'importance de ces impôts sur la production qui représentent 2,1 % du PIB et 3,7 % de la Valeur Ajoutée
des entreprises en 2018 (contre 0,7 % en Allemagne}. » Or, « la part du secteur local dans la perception des
impôts de production s'avère particulièrement importante avec la CVAE, la CFE, la taxe sur les surfaces
commerciales et surtout la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est trop souvent ignorée"!. »
8 Coût net : dépenses relatives à la compétence transférée - recettes relatives à la compétence transférée
$ Focus, n°042, 3 juillet 2020, Eclairages complémentaires sur les impôts sur la production, Philippe Martin et Hélène Paris.
19 HOUSER Matthieu, 2020/5 n°5, La réforme des « impôts de production », Lavoisier, Gestion & Finances Publiques.
14 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
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Bien que les impôts de production soient nettement inférieurs aux prélèvements sociaux sur la masse salariale
payés par les entreprises (cf. graphique ci-dessous), la Loi de Finances pour 2021 a fait porter l’effort sur les
impôts de production. Ainsi, elle a supprimé la moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de
la cotisation foncière des entreprises (CFE) payées par les établissements industriels (3,3 milliards d’€). Elle a
également instauré un abaissement d’un point (de 3 à 2 %) du taux de plafonnement de la contribution
économique territoriale (CET), soit au total une baisse d'impôt brute de 10,1 milliards d'€. La diminution des
recettes est certes compensée par une dotation.
Prélèvements obligatoires payés par les entreprises en % du PIB en 2018 (source CAE 2019). 18% BAutres
16% | Impôts sur revenu et bénéfice des sociétés
mimpôts divers sur la production
14% m Prélèvements sur la masse salariale
12%
10%
8%
6%
4%
2%
0%
& & & S © & æ @ g @ ra SK S sn S A rh e S S
S < ® Ÿ ee? &
S
Concrètement, cela s’est traduit dans nos recettes avec une perte cumulée de 54 722 € de produit fiscal en
2021 par rapport à 2020.
ee Bases Produits
2020 2021 Evolution 2020 2021 Solde | Evolution
CFE 1 121 000 932 300 -17% 290 339 241 466| -48 873 -17%
Foncier bâti 7375000! 7233 000 -2% 200 600 196 738| -3 862 -2%
Foncier non bâti| 2037000! 2011 000 -1% 155 627 153 640 -1 987 -1%
TOTAL 10 533 000 | 10 176 300 -3% 646 566 591 844| -54 722 -8%
Bien entendu, cette perte de produit fiscal est compensée par une dotation de l'Etat mais la communauté de
communes perd la dynamique de cette recette fiscale. Par conséquent, il serait erroné de penser que la
communauté de communes a largement profité de la fiscalité professionnelle, à l'exception des Impositions
Forfaitaires sur les Entreprises de Réseau (IFER) qui effectivement ont progressé entre 2015 et 2021, en lien
avec la mise en service du parc photovoltaïque de Braize.
En troisième lieu, le passage en fiscalité professionnelle unique et les transferts de compétences ont permis
d'optimiser la dotation d’intercommunalité (cf. page 7). Cependant, depuis 2012, année du vote des transferts,
les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité ont été modifiées. Ainsi, à partir de 2014, ont été
instaurées la contribution au redressement des finances publiques, puis l’écrêtement de la dotation
15 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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d’intercommunalité et son plafonnement. Au total, depuis 2014, la communauté de communes a perdu
566 626 € de dotation globale de fonctionnement.
2 — Les aspects financiers.
La comparaison du coût net de fonctionnement 2014 avec le coût net 2021 des compétences écoles et voirie
révèle un écart important.
Fonctionnement o Moyenne Coût net 20 2021 Fcart # | 2014/2021
Ecole 843 361| 1158675 315 314 37%| 1035644
Voirie 514 840 611 685 96 846 19% 530 999
En 2021, l'exercice de ces compétences a coûté nettement plus cher qu’en 2014. Cependant il faut raisonner
sur plusieurs années. En effet, l’année 2021 a été une année « exceptionnelle » pour la compétence voirie
notamment parce que le Syndicat de Voirie d'Ygrande à rattrapé le retard de 2020, et a donc facturé en 2021
davantage de travaux que d'habitude. Pour les écoles, 2021 apparaît aussi comme une année « hors norme »
en lien avec la crise sanitaire et les surcoûts qu’elle engendre (achat de produits, renfort de personnel,
remplacement des agents malades). Le coût net de la compétence a augmenté de 106 933 € entre 2020 et
2021. Toutefois, il s'élevait déjà à 1 050 000 € en 2019, comme en 2020.
Toutefois, même en éludant 2021 et en se référant à 2020, la hausse du coût de la compétence (+ 211 886
€) s'avère incontestable alors que la fiscalité professionnelle n’a pas montré la même dynamique et que la
dotation d’intercommunalité a été rabotée. Cela participe à la dégradation de l’épargne et du résultat
reporté de la communauté de communes et doit, en conséquence amener à s'interroger sur la contribution
des communes et / ou le niveau du service rendu.
**x*X
En conclusion, depuis 2015, les dépenses de fonctionnement ont cru plus fortement que les recettes de sorte
que l'épargne disponible pour le financement des investissements a nettement diminué alors même que nous
avons maintenu un rythme soutenu en investissement. Par conséquent, la situation financière devient plus
tendue et s'impose la nécessité d'adopter une approche budgétaire plus prudente pour l’année 2022.
16 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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Ill — Les prévisions pour l’exercice 2022 : ralentir pour mieux réussir.
Dans ce contexte, les propositions budgétaires 2022 soumises au débat ce 24 février 2022 visent à permettre
à la communauté de communes de restaurer sa capacité à investir.
A - La section de fonctionnement.
1-— Les recettes de fonctionnement.
a — Chapitre 70 — Produits des services.
En 2021, la communauté de communes a perçu 159 007,96 € dont 152 547,99 € de redevances cantine,
garderie et alsh. Pour 2022, les propositions s'élèvent à 163 300,00 €.
b — Chapitre 73 — Impôts et taxes.
Pour déterminer le montant de la recette à encaisser, il convient de se reporter aux dispositions de la Loi de
Finances pour 2022 qui apportent plusieurs modifications dans le calcul du panier fiscal des collectivités et
leurs établissements. Leurs conséquences sont difficiles a prévoir pour la communauté de communes,
notamment concernant le Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC).
“ Fiscalité des entreprises.
Pour les entreprises industrielles, pour mémoire, la Loi de Finances pour 2021 a supprimé la moitié de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En outre, elle a
abaissé le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) d’un point (de 3 à 2 %). La
diminution des recettes au chapitre 73 est équilibrée par une dotation de compensation au chapitre 74.
“ Fiscalité des ménages.
Pour les ménages, progressivement depuis 2018, les ménages ne sont plus assujettis à la taxe d'habitation sur
leur résidence principale. L'année 2022 marque la dernière année où encore une partie des ménages sera
assujettie. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Depuis 2021, les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction nationale de TVA afin de compenser la perte
de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En effet, 2021 est l’année où a été calculé le ratio de base
qui définit la compensation de référence de chaque EPCI. Ce ratio consiste à mesurer — pour chaque EPCI — la
part que représente sa compensation dans l’ensemble de la TVA nationale :
[{{Base THRP EPCI 2020 + bases des rôles supplémentaires émis pour 2020 jusqu’au 15/11/21) x Taux THRP EPCI 2017) +
compensation d’exonérations TH 2020 + Moyenne des rôles supplémentaires 2018-2020]
TVA 2021
Ce ratio — calculé pour chaque EPCI en 2021 et figé par la suite — sera multiplié chaque année par la TVA de
l'année en cours afin de déterminer la fraction de TVA qui lui revient.
17 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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Ainsi, à compter de 2022, la compensation TVA des EPCI est indexée sur l’évolution de la TVA nationale nette
de l’année en cours d’après les estimations du Projet de Loi de Finances, soit 5,5 % en 2022, (attention ce
taux peut évoluer).
Cependant, la loi prévoit des régularisations une fois que le montant de TVA nationale définitivement connu.
Ainsi, en 2023, les montants perçus en 2022 par chaque EPCI seront corrigés afin de prélever le trop-perçu si
la TVA a été plus faible que les estimations, ou seront augmentés si la TVA nationale a été plus forte que les
estimations.
#“ Revalorisation des bases de foncier bâti.
La Loi de Finances pour 2022 dispose qu’une revalorisation de 3,4 % s’appliquera aux bases de TFPB, de TEOM,
de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
“ Le Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC).
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et l’allègement des impôts économiques
en faveur des locaux industriels modifient le panier fiscal des collectivités locales. Par conséquent, les
modalités de calcul des critères de détermination du FPIC sont ajustées. Les critères concernés sont le
potentiel financier agrégé (PFIA) et l'effort fiscal agrégé (EFA).
S'agissant du PFIA, on y ajoute plusieurs éléments dont l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, les
droits de mutations à titre onéreux perçus via le fonds de péréquation départemental, les allocations
compensatrices de fiscalité liées à la suppression d’une partie des valeurs locatives des établissements
industriels (TFB et CFE).
Quant à l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal, il ne prend plus en compte les produits de TAFNB
et TEOM.
Ces ajustements auront un impact important sur la situation des communes et des EPCI en 2022 car le
PFIA/hab est notamment le critère permettant de définir quels sont les ensembles intercommunaux
contributeurs, et l’effort fiscal agrégé est un critère significatif pour les bénéficiaires.
C'est pourquoi la LF 2022 prévoit un mécanisme de correction de ces critères utilisés pour le FPIC qui pourra
majorer ou minorer les montants du PFIA ou de l’EFA afin de lisser leur variation dans le temps. Les modalités
de ce mécanisme seront précisées par décret.
D'après le Cabinet Michel Klopfer, l'exclusion de la fiscalité intercommunale du calcul de l'effort fiscal
communal va défavoriser les communes membres d’EPCI fortement intégrés comme le nôtre. Nombre
d’entre elles risquent de voir diminuer la Dotation nationale de péréquation.
Par ailleurs, sauf à ce que les règles soient modifiées, nombre de territoires dont l’effort fiscal agrégé
deviendra inférieur à 1, ne seront plus éligibles au FPIC! : en effet avec la recette OM au numérateur, l'effort
1 Sont contributeurs au titre du FPIC les ensembles intercommunaux ayant un potentiel financier agrégé supérieur à 90 % du PFIA/hab.
moyen national. Pour 2021, le PFIA/hab. moyen est égal à 648,115712 €. Ainsi, sont contributeurs au FPIC tous les ensembles
intercommunaux dont le PFIA/hab. est supérieur à 583,3041408 £€/hab.
Sont éligibles au titre du reversement du FPIC les 60 % des premiers ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique
qui prend en compte le revenu par habitant (à hauteur de 60 %), le PFIA/hab. (à hauteur de 20 %), et l'effort fiscal agrégé (à hauteur
de 20 %). L'autre condition pour être éligible au titre du reversement est d’avoir un effort fiscal agrégé supérieur à 1.
18 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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ID : 003-240300558-20220224-D202221-DE
fiscal moyen de la France entière est de 1,14 alors qu’en enlevant cette recette, la moyenne nationale
reviendra mathématiquement à 1. Pour mémoire, l'effort fiscal agrégé du Pays de Tronçais est de 1,122266 et
l’effort fiscal agrégé moyen en France s'établit à 1,139921
En définitive, en matière fiscale, le contexte se révèle relativement incertain. Par ailleurs, rien ne presse pour
l'adoption du budget primitif puisque le conseil a autorisé, lors de sa réunion du 7 décembre 2021, le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à
l'adoption du budget primitif 2022. Ainsi, le vote du budget interviendra début avril, lorsque le produit fiscal
prévisionnel pour l’année 2022 aura été notifié à la communauté de communes. Quant au FPIC, il faudra
attendre le mois de juin (ou de juillet) pour mesurer précisément l'impact de la réforme des indicateurs
financiers sur son montant, d’où l'intérêt à ne pas attribuer des fonds de concours avant de connaître le
montant du FPIC.
En attendant, dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires, il vous est proposé d'inscrire 3 525 000 €
de recettes au chapitre 73 alors que la communauté de communes a encaissé 3 560 957,08 € l'année dernière.
il s’agit donc d’une prévision prudente dans l’attente d'informations plus précises.
c — Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations.
“ La dotation d’intercommunalité.
Depuis sa réforme en 2019, son enveloppe est augmentée de 30 millions d’€ chaque année. Ce montant est
financé par un prélèvement sur la dotation de compensation des EPCI et sur la dotation forfaitaire des
communes.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) ainsi que la suppression d’une
partie des impositions économiques (CFE et TFB des établissements industriels) auront, là encore, des
conséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.
Cependant les services de l'Etat ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre des mesures de correction
dans le calcul du CIF et du potentiel fiscal des intercommunalités, considérant que les garanties existantes
d'évolution de la dotation d’intercommunalité suffisent à « lisser » cette réforme fiscale dans le temps. Pour
rappel, un mécanisme de régulation des variations a été mis en place selon un « tunnel » de 95 % (garantie
minimum) — 110 % {écrêtement) de la dotation d’intercommunalité par habitant. La communauté de
communes fait l’objet de cet écrêtement depuis plusieurs années, ce qui a réduit ses dotations (cf. p16). 2022
marque la dernière année d'application de l’écrêtement.
“Les compensations des exonérations financières par l'Etat.
Par ailleurs, depuis les mesures d’allègement de la fiscalité professionnelle instaurées par la Loi de Finances
2021, l'Etat verse une compensation au titre de la contribution économique territoriale, ce qui explique qu’en
2021 le montant de dotations perçu ait été supérieur à celui de 2020.
Là encore, la prudence invite à attendre la réception de l’état fiscal 1259 pour connaître le montant précis des
compensations au titre des diverses exonérations décidées par l'Etat.
Ainsi, pour le chapitre 74, les prévisions s’établissent au total à 563 000 € dont 437 000 € pour la dotation
globale de fonctionnement.
19 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
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“ L'aide financière au titre de la convention interrégionale du Massif-Central.
Un financement a été sollicité dans la cadre de la convention interrégionale du Massif-Central pour le poste
occupé par JL ETIEN, à hauteur maximale de 60 000 € / an pendant deux ans. Au moment où ce rapport est
rédigé, la décision quant à l’octroi ou non de la subvention n’est pas intervenue donc la recette éventuelle n’a
pas été incluse dans la préparation budgétaire.
Enfin, l'excédent de fonctionnement reporté (002) s'élève à 420 425,35 € au lieu de 608 349,34 € en 2021 et
de 735 724,03 € en 2020.
Au total, les recettes prévisionnelles de fonctionnement s'élèvent à 4 671 725,35 € soit une diminution de
6,1 % par rapport à l’année 2021. Il s’agit d’une prévision pessimiste qui devrait être corrigée d'ici le vote du
budget. Néanmoins, compte tenu de la forte réduction de notre excédent de fonctionnement reporté, les
recettes demeureront inférieures à celles inscrites en 2021.
2 — Les dépenses de fonctionnement.
Compte tenu de la contraction des recettes, la construction du budget nécessite une grande vigilance sur les
dépenses. Les propositions budgétaires qui vous sont transmises dans le cadre du DOB ont fait l’objet d’un
premier arbitrage du Président et du Vice-Président en charge des moyens généraux. Compte tenu de la
rigidité des charges de personnel (chapitre 012), l’effort porte essentiellement sur le chapitre 011.
a — Chapitre 011 - Charges à caractère général
En 2022, le montant total des charges à caractère général s'élèverait à 869 300,00 € alors que les dépenses
réalisées en 2021 ont atteint 1 017 052,84 €, et que la prévision était de 1 035 210,40 €.
Le sous-chapitre 60 (Achats et variations des stocks) demeure stable par rapport à l'exécution du dernier
exercice à 332 500 € (335 465,46 € dépensés en 2021). Les marges de manœuvre s'avèrent faibles car il s’agit
de dépenses contraintes dont :
— achat de repas auprès du CHS pour l’école d’Ainay, de l’'EHPAD de Saint-Bonnet pour les écoles de
Saint-Bonnet et l’alsh, du collège pour les écoles de Cérilly, pour un montant de 145 000 € :
— l'eau et l'assainissement (5 000 €), l'électricité (36 500 €), le chauffage urbain (14 000 €), les
combustibles (30 000 €), les carburants (2 000 €) ;
— l’alimentation (25 000 €) pour les écoles de Meaulne-Vitray, Le Vilhain, et les goûters des garderies et
de l’alsh ;
— les produits de traitement (1 000 €), les fournitures d'entretien (19 000 €), les fournitures de petit
équipement (13 000 €), les fournitures de voirie (10 000 €), les vêtements de travail (1 000 €), les
fournitures administratives (6 500 €), les fournitures scolaires (20 000 €), les autres fournitures
(3 000 €).
En revanche, pour le sous chapitre 61 — Services extérieurs, des économies sont possibles. Ainsi, 336 800 €
vous sont proposés sachant que les réalisations 2021 ont atteint 449 765,41 €. Les marges de manœuvres
diffèrent selon les postes. Par rapport à 2021, les économies proposées concernent les articles suivants :
— les locations mobilières avec notamment les Algéco loués dans le cadre de la réhabilitation de l’école
de Hérisson qui coûteront moins cher puisqu’en lien avec l'achèvement des travaux, ces structures
temporaires devraient être retirées au mois de mai, d’où 32 000 £ de crédits proposés au BP 2022
contre une dépense de 47 176,34 € en 2021 ;
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Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le da
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— l'entretien des terrains : en 2021, d'importants travaux d’élagage ont été réalisés dans les campings
(près de 20 000 €); ceux-ci ne sont pas à renouveler en 2021, donc le montant proposé s'élève à
12 000 € contre une dépense de 31 925,20 € en 2021;
— l'entretien des voiries: en 2021, 40 187 € ont été dépensés au titre du broyage des chemins de
randonnée. Pour 2022, il vous est proposé de recourir aux entreprises seulement pour les passages
non accessibles avec un tracteur; le reste pouvant être broyé par les agents communaux d'autant
que la communauté de communes a acquis plusieurs broyeurs. De la même manière, des économies
peuvent être réalisées sur le marché à bon de commande en le ramenant à 60 000 € TTC au lieu de
84 000 € TTC. Au total, le montant qu'il vous est proposé d'inscrire au budget primitif s'élève
145 000 £ (dépense réalisée en 2021 : 198 185,65 €) ;
— des économies peuvent être réalisées sur les réseaux, la maintenance pour laquelle une partie des
dépenses doit être prise en charge par l'Association du Pays de Tronçais dans les campings
{11 000 €) ;
— enfin, l’organisation d'Oxygène coûte 16 000 €, or la subvention départementale a été abaissée à
7 500 €. L'essentiel (environ 10 000 €) relève des frais de transports (c/6247). Par ailleurs, la
communauté de communes est le seul EPCI de l'Allier à financer les manifestations départementales
relatives aux activités de pleine nature. Dans ce contexte, il vous est proposé de ne pas reconduire
cette manifestation.
b — Les charges de personnel et frais assimilés.
Au 31 décembre 2021, la communauté de communes du Pays de Tronçais employait 37 agents soit 24,5
équivalents temps plein.
. . Contractuels de droit Fonctionnaires |
public
En nombre 26 11
Temps complet 11 0
Temps non complet 15 11
Total un . , Contractuels es Filières Fonctionnaires de droit publi
{de droit public) En nombre En ETP
Administrative 5 1 6 4,26
Technique 16 10 26 15,59
Médico-sociale 3 0 3 2,85
Animation 2 0 2 1,80
Total 26 11 37 24,50
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Reçu en préfecture le 28/02/2022
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Pour 2022, la rémunération du personnel titulaire coûtera 12 000 € de plus qu’en 2021 compte tenu du retour
de JL ETIEN et de la présence sur l’année entière de Barbara RENAUD. Quant au personnel contractuel, les
deux premiers mois de l’année laissent supposer que les dépenses de l’année 2022 seront supérieures à celles
de 2021. En effet, plusieurs agents sont en congé maladie en ce début d'année, il faut donc les remplacer et
certains arrêts risquent de se prolonger encore plusieurs semaines. A ce stade 115 000 € ont été prévus alors
que 82 200,42 € ont été dépensés en 2021.
En 2021, les dépenses se sont élevées à 1 291 740,47 €. Pour 2022, il est prévu d'inscrire 1 379 930,00 € qui
se décomposent comme suit :
— 341 000 € pour le remboursement du personnel extérieur, dont 330 000 € de remboursement du
personnel communal mis à disposition ;
— 1038 930 € pour la rémunération des agents recrutés directement par la communauté de communes.
c — Chapitre 014 — Atténuations de produits.
Dans ce chapitre, il n'y a aucune marge de manœuvre. Ÿ figurent le reversement de la TEOM aux deux SICTOM
(estimé pour le moment à 820 000 €)", l'attribution de compensation positive à la commune de Meaulne-
Vitray (13 875 €), le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), le
versement au Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC) sous réserve des incertitudes
soulignées précédemment.
Au total, les propositions s'élèvent à 1 009 000 € (999 264 € réalisés en 2021).
d — Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante.
Dans ce chapitre, les principaux postes sont :
— la contribution au Syndicat Départemental d'Incendie et de Secours (152 000 €) ;
— les contributions aux syndicats avec le SIRP de Hérisson (65 000 €), le SIRP de Couleuvre Valigny
{7 000 €), le PETR (20 000 €) ;
— le syndicat de voirie d’Ygrande (210 000 €) ;
— les aides à l’habitat (13 000 €);
— les subventions aux associations (120 000 €) dont 60 000 € pour l’OTI (50 000 + 10 000) et 50 000 €
pour l'Association du Pays de Tronçais, 5 000 € pour les associations, 2 500 € pour les coopératives
scolaires.
e — Chapitres 66, 67, 68 et 022.
En 2022, les intérêts de la dette (chapitre 66) s'élèvent à 17 997,01 €. Pour les titres annulés sur les exercices
antérieurs sont inscrits 2 000 € (chapitre 67). Les dotations pour dépréciations des actifs circulant qui
consistent à anticiper la défaillance des redevables s’élèvent à 10 000 € (chapitre 68). Enfin, le montant des
dépenses imprévues s'élève, à ce stade, à 93 520,34 €.
Au total, les dépenses réelles de fonctionnement atteignent 4 055 747,35 €. A cela s'ajoutent les dépenses
d'ordre avec le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement (395 411,42 €) et les
dotations aux amortissements (231 865,00 €). Ainsi, le montant total des dépenses prévisionnelles de
fonctionnement s'établit à 4 678 523,77 €.
2 En 2019, 834 127 € ont reversés aux SICTOM et 812 947 € en 2020.
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Reçu en préfecture le 28/02/2022
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B — La section d'investissement.
1-Les dépenses d'investissement.
Le montant des restes à réaliser s'élève à 776 079,27 € avec pour l'essentiel :
— 153 610,74 € au titre des fonds de concours aux communes ;
— 432 193,32 € pour l’école de Hérisson ;
— 103 755,96 € pour les travaux de voirie.
S'agissant des dépenses nouvelles, 1 137 000 £ de crédits sont proposés avec :
— 50 000,00 € pour les forges de Tronçais (étude et maîtrise d'œuvre pour la création de l'entrée) —
opération 0303 ;
— 3 000,00 € pour le remplacement de matériel informatique au siège de la communauté de
communes — opération 058001 ;
— 150 000,00 € au titre des fonds de concours aux communes sous réserve du versement du FPIC —
opération 12004 ;
— 70 000,00 € pour l’achat du terrain du Champ Signeux à la commune de Cérilly —- opération 1407 ;
— 15 000,00 € pour l'école de Hérisson pour faire face à de petits imprévus en fin de chantier —
opération 1804 ;
— 104 000,00 € pour la plage, les campings — opération 1807 :
— 10 000,00 € pour les aides aux entreprises — opération 1906 ;
— 15 000,00 € pour les travaux urgents dans les écoles (remplacement d’une chaudière, d’un chauffe-
eau, etc.) - opération 2003 ;
— 50 000,00 € pour les études préalables et la maîtrise d'œuvre pour les prochains travaux dans les
écoles — opération 2103. Estimé en 2020, le coût prévisionnel des travaux s’établissait ainsi :
Ecoles Montant HT
Ainay maternelle 55 200,00
Cérilly primaire 202 000,00
Cérilly maternelle 90 200,00
Meaulne primaire 27 400,00
Meaulne maternelle 29 000,00
Total travaux HT 403 800,00
Moe 40 380,00
Total général HT 444 180,00
Pour diverses raisons, nous n’avons pas pu engager ces travaux qui auraient dû être exécutés d'avril 2021 à
décembre 2022. A ce retard s'ajoutent trois nouveaux éléments. D'une part, l'apparition de fuites dans la
toiture terrasse de l’école primaire de Cérilly nous oblige à réaliser sa réfection. Celle-ci vient d’être estimée à
80 000 € HT, et elle n’était pas incluse dans l'enveloppe prévisionnelle de 202 000 € HT. D’autre part,
l'estimation globale des travaux ne correspond plus aux prix actuels du marché, avec des prix qui ont augmenté
de 5 à 15 % selon les corps de métiers. Enfin, la DASEN a annoncé deux fermetures de classe à Couleuvre et à
Ainay-le-Château, avant de changer d'avis pour cette dernière. Quoi qu’il en soit il convient d’être prudent sur
les travaux à conduire dans les prochaines années sachant que des classes sont menacées de fermeture.
Dans ce contexte, deux solutions s'offrent à nous : l’abandon du projet ou bien sa modification. Cette
deuxième solution, sous réserve de l’accord de la Préfecture (DETR), consisterait à modifier le programme
initial en concentrant notre intervention sur Cérilly, à l’école primaire et à l'école maternelle. Le montant
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global de la dépense subventionnable pour ces deux écoles s'élève à 336 030 € (montants prévisionnels 2020
+15 %) auxquels s'ajoutent 80 000 £ de travaux liés à la réfection de la toiture terrasse de l’école élémentaire
de Cérilly. A cela, il convient d’ajouter la maîtrise d'œuvre (41 603 €), soit une dépense prévisionnelle totale
de 457 633 € au lieu des 444 180 £ prévus en 2020.
Avec votre accord, les travaux dans les écoles d’Ainay-le-Château et Meaulne feraient l’objet d’une
opération ultérieure.
— 570 000,00 € pour les travaux de voirie 2022 — opération 2201 ;
— _30000,00 € pour le mobilier et l'informatique dans les écoles dont 25 000,00 € pour Hérisson —
opération 2203.
Les dépenses financières s'élèvent à 290 359,28 € avec le déficit d'investissement reporté (118 482,86 €),
l'amortissement des subventions (21 876,39 €) et le remboursement du capital de l'emprunt (150 000,00 €).
Le montant total des dépenses d'investissement s'élève donc à 2 203 438,55 € (776 079,27 € de report +
1 137 000,00 € de dépenses nouvelles + 290 359,28 € de dépenses financières).
2 — Les recettes d'investissement.
Le montant des restes à réaliser s'élève à 546 985,68 € :
— 31 195,00 € pour les travaux liés à forêt d’exception® (aide régionale, opération 11001) ;
— 397 318,28 € pour l’école de Hérisson (opération 1804) ;
— 118 472,40 € pour les travaux de voirie (opération 2101).
S'agissant des recettes nouvelles, 196 600,00 € de crédits sont proposés avec :
— 45 600,00 € d’aide Leader pour l'aménagement de la plage de Saint-Bonnet (opération 1807) ;
— 31 000,00 € d'aide pour la maîtrise d'œuvre relative aux deux écoles de Cérilly (opération 2103) :
— 120 000,00 € d’aide départementale pour les travaux de voirie 2022 (opération 2201).
À cela s'ajoute un emprunt de 200 000,00 €.
Les recettes financières s'élèvent à 1 255 352,87 € avec :
— 395 411,42 € via le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement ;
— 0 000,00 £ provenant de la vente des terrains du Champ Signeux à Cérilly à la société Chêne Bois ;
— 215 000,00 € au titre du FCTVA ;
— 347 576,45 € au titre des excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) ;
— 200 000,00 € d'emprunt ;
— 231 865,00 € au titre des amortissements.
Le montant total des recettes d'investissement s'élève donc à 2 203 438,55 € (546 985,68 € de report + 196
600,00 € de recettes nouvelles + 200 000,00 € d'emprunt + 1 259 852,87 € de dépenses financières).
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