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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202418 3 Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202418 3 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L OT
ID : 003-240300558-20240207-D202418-DE
F TV } ( ALLIER . SV BOURBONNAIS
eui Y + Le Département
PAYS DE
TRONÇAIS
CONVENTION DE PARTENARIAT
Délégation partielle de la compétence d'octroi
des aides à l'investissement immobilier des entreprises
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE TRONCAIS
inscrite sous le numéro SIRET : 240 030 055 800 014
Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre ayant son siège : Place du Champ de Foire —- 03350 CERILLY
représentée par son Président, Monsieur Daniel RONDET
Ci- après dénommée : « la Communauté »
ET
LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER,
Inscrit sous le numéro SIRET 22030001 600080
ayant son siège : 1, avenue Victor Hugo BP 1669 03016 MOULINS, représenté par son Président, Monsieur Claude RIBOULET
Ci-après dénommé : « le Département »
Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application du TFUE aux aides de minimis et modifié par la Commission n° 2020/972 du 2 juillet 2020,
Vu le Règlement {UE} n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles
107 et 108 du traité,
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 et modifié par la Commission n° 2020/972 du 2 juillet 2020,
Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actudalisant le régime des aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1511-3, Vu la du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais en date du 7 février 2024 approuvant le dispositif « Aide à l'immobilier d'entreprises pour l'industrie et l'artisanat sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais pour la période 2024-2026 » et déléguant par convention au Département la compétence d'octroi de ces aides,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 29 avril 2024 approuvant la délégation des aides à l'immobilier avec la Communauté de communes du Pays de Tronçais, Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
TT
ID : 003-240300558-20240207-D202418-DE
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe » a attribué aux communes, à la Métropole de Lyon et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence de définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Les communes et les EPCI peuvent cependant choisir de déléguer au Département la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
La Communauté consciente des enjeux économiques de son territoire, souhaite développer
son attractivité et favoriser l'ancrage territorial des entreprises en accompagnant leurs projets immobiliers.
C'est pourquoi, par délibération(s) datée du 7 février 2024, le Conseil communautaire de la Communauté a instauré une aide en matière d'investissement immobilier et a décidé de déléguer au Département la compétence d'octroyer cette aide aux entreprises qui peuvent en bénéficier sur son territoire.
Le Département, fort de plusieurs décennies d'expérience en matière d'octroi d'aides à l'immobilier, souhaite à travers cette délégation de compétence garantir l'équité et la solidarité entre les territoires. La mobilisation des services départementaux permet de mutualiser les moyens à l'échelle départementale et de favoriser l'égalité de traitement des bénéficiaires.
La présente convention a pour objectif de définir les conditions de cette délégation.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté confie au Département la compétence d'octroyer, pour son compte, les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises sur le territoire de la
Communauté telles qu'elles sont définies dans le règlement « Aide à l'immobilier d'entreprises pour l'industrie et l'artisanat sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais pour la période 2024-2026 » adopté par délibération du Conseil communautaire du 7 février 2024 et annexé à la présente convention.
Il s'agit d'une délégation partielle dans la mesure où la Communauté reste titulaire de cette compétence.
ARTICLE 2 : RÔLE ET PRÉROGATIVES DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté est compétente pour définir les régimes d'aides et les aides à l'immobilier d'entreprise.
Elle définit notamment les conditions auxquelles les entreprises qui souhaitent s'installer ou se développer sur son territoire doivent répondre pour bénéficier des aides attribuées en
matière d'investissement immobilier et décrites dans le règlement « Aide à l'immobilier d'entreprises pour l'industrie et l'artisanat sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais pour la période 2024-2026 ».
Elle peut mettre en œuvre d'autres formes d'aides à l'immobilier sur son territoire, telles que
les rabais sur les loyers ou le prix de vente de terrains, la construction d'immobilier locatif, l'aménagement de foncier à vocation économique (ZAËE) etc. Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
ID : 003-240300558-20240207-D202418-DE
F7
Elle afïtribue des subventions en application du présent règlement ou y déroge afin de répondre à la demande d'une entreprise dont le projet ne serait pas éligible, ou dont le plafond de subvention serait atteint, dans le respect de la réglementation européenne.
En partenariat avec le Département, une règle de co-financement a été établie de la façon suivante : l'aide équivaut au maximum à 18% du montant éligible réparti de la façon suivante : 13% par le Département et 5% par la Communauté. L'aide peut être inferieure selon les plafonds liés au conditionnement à l'emploi. Des bonus peuvent être appliqués sous réserve de validation par la Communauté et le Département.
Ce co-financement pourra prendre, au cas par cas, les formes suivantes :
- Subvention sur fonds propres de l'EPCI:;
-__ Aides à l'achat de terrains ou bâtiments ;
- Valorisation de travaux d'aménagement ou installations techniques.
La Communauté s'engage à apporter les financements ou prestations prévues dans ce
cadre. Une convention tripartite de financement (Communauté/Département/entreprise)
précisant les participations respectives sera alors établie projet par projet.
Concernant les projets d'immobilier touristique, le Département examinera au cas par cas avec la Communauté la répartition des co-financements et établira une convention tripartite ad hoc.
La Communauté échange régulièrement avec les services départementaux et les structures d'accompagnement (consulaires, agence...) en amont (détection, vérification de l'éligibilité, réunions, visites) et en aval des projets (évaluation de l'aide, avancement du programme.…..).
Elle informe les services départementaux de toute détection de projet et adresse l'ensemble des demandes d'aides déposées dans le cadre du dispositif qu'elle lui a confié.
La Communauté ne pourra pas faire valoir son cofinancement au titre de son Contrat de Territoire.
En dehors des prérogatives visées au présent article, la Communauté s'engage à ne pas intervenir dans la mission technique confiée à son délégataire.
ARTICLE 3 : RÔLE ET OBLIGATIONS DU DÉPARTEMENT
Le Département s'engage à mettre en œuvre la délégation qui lui est consentie conformément au dispositif adopté par la Communauté.
Le Département est chargé notamment :
-__ D'instruire les demandes d'aides formulées par les bénéficiaires éligibles au dispositif, qu'elles soient déposées directement par ces derniers ou transmises par les structures d'accompagnement ou par la Communauté ;
-__ D'atfribuer et de verser les aides aux bénéficiaires selon les conditions prévues dans les conventions d'attribution des aides ;
- D'assurer la légalité des aides {respect des plafonds maximum autorisés, participation
au bilan annuel des aides économiques réalisé par la Région à destination de la Commission Européenne), ainsi que la veille juridique relative aux aides d'Etat ; - __D'animerle dispositif en informant les services concernés de toute demande ou projet en Cours sur le territoire et de l'avancement des dossiers, en émettant des propositions d'évolution, en organisant Un comité technique annuel, en élaborant en accord avec la Communauté les outils et modes de communication adéquats auprès des entreprises et bénéficiaires de l'aide (supports, logos, notifications….). Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
TT
ID : 003-240300558-20240207-D202418-DE
Annuellement, le Département adressera à la Communauté un rapport d'activités sur l'accomplissement de la mission déléguée. Ce rapport d'activités sera présenté chaque année devant le Conseil communautaire.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le Département s'engage à apporter les moyens financiers nécessaires pour mettre en
œuvre la délégation qui lui est consentie au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis pour
approbation à la Commission permanente du Conseil départemental et au Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties présentes pourra résilier unilatéralement la présente convention pour un
motif d'intérêt général sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La délégation est confiée par la Communauté au Département à partir du jour de la signature de la présente convention et à minima à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
Cependant, les versements au titre des aides attribuées dans le cadre de la délégation pourront intervenir au-delà de cette date, conformément aux conventions multipartites de financement.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND sera seul
compétent.
Fait à Moulins,
le
en deux exemplaires originaux. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
TT Publié le
ID : 003-240300558-20240207-D202418-DE
Le Président du Conseil départemental Pour la Communauté de comMmunéssu Pays de Tronçüis
Claude RIBOULET TT
Canton de Commentry Daniel RONDET ——