unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 154 Reglement dommages chute arbre Bayonne

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 154 Reglement dommages chute arbre Bayonne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 154 Reglement dommages chute arbre Bayonne)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Banque, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSÉS LORS DE LA CHUTE DE BRANCHES D’UN ARBRE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A BAYONNE – MACIF – MADAME LACASTAIGNERATTE ROY

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays-Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 29ème paragraphe « régler les sinistres avec des tiers pour un montant inférieur à 20 000€ »,

Considérant que les dommages causés par la chute de branches d’un arbre provenant de la parcelle AK 598, chemin de Loustaounaou à Bayonne, appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le 9 décembre 2024, sur l’abri de jardin de Madame LACASTAIGNERATTE ROY.

DECIDE

ARTICLE 1 : De mandater sur le RIB communiqué par la MACIF la somme de 1 595,60€ TTC au titre des dommages causés, par la chute de branches d’un arbre, sur l’abri de jardin, appartenant à Madame Lacastaigneratte Roy, Chemin Loustaounaou à Bayonne. L’expert a chiffré les réparations à 1 595,60 € TTC, montant réclamé par la MACIF, assureur du propriétaire.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT