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Déliberation - 7 creation de la CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Déliberation - 7 creation de la CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PUBLIE
LE
08/04/2026
Accusé
de réception
en préfecture
030-200082725-20260403-DEL
20260403
07-DE
Reçu
le 07/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VAL-D'AIGOUAL
Nombre
de
membres :
L’An
deux
mil vingt
six
En
exercice
: 19
Le
03
avril
à 18 heures,
Présents
: 17
Le Conseil
Municipal
de la commune
de
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 2
VAL-D'AIGOUAL,
dûment
convoqué,
Absents :
|
s’est réuni
en
Mairie
sous
la présidence
de
Convocation :
Joël GAUTHIER,
Maire
Envoyée
Le : 27/03/2026
Affichée
le : 27/03/2026
Présents
: Joël
GAUTHIER,
Gilles
BERTHEZENE,
Serge
VLIEGHE,
Raymond
THION,
Bernard
GRELLIER,
Michel
MONNOT,
Sébastien
CHAILLEUX,
Ghislaine
TEULON,
Michaela
FERNANDEZ,
Sara
EL
RHAZOUT,
Chantal
ABRIC,
Cécile
MARIE-CASTANET,
Philippe
FOUGERAY,
Rolande
RIBEAUCOURT,
Martine
PIALOT,
Simon
SOUBEYRAND,
Hélène
JEAN
PIERRE
|
Procurations
: Marianne
VERTOMMEN
(P
à Philippe
FOUGERAY),
Yahya
EL
BAROUDI
oo
(P à Sebastien
CHAILLEUX)
.
Absents: Secrétaire
de
séance
: Simon
SOUBEYRAND
7 - Création
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
Vu
le Code
général
des
impôts
et notamment
l’article
1650
portant
création
d’une
commission
communale
des
impôts
directs ;
Considérant
que, pour
les communes
de
moins
de 2 000 habitants,
la commission
est composée
du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
ainsi
que
de
6 commissaires
titulaires
et de
6 commissaires
suppléants
;
Le
rôle
de
la commission
communal
des
impôts
directs
est lié à la fiscalité
directe
locale.
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la valeur
locative
des biens
affectés
à l'habitation et elle participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties,
ainsi
qu’à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Les
6
commissaires
et
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par le Conseil
municipal.
La liste de
propositions
établie par
délibération
du
Conseil
municipal
doit donc
comporter
24
noms
: 12 noms
pour
les commissaires
titulaires
et 12 noms
pour
les commissaires
suppléants.
La
désignation
des
commissaires
intervient
dans
les
deux
mois
suivant
le
renouvellement
général
des conseils
municipaux.
Les
candidatures
suivantes
ont été enregistrées :
Les
commissaires
titulaires
: [noms
et prénoms
des
12 personnes]
Les
commissaires
suppléants
: [noms
et prénoms
des
12
personnes]
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
rejette
cette
délibération
dans
l'attente
d’une
réunion
de
travail
pour
la sélection
des
candidatures. PUBLIE
LE
08/04/2026
Accusé
de
réception
en préfecture
030-200082725-20260403-DEL
20260403 _07-DE
Reçu
le 07/04/2026
Ainsi fait et délibéré les jour,
mois et an susdits
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Simon
SOUBEYRAND
<
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif de
Nîmes
ou
en
ligne
sur
citoyens-telerecours.fr
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de la présente
publication.