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Déliberation - DEL 20260403 03 creation CAO watermark
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20260403 03 creation CAO watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PUBLIE
LE
08/04/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VAL-D'AIGOUAL
Nombre
de
membres :
L’'An
deux
mil vingt
six
En
exercice
: 19
Le
03
avril
à 18
heures,
Présents
: 17
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 2
VAL-D'AIGOUAL,
dûment
convoqué,
Absents :
s'est réuni
en
Mairie
sous
la présidence
de
Convocation :
Joël
GAUTHIER,
Maire
Envoyée
le : 27/03/2026
Affichée
le
: 27/03/2026
Présents
: Joël
GAUTHIER,
Gilles
BERTHEZENE,
Serge
VLIEGHE,
Raymond
THION,
Bernard
GRELLIER,
Michel
MONNOT,
Sébastien
CHAILLEUX,
Ghislaine
TEULON,
Michaela
FERNANDEZ,
Sara
EL
RHAZOUT,
Chantal
ABRIC,
Cécile
MARIE-CASTANET,
Philippe
FOUGERAY,
Rolande
RIBEAUCOURT,
Martine
PIALOT,
Simon
SOUBEYRAND,
Hélène
JEAN
PIERRE
Procurations
: Marianne
VERTOMMEN
(P
à Philippe
FOUGERAY),
Yahya
EL
BAROUDI
(P à Sebastien
CHAILLEUX)
Absents: Secrétaire
de
séance
: Simon
SOUBEYRAND
3 - Création
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L1414-2
et L1411-
5; La
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
est créée
afin
de
choisir
les titulaires
des
marchés
publics
qui
sont
passés
selon
une
procédure
formalisée,
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
mis
à jour
chaque
année.
Il appartient
à cette
commission :
D'examiner
les
candidatures
;
De
dresser
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
;
D'ouvrir
les
plis
contenant
les
offres ;
D'établir
un
rapport
d'analyse
des
offres
présentant
notamment
la liste
des
entreprises
admises
à soumissionner
et l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la candidate ;
o
D'émettre
un
avis
sur
les
offres
analysées
;
o
D'émettre
un
avis
sur
tout projet
d’avenant
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5
%
du
montant
initial.
OO © © ©
Elle
est composée
du
Maire,
qui
la préside,
ainsi
que
de
3 membres
titulaires
et de
3 membres
suppléants,
élus
parmi
les
conseillers
municipaux
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste. Le Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré
à l'unanimité.
Article
1 : APPROUVE
la création
de
la commission
d'appel
d'offres
;
Article
2:
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
transmettre
la présente
à Monsieur
le Préfet
du
Gard.
Accusé de réception en préfecture 030-200082725-20260403-DEL_20260403_03-DE Reçu le 07/04/2026
PUBLIE LE 08/04/2026 PUBLIE
LE
08/04/2026
Ainsi fait et délibéré les jour,
mots
et an
susdits
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Simon
SOUBEYRAND
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif de Nîmes
ou
en
ligne
sur
citoyens-telerecours.fr
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de la présente
publication. Accusé de réception en préfecture 030-200082725-20260403-DEL_20260403_03-DE Reçu le 07/04/2026
PUBLIE LE 08/04/2026