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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL25 05 12 PARTICIPATION PREVOYANCE
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL25 05 12 PARTICIPATION PREVOYANCE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 25-05-12
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 33 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
3 (b)
Nombre de procurations 4 (c)
Soit un total de votants potentiels de 40 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 22 OCTOBRE 2025
Objet
PERSONNEL- PARTICIPATION
PREVOYANCE
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : MARIEMBERG JF (ALLONDRELLE)- MULDER D
(BASLIEUX)- MOSCATO P (BAZAILLES)-M PAYO (BEUVEILLE)- A OLLINGER (BEUVEILLE)- P GRETHEN (CHARENCY VEZIN)-GEORGE D ( DONCOURT)- WEISS
J (EPIEZ)- J THOMAS (HAN DEVANT PIERREPONT)- G BIANCHI (GRAND FAILLY) -JL THOMAS (FRESNOIS)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON- E
LAHURE (LONGUYON)-SAILLET J(LONGUYON)- POLLRATZKY M (LONGUYON)-LECOINTRE C (LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)- AM
TROMBINI(LONGUYON)-D PIEDFER (LONGUYON)- BIZOT H (LONGUYON)- PAQUIN G (LONGUYON) – PIERRET JJ (MONTIGNY SUR CHIERS)- MOINEAUX
(PIERREPONT)-M FAIETA (PIERREPONT)- A SIROT (ST JEAN)- R SAUNIER ( SAINT PANCRE)- D ROESER (TELLANCOURT)-JP DEMUTH (VILLE AU MONTOIS)-
L VERRON (VILLE HOUDLEMONT)- A DYE PELISSON (VILLERS LA CHEVRE)- DALLA RIVA P (VILLETTE)- E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : ROUYER G (COLMEY)- GROSSINI M (PETIT-
FAILLY)- LEROY C (VILLERS LE ROND)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : WOJCIK JL
(LONGUYON) à HOUSSON L (LONGUYON)- FOULON N (LONGUYON) à JP JACQUE (LONGUYON) – BORASO M (LONGUYON) à TROMBINI AM
(LONGUYON) – HIBLOT P (LONGUYON) à PAQUIN G (LONGUYON) -
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée le 30/10/2025, que la convocation du Conseil avait été faite le
16/10/2025 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée secrétaire de la séance.
Actuellement, la collectivité a signé une Convention de participation qui sera renouvelée pour 6 ans à
compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31/12/2031. Il s’agit d’un partenariat avec la MNT
Le contrat actuel se termine au 31/12/25. Les garanties collectives et individuelles sont résiliées d’office. Un
nouveau contrat débutera au 1/01/2026 et se terminera au 31/12/2031.
Les collectivités doivent délibérer pour l’adhésion à ce nouveau contrat.
Les agents devront y souscrire
Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de
passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités
territoriales.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la mutualité ; Vu le Code de la sécurité sociale ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/11/2025 à 10h55
Réference de l'AR : 054-200043693-20251022-2025_083-DE
Affiché le 17/11/2025 ; Certifié exécutoire le 17/11/2025 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou
une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux, non transposé à ce jour ;
En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces
personnes publiques emploient.
L’adhésion à un tel contrat se fera, après avis de notre Comité Social Territorial, approbation de l’assemblée
délibérante et après signature de la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de
protection sociale complémentaire – risque « prévoyance » avec le CDG 54.
Vu la convention de participation conclue par le CDG54 en date du 22 juillet 2025.
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle du 22 septembre 2025.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions
définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,
d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire,
Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les
organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont
qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords
notamment dans le domaine de la prévoyance,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant
pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre
de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion lors de son avis du 22 septembre 2025 préconise de
maintenir au minima le même niveau de participation financière sur le risque prévoyance.
La collectivité verse actuellement une participation financière (obligatoire depuis le 1er/01/2025 et mise en
place au sein de la collectivité depuis 2020) mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à
hauteur de 22.39€.
Du fait des nouvelles conditions contractuelles issues du marché négocié par le CDG54 (l’assiette de calcul
prend en compte dorénavant le Traitement Brut Indiciaire, La Nouvelle Bonification Indiciaire et le Régime
Indemnitaire), il apparait nécessaire d’augmenter cette participation à 30€
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/11/2025 à 10h55
Réference de l'AR : 054-200043693-20251022-2025_083-DE
Affiché le 17/11/2025 ; Certifié exécutoire le 17/11/2025 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE DE
- décider d’adhérer au nouveau contrat
- Décider d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents
de la collectivité pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget
les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 30€/mois/agent.
- Autoriser le Président à signer tout document en découlant.
Fait à LONGUYON le 30/10/2025
Jean-Pierre JACQUE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/11/2025 à 10h55
Réference de l'AR : 054-200043693-20251022-2025_083-DE
Affiché le 17/11/2025 ; Certifié exécutoire le 17/11/2025