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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL24 05 12 CISG postMarque Document publié le Lundi 17 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL24 05 12 CISG postMarque)Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité publique, Sécurité sociale, COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS

Extrait n° 24-05-12

Rappel du nombre de délégués en exercice 44

Quorum 23

Nombre de titulaires présents 31 (a)

Nombre de suppléants présents(en lieu et

place d’un titulaire)

5 (b)

Nombre de procurations 4 (c)

Soit un total de votants potentiels de 40 (a+b+c)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU 17 JUIN 2024

Objet

CONVENTION INTERVENANTE SOCIALE EN

GENDARMERIE

Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) :AZZARA Jean-François (BEUVEILLE) - J WEISS (EPIEZ)- G BIANCHI

(GRAND FAILLY)- J THOMAS ( han devt pierrepont)- JL THOMAS (FRESNOIS)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON- E LAHURE (Longuyon)- J SAILLET (LONGUYON)-

HOUSSON L (LONGUYON)-M POLLRATZKY ( LONGUYON)- D PIEDFER (LONGUYON)—LECOINTRE C (LONGUYON)- AM TROMBINI (LONGUYON)- M BORASO

(LONGUYON)— N FOULON (LONGUYON)- PAQUIN G (LONGUYON) – HIBLOT P (LONGUYON)- JJ PIERRET (MONTIGNY SUR CHIERS)-JIRKOVSKI E (Petit-failly)- J MOINEAUX

(PIERREPONT)- FAIETA M (PIERREPONT)-JENNESSON R (ST SUPPLET)- R SAUNIER ( SAINT PANCRE)- -ROESER D (TELLANCOURT)-DEMUTH JP (VILLE AU MONTOIS) –

VERRON L (VILLE HOUDLEMONT)-A DYE PELLISSON (VILLERS LA CHEVRE)- DALLA RIVA JP (VILLETTE) – E GILLARDIN (VILLERS LE ROND) E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)

Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique): CLAUDET E (ALLONDRELLE)- ROUYER G (COLMEY)-R KLEIN

(BASLIEUX)- D NEVEU (CHARENCY) – P WINGEL (ST JEAN)

Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : JL WOJCIK à HOUSSON L (LONGUYON)-

N FOULON à JP JACQUE (LONGUYON)- B DELATTRE (OTHE) à E CLAUDET (ALLONDRELLE)-H BIZOT à D PIEDFER (LONGUYON)- P GUILIN à JF AZZARA (BEUVEILLE)

Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée le 24/06/2024, que la convocation du Conseil avait été faite le 11 juin 2024

Le président,

A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée

secrétaire de la séance.

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Réception au contrôle de légalité le 02/07/2024 à 11h31

Réference de l'AR : 054-200043693-20240617-2024_035-DE

Affiché le 02/07/2024 ; Certifié exécutoire le 02/07/2024Fort de l’expérience et des résultats obtenus, il s’agit maintenant de conforter ces postes et de renforcer le

dispositif à travers la création de deux nouveaux postes, concernant respectivement la zone police sur le

ressort de la circonsciption de sécurité publique de Longwy-Villerupt et la zone gendarmerie du sud du

département. Ce dispositif est actuellement intégralement pris en charge dans le cadre du cofinancement

de l’Etat et du Département.

L’Etat et le Département 54 souhaitent y associer l’EPCI au titre de la compétence d’action sociale

d’intérêt communautaire

Vous trouverez ci-dessous le projet de convention triennale de partenariat relative au recrutement et au

financement d'un intervenant social en gendarmerie (ISG) :

CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT

relative au recrutement et au financement d’un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de Val de Briey

Entre

L’État représenté par le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Madame Françoise SOULIMAN

Et

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Réception au contrôle de légalité le 02/07/2024 à 11h31

Réference de l'AR : 054-200043693-20240617-2024_035-DE

Affiché le 02/07/2024 ; Certifié exécutoire le 02/07/2024Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle représenté par la présidente du Conseil départemental, Madame

Chaynesse KHIROUNI

Le Grand Longwy agglomération représenté par son président, Monsieur Serge DE CARLI

La communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais représentée par son président Monsieur Jean-Pierre

JACQUE

La communauté de communes Coeur de Pays Haut représentée par son président, Daniel MATERGIA

La communauté de communes Orne Lorraine Confluence représentée par son président, Luc RITZ

La caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, représentée par son président Elie ALLOUCH

Préambule

Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les intervenants

sociaux en commissariat et gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions par la circulaire

interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur

déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-marins confirment qu’ils répondent à un réel besoin

d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.

Par cette convention, les partenaires ci-dessous ont décidé de s’engager aux côtés de l’État pour soutenir ce dispositif :

- Le Département « chef de file » en matière d’action sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires,

définit et met en œuvre les politiques publiques d'aide aux personnes en situation difficile pour les accueillir, les

accompagner et créer les conditions de leur autonomie.

- Les établissements publics de coopération intercommunale, agissent dans le cadre de la présente convention, soit au

titre de leur compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, ou au titre de la compétence de

prévention de la délinquance.

- La caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, agit dans le cadre de la présente convention, au titre des

missions de services publics qui lui sont dévolues.

Article 1 : Objet de la convention

Toute personne en détresse sociale détectée par un service de police et de gendarmerie nationales peut prétendre

bénéficier d'une aide appropriée. Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes ont

convenu de porter un poste d’intervenant social au sein des locaux de la compagnie de Gendarmerie de Val de Briey.

Article 2 : Missions du travailleur social

L’installation d’un intervenant social en gendarmerie (ISG) au sein même des locaux de l’unité de gendarmerie permet

d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le gendarme de la situation l’ayant

conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.

Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :

1. rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et

évaluation des besoins sociaux

2. rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté

3. rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires…)

Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complément. En

effet, si la prise en charge des victimes représente une grande partie de l’activité des ISG, leur mission consiste

également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne en lien avec les forces de sécurité étatique dont

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Réception au contrôle de légalité le 02/07/2024 à 11h31

Réference de l'AR : 054-200043693-20240617-2024_035-DE

Affiché le 02/07/2024 ; Certifié exécutoire le 02/07/2024la problématique présente une composante sociale avérée. L’intervenant social peut ainsi recevoir toute personne

majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales,

situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l’instabilité ou l’endoctrinement de leurs enfants ou de

leurs proches, etc...) après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services sociaux ou

associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.

Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l’activité des services de

sécurité de l’État1. Il propose un temps d'écoute, permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses à apporter.

Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit mettre en œuvre les orientations nécessaires pour

garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs

professionnels (social, juridique, médico psychologique, etc...) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de

développer une prise en charge globale2.

De surcroît, l’intervenant social participe à l’observation départementale par l’élaboration d’un bilan d’activité

statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.

Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement

Une fiche de poste est annexée à la présente convention.

L’intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein des casernes de la gendarmerie de la compagnie

de Gendarmerie de Val de Briey.

- Sous l’autorité fonctionnelle du chef de police et/ou du commandant d’unité de gendarmerie qui fixe les

conditions d’exercice de son activité par note de service interne, en accord avec les parties signataires ;

- Sous l’autorité hiérarchique du responsable du service social du Département de Meurthe-et-Moselle.

Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.

L’inscription aux formations proposées par l’Association Nationale d’Intervention Sociale en Commissariat et

Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l’intervenant. L’autorité fonctionnelle,

quant à elle, veille à favoriser l’intégration et l’identification du professionnel au sein de son service et sa formation

continue.

Article 4 : Cadre juridique, déontologique de l‘intervention

L’action de l’intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques du travail

social.

L’accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.

L’obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de garantir la

confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se

confient à lui. L'intervenant social doit également respecter les règles de secret et confidentialité qui s'imposent aux

fonctionnaires de police et/ou aux militaires de la gendarmerie.

Il ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.

Article 5 : Statut − rémunération

Le professionnel recruté conserve le cas échéant ses conditions statutaires ou conventionnelles.

Article 6 : Locaux équipements

1Pour la gendarmerie nationale à travers la prise de connaissance des rapports d’évènement à caractère social.

2 Cf. fiche de poste

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Réception au contrôle de légalité le 02/07/2024 à 11h31

Réference de l'AR : 054-200043693-20240617-2024_035-DE

Affiché le 02/07/2024 ; Certifié exécutoire le 02/07/2024Les travailleurs sociaux sont accueillis dans les locaux la gendarmerie de la compagnie de Gendarmerie de Val de

Briey. Au-delà d’un accueil adapté, ces services s'engagent à leur fournir tous les moyens matériels nécessaires à

l'exercice de leurs missions :

 un bureau dédié à l’intervenant social et garantissant le respect des règles de confidentialité,

 un téléphone fixe et/ou un portable,

 un ordinateur,

 le matériel administratif nécessaire.

Article 7 : Contribution financière des parties au financement du poste.

Le poste d’intervenante sociale en gendarmerie, porté par le conseil départemental est évalué à 65 000 € par an. Les

cofinancements se répartissent de la façon suivante :

– L’État s’engage à financer le présent poste à hauteur de 33,33 % soit 21 664,50 €

– Le conseil départemental s’engage à financer le présent poste à hauteur de 33,33 % 21 664,50 €

– La caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle s’engage à financer le présent poste à hauteur de 15,38 %

soit 10 000 €

– Les établissements publics de coopération intercommunale s’engagent à financer le présent poste au prorata d’une

quote-part populationnelle (cf. annexe).

– Ainsi l’agglomération Grand Longwy agglomération s’engage à financer le présent poste à hauteur de 4,61 % soit

2 994,72 €

– La communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais s’engage à financer le présent poste à hauteur de

5,02 %, soit 3 263,15 €

– La communauté de communes Cœur de Pays Haut s’engage à financer le présent poste à hauteur de 5,90 % soit

3 834,38 €

– La communauté de communes Orne Lorraine Confluence s’engage à financer le présent poste à hauteur de 2,43 %

soit 1 578,74 €.

Le montant des contributions est susceptible d’augmenter afin de permettre au professionnel recruté de bénéficier d’une

évolution de carrière. Cette augmentation doit être validée par l’ensemble des partie-prenantes et doit faire l’objet d’un

avenant à la présente convention.

Chaque partie s’engage à financer le poste en fonction des pourcentages indiquées ci-dessous. Les contributions seront

versées chaque année à la date anniversaire de la convention sur la base d’un certificat attestant de la somme réellement

prise en charge par le Département de Meurthe-et-Moselle.

Les coordonnées bancaires du département de la Meurthe-et-Moselle sont les suivantes :

Poste : 054090 - Paierie Départementale de Meurthe-et-Moselle

Banque : 30001

Guichet : 00583

N° compte : C543 0000000

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Réception au contrôle de légalité le 02/07/2024 à 11h31

Réference de l'AR : 054-200043693-20240617-2024_035-DE

Affiché le 02/07/2024 ; Certifié exécutoire le 02/07/2024Clé RIB : 27

IBAN : FR10 3000 1005 83C5 4300 0000 027

Article 8 : Comité de suivi

Un comité de suivi examine tous les ans, le bilan d'activité du professionnel. Sur la base de ce bilan il peut formuler des

préconisations afin d'améliorer ses conditions d’intervention dans le respect des objectifs et missions de la présente

convention.

Le bilan d’activité, ainsi que le cas échéant les observations et préconisations du comité de suivi, sont communiqués au

procureur de la République.

Il est composé de :

 Madame le préfet ou son représentant,

 Madame la présidente du Conseil départemental ou son représentant,

 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant,

 Monsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,

 Monsieur le président du Grand Longwy agglomération ou son représentant,

 Monsieur le président de la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais ou son représentant,

 Monsieur le président de la communauté de communes Cœur de Pays Haut ou son représentant,

 Monsieur le président de la communauté de communes Orne Lorraine Confluence ou son représentant.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement pour une période identique,

sans que sa durée totale ne puisse excéder 12 ans.

À chaque échéance, sa dénonciation éventuelle fait l’objet d’une concertation entre les présentes parties contractantes et

les éventuels nouveaux partenaires. Elle peut être également dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre

recommandée avec accusé de réception, adressée aux différentes partie-prenantes, 6 mois avant la date anniversaire.

Fait à Nancy, le

Le Conseil Communautaire,

Après avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DECIDE de valider cette participation de 3 263,15€ et autorise le Président à signer ladite convention

FAIT à LONGUYON le 24/06/2024

Jean-Pierre JACQUE

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Affiché le 02/07/2024 ; Certifié exécutoire le 02/07/2024