Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 012 du 9 janvier 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 012 du 9 janv

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 261 du 02 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 261 du 02 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 373 du 19.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 373 du 19.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 578 du 19 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 029 du 20 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 029 du 20 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 020 du 14 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 022 du 15 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 012 du 9 janvier 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 012 du 9 janvier 2025)Thèmes du document : Santé, Transports, PME, commerce et artisanat, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-012

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de

l'Aveyron /

12-2024-12-27-00002 - arrêté portant autorisation de l'agrément

(06-09-12-B ) de l'entreprise de transport sanitaire terrestres SARL RANCE

ET ROUGIER (2 pages) Page 3

12-2025-01-07-00004 - Cessation agrément entreprise de transports

sanitaires terrestres SARL MATET AMBULANCES (1 page) Page 6

2Agence Régionale de Santé - Délégation

départementale de l'Aveyron

12-2024-12-27-00002

arrêté portant autorisation de l'agrément

(06-09-12-B ) de l'entreprise de transport

sanitaire terrestres SARL RANCE ET ROUGIER

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-12-27-00002 - arrêté portant autorisation de l'agrément (06-09-12-B ) de l'entreprise de transport sanitaire terrestres SARL RANCE ET ROUGIER 3Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

2 ,.

AfF CLIS PECEEE )] baie ©

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

www.ars.occitanie.sante.fr

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie

ARRÊTÉ

portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCES RANCE ET ROUGIER , sise 88 ROUTE DE RODEZ à 12480 BROQUIES

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale Occitanie ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU la décision ARS Occitanie N°2023-3696 du 26 juillet 2023 publié au RAA Occitanie du 1er août 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

à : La Directrice adjointe de la Délégation Département de l’Aveyron; et les décisions modificatives N°2023-5933 du 28 novembre 2023 publiée au RAA Occitanie du 1er décembre 2023, N°2024-0569 du 22 février 2024 publiée au RAA Occitanie du 28 février 2024, N° 2024-4139 du 13 juillet 2024 publié au RAA Occitanie du 19 juillet 2024 et N° 2024-6136 du 16 octobre 2024 publié au RAA Occitanie du 23 octobre 2024 ;

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-12-27-00002 - arrêté portant autorisation de l'agrément (06-09-12-B ) de l'entreprise de transport sanitaire terrestres SARL RANCE ET ROUGIER 4Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

www.ars.occitanie.sante.fr

Considérant que la demande de la SARL RANCE ET ROUGIER formulée par courrier du 19/08/2024 concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique II, 2e portant sur :

- la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population

- la situation locale de la concurrence

- le respect du nombre théorique de véhicule pour le département

- la maitrise des dépenses de transport des patients

Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:

- les statuts de la société SARL AMBULANCES RANCE ET ROUGIER en date du 19/08/2024 , - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable, - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017,

- copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.

- ARRETE -

Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par SARL RANCE ET ROUGIER en date du 19/08/2024 est autorisée et agréée sous le n° 06.09.12-B à compter du 01/01/2025 ;

Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS l'extrait correspondant.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale de l'Aveyron est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.

Fait à Rodez, le 27/12/2024

Pour le Directeur Général,

et par délégation,

La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de

l'Aveyron

Madame COURTIAL-JEAN Émilie

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-12-27-00002 - arrêté portant autorisation de l'agrément (06-09-12-B ) de l'entreprise de transport sanitaire terrestres SARL RANCE ET ROUGIER 5Agence Régionale de Santé - Délégation

départementale de l'Aveyron

12-2025-01-07-00004

Cessation agrément entreprise de transports

sanitaires terrestres SARL MATET AMBULANCES

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-01-07-00004 - Cessation agrément entreprise de transports sanitaires terrestres SARL MATET AMBULANCES 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Al @ D Agence Régionale de Santé Occitanie

ARRETE n° 12-2025-01-07-00001 du 07/01/2025

Portant cessation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL MATET AMBULANCES

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestre autorisés dans le département de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté n° 96-0247 du 29 Janvier 1996 ayant accordé un agrément à l’entreprise ;

Vu la décision n° 2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la décision rendue le 09 novembre 2023 par monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé ;

Vu l’attestation notariale en date du 06/12/2023 de Maître Mickaël BONAL notaire à RODEZ (12) ;

Arrête

Article 1 :

L’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL MATET AMBULANCES sise Puech Bedel 12170 RÉQUISTA n’est plus agréée à compter du 01 janvier 2025.

Article 2 :

Le directeur général de l’agence régionale de santé occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 07/01/2025

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Occitanie et par délégation,

Le Directeur

de la Délégation Départementale de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

SIGNÉ

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-01-07-00004 - Cessation agrément entreprise de transports sanitaires terrestres SARL MATET AMBULANCES 7