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Déliberation - 268 2024 decision convsubcaf creche ste emilie
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 268 2024 decision convsubcaf creche ste emilie)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
ua VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : O1 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 268/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 7.10.7
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE ET LA VILLE DE CLAMART CONCERNANT LES MODALITÉS DE SUBVENTIONNEMENT DE LA CRÈCHE SAINTE-ÉMILIE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment son article L.227-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 relative à la mise à jour des délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment demander à l'Etat, à l’Union européenne, à d'autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires de son action, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'équipement, quel qu'en soit le montant et de signer les conventions ;
Considérant qu'il convient de conclure une convention qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention par les services de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, dite « Fonds de modernisation des établissements d'accueil! de jeunes enfants » (FME) pour les travaux de rénovation de la crèche Sainte-Emilie ;
Considérant le projet de convention fixant les objectifs et les obligations couvrant la période de réalisation du programme des travaux dans les trente-six mois à compter du 16 juillet 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1* : DE CONCLURE les conventions d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart concernant les modalités de subventionnement des travaux de rénovation de la crèche Ste-Emilie.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente
décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour
le recours des tiers où de sa notification pour le recours des intéressés.
Clamart, le 2 septembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de:
sa réception en Préfecture le : (59 224
sa publication le :12ÿ o 3/ 2e 24
sa notification le :
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL Jean-Didier BERGER
Directeur des a iques et des assemblées