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Conseil Municipal - 2211 29 pj Projet Social Pavé Blanc
Déliberation - 278 2024 decision convsubcaf creche pave blanc
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 278 2024 decision convsubcaf creche pave blanc)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
VILLE DE
RRSSSSS RSR
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 278/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 7.5.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE ET LA VILLE DE CLAMART CONCERNANT LES MODALITÉS DE SUBVENTIONNEMENTS DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA CRÈCHE DU PAVÉ BLANC.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment demander à l'Etat, à l'Union européenne, à d'autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires de son action, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'équipement, quel qu'en soit le montant et de signer les
conventions ;
Considérant qu'il convient de conclure une convention qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention par les services de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine concernant les modalités de subventionnement des travaux de rénovation de la
crèche du Pavé Blanc ;
Vu le projet de convention fixant les objectifs et les obligations couvrant la période pluriannuelle de l'appel à projet handicap pour les années 2024 et 2025 ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE la convention d'objectif et de financement entre la Caisse d'allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart concernant les modalités de subventionnement des travaux de rénovation de la crèche du Pavé Blanc.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la Caisse
d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour
le recours des tiers et de sa notification pour le recours des intéressés.
Clamart, le 2 septembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : j
sa réception en Préfecture le : 3(>9 J72 L : sa publication le 12 [54/2524 { + Mare; sa notification le : Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL
LS Jean-Didier BERGER Directeur des 3 s-et-des-assemblées