Compte-Rendu - CR 17 03 27

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Compte-Rendu - CR 17 03 27 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 03 27)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Budget, Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 1

B BA AI IL LL LY Y- -R RO OM MA AI IN NV VI IL LL LI IE ER RS S

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Lundi 27 mars 2017

Affiché le 03 avril 2017.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 2

O OR RD DR RE E D DU U J JO OU UR R

Approbation des comptes-rendus des Conseils municipaux des 30 janvier et 13 mars 2017.

1. Motion relative à la liaison d’intérêt départemental A4/RN 36.

2. Autorisation au Maire de procéder à la mise à disposition gratuite de la salle de

spectacle du Centre Culturel de la Ferme Corsange au bénéfice de l’association

Passeraile.

3. Approbation du compte de gestion 2016 – budget principal.

4. Approbation du compte de gestion 2016 - budget annexe « activités économiques ».

5. Approbation du compte de gestion 2016 - budget annexe « centre culturel ».

6. Approbation du compte administratif 2016 - budget principal.

7. Approbation du compte administratif 2016 - budget annexe « activités économiques ».

8. Approbation du compte administratif 2016 – budget annexe « centre culturel ».

9. Affectation du résultat 2016 budget annexe « activités économiques ».

10. Taux 2017 de la fiscalité locale.

11. Approbation du budget primitif 2017 – Budget principal ville.

12. Approbation du budget primitif 2017 – Budget annexe « activités économiques ».

13. Approbation du budget primitif 2017 – Budget annexe « centre culturel ».

14. Subvention au budget annexe « centre culturel » - année 2017.

15. Subvention au budget annexe « activités économiques » - année 2017.

16. Subvention au Centre Communal d’Action Sociale - année 2017.

17. Actualisation du tableau des effectifs.

18. Abrogation de la délibération n°2011-113 portant mise en place d’astreintes et redéfinition

des modalités d’astreintes techniques et administratives.

19. Modification de l’indice brut de référence fixant les montants des indemnités de fonction

des élus.

20. Approbation d’une convention relative au déroulement des interventions de la police

municipale dans le cadre de l’éducation à la sécurité routière.

21. Approbation du tarif exceptionnel pour la prestation repas dans le cadre d’un stage de

football organisé par l’association VEFC.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 3

O OR RD DR RE E D DU U J JO OU UR R ( (S SU UI IT TE E) )

22. Demande de renouvellement de labellisation du BIJ (Bureau Information Jeunesse).

23. Attribution des subventions financières aux associations scolaires pour l’année 2017.

24. Demande de subvention au Conseil Départemental de Seine-et-Marne dans le cadre du

fonds E.C.O.L.E. 2017.

25. Prise en charge des frais de scolarité de l’année 2016-2017 des enfants accueillis en

classe bilingue à Magny-le-Hongre.

26. Autorisation au Maire de signer une convention de prise en charge des frais de scolarité

de deux enfants non sédentaires scolarisés sur la commune de Serris.

Informations et questions diverses :

- Information du Maire sur les décisions prises sur délégations de pouvoirs du Conseil

municipalBailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 4

(La séance est ouverte à 20h37 sous la présidence de M. Arnaud de BELENET, Maire de Bailly- Romainvilliers.)

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et procède à l’appel des membres du conseil

municipal, comme suit :

Absents excusés :

M. BACQUART a donné pouvoir à M. ZANNIER,

M. BENDANDI a donné pouvoir à Mme PIGEON,

M. CHAMBAULT a donné pouvoir à M. CHASSY,

Mme COPIN-DEBIONNE a donné pouvoir à Mme ALVAREZ,

Mme de MARSILLY a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK,

Mme GILLET a donné pouvoir à Mme SANTOS NUNES,

Mme HELFMAN a donné pouvoir à M. de BELENET,

Mme MAISONNEUVE a donné pouvoir à M. TALEB,

Mme OUKAS a donné pouvoir à M. STROHL,

M. PADOU a donné pouvoir à M. van DEIJK.

Absent :

M. COCOYER.

(Secrétaire de séance : Céline SANTOS NUNES)

1 1. . M MO OT TI IO ON N R RE EL LA AT TI IV VE E A A L LA A L LI IA AI IS SO ON N D D’ ’I IN NT TE ER RE ET T D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL L A A4 4- -R RN N3 36 6

M. le Maire rappelle que ce sujet a été abordé à plusieurs reprises en conseil municipal et qu’à ce

jour la commune est en attente de la décision de justice concernant la cession par l’Etat au

Département du foncier nécessaire au barreau.

Pour mémoire, la jonction A4/RN36 est inscrite au sein de la Convention relative à l’implantation

des parcs Disney conclue entre l’Etat et la société Walt Disney Company le 24 mars 1987.

M. le Maire réitère la volonté de créer ce barreau qui devrait permettre notamment la désaturation

du réseau viaire du sud est Valeuropéen et la poursuite de l’accueil d’entreprises, d’activités

touristiques et des logements imposés par le Projet d’Intérêt Général édicté par l’Etat.

En outre, l’intérêt de cette motion est de réduire également le temps de trajet domicile-travail des

habitants du pays Meldois et du pays Créçois qui sont aujourd’hui obligés d’emprunter la RD406

ou la RD231 totalement saturées.

M. le Maire précise que cette motion a été adoptée par le Conseil Départemental. Par ailleurs, dès

cet été, les services de l’État envisagent la mise en service de la desserte de Villages Nature Paris

sur 1 voie et demi.

M. LECOINTRE fait part de son approbation à cette motion.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la motion relative à la liaison d’intérêt

départemental A4/RN36 et appelle les observations ou remarques éventuelles.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 5

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(La motion relative à la liaison d’intérêt départemental A4/RN36 est approuvée à l’unanimité.)

2 2. . A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N A AU U M MA AI IR RE E D DE E P PR RO OC CE ED DE ER R A A L LA A M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N G GR RA AT TU UI IT TE E D DE E L LA A

S SA AL LL LE E D DE E S SP PE EC CT TA AC CL LE E D DU U C CE EN NT TR RE E C CU UL LT TU UR RE EL L D DE E L LA A F FE ER RM ME E C CO OR RS SA AN NG GE E A AU U B BE EN NE EF FI IC CE E

D DE E L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N P PA AS SS SE ER RA AI IL LE E

Mme GBIORCZYK rappelle que la délibération annuelle portant tarifs des services publics locaux

fixe notamment ceux applicables à la salle de spectacle du Centre Culturel de la Ferme Corsange

ainsi que les conditions de sa gratuité au bénéfice des associations romainvillersoises.

L’association Passeraile, située sur la commune de Magny-le-Hongre, a pour objet d’accueillir des

adultes en situation de handicap moteur et de les aider à réaliser leurs projets.

Ainsi, un groupe de 5 résidents en fauteuil participe à un cours de danse tous les lundis avec la

compagnie Tatoo.

A ce titre, l’association souhaite bénéficier gratuitement de la salle de spectacle du Centre Culturel

de la Ferme Corsange, comme cela fut le cas en 2014 pour une représentation théâtrale, dans le

but d’organiser un spectacle gratuit de danse en fauteuil.

Mme GBIORCZYK indique qu’il s’agit d’accompagner cette action et de proposer exceptionnellement

la mise à disposition à titre gracieux à cette association de la salle de spectacle.

Pour rappel, les tarifs applicables sont de :

- Associations de Bailly-Romainvilliers : 447 € (dont une journée gratuite par an) ;

- Associations extérieures à Bailly-Romainvilliers : 894 €.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la proposition de mise à disposition gratuite

de la salle de spectacle du Centre Culturel de la Ferme Corsange en faveur de l’association

Passeraile et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(La mise à disposition gratuite de la salle de spectacle du Centre Culturel de la Ferme Corsange en faveur de l’association Passeraile est approuvée à l’unanimité.)

3 3. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N 2 20 01 16 6 - - B BU UD DG GE ET T V VI IL LL LE E M M 1 14 4

Mme SCHLOMKA rappelle que le comptable de la commune est chargé seul et sous sa

responsabilité d’exécuter les dépenses et les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus

de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses

ordonnancées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 6

Le comptable établit, à l’issue de la clôture de chaque exercice, un document de synthèse appelé

« compte de gestion » qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice.

Mme SCHLOMKA précise qu’il appartient au conseil municipal de vérifier que le receveur a repris

dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de

tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats figurant au bilan de l’exercice 2016,

celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le compte de gestion 2016 fait apparaître un résultat de clôture :

- fonctionnement : - 213 624.35 €

- investissement : + 766 647.96 €

+ 553 023.61 €

(En RAR : dépenses - 115 556.56 €)

Mme SCHLOMKA ajoute qu’en incluant les restes à réaliser, afin d’avoir la vision la plus exacte

possible, le résultat final de l’exercice est de :

- fonctionnement : - 213 624.35 €

- investissement : + 651 091.40 €

+ 437 467.05 €

Il appartient donc au conseil municipal d’apprécier la conformité du « compte de gestion » du

comptable de la commune, avec les budgets, décisions modificatives et délibérations votés par le

conseil, avec les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, et

avec la comptabilité de la commune retracée dans le compte administratif.

Mme SCHLOMKA précise que les écritures du compte de gestion du budget ville établi par le

comptable de la commune n’appellent ni observation ni réserve.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2016 – budget

principal et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(Le compte de gestion 2016 – budget principal est approuvé à l’unanimité.)

4 4. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N 2 20 01 16 6 – – B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E « « A AC CT TI IV VI IT TÉ ÉS S

É ÉC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S » »

Mme SCHLOMKA rappelle que le comptable de la commune est chargé seul et sous sa

responsabilité d’exécuter les dépenses et les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus

de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses

ordonnancées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le comptable établit, à l’issue de la clôture de chaque exercice, un document de synthèse appelé

« compte de gestion » qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 7

Il appartient au conseil municipal de vérifier que le receveur a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les

titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Mme SCHLOMKA ajoute que le compte de gestion 2016 fait apparaître un résultat de :

- fonctionnement : + 22 374.90 €

- investissement : - 32 574.64 €

- 10 199.74 €

Mme SCHLOMKA indique qu’il s’agit d’approuver le compte de gestion (Budget annexe activités

économiques) du comptable de la commune dont les écritures n’appellent ni observation ni

réserve.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2016 – budget annexe

« activités économiques » et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(Le compte de gestion 2016 – budget annexe « activités économiques » est approuvé à l’unanimité.)

5 5. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N 2 20 01 16 6 – – B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E « « C CE EN NT TR RE E

C CU UL LT TU UR RE EL L » »

Mme SCHLOMKA rappelle que le comptable de la commune est chargé seul et sous sa

responsabilité d’exécuter les dépenses et les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus

de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses

ordonnancées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le comptable établit, à l’issue de la clôture de chaque exercice, un document de synthèse appelé

« compte de gestion » qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice.

Il appartient au conseil municipal de vérifier que le receveur a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les

titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Mme SCHLOMKA ajoute que le compte de gestion 2016 fait apparaître un résultat de :

- fonctionnement : + 6 680.63 €

- investissement : + 2 377.90 €

+ 9 058.53 €

Mme SCHLOMKA indique qu’il s’agit d’approuver le compte de gestion du budget annexe (Centre

Culturel) du comptable de la commune dont les écritures n’appellent ni observation ni réserve.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 8

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2016 – budget annexe

« centre culturel » et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(Le compte de gestion 2016 – budget annexe « centre culturel » est approuvé à l’unanimité.)

6 6. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F 2 20 01 16 6 - - B BU UD DG GE ET T V VI IL LL LE E M M1 14 4

M. le Maire informe le Conseil qu'en vertu de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il cède la présidence de la séance pour le vote du présent point et quitte la salle.

(Présidence de séance : Mme GBIORCZYK)

Mme SCHLOMKA rappelle que l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le

vote de l’organe délibérant sur le compte administratif, après transmission du compte de gestion

établi par le comptable du Trésor Public.

Le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de

l’année suivant l’exercice.

Le compte de gestion définitif a été transmis par le comptable et présenté au vote.

Le compte administratif 2016 fait apparaître un résultat de clôture :

- fonctionnement : - 213 624.35 €

- investissement : + 766 647.96 €

553 023.61€

(en RAR : dépenses - 115 556.56 €)

En incluant les restes à réaliser, afin d’avoir la vision la plus exacte possible, le résultat final est

de :

- fonctionnement : - 213 624.35 €

- investissement : + 651 091.40 €

437 467.05 €

Mme SCHLOMKA précise que les balances du compte administratif 2016 sont donc conformes

avec celles portées sur la délibération validant le compte de gestion du comptable.

Mme GBIORCZYK propose au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2016 – budget

principal et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Le compte administratif 2016 – budget principal est approuvé à l’unanimité.)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 9

7 7. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F 2 20 01 16 6 – – B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E « « A AC CT TI IV VI IT TE ES S

E EC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S » »

M. le Maire informe le Conseil qu'en vertu de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il cède la présidence de la séance pour le vote du présent point et quitte la salle.

(Présidence de séance : Mme GBIORCZYK)

Mme SCHLOMKA rappelle que l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le

vote de l’organe délibérant du compte administratif, après transmission du compte de gestion

établi par le comptable du Trésor Public.

Le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de

l’année suivant l’exercice.

Le compte de gestion définitif a été transmis par le comptable et présenté au vote.

Le compte administratif 2016 fait apparaître un résultat de :

- fonctionnement : + 22 374.90 €

- investissement : - 32 574.64 €

- 10 199.74 €

Mme SCHLOMKA précise que les balances du compte administratif 2016 sont donc conformes

avec celles portées sur la délibération validant le compte de gestion du comptable.

Mme GBIORCZYK propose au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget

annexe « activités économiques » et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Le compte administratif 2016 – budget annexe « activités économiques » est approuvé à l’unanimité.)

8 8. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F 2 20 01 16 6 - - B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E C CE EN NT TR RE E C CU UL LT TU UR RE EL L

M M 1 14 4

M. le Maire informe le Conseil qu'en vertu de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il cède la présidence de la séance pour le vote du présent point et quitte la salle.

(Présidence de séance : Mme GBIORCZYK)

Mme SCHLOMKA rappelle que l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le

vote de l’organe délibérant sur le compte administratif, après transmission du compte de gestion

établi par le comptable du Trésor Public.

Le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de

l’année suivant l’exercice.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 10

Le compte de gestion définitif a été transmis par le comptable et présenté au vote.

Le compte administratif 2016 fait apparaître un résultat final de :

- fonctionnement : + 6 680.63 €

- investissement : + 2 377.90 €

+ 9 058.53 €

Mme SCHLOMKA précise que les balances du compte administratif 2016 sont donc conformes

avec celles portées sur la délibération validant le compte de gestion du comptable.

Mme GBIORCZYK propose au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget

annexe « centre culturel » et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Le compte administratif 2016 – budget annexe « centre culturel » est approuvé à l’unanimité.)

9 9. . A AF FF FE EC CT TA AT TI IO ON N D DU U R RE ES SU UL LT TA AT T D DE E L L’ ’E EX XE ER RC CI IC CE E 2 20 01 16 6 – – B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E A AC CT TI IV VI IT TE ES S

E EC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S

(M. le Maire regagne la salle à 20h52 et la présidence de séance lui est rendue.)

Mme SCHLOMKA rappelle que les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent

de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice

suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue

l’arrêté des comptes.

L’affectation intervient après constatation des résultats, soit après le vote du compte administratif,

et doit faire l’objet d’une délibération si la section d’investissement est déficitaire.

Le besoin de financement étant égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé

des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le résultat de clôture du compte administratif et du compte de gestion 2016 faisant apparaitre un

déficit de la section d’investissement du budget activités économiques, le conseil municipal doit

procéder à l’affectation du résultat.

Mme SCHLOMKA propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de l’exercice 2016 dans les

conditions présentées ci-dessous :Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 11

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 22 374.90 €

SECTION INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice -32 574.64 €

RAR de dépenses 0 €

RAR de recettes 0 €

Besoin de financement des RAR 0 €

RESULTAT EXERCICE 2016

A reporter en section d’investissement 2017 au

compte D 001

-32 574.64 €

A reporter en section d’investissement 2017 au

compte R 1068

22 374.90 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’affectation du résultat 2016 du budget

annexe « activités économiques » et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(L’affectation du résultat 2016 du budget annexe « activités économiques » est approuvée à l’unanimité.)

1 10 0. . T TA AU UX X 2 20 01 17 7 D DE E L LA A F FI IS SC CA AL LI IT TE E L LO OC CA AL LE E

Mme SCHLOMKA présente les taux de la fiscalité communale présentée dans le tableau

ci-dessous :

2014 2015 2016

Taxe d’habitation 16.94 % 17.79 % 19.49 %

Taxe foncière Bâtie 36.00 % 37.80 % 41.40 %

Taxe foncière Non Bâtie 56.49 % 59.31 % 64.91 %

Mme SCHLOMKA précise que ces deux dernières années, la commune de Bailly-Romainvilliers a dû

faire face aux baisses drastiques des dotations de l’état, avoir recours à la hausse des taux

d’imposition. Bailly-Romainvilliers a su maintenir le niveau des services publics rendus aux

habitants.

Aussi, malgré une conjoncture nationale difficile et aux diverses augmentations des taxes ces

dernières années comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, des efforts seront

consentis en 2017.

M. le Maire indique qu’ils se traduiront essentiellement par la stabilisation des effectifs et des

charges de personnels, la poursuite d’économies au niveau du fonctionnement permettant ainsi le

maintien des taux d’imposition.

M. le Maire souligne une nouvelle fois le travail réalisé par les élus et les services municipaux qui

a permis de faire face à la baisse des recettes. Grace aux efforts quotidiens ces derniers

permettent d’envisager l’avenir avec sérénité. Néanmoins, des arbitrages nécessaires ont dû être

opérés et la chasse aux moindres économies devra se poursuivre encore cette année.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 12

M. le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2017 et

de les maintenir comme suit :

TAXE TAUX

Taxe d’habitation 19.49 %

Taxe foncière Bâtie 41.40 %

Taxe foncière Non Bâtie 64.91 %

M. BONNEMAYRE indique qu’ils s’abstiendront sur les points de 10 à 16, dans la mesure où le

budget correspond aux projets du groupe majoritaire.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les taux 2017 de la fiscalité locale et

appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 02

Pour 26

Contre 00

(Les taux 2017 de la fiscalité locale sont approuvés à l’unanimité.)

1 11 1. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U B BU UD DG GE ET T P PR RI IM MI IT TI IF F 2 20 01 17 7 – – B BU UD DG GE ET T P PR RI IN NC CI IP PA AL L V VI IL LL LE E

Mme SCHLOMKA rappelle que les finances de la ville sont décomposées en un budget principal,

deux budgets annexes « centre culturel » et « activités économiques » et un budget propre au

CCAS, établissement public local.

Le budget principal retrace l’ensemble des opérations de fonctionnement et d’investissement des

services généraux et des services à la population et doit être voté dans les deux mois suivant le

vote du débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé le 13 mars 2017.

Pour mémoire, les sections de fonctionnement et d’investissement doivent obligatoirement être

votées en équilibre. Pour la bonne compréhension, il est rappelé quelques éléments relatifs au

contenu des chapitres (le document exhaustif est en accès libre).

Les dépenses de fonctionnement :

- le chapitre 011 représente les dépenses liées au fonctionnement des services (alimentation,

fourniture d’entretien, petits équipements, fournitures administratives, contrats de prestations,

assurance, affranchissement, nettoyage, livres, transports collectifs…)

- le chapitre 012 correspond aux charges de personnel (rémunérations et charges des agents

titulaires et non-titulaires)

- le chapitre 014 correspond à la contribution de la ville au FSRIF et au FPIC

- le chapitre 022 aux dépenses imprévues

- le chapitre 042 représente la dotation aux amortissements sur les opérations d’investissement

- le chapitre 65 intègre les dépenses obligatoires (frais de scolarité dans d’autres communes, le

RAM, le SDIS, les subventions aux associations, les subventions aux budgets annexes, les

indemnités d’élus)

- le chapitre 66 reprend les charges financières (intérêts d’emprunt, intérêts des lignes de

trésorerie)

- le chapitre 67 correspond aux charges exceptionnelles (admission en non-valeur, intérêts

moratoires, annulations de titres sur exercices antérieurs)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 13

Sect. Sens Chap. Intitulé Réalisé 2015 Réalisé 2016 BP 2017

F D 002 Résultat de fonctionnement reporté 360 041,54 449 741.53 213 624.35

F D 011 Charges à caractère général 2 930 406.74 3 567 457.51 3 396 903.69

F D 012 Charges de personnel 5 989 235,96 5 801 316.63 5 941 581.00

F D 014 Atténuation de produits 281 956,00 78 290.00 290 000.00

F D 022 Dépenses imprévues

F D 023 Virement entre section

F D 042 Opération d'ordre de transfert entre section 248 688,69 348 420.31 350 000.00

F D 043 Opération d'ordre dans la section

F D 65 Autres charges de gestion courante 809 383.00 814 455.36 646 947.20

F D 66 Charges financières 126 434,08 110 320.73 112 000.00

F D 67 Charges exceptionnelles 5 228,95 1 850.89 3 500 .00

Total dépenses de fonctionnement 10 751 374.96 11 171 852.96 10 954 556.24

Comme l’indiquait le rapport d’orientations budgétaires, le chapitre 012 est en légère hausse.

Malgré des efforts dans la gestion du personnel, l’augmentation est mécanique et reste liée à la

hausse de plusieurs taux de cotisations au 1er janvier et à la revalorisation du point d’indice des

fonctionnaires (+ 0.6%) au 1er février.

Concernant le 011, on peut observer une légère baisse par rapport au réalisé 2016. Des efforts

ont été consentis et ils se poursuivront en 2017.

Les recettes de fonctionnement :

- le chapitre 013 représente des recettes de remboursement de frais de personnel (assurance

du personnel, sécurité sociale, fonds de compensation…).

- le chapitre 70 intègre l’ensemble des produits des services (participation des parents aux

repas de cantine, aux centres de loisirs, aux crèches, à l’EMS…).

- le chapitre 73 correspond aux impôts et taxes (produits des taxes locales, de la taxe finale

sur la consommation d’électricité et des droits de mutation).

- le chapitre 74 reprend l’ensemble des dotations et subventions perçues (dotations de l’Etat,

dotations du SAN, subventions du département, de la CAF…).

- le chapitre 75 représente des produits de gestion (location des deux appartements dont la

ville est propriétaire, des droits de voirie…).

- le chapitre 77 correspond principalement aux remboursements d’assurances dommages, et

recette exceptionnelle.

Sect. Sens Chap. Intitulé Réalisé 2015 Réalisé 2016 BP 2017

F R 002 Résultat de fonctionnement reporté

F R 013 Atténuation de charge 122 837,75 104 369.54 60 000.00

F R 042 Opération d'ordre de transfert entre section 17 382.00

F R 043 Opération d'ordre dans la section

F R 70 Produits des services 1 193 265,57 1 074 976.87 1 134 334.00

F R 73 Impôts et taxes 7 391 611,50 7 877 827.40 8 099 000.00

F R 74 Dotations, subventions et participations 1 562 424,32 1 840 831.80 1 464 910.24

F R 75 Autres produits de gestion courante 13 639,09 20 113.33 18 930.00

F R 76 Produits financiers

F R 77 Produits exceptionnels 17 855.20 40 109.67 160 000.00

Total recettes de fonctionnement 10 301 633.43 10 958 228.61 10 954 556.24

Sur le chapitre 013, abaissement des remboursements de l’assurance contractée par la commune

ou/et les indemnités journalières lié au départ à la retraite de 2 agents communaux en congé

longue maladie en 2016.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 14

Le chapitre 70 progresse légèrement en raison de la prise en considération de l’ensemble des

prestations communales en année civile et à l’augmentation envisagée comme chaque année en

septembre 2017 concernant les prestations communales.

Comme il était rappelé lors du rapport d’orientations budgétaires, il est prévu un maintien de la

fiscalité locale.

Sur le chapitre 74 il est envisagé un maintien des dotations actuelles de la Communauté

d’Agglomération, ainsi que des subventions de la CAF. Par contre, une baisse est convenue par

rapport au réalisé 2016, en raison de la non reconduction de la subvention des Maires Bâtisseurs,

des aides du département et de la baisse de la Dotation Générale de Fonctionnement.

Enfin, sur le chapitre 77, il est attendu une recette exceptionnelle concernant le projet avec la

société ICADE, relatif à la commercialisation de la coque affectée à Picard.

Les dépenses d’investissement :

- le chapitre 020 permet d’intégrer dès le vote du budget une part de dépenses imprévues.

- le chapitre 16 correspond aux annuités des emprunts contractés par la ville pour le

financement de ses opérations d’investissement.

- les chapitres 20, 21 et 23 correspondent à l’ensemble des dépenses d’investissement selon

leur type (matériels, mobilier, opérations de voirie, constructions, acquisition de terrain).

Sect. Sens Chap. Intitulé Réalisé 2015 Réalisé 2016 BP 2017

I D 001 Déficit d'investissement reporté

I D 020 Dépenses imprévues

I D 040 Opération d'ordre de transfert entre section 17 382.00

I D 041 Opérations patrimoniales

I D 16 Emprunts et dettes assimilées 136 940.13 140 518.84 145 000.00

I D 20 Immobilisations incorporelles 4 220.94 17 329.92 90 000.00

I D 21 Immobilisations corporelles 176 764.79 172 367.90 463 586.71

I D 23 Immobilisation en cours 52 019.85 104 799.86 460 679.25

Total dépenses d'investissement 369 945.71 435 016.52 1 176 647.96

Comme il était indiqué lors du débat d’orientations budgétaires, une partie des dépenses

d’investissement correspondent principalement à l’amélioration de la qualité de vie des habitants

par la poursuite de l’aménagement d’espaces verts, la création de sentes, la pose et le

remplacement de mobiliers urbain, ou encore la réfection de l’éclairage publique.

Une autre partie sera consacrée au remplacement d’aires de jeux dans les groupes scolaires, à la

pose de clôtures, de revêtement ou encore la réalisation de divers travaux liés aux ADAP(s).

Pour les chapitres 20, 21 et 23, les opérations à venir consisteront notamment à la poursuite de

l’entretien du cimetière, du parc informatique, de la réfection de voirie, de l’éclairage public, de

sentes, et d’opérations de travaux en cours et à venir durant l’année.

De plus, il est également prévu le renouvellement de certains matériels municipaux tels que

mobilier dans les écoles, les ALSH, et en mairie.

Enfin, il est aussi envisagé des travaux au sein des bâtiments communaux, comme par la réfection

de peintures des vestiaires du gymnase, de la plonge d’un restaurant scolaire, de l’entrée de la

maison des associations.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 15

Les recettes d’investissement :

- le chapitre 040 correspond en recettes aux opérations d’amortissement.

- le chapitre 10 intègre les dotations et fonds divers (taxe d’urbanisme, FCTVA pour l’essentiel).

- le chapitre 13 reprend l’ensemble des subventions perçues (Etat, région, département,

intercommunalité) VEA gros entretien.

Sect. Sens Chap. Intitulé Réalisé 2015 Réalisé 2016 BP 2017

I R 001 Solde section investissement reporté 469 988,04 572 691.64 766 647.96

I R 021 Virement de la section de fonctionnement

I R 024 Produits de cessions des immobilisations

I R 040 Opérations d'ordre 248 688,69 348 420.31 350 000.00

I R 041 Opérations patrimoniales

I R 10 Dotations, fonds divers et réserves 215 240,22 248 899.79 50 000.00

I R 13 Subventions d'investissement 7 920,40 31 652.74 10 000.00

I R 16 Emprunts et dettes assimilées 800,00

Total recettes d'investissement 942 637.35 1 201 664.48 1 176 647.96

Sur le chapitre 10, il s’agit principalement des remboursements attendus au titre du FCTVA. Peu

d’investissements ayant été réalisés en N-2 induisent la baisse du FCTVA en 2017. Pour mémoire,

le taux est de 16.404 % pour les dépenses réalisées en 2016.

Comme il était indiqué lors du débat d’orientations budgétaires, le recours à l’emprunt n’est pas

nécessaire à nouveau pour la réalisation des investissements prévus au cours de l’exercice

budgétaire.

Mme SCHLOMKA précise que des remarques ont été formulées lors de la commission

administration/finances du 20 mars dernier, sur les comptes suivants : 6237 – 6262– 77 – 7488 –

7321 à 7328 – 20 et 202 – 21538 – 2135 et 28031.

Mme SCHLOMKA apporte les éléments de réponses aux différents points soulevés.

M. BONNEMAYRE remercie Madame Schlomka pour ces réponses. Néanmoins, il regrette toutefois

le manque d’information qui ne leur permet pas d’apporter des contre-propositions. A l’avenir,

il propose de travailler de manière plus pointue afin d’être force de proposition.

Par ailleurs, M. BONNEMAYRE souligne la baisse des subventions accordées par la commune

notamment par l’arrêt de l’activité de l’association Double Croche.

M. le Maire précise que l’enseignement musical continue d’être dispensé par des autoentrepreneurs

et indique que d’ici la fin 2017 un nouveau projet associatif intercommunal devrait être envisagé.

M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter le budget primitif 2017 de la ville avec les

équilibres suivants :

- en section de fonctionnement : 10 954 556.24 euros

- en section d’investissement : 1 176 647.96 euros

M. le Maire propose au Conseil d’approuver le budget primitif 2017 – Budget principal ville et

appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 16

Abstentions 02

Pour 26

Contre 00

(Le budget primitif 2017 – Budget principal ville est approuvé à la majorité des votants.)

1 12 2. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U B BU UD DG GE ET T P PR RI IM MI IT TI IF F 2 20 01 17 7 – – B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E « « A AC CT TI IV VI IT TE ES S

E EC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S » »

Mme SCHLOMKA rappelle que le projet de budget annexe « activités économiques », créé en

2011, permet de retracer l’ensemble de l’activité liée au projet de restructuration du centre-ville

pour lequel la ville a souhaité faire l’acquisition d’un local à usage commercial.

• En matière de dépenses, il s’agit de couvrir les annuités de l’emprunt contracté pour

l’acquisition de la coque, sur une durée de 15 ans. Pour mémoire, le local a été acheté

pour un montant de 276 000 euros (l’estimation des domaines s’élevait à 350 000 euros).

• En matière de recettes, une subvention d’équilibre en provenance du budget principal de la

ville est prévue pour un montant de 42 374.64 €

Actuellement des études sont en cours concernant la mise en location de ce local commercial.

Dès concrétisation du bail, les recettes estimées à 10 200 € en provenance de cette location

viendront alimenter le budget annexe, le rendant autonome.

Section Sens Chap Intitulé Réalisé 2015 Réalisé 2016 BP 2017

F D 002 Résultat de fonctionnement reporté

F D 011 Charges à caractère général

F D 012 Charges de personnel

F D 014 Atténuation de produits

F D 022 Dépenses imprévues

F D 023 Virement entre section 37 904.64

F D 042 Opération d'ordre de transfert entre section 4 780.00 4 780.00 5 000.00

F D 043 Opération d'ordre dans la section

F D 65 Autres charges de gestion courante

F D 66 Charges financières 11 488.74 10 578.74 9 670.00

F D 67 Charges exceptionnelles

Total dépenses de fonctionnement 16 268.74 15 358.74 52 574.64

I D 001 Déficit d'investissement reporté 19 932.66 27 085.90 32 574.64

I D 020 Dépenses imprévues

I D 040 Opération d'ordre de transfert entre section

I D 041 opération patrimoniales

I D 16 Emprunts et dettes assimilées 20 000.00 20 000.00 20 000.00

I D 20 Immobilisations incorporelles

I D 21 Immobilisations corporelles 12 704.90

I D 23 Immobilisation en cours

Total dépenses d'investissement 39 932.66 47 085.90 65 279.54

TOTAL DES DEPENSES 56 201.40 62 444.64 117 854.18Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 17

Section Sens Chap Intitulé Réalisé 2015 Réalisé 2016 BP 2017

F R 002 Résultat de fonctionnement reporté

F R 013 Atténuation de charge

F R 042 Opération d'ordre de transfert entre section

F R 043 Opération d'ordre dans la section

F R 70 Produits des services

F R 73 Impôts et taxes

F R 74 Dotations, subventions et participations 26 000.00 37 733.64 42 374.64

F R 75 Autres produits de gestion courante 10 200.00

F R 76 Produits financiers

F R 77 Produits exceptionnels

Total recettes de fonctionnement 26 000.00 37 733.64 52 574.64

I R 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

I R 021 Virement de la section de fonctionnement 37 904.64

I R 024 Produits de cessions des immobilisations

I R 040 Opérations d'ordre 4 780.00 4 780.00 5 000.00

I R 041 Opérations patrimoniales

I R 10 Dotations, fonds divers et réserves 8 066.76 9 731.26 22 374.90

I R 13 Subventions d'investissement

I R 16 Emprunts et dettes assimilées

Total recettes d'investissement 12 846.76 14 511.26 65 279.54

TOTAL DES RECETTES 38 846.76 52 244.90 117 854.18

M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter le budget primitif 2017 du budget annexe

« activités économiques », avec les équilibres suivants :

- en section de fonctionnement : 52 574.64 euros

- en section d’investissement : 65 279.54 euros

M. le Maire propose au Conseil d’approuver le budget primitif 2017 – Budget annexe « activités

économiques » et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 02

Pour 26

Contre 00

(Le budget primitif 2017 – Budget annexe « activités économiques » est approuvé à la majorité des votants.)

1 13 3. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U B BU UD DG GE ET T P PR RI IM MI IT TI IF F 2 20 01 17 7 – – B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E C CE EN NT TR RE E C CU UL LT TU UR RE EL L

Mme SCHLOMKA rappelle que le projet de budget du Centre Culturel, créé en 2010, permet de

retracer l’ensemble de l’activité de la structure. Il se présente comme suit :

Pour mémoire, en matière de dépenses :

- le chapitre 011 représente les dépenses d’alimentation, d’achat de spectacles, de locations

de matériel, de maintenance, d’entretien des locaux ou du matériel…

- le chapitre 012 correspond aux charges de personnel.

La section d’investissement n’est pas significative mais permet néanmoins l’achat de matériels

scéniques ou d’expositions principalement.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 18

Section Sens Chapitre Intitulé Réalisé 2015 Réalisé 2016 BP 2017

D D 002 Résultat de fonctionnement reporté

F D 011 Charges à caractère général 168 437.21 146 295.83 127 012.00

F D 012 Charges de personnel 132 677.08 95 674.48 45 758.00

F D 014 Atténuation de produits

F D 022 Dépenses imprévues

F D 023 Virement entre section

F D 042 Opération d'ordre de transfert entre section 6 264.88 6 281.22 6 500.00

F D 043 Opération d'ordre dans la section

F D 65 Autres charges de gestion courante 16 930.93 13 100.00

F D 66 Charges financières

F D 67 Charges exceptionnelles 300.00

Total dépenses de fonctionnement 307 379.17 265 182.46 192 670.00

I D 001 Déficit d'investissement reporté

I D 020 Dépenses imprévues

I D 040 Opération d'ordre de transfert entre section

I D 041 Opération patrimoniale

I D 16 Emprunts et dettes assimilées

I D 20 Immobilisations incorporelles

I D 21 Immobilisations corporelles 6 111.17 4 069.80 8 877.90

I D 23 Immobilisation en cours

Total dépenses d'investissement 6 111.17 4 069.80 8 877.90

TOTAL DES DEPENSES 313 490.34 269 252.26 201 547.90

En matière de recettes, l’essentiel correspond à la subvention d’équilibre en provenance du budget

principal de la commune (chapitre 74).

Le chapitre 70 retrace la billetterie et les locations payantes de la salle de spectacle dans le

cadre d’événements privés (assemblée générale d’entreprise, arbre de noël…).

Section Sens Chapitre Intitulé Réalisé 2015 Réalisé 2016 BP 2017

F R 002 Résultat de fonctionnement reporté 7 920.11 589.63 6 680.63

F R 013 Atténuation de charge 0 500.00

F R 042 Opération d'ordre de transfert entre section

F R 043 Opération d'ordre dans la section

F R 70 Produits des services 42 449.00 34 250.00 45 000.00

F R 73 Impôts et taxes

F R 74 Dotations, subventions et participations 250 800.00 236 155.63 136 489.37

F R 75 Autres produits de gestion courante 425.00

F R 76 Produits financiers

F R 77 Produits exceptionnels 6 374.69 867.83 4 000.00

Total recettes de fonctionnement 307 968.80 271 863.09 192 670.00

I R 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 12.77 166.48 2 377.90

I R 021 Virement de la section de fonctionnement

I R 024 Produits de cessions des immobilisations

I R 040 Opérations d'ordre 6 264.88 6 281.22 6 500.00

I R 041 Opérations patrimoniales

I R 10 Dotations, fonds divers et réserves

I R 13 Subventions d'investissement

I R 16 Emprunts et dettes assimilées

Total recettes d'investissement 6 277.65 6 447.70 8 877.90

TOTAL DES RECETTES 314 246.45 278 310.79 201 547.90Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 19

M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter le budget primitif 2017 du centre culturel avec

les équilibres suivants :

- en section de fonctionnement : 192 670.00 euros

- en section d’investissement : 8 877.90 euros

Soit un total de 201 547.90 €

M. le Maire propose au Conseil d’approuver le budget primitif 2017 – Budget annexe « centre

culturel » et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 02

Pour 26

Contre 00

(Le budget primitif 2017 – Budget annexe « centre culturel » est approuvé à la majorité des votants.)

1 14 4. . S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N A AU U B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E « « C CE EN NT TR RE E C CU UL LT TU UR RE EL L » » - - A AN NN NE EE E 2 20 01 17 7

Mme SCHLOMKA rappelle que le Centre Culturel connaît, avec l’exercice 2017, sa huitième année

d’activité budgétaire.

Comme chaque année, la subvention communale est nécessaire pour l’équilibre de ce budget

annexe. En effet, les recettes des spectacles ne permettent pas d’atteindre cet équilibre.

Une subvention qui pourrait être revue à la baisse en cours d’année au regard, notamment, de la

perception de recettes nouvelles (partenariats) ou de dépenses réduites.

Pour mémoire, la subvention versée au titre de l’année 2016 s’est élevée à 228 860.37 €.

Pour 2017, cette subvention d’équilibre représenterait la somme de 126 489,37 €.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette subvention.

M. le Maire propose au Conseil d’approuver la subvention au budget annexe « Centre Culturel »

pour l’année 2017 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 02

Pour 26

Contre 00

(L’attribution de la subvention au budget annexe « Centre Culturel » pour l’année 2017 est approuvée à la majorité des votants.)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 20

1 15 5. . S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N A AU U B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E « « A AC CT TI IV VI IT TE ES S E EC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S » » A AN NN NE EE E 2 20 01 17 7

Mme SCHLOMKA rappelle que le budget annexe « activités économiques » a été créé par

l’assemblée délibérante au cours de l’année 2011.

L’objet de ce budget annexe a été rappelé dans le cadre de la délibération portant budget primitif

du budget annexe.

Pour mémoire, la subvention versée au titre de l’année 2016 s’est élevée à 37 733,64 €.

Pour 2017, cette subvention d’équilibre représenterait la somme de 42 374,64 €.

M. le Maire propose au Conseil d’approuver la subvention au budget annexe « activités

économiques » pour l’année 2017 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 02

Pour 26

Contre 00

(L’attribution de la subvention au budget annexe « activités économiques » pour l’année 2017 est approuvée à la majorité des votants.)

1 16 6. . S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N A AU U C CE EN NT TR RE E C CO OM MM MU UN NA AL L D D’ ’A AC CT TI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E - - A AN NN NE EE E 2 20 01 17 7

Mme SCHLOMKA rappelle que les recettes de fonctionnement du CCAS sont assurées par une

subvention de la commune, d’éventuelles libéralités à recevoir et un excédent provenant de

l’exercice antérieur.

Le vote du budget du CCAS se déroulera au plus tard le 15 avril.

Pour mémoire, la subvention versée au titre de l’année 2016 s’est élevée à 80 986.85 €.

Pour 2017, cette subvention représenterait la somme de 82 458,19 €.

M. le Maire propose au Conseil d’approuver la subvention au Centre Communal d’Action Sociale

pour l’année 2017 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 02

Pour 26

Contre 00

(L’attribution de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2017 est approuvée à la majorité des votants.)

1 17 7. . A AC CT TU UA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EF FF FE EC CT TI IF FS S

Mme SCHLOMKA rappelle qu’un protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours

professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a été soumis à la signature des

organisations syndicales en juillet 2015.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 21

Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre des diverses mesures de cet accord dès 2016.

L’objectif affiché du PPCR est de moderniser le Statut général des fonctionnaires :

- en renforçant l’unité de la Fonction Publique ;

- en améliorant la politique de rémunération des fonctionnaires.

Mme SCHLOMKA ajoute que ce dispositif modifie de façon significative le tableau des effectifs en

supprimant certains grades.

Mme SCHLOMKA précise que ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2017 et ne nécessitent

pas de nouvelles délibérations modificatives des créations d’emplois antérieures à cette date.

Néanmoins il convient d’actualiser le tableau des effectifs incluant les nouveaux grades pour les

cadres d’emplois suivants :

- Auxiliaires de puériculture ;

- Adjoints Territoriaux d’Animation ;

- Adjoints Techniques Territoriaux ;

- Adjoint Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ;

- Adjoints Administratifs territoriaux.

M le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation du tableau des effectifs au 1er

janvier 2017 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(L’actualisation du tableau des effectifs au 1er janvier 2017 est approuvée à l’unanimité.)

1 18 8. . A AB BR RO OG GA AT TI IO ON N D DE E L LA A D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° °2 20 01 11 1- -1 11 13 3 P PO OR RT TA AN NT T M MI IS SE E E EN N P PL LA AC CE E

D D’ ’A AS ST TR RE EI IN NT TE ES S E ET T R RE ED DE EF FI IN NI IT TI IO ON N D DE ES S M MO OD DA AL LI IT TE ES S D D’ ’A AS ST TR RE EI IN NT TE ES S T TE EC CH HN NI IQ QU UE ES S E ET T

A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IV VE ES S

Mme SCHLOMKA rappelle que le Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 précise dans son article 5

que « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité

technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les

modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Les modalités de la rémunération

ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et

taux applicables aux services de l'Etat. »

Le développement de la ville nécessite de revoir les modalités d’organisation des astreintes

techniques et administratives nécessaires au bon fonctionnement du service public et d’une

continuité de service en dehors des heures légales de travail et d’élargir le champ des emplois

pouvant être amenés à en faire.

L’astreinte s’entend, conformément à l’article 2 du décret 2005-542 du 19 mai 2005 « comme une

période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son

employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure

d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration (…) ».

Les agents placés en situation d’astreintes bénéficient d’une rémunération déterminée selon les

règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 22

La durée de l’astreinte est fixée à une semaine selon les modalités suivantes :

- Du lundi au jeudi de 16h30 à 8h du matin et du vendredi 16h au lundi 8 h pour les

astreintes techniques.

- Du lundi au jeudi de 18h à 8h du matin et du vendredi 18h au lundi 8 h pour les

astreintes administratives.

Mme SCHLOMKA précise les emplois concernés par ces astreintes :

- Membres du comité de Direction,

- Directeur ou collaborateur de Cabinet,

- Chef de la Police Municipale et son Adjoint,

- Agents de la Direction Générale des Services,

- Agents des services techniques.

M. LECOINTRE s’interroge sur la forme de la délibération car ne figure pas dans le corps du texte

la durée des astreintes.

M. le Maire propose que soient intégrés dans la délibération les horaires concernés par l’astreinte.

De plus, M. le Maire ajoute une modification supplémentaire sur les emplois précités et suggère

d’enlever le « et » situé entre « Directeur » et « Collaborateur de Cabinet » car la commune ne

dispose que d’un seul poste pour ce type d’emploi.

Mme SCHLOMKA précise que l’avis du Comité Technique a été sollicité en date du 13 mars

dernier.

M le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’abrogation de la délibération n°2011-113

portant mise en place d’astreintes et la redéfinition des modalités d’astreintes techniques et

administratives et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(L’abrogation de la délibération n°2011-113 portant mise en place d’astreintes et redéfinition des modalités d’astreintes techniques et administratives est approuvée à l’unanimité.)

1 19 9. . M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’I IN ND DI IC CE E B BR RU UT T D DE E R RE EF FE ER RE EN NC CE E F FI IX XA AN NT T L LE ES S M MO ON NT TA AN NT TS S D DE ES S

I IN ND DE EM MN NI IT TE ES S D DE E F FO ON NC CT TI IO ON N D DE ES S E EL LU US S

Mme SCHLOMKA rappelle que le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du

décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret

n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires

de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics

d'hospitalisation modifie l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, passant

d’un indice brut de 1015 à un indice brut de 1022.

Par ailleurs, les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

disposent que « Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au

maire des communes... sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 23

Mme SCHLOMKA précise que la délibération n°2014-024 du 29 mars 2014 prend en compte

l’indice brut 1015.

Aussi au vu de ce nouveau décret, il convient donc de délibérer sur la base du nouvel indice brut

terminal, soit 1022.

Mme SCHLOMKA propose au conseil municipal de fixer les taux des indemnités de fonction des

élus en tenant compte du nouvel indice brut terminal, comme suit :

ELUS TAUX (en % IB1022)

Article L2123-23 du CGCT

le Maire 55 %

Articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT

Adjoints au Maire (8) 13,25 %

Conseillers municipaux délégués (4) 6 %

Conseillers municipaux (14) 3 %

Mme SCHLOMKA précise que ces indemnités seront indexées à la valeur du point d'indice ainsi

que de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en fonction de son

évolution règlementaire.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’une enveloppe d’environ trente euros par mois pour l’ensemble du

conseil municipal.

Par ailleurs, M le Maire rappelle que les indemnités attribuées aux élus ont été diminuées de 20%

depuis 2015.

M. BONNEMAYRE fait part de son vote contre, car il estime que les conseillers municipaux sans

délégation ne devraient pas percevoir d’indemnités.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification de l’indice brut de référence

fixant les montants des indemnités de fonction des élus et appelle les observations ou remarques

éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 02

(La modification de l’indice brut de référence fixant les montants des indemnités de fonction des élus est approuvée à la majorité des votants.)

2 20 0. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D D’ ’U UN NE E C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N R RE EL LA AT TI IV VE E A AU U D DE ER RO OU UL LE EM ME EN NT T D DE ES S I IN NT TE ER RV VE EN NT TI IO ON NS S

D DE E L LA A P PO OL LI IC CE E M MU UN NI IC CI IP PA AL LE E D DA AN NS S L LE E C CA AD DR RE E D DE E L L’ ’E ED DU UC CA AT TI IO ON N A A L LA A S SE EC CU UR RI IT TE E

R RO OU UT TI IE ER RE EBailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 24

Mme GBIORCZYK rappelle que l’enseignement de la Sécurité Routière est assuré dans les écoles

primaires par les enseignants.

Cet enseignement vise à sensibiliser les enfants sur les règles de sécurité, identifier les risques et

les comportements à adopter aussi bien en tant que passagers, piétons ou usagers d’engins

roulants.

Pour mener à bien cet apprentissage, les enseignants peuvent se faire assister d’un organisme

habilité.

Dans ce cadre, la commune de Bailly-Romainvilliers via son service de Police municipale propose

des sessions théoriques et pratiques aux élèves.

Afin de préciser le cadre de la co-intervention des personnes relevant d’organismes ou services

habilités, chargées d’apporter leur concours aux enseignants, une convention doit être passée avec

les services départementaux de l’Education Nationale et la commune.

Mme GBIORCZYK indique qu’à ce jour, une demande d’intervention a été effectuée par l’école

élémentaire des Coloriades. Une autre demande devrait émaner de l’école élémentaire des Alizés.

M. le Maire propose au conseil municipal d’approuver la convention relative au déroulement des

interventions concourant à l’éducation à la sécurité routière dans le cadre des activités

d’enseignement et de l’autoriser à signer ladite convention avec les services départementaux de

l’Education nationale.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(La convention relative au déroulement des interventions de la police municipale dans le cadre de l’éducation à la sécurité routière est approuvée à l’unanimité).

2 21 1. . A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U T TA AR RI IF F E EX XC CE EP PT TI IO ON NN NE EL L P PO OU UR R L LA A P PR RE ES ST TA AT TI IO ON N R RE EP PA AS S D DA AN NS S L LE E

C CA AD DR RE E D D’ ’U UN N S ST TA AG GE E D DE E F FO OO OT TB BA AL LL L O OR RG GA AN NI IS SÉ É P PA AR R L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N V VE EF FC C

M. ZANNIER rappelle que l’association VAL D’EUROPE FOOTBALL CLUB (VEFC), accueille plus de

850 licenciés, dont 300 Romainvillersois pour la pratique du football, et plus particulièrement 350

jeunes licenciés au sein de son école.

Cette année, l’équipe dirigeante souhaite organiser un stage d’apprentissage et/ou de

perfectionnement pour un groupe de 96 jeunes maximum âgés de 10 à 13 ans, dispensé par la

‘Fondation Real Madrid’ du 17 au 21 juillet 2017 inclus sur les installations sportives des Alizés.

M. ZANNIER indique que ce stage comprend une durée de cours d’une moyenne de 6 heures par

jour, une dotation vestimentaire (sac, tenue, ballon, gourde, à l’effigie du Real Madrid), pour un

coût prévu à hauteur de 229€/enfant.

Les inscriptions ouvertes à un large public seront directement gérées par l’organisme via un lien

internet, et si besoin, les enfants de l’Ecole de Football du VEFC seront privilégiés.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 25

Afin d’organiser au mieux cet événement, l’association a sollicité la commune pour :

- L’accès à la restauration scolaire du groupe scolaire des Alizés,

- La mise à disposition du prestataire communal ‘Scolarest’ pour la commande de l’ensemble

des repas,

- La présence de 2 agents communaux pour la préparation des repas, le service et le

ménage.

Après étude de la demande, il s’avère qu’une réponse favorable peut être apportée moyennant

une participation financière du club de football. Le coût global de ces prestations communales a

été estimé à 8 euros par jour et par personne.

M. ZANNIER rappelle que la commune ne dispose pas de tarif dans le cadre de ce type de

prestation et afin de procéder à la facturation, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le

tarif fixé à 8 euros, pour la prestation repas par participant, dans le cadre du stage de football

organisé par l’association VEFC comme présenté ci-dessus.

M. BONNEMAYRE demande si le travail des agents communaux sera comptabilisé en heures

supplémentaires ou s’il sera intégré dans leur temps de travail.

M. le Maire répond qu’il sera intégré à leur temps de travail.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le tarif exceptionnel pour la prestation repas

dans le cadre d’un stage de football organisé par l’association VEFC et appelle les observations

ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(Le tarif exceptionnel pour la prestation repas dans le cadre d’un stage de football organisé par l’association VEFC est approuvé à l’unanimité.)

2 22 2. . D DE EM MA AN ND DE E D DE E R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D DE E L LA AB BE EL LL LI IS SA AT TI IO ON N D DU U B BI IJ J ( (B BU UR RE EA AU U I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N

J JE EU UN NE ES SS SE E) )

Mme ROBINEAU rappelle que le label « Information jeunesse » est attribué à la structure par

conventionnement avec le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,

pour trois ans renouvelables.

Il permet à la structure de bénéficier des services du CIJ77, de la DRDJS et de la DDJS, en

matière d’animation, de formation et de ressources techniques.

Dans le cadre de la création d’un Bureau Information Jeunesse (BIJ), un dossier de labellisation a

été rédigé en 2013.

En mars 2014, le BIJ a ouvert ses portes avec un conventionnement pour une durée de 3 ans.

L’échéance étant arrivée à son terme, il convient de procéder à une demande de renouvellement.

Pour ce faire, le dossier de renouvellement a été élaboré et un bilan triennal opéré.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 26

Mme ROBINEAU précise qu’une première visite de préfiguration s’est tenue le 21 février dernier, en

présence de la DDCS et du CIJ 77. Cette visite a permis d’appréhender le dossier dans sa

globalité et mis en exergue les forces et faiblesses du territoire.

Aussi, le bilan des actions et partenariats a été apprécié, favorisant ainsi la décision du

renouvellement.

Cependant une réflexion devra être menée au niveau de la communication afin qu’elle soit

adaptée au public ciblé (15-25 ans). La réactualisation de la page Facebook est nécessaire. De

plus, la mise en place d’une signalétique est souhaitée afin de rendre plus visible la structure.

Mme ROBINEAU ajoute que la commission de labellisation est fixée au 31 mars 2017.

Mme ROBINEAU conclue en précisant que le département de Seine-et-Marne compte seulement

sept BIJ bénéficiant du label et souligne que la structure séduit de plus en plus de monde.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la demande de renouvellement de

labellisation du Bureau Information Jeunesse et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(La demande de renouvellement de labellisation du Bureau Information Jeunesse est approuvée à l’unanimité.)

2 23 3. . ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FINANCIERES AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES POUR

L’ANNEE 2017

Mme GBIORCZYK rappelle que les sorties pédagogiques proposées par les enseignants aux élèves

sont le complément indispensable à une vision parfois théorique de leur environnement scolaire.

L’accès à la culture pour chaque enfant s’inscrit dans une démarche forte de la politique

municipale par l’intermédiaire de la découverte des arts et cultures la plus large possible.

Ainsi, les visites de musées, de châteaux, d’expositions, de spectacles, organisées par les écoles

participent à l’épanouissement et à l’ouverture des enfants sur le monde.

Dans ce cadre, la commune accompagne le développement de ces activités afin de favoriser

l’accès à la culture pour tous, en subventionnant les associations scolaires pour les droits

d’entrées et les transports qui y sont liés.

Mme GBIORCZYK précise que les montants sont attribués en fonction des effectifs des classes au

1er janvier de l’année. Il est donc proposé au conseil municipal d’allouer une subvention à raison

de 10€ par enfant pour le transport et 15€ par enfant pour les droits d’entrée.

Par contre, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs les enfants partant en classe de

découverte.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 27

Dénomination Montant financier proposé

OCCE GS Girandoles maternelle 2 850 €

OCCE GS Girandoles élémentaire 2 100 €

Association Scolaire Coloriades Maternelle 3 125 €

Association Scolaire Coloriades Elémentaire 5 575 €

OCCE. GS Alizés Maternelle 2 250 €

OCCE. G. Alizés Elémentaire 4 350 €

TOTAL 20 250 €

Mme GBIORCZYK précise que les crédits sont inscrits au budget 2017 sous l’imputation 6574

« subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

M. le Maire propose au Conseil d’approuver l’attribution des subventions aux associations scolaires

pour l’année 2017 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(L’attribution des subventions aux associations scolaires pour l’année 2017 est approuvée à l’unanimité.)

2 24 4. . D DE EM MA AN ND DE E D DE E S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N A AU U C CO ON NS SE EI IL L D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL L D DE E S SE EI IN NE E E ET T M MA AR RN NE E D DA AN NS S

L LE E C CA AD DR RE E D DU U F FO ON ND DS S E E. .C C. .O O. .L L. .E E. . 2 20 01 17 7

Mme GBIORCZYK rappelle que dans le cadre de ses attributions, le Conseil départemental de

Seine-et-Marne mène des actions en faveur de l’enseignement du 1er degré. A cet effet, il alloue

un budget en faveur du Fonds E.C.O.L.E et chaque année, les communes sont invitées à faire

parvenir au Conseil départemental un dossier constitué de la liste des travaux éventuellement

éligibles.

Le Fonds E.C.O.L.E est destiné à aider les communes dans le cadre de travaux d’investissement

permettant de construire, entretenir et réhabiliter leur patrimoine scolaire regroupant, au titre de

l’enseignement élémentaire et maternel, entre autres les actions suivantes :

Entretien de locaux scolaires existants.

Les établissements scolaires des Girandoles et des Coloriades répondent aux critères d’attribution

pour ce type de travaux.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

à demander la subvention Fonds E.C.O.L.E. suivant le tableau ci-dessous :Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 28

Opérations Groupe scolaire concerné Montant Estimé Hors Taxes (en €)

Réfection des installations de chauffage

Phase 2/2 Girandoles 12 250

Réfection des installations d’éclairage

intérieur Phase 5/5 Girandoles 10 000

Remplacement des fontaines à eau de la

restauration scolaire Girandoles 2 500

Automatisation de l’éclairage Girandoles 6 000

Réfection de la panoplie eau froide de la

chaufferie Coloriades 6 250

Le plan de financement prévisionnel et les devis estimatifs relatifs aux opérations seront transmis

à la demande du Conseil Départemental.

Le montant maximum des subventions des travaux est en fonction du nombre de classes dans la

commune, et reste à déterminer selon des critères retenus par le Conseil Départemental pour

l'année 2017.

M. le Maire propose au Conseil d’approuver la demande de subvention faite au Conseil

départemental de Seine-et-Marne dans le cadre du fonds ECOLE et appelle les observations ou

remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(La demande de subvention au Conseil départemental de Seine-et-Marne dans le cadre du fonds E.CO.LE est approuvée à l’unanimité.)

2 25 5. . P PR RI IS SE E E EN N C CH HA AR RG GE E D DE ES S F FR RA AI IS S D DE E S SC CO OL LA AR RI IT TE E D DE E L L’ ’A AN NN NE EE E 2 20 01 16 6- -2 20 01 17 7 D DE ES S E EN NF FA AN NT TS S

A AC CC CU UE EI IL LL LI IS S E EN N C CL LA AS SS SE E B BI IL LI IN NG GU UE E A A M MA AG GN NY Y L LE E H HO ON NG GR RE E

Mme GBIORCZYK rappelle que le particularisme du secteur du Val d'Europe a entraîné la création

d'une classe bilingue français-anglais pour y accueillir les enfants du secteur.

Cette classe implantée à Magny-le-Hongre dans le groupe scolaire Eric Tabarly accueille les

enfants bilingues depuis la grande section de maternelle et jusqu'au CM2.

Pour l'année scolaire 2016/2017, six enfants élémentaires de Bailly-Romainvilliers ont bénéficié de

l'accueil dans cette classe et aucun en maternelle.

Conformément à la convention relative au dispositif expérimental bilingue Val d’Europe, la

commune de Magny-le-Hongre sollicite notre commune pour apporter sa contribution aux frais de

scolarité des enfants.

Concernant les enfants scolarisés dans une autre commune, l'article L.212-8 du code de

l'Education précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles

élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans

une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la

commune d'accueil et la commune de résidence ».Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 29

Le coût des frais de scolarité est calculé sur la base de l'article L.212-8 du code de l'Education

soit sur un montant de 1 222 € pour un enfant fréquentant la maternelle et 615 € pour un enfant

fréquentant l'élémentaire, soit un montant de 3 690 € au titre de l’année scolaire 2016/2017,

dont il convient d’approuver le versement de cette somme.

Cette somme est inscrite au budget 2017 sous l’imputation 6558 – « autres contributions

obligatoires ».

M. le Maire propose au Conseil d’approuver la prise en charge des frais de scolarité de l’année

2016-2017 des enfants accueillis en classe bilingue à Magny-le-Hongre et appelle les observations

ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(La prise en charge des frais de scolarité de l’année 2016-2017 des enfants accueillis en classe bilingue à Magny-le-Hongre est approuvée à l’unanimité.)

2 26 6. . A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N A AU U M MA AI IR RE E D DE E S SI IG GN NE ER R U UN NE E C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E P PR RI IS SE E E EN N C CH HA AR RG GE E D DE ES S

F FR RA AI IS S D DE E S SC CO OL LA AR RI IT TE E D DE E D DE EU UX X E EN NF FA AN NT TS S N NO ON N S SE ED DE EN NT TA AI IR RE ES S S SC CO OL LA AR RI IS SE ES S S SU UR R L LA A

C CO OM MM MU UN NE E D DE E S SE ER RR RI IS S

Mme GBIORCZYK rappelle que la commune de Serris accueille dans ses établissements scolaires

des enfants non sédentaires dont les familles sont installées sur l’aire d’accueil des gens du

voyage affectée à Bailly-Romainvilliers.

Cette dérogation à la carte scolaire est obligatoire conformément à la loi n° 83-663 du 22 juillet

1983 modifiée.

L’article L.212-8 du code de l’Education précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes

enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la

famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se

fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

La commune de Serris a fixé, par délibération du 8 avril 2004, les frais de scolarité à 1 026 euros

par élève accueilli dans une classe maternelle et 520 euros pour les élèves des classes

élémentaires pour une année scolaire.

Mme GBIORCZYK rappelle que compte tenu de la situation particulière des enfants non

sédentaires, le montant des frais de scolarité peut être modulé au prorata temporis pour un

enfant arrivant en cours d’année. Le coût d’un mois de fonctionnement est alors calculé sur la

base de 1/10ème du montant fixé pour une année scolaire, à savoir :

• 102,60 € par élève de maternelle et 52 € par élève d’élémentaire.

Pour l’année scolaire 2016-2017, aucun enfant n’est accueilli en maternelle et deux le sont en

élémentaire.

Le montant de la participation de la commune de Bailly-Romainvilliers aux frais de scolarité sera

calculé en fonction de la présence effective des enfants et réglé sur présentation d’un état

récapitulatif. Cette somme est inscrite au budget 2017 sous l’imputation 6558 – « autres

contributions obligatoires ».Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 27 Mars 2017. Page 30

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention de prise en charge des frais

de scolarité de deux enfants non sédentaires scolarisés sur la commune de Serris et appelle les

observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(L’autorisation au Maire de signer la convention de prise en charge des frais de scolarité de deux enfants non sédentaires scolarisés sur la commune de Serris est approuvée à l’unanimité.)

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION DU MAIRE SUR LES DECISIONS PRISES SUR DELEGATIONS DE POUVOIRS DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° Date Intitulé Montant

2017-008 17/01/2017 Portant signature de l'avenant n°5 au contrat d'assurance SMACL ALEASSUR "Dommages aux biens". 609,03 € TTC

2017-009 24/01/2017 Portant signature de l'avenant n°10 au contrat d'assurance ALEASSUR "véhicules à moteur". - 1 114,71 € TTC

2017-010 24/01/2017 Portant signature d'un contrat d'entretien et de contrôle de sécurité de la nacelle élévatrice. 321 € HT tous les 6 mois

2017-011 24/01/2017

Portant signature d'un marché à procédure adaptée

relatif à la maintenance et l'entretien des extincteurs et

installation de désenfumage avec la société EBS

SECURITE (partie forfaitaire de 4484,70 € TTC par an,

partie à bon de commande de 3 000 € HT par an)

2017-012 01/02/2017 Portant signature d'une convention relative au déroulement d'un séjour en juillet à Giffaumont 10 195,10 € HT

2017-013 01/02/2017

Portant signature d'un contrat de réservation relatif au

déroulement d'un séjour en août à Saint-Quentin-en-

Yvelines

9 062,60 € TTC

2017-014 03/02/2017

Portant signature d'un contrat de cession du droit

d'exploitation du spectacle Comme Une Pierre qui. du

22 avril 2017 avec La Comédie Française

12 132,50 € TTC

2017-015 07/02/2017 Portant signature de l'avenant n°11 au contrat d'assurance ALEASSUR "véhicules à moteur" -0,01 TTC

2017-016 14/02/2017 Renouvellement de la ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne d'Idf 500 000,00 €

2017-018 07/03/2017

Portant signature d'un marché à procédure adaptée

relatif aux vérifications périodiques des installations

communales (marché à bon de commande : maximum

annuel : 20 000 € HT)

2017-019 08/03/2017

Annule et remplace la décision 2017-014 portant

signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation

du spectacle « Comme Une Pierre qui » du 22 avril

2017 avec La Comédie Française

12 871,00 € TTC